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87 résultats pour votre recherche "Commission Nationale de Déontologie"

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  • 1 -  Commission  nationale de déontologie de la sécurité - Rapport 2010 remis au Président de la République et au Parlement

    26/04/2011

    Selon l'article 12 de la loi du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), celle-ci « remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public ». Depuis 2001, en application de cette disposition, la Commission a rendu compte de son activité aux autorités concernées et au public. La création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité par la loi organique sur le point d'être promulguée à la suite de cette réforme constitutionnelle, font que ce dixième rapport sera le dernier présenté par la CNDS.

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  • 2 -  Commission  nationale de déontologie de la sécurité - Rapport 2009 remis au Président de la République et au Parlement

    19/05/2010

    Autorité administrative indépendante chargée de "veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République", la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) présente les résultats de son activité pour l'année 2009. Cette année a été notamment marquée par une forte augmentation du nombre de saisines de la Commission enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre (passant de 152 en 2008 à 228 en 2009, soit 50 % de plus). Le rapport revient par ailleurs sur les réserves exprimées par la CNDS à propos du projet de loi transférant ses attributions à une nouvelle autorité indépendante, le Défenseur des droits. Il propose une partie thématique consacrée cette année à l'usage des matériels de contrainte et de défense par les forces de l'ordre.

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  • 3 -  Commission  nationale de déontologie de la sécurité - La CNDS en 2009

    24/11/2009

    Autorité administrative indépendante chargée de "veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République", la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dresse, dans ce rapport, un bilan de son action depuis sa création en juin 2000. La CNDS revient sur son activité, mais aussi sur les difficultés rencontrées dans son fonctionnement. Dans le cadre de la création d'un Défenseur des droits prévue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle émet également des réserves sur le projet de loi organique précisant la nature et les compétences de cette nouvelle institution. Celle-ci reprendrait en effet les attributions de la CNDS, du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants. On trouvera en annexe l'avis des responsables des deux principales administrations concernées par les saisines de la CNDS : le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration pénitentiaire.

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  • 4 -  Commission  nationale de déontologie de la sécurité - Rapport 2008 remis au Président de la République et au Parlement

    28/04/2009

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) présente les résultats de son activité au cours de l'année 2008, ainsi qu'une étude consacrée à la déontologie des forces se sécurité en présence des mineurs (auditions des mineurs, interpellations et contrôles d'identité, gardes à vue, incarcérations, cas des mineurs étrangers, etc.). La Commission rappelle notamment aux forces de sécurité "qu'un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable".

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  • 5 -  Commission  nationale de déontologie de la sécurité - Rapport 2007 au Président de la République et au Parlement

    08/04/2008

    Créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la CNDS est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité : police nationale, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun, sécurité privée... Le présent document propose le bilan d'activité 2007 de la Commission, ainsi qu'une étude relative à l'accès aux soins des personnes privées de liberté (2001-2007). Les avis et recommandations de la CNDS sont disponibles dans leur intégralité sur le site www.cnds.fr.

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  • 6 -  Commission  nationale de déontologie de la sécurité - Rapport 2006 au Président de la République et au Parlement

    08/03/2007

    Pour la CNDS, l'année 2006 a été marquée par une nouvelle hausse du nombre de saisines consécutives au non respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (+25 % comparativement à 2005). Si la majorité des plaintes émises en 2006 concerne l'action de la police nationale (62 %), confortant le constat établi lors des années précédentes, l'augmentation des saisines relatives à l'administration pénitentiaire (16 % des affaires 2006) a conduit la Commission à mener une étude, publiée dans le présent rapport, récapitulative des dossiers traités par la CNDS depuis sa création. Le rapport revient par ailleurs sur les textes adoptés par le gouvernement suite aux recommandations de la Commission. Outre un sujet transversal sur les fichiers informatiques des forces de l'ordre, il évoque les dossiers significatifs de l'année 2006, présente son budget ainsi que des statistiques sur l'origine des saisines.

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  • 7 - Rapport 2004 de la Commission  nationale de déontologie de la sécurité remis au Président de la République et au Parlement

    18/04/2005

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi du 6 juin 2000 pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Le quatrième rapport de cette autorité administrative indépendante présente les saisines et les avis qui ont été rendus au cours de l'année 2004 ainsi que le suivi des principales recommandations publiées dans le rapport 2003.

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  • 8 - Rapport 2003 de la Commission  nationale de déontologie de la sécurité remis au Président de la République et au Parlement

    06/05/2004

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi du 6 juin 2000 "pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République". Le troisième rapport de cette autorité administrative indépendante présente les saisines et les avis qui ont été rendus au cours de l'année 2003 ainsi que le suivi des principales recommandations publiées dans le rapport 2002.

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  • 9 - Rapport 2002 de la Commission  nationale de déontologie de la sécurité remis au Président de la République et au Parlement

    02/04/2003

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi du 6 juin 2000 "pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République". Le deuxième rapport de cette autorité administrative indépendante présente les saisines et les avis qui ont été rendus au cours de l'année 2002 ainsi que le suivi des principales recommandations publiées dans le rapport 2001. On y trouvera également une étude sur les différentes procédures de contrôle de la déontologie des forces de sécurité à l'étranger (Grande-Bretagne, Irlande du Nord, Belgique et Canada).

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  • 10 - Rapport 2001 de la Commission  nationale de déontologie de la sécurité au Président de la République et au Parlement

    20/02/2002

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi du 6 juin 2000 "pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République". Le premier rapport de cette autorité administrative indépendante présente tout d'abord ses domaines de compétence et son mode de fonctionnment. La deuxième partie est consacrée aux saisines et aux avis qui ont été rendus au cours de l'année 2001. On trouvera enfin une série d'annexes parmi lesquelles des extraits de rapports parlementaires et le texte de la loi du 6 juin 2000.

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