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1206 résultats pour votre recherche "Ministre du droit"

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  • 1 - Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail - Rapport au Premier ministre 

    25/01/2016

    La commission présidée par M. Robert Badinter a été chargée par le Premier ministre de dégager les principes jugés essentiels sur les fondements du droit du travail. La commission énumère 61 principes autour des thèmes suivants : libertés et droits de la personne au travail ; formation, exécution et rupture du contrat de travail ; rémunération ; temps de travail ; santé et sécurité au travail ; libertés et droits collectifs ; négociation collective et dialogue social ; contrôle administratif et règlement des litiges.

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  • 2 - Données personnelles et société de l'information : rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive numéro 95-46

    31/12/1998

    Rapport présenté au gouvernement sur la transposition en droit français de la directive européenne du 24 octobre 1995, relative au traitement des données et à leur libre circulation. Etude sur les nouvelles technologies et les conséquences de leur utilisation sur les droits du citoyen (respect de la vie privée). Problématique développée autour de la liberté d'expression, du commerce et de l'industrie développée grâce aux technologies de l'information, tout en prenant garde de maintenir l'équilibre avec la protection de l'usager et des individus.

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  • 3 - Lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur les médias relevant du droit de la communication audiovisuelle - Rapport au Premier ministre 

    01/11/2009

    Le 26 janvier 2009, M. François Fillon, Premier ministre, a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un bilan de son action dans le domaine de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans les médias audiovisuels. Le rapport présente l'action du Conseil sur les médias établis en France et les médias extracommunautaires, les difficultés recontrées, l'action du Conseil sur le plan international. Enfin, il aborde le thème de la régulation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), nouvelle catégorie régie par la loi du 5 mars 2009.

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  • 4 - Groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés - rapport à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice

    28/03/2005

    Ce rapport présente le texte d'un projet de réforme du droit des sûretés, que le groupe de travail, constitué en juillet 2003, avait reçu pour mission de concevoir et de rédiger. Il vise à souligner les principaux axes de la réforme proposée en matière de droit des sûretés personnelles et des sûretés réelles, dans le cadre de la création d'un livre quatrième du code civil.

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  • 5 - La Question du droit de prêt dans les bibliothèques : rapport au Ministre de la culture et de la communication

    31/07/1998

    Après avoir rappelé l'essor de la lecture publique depuis le début des années 1980, le rapport présente les règles et pratiques en matière de droit de prêt public tant en France qu'à l'étranger. Le rapport examine ensuite les solutions envisageables pour concilier les intérêts des différents acteurs et notamment les intérêts des auteurs et des éditeurs. Le rapport préconise donc le paiement d'un droit de prêt par les usagers et tente de fixer les modalités de reversement auprès des auteurs.

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  • 6 - Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice

    28/02/1995

    Après un rapide bilan de l'activité des maisons de justice et du droit (MJD), propositions visant à pérenniser ces structures et à envisager de nouvelles créations en fixant un cadre précis dans lequel sont définis les statuts, les modes de fonctionnement et le financement.

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  • 7 - Mutualité et droit communautaire : rapport au Premier ministre 

    31/12/1999

    Rapport définissant les conditions de l'élaboration d'un projet de loi qui respecte les règles communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière et intègre les principes fondateurs de l'action mutualiste. Une première partie rappelle l'obligation de la transposition des directives européennes régissant les activités d'assurance qui sont applicables aux mutuelles. Une deuxième partie précise que les conditions de la transposition des directives respecte en général les spécificités des mutuelles dont certaines devraient être inclues dans le code de la mutualité (non individualisation de la cotisation en fonction du risque, interdiction du la sélection à l'entrée et de l'utilisation du questionnaire médical...). Une troisième partie préconise une prise en compte plus solide par l'administration du suivi de l'économie sociale et un engagement immédiat de la France au niveau européen pour un traitement spécifique de la couverture complémentaire maladie.

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  • 8 - Les Réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit : rapport au Premier ministre 

    31/12/1999

    Analyse du phénomène des réseaux pluridisciplinaires et de son succès croissant sous tous ses aspects : besoin des entreprises, dynamisme des structures, internationalisation des services. Une réglementation destinée à assurer la transparence des réseaux et à en sanctionner l'inexécution est indispensable. la deuxième partie en décrit les principaux éléments et les mécanismes possibles de sa mise en oeuvre. Enfin le rapport suggère des mesures juridiques et fiscales destinées à permettre aux cabinets d'avocats français de concurrencer non seulement les organisations pluridisciplinaires mais aussi les cabinets d'avocats anglo-saxon.

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  • 9 - Le Droit des sourds : 115 propositions : rapport au Premier ministre 

    30/06/1998

    Ce rapport tente de faire le point sur la réalité du quotidien des sourds dans la société d'aujourd'hui, sur les possibilités qu'offre le système éducatif (qu'il dépende du ministère de l'éducation nationale ou du ministère des affaires sociales), sur les progrès en matière de connaissance de ce handicap et de prise en compte de son dépassement. 115 propositions sont présentées dans les domaines suivants : connaissance de la surdité, prothèses auditives et implants cochléaires, usage de la langue des signes, l'écoute dans les lieux publics, les interprètes, l'accès à la justice, l'accès à la santé, l'accessibilité des transports, l'accès à la culture, le système scolaire, le système d'insertion professionnelle...

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  • 10 - L'Aide personnalisée à l'autonomie : un nouveau droit fondé sur le principe d'égalité : rapport remis au ministre de l'emploi et de la solidarité

    31/05/2000

    Après une présentation des raisons de la réforme, le rapport détaille la mise en oeuvre de la nouvelle prestation proposée, l'aide personnalisée à l'autonomie qui se substituera à la prestation spécifique dépendance et à une part des prestations prises en charge par les caisses de retraite au titre de leur action sociale facultative : définition légale de plans d'aide subventionnés en fonction du degré de dépendance, instauration d'un ticket modérateur, possibilité de récupération de l'aide sur les successions et donations, gestion de l'aide par le département et les caisses de retraite, aide de l'Etat et du département pour les surcoûts financiers.

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