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  • 61 - Projet de classement du site « Chaumont-sur-Loire et le Val d'Onzain » (Loir-et-Cher) au titre des articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement - Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 15 novembre 2018

    21/12/2018

    Le projet de site classé « Chaumont-sur-Loire et Val d’Onzain » se situe à une quarantaine de kilomètres à l’amont de Tours, non loin de Blois. Il s’organise autour d’un château datant de la fin du 15ème siècle, connu en particulier pour son festival international des jardins. Ce château, situé au bord d’un coteau dominant la Loire, constitue avec ses environs un patrimoine architectural et paysager de tout premier ordre et un élément emblématique du Val-de-Loire, bien inscrit au Patrimoine mondial. Le périmètre du site comprend une partie du domaine historique du château et englobe le magnifique panorama sur le val, la Loire et les coteaux qui l’encadrent, tel qu’il est perçu depuis la terrasse du château. Le rapport propose de donner un avis favorable au classement, au titre des critères pittoresque et historique, de ce site qui couvre une surface de 1572 hectares (dont environ 350 hectares de domaine public fluvial) et s’étend sur les communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 62 - Les conditions de l'autosuffisance en produits sanguins du marché français

    28/01/2011

    La première partie du rapport décrit l'évolution de la consommation des produits sanguins labiles et stables ces dernières années en France et à l'international (principalement en Europe). Elle s'interroge sur le bien fondé de la croissance constatée et sur l'efficacité des outils de régulation mis en place. La seconde partie rappelle l'impact sur la filière des exigences de sécurité, d'éthique et d'autosuffisance et des interactions entre ces différents objectifs. La troisième partie du rapport traite de l'économie de la filière des médicaments dérivés du sang et des adaptations nécessaires pour mieux garantir dans la durée la capacité à assurer une relative autosuffisance dans un cadre éthique.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 63 - Projet de classement des dunes de Plouharnel et d'Erdeven (Morbihan) au titre des articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement - Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 14 juin 2018

    18/06/2018

    Le présent rapport propose le classement au titre des sites des dunes de Plouharnel et d’Erdeven dans le Morbihan. Ce projet intervient dans la continuité de deux classements plus anciens : Côte rocheuse de la pointe de Quiberon (1936) ; Dunes et étangs littoraux de Gâvres et Plouhinec (1977). Le site proposé s’inscrit dans un arc de plus de vingt-cinq kilomètres de plages et de dunes, issues à la fois de l’action des courants marins et du vent. Il englobe le tombolo qui relie la pointe rocheuse de Quiberon au continent. L’activité humaine a fortement marqué ce territoire (bunkers du Mur de l’Atlantique, anciennes carrières, champ de tir militaire) qui, malgré une fréquentation touristique considérable, est resté exempt d’urbanisation et se renature peu à peu, offrant de beaux paysages côtiers et des vues uniques sur la mer et les îlots rocheux. Le rapport propose de classer 6915 hectares dont 1365 terrestres, au titre du critère pittoresque.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 64 - Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)

    01/10/2008

    Le décret n°2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) est paru au Journal officiel le 1er juillet. Son objectif est de se substituer aux fichiers de la Direction Centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST), ces deux Directions ayant été remplacées le 1er juillet 2008, par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Les données concernant les personnes fichées sont plus nombreuses dans EDVIGE et certaines suscitent des interrogations quant à leur pertinence, notamment pour des questions de libertés individuelles : personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif", signes physiques et photographiques, origines raciales ou ethniques, informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, mineurs (dès l'âge de 13 ans) susceptibles d'atteinte à l'ordre public ; autres questions soulevées, le fonctionnement et les modalités de consultation du fichier. Un tableau recense les différences entre le fichier des renseignements généraux (décret n°91-1051 du 14 octobre 1991) et le fichier EDVIGE (décret n°2008-632 du 27 juin 2008). Après avoir auditionné de nombreuses personnalités (magistrats, avocats, CNIL, HALDE, Ministre de l'intérieur...), le rapporteur de la commission des lois émet neuf recommandations relatif au champ du fichier, aux données pouvant y figurer, à sa consultation, à sa mise à jour et au droit de rectification.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 65 - Les fonds d'assurance maladie (FNPEIS, FNPEISA, FNPM, FIQCS et FMESPP)

    18/04/2011

    La lettre de mission du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes et de la réforme de l’Etat, en date du 26 mai 2010, demande à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) un état des lieux et des propositions sur les fonds d’assurance maladie, que sont : les fonds de prévention du régime général (FNPEIS), de la mutualité sociale agricole (FNPEISA) et du régime social des indépendants (FNMP) ; le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) ; le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Cette mission intervient quelques mois après la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST. Les ARS sont en effet ordonnateurs d’une partie de ces fonds.

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  • 66 - Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2010

    17/12/2010

    Le présent rapport est publié en application du 12e alinéa de l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, qui prévoit que chaque année « la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale ». Or, le 10e alinéa de l’article unique de cette loi prévoit également que les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale. Cette protection est justifiée par la défense des intérêts supérieurs de l’Etat. En conséquence, le présent rapport se limitera à rappeler la composition de la délégation, ses missions et le volume global de ses activités au cours de l’année 2010. Par ailleurs, le 13e alinéa de l’article unique de la loi dispose que, dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre, qu’elle transmet au président de chaque assemblée. C’est donc par cette voie que la délégation communique au pouvoir exécutif son avis sur l’organisation et le fonctionnement des services de renseignement.

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  • 67 - Le rappel à l'ordre par le maire : impact de la légalisation d'une pratique ancienne

    01/12/2012

    Dans le cadre défini par la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2010, et conformément à son programme de travail pour 2011/2012, approuvé par le Premier ministre, la mission interministérielle d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance a entrepris une étude sur le rappel à l’ordre. Ce choix se fonde sur la volonté de la mission d’analyser la capacité des acteurs de terrain à interpréter et à s’approprier une mesure législative et, plus généralement, d’observer les avantages et les inconvénients qui s’attachent à une démarche pragmatique.

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  • 68 - Projet de classement du site de la « Confluence de la Loire et de la Vienne » (Indre-et-Loire et Maine-et-Loire) au titre des articles L.341-1 et suivants du code de l’environnement - Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Séance du 12 avril 2018

    16/04/2018

    Le site dont ce rapport propose le classement est le cinquième d’un programme destiné à protéger les vingt paysages les plus caractéristiques du Val de Loire (inscrit en 2000 sur la liste du Patrimoine mondial). Il est situé sur huit communes du département de l’Indre-et-Loire et deux communes du Maine-et-Loire. La confluence du Maine et de la Loire se situe à cinquante kilomètres à l’aval de Tours et douze kilomètres à l’amont de Saumur. La rencontre des deux cours d’eau a pour effet de changer l’échelle du Val qui s’élargit d’une dizaine de kilomètres. Le site comporte une section du val de la Loire et de la vallée de la Vienne, bordées au sud par une falaise de tuffeau et, au nord, par la « grande levée » qui date du Moyen Age. Au confluent, le marais inondable du Véron constitue un milieu remarquable en matière de paysages et de biodiversité. Enfin, les bourgs et villages présentent des façades bâties sur la Loire exceptionnelles, comme à Candes et Montsoreau. Le site proposé au classement, avec le critère pittoresque, couvre un périmètre de 2744 hectares (dont 400 de domaine public fluvial) et englobe essentiellement des espaces naturels ou agricoles.

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  • 69 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d’activités de la commission des lois sous la XIIIe législature (2007-2012)

    29/02/2012

    Ce rapport d’information a pour objet d’établir un bilan des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République au cours de la XIIIème législature (2007-2012) : action de la commission à travers la présentation de données chiffrées ; nouveaux outils mis en oeuvre par la commission à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 et des textes qui ont suivi ; contributions de la commission aux débats et aux réformes engagés au cours de la législature.

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  • 70 - Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

    05/10/2010

    Le présent rapport examine les conditions de mise en oeuvre de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet article a été introduit lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, afin de créer, à côté du contrôle de constitutionnalité "a priori" aujourd'hui exercé par le Conseil constitutionnel, un contrôle de constitutionnalité "a posteriori" : la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC). Cette disposition permet à un justiciable de contester, auprès du Conseil constitutionnel, la conformité à la Constitution d'une loi dont l'application est au coeur de son litige, après exercice d'un filtre par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

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