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08/02/2017
ti : La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de
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21/10/2016
ti : I.
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22/08/2016
ti : Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté une communication relative aux nouvelles activités issues de la mise en
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30/07/2016
ti : Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la
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5 - Conseil des ministres du 11 mai 2016. Gage des stocks.
11/05/2016
ti : Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des
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6 - Conseil des ministres du 2 décembre 2015. Obligations comptables des commerçants.
02/12/2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative
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25/11/2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'
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8 - Conseil des ministres du 22 juillet 2015. Obligations comptables des commerçants.
22/07/2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux obligations comptables des commerçants. Cette
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9 - Déclaration des chefs d'État et de gouvernement du G7, le 8 juin 2015.
08/06/2015
- Pensons à l'avenir. Agissons ensemble
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10 - Conseil des ministres du 15 octobre 2014. Le projet de loi pour l'activité.
15/10/2014
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté une communication relative à la préparation du projet de loi pour l'activité.