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1206 résultats pour votre recherche "Ministre du droit"

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  • 31 - Mutualité et droit communautaire : rapport au Premier ministre 

    31/12/1999

    Rapport définissant les conditions de l'élaboration d'un projet de loi qui respecte les règles communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière et intègre les principes fondateurs de l'action mutualiste. Une première partie rappelle l'obligation de la transposition des directives européennes régissant les activités d'assurance qui sont applicables aux mutuelles. Une deuxième partie précise que les conditions de la transposition des directives respecte en général les spécificités des mutuelles dont certaines devraient être inclues dans le code de la mutualité (non individualisation de la cotisation en fonction du risque, interdiction du la sélection à l'entrée et de l'utilisation du questionnaire médical...). Une troisième partie préconise une prise en compte plus solide par l'administration du suivi de l'économie sociale et un engagement immédiat de la France au niveau européen pour un traitement spécifique de la couverture complémentaire maladie.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 32 - Les Réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit : rapport au Premier ministre 

    31/12/1999

    Analyse du phénomène des réseaux pluridisciplinaires et de son succès croissant sous tous ses aspects : besoin des entreprises, dynamisme des structures, internationalisation des services. Une réglementation destinée à assurer la transparence des réseaux et à en sanctionner l'inexécution est indispensable. la deuxième partie en décrit les principaux éléments et les mécanismes possibles de sa mise en oeuvre. Enfin le rapport suggère des mesures juridiques et fiscales destinées à permettre aux cabinets d'avocats français de concurrencer non seulement les organisations pluridisciplinaires mais aussi les cabinets d'avocats anglo-saxon.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 33 - Les Départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité : rapport au Premier ministre

    31/12/1999

    Après une présentation des traits majeurs de la situation actuelle des départements d'outre-mer dressant en particulier le bilan de la départementalisation et de la décentralisation outre-mer, exploration des marges de manoeuvre qu'autorise le cadre juridique actuel (article 73 de la Constitution, article 299 du Traité d'Amsterdam) pour une évolution institutionnelle des DOM. Le rapport, ayant mis en évidence la nécessité d'une plus grande responsabilisation des départements d'outre-mer, propose notamment la création du Congrès, réunion des assemblées délibérantes du département et de la région, qui constituerait l'instance de décision de droit commun et qui aurait à terme la responsabilité de proposer des évolutions statutaires.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 34 - Le Désir de France : la présence internationale de la France et de la francophonie dans la société de l'information : rapport au Premier ministre

    31/12/1999

    Ensemble de propositions visant à renforcer la présence internationale de la France et de la francophonie dans la société de l'information. Identification des actions qui devraient être menées dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) et qui puissent donner à la France une bonne visibilité internationale en accordant une place particulière à la bataille des contenus (faire de la culture une priorité, mobiliser l'offre de formation et d'éducation à distance, favoriser la diffusion du droit, être exemplaire dans le domaine de la santé...). Puis, recherche des voies qui permettraient à la France de se préparer à l'international et de mieux se porter vers les autres (donner aux médias locaux une dimension internationale, devenir un peuple traducteur, développer de nouvelles stratégies d'exportation, privilégier le multilatéral...). Enfin, propositions d'actions phares : les Villas Médicis numériques, l'exposition numérique universelle, l'Encyclopédie numérique du XXIème siècle, pérenniser la fête de l'Internet et la rendre thématique.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 35 - Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps : rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice

    31/12/1999

    La première partie du rapport est consacrée au statut de l'enfant dans sa famille et aborde les questions de la filiation (enfant naturel et enfant légitime, reconnaissances prénatales, secret de l'accouchement), de l'autorité parentale (notion de coparentalité, droit des relations de l'enfant avec des tierces personnes). Une deuxième partie est consacrée au respect de la liberté des époux et propose une modernisation de l'institution du mariage, une amélioration des modalités de divorce et du statut patrimonial du conjoint. Enfin une troisième partie s'intéresse à la garantie de l'effectivité des droits (réaffirmation des solidarités familiales, simplification de l'accès au juge aux affaires familiales et respect des obligations familiales).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 36 - Pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes : rapport au Premier ministre

    31/12/1999

    Propositions pour la mise en oeuvre d'une politique publique d'aide aux victimes : - améliorer l'accueil des victimes et de leurs familles, du traitement des plaintes, - améliorer l'information des victimes sur les suites des plaintes, - mettre en place et dynamiser l'action sociale d'urgence en faveur des victimes et garantir l'ensemble des soins nécessaires aux victimes, - renforcer et garantir les droits des victimes dans la procédure, - garantir l'indemnisation des victimes, - adapter la prise en charge aux besoins spécifiques des victimes (victimes de catastrophes et d'accidents collectifs, victimes mineures, victimes de violences infra-familiales...), - mobiliser les services publics et les collectivités locales, - renforcer les capacités d'intervention des associations d'aide aux victimes, - mettre en place la coordination.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 37 - Les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins : rapport à Mme la ministre de culture et de la communication

    29/02/2000

    Présentation des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD), de leurs performances économiques et financières, du montant et de la part des dépenses allouées à des projets d'intérêt général par ces sociétés. Ensuite examen des modes de gestions des SPRD et des contrôles extérieurs exercés sur les SPRD par les juges ou le ministère de la culture. Enfin listes de propositions sur les thèmes suivants : l'information financière et comptable, les actions à vocation générale, la démocratie interne et les surveillances extérieures.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 38 - Les Adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles : rapport au Premier ministre

    31/03/2000

    Une première partie examine la fiscalité agricole actuelle très complexe, et la compare à celle des autres acteurs économiques et d'autres pays européens, puis propose des mesures fiscales à moyen terme pour moderniser le droit fiscal et assurer une refonte des régimes d'imposition agricoles. Une deuxième partie s'intéresse à l'articulation entre fiscalité et cotisations sociales et formule des propositions à court terme. Une troisième partie traite des possibilités d'évolution du mode de calcul des cotisations sociales agricoles, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution représentative du remboursement de la dette sociale.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 39 - Du Droit et des libertés sur l'internet

    31/05/2000

    Le rapport constate les pratiques déjà existantes d'autorégulation sur l'internet par les instances nationales ou internationales, les acteurs du réseau, professionnels, associations, ou internautes (codes de bonne conduite, démarche de labélisation, règles de nommage des sites). Il pose la question des nouveaux défis posés à la régulation publique (par la loi, le règlement ou le juge) qui ne peut être une simple transposition de la régulation de la communication audiovisuelle ou de la télématique. Il propose la création d'un organisme de corégulation (un forum des droits sur l'Internet) avec des domaines d'intervention privilégiés sur les contenus illicites et préjudiciables, la protection des libertés, du consommateur, de la concurrence, sur la propriété intellectuelle. Un organisme qui n'a pas une mission de contrôle mais de médiation, participant à des actions internationales, et doté d'un financement propre (financement public et cotisations des membres).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 40 - L'Aide personnalisée à l'autonomie : un nouveau droit fondé sur le principe d'égalité : rapport remis au ministre de l'emploi et de la solidarité

    31/05/2000

    Après une présentation des raisons de la réforme, le rapport détaille la mise en oeuvre de la nouvelle prestation proposée, l'aide personnalisée à l'autonomie qui se substituera à la prestation spécifique dépendance et à une part des prestations prises en charge par les caisses de retraite au titre de leur action sociale facultative : définition légale de plans d'aide subventionnés en fonction du degré de dépendance, instauration d'un ticket modérateur, possibilité de récupération de l'aide sur les successions et donations, gestion de l'aide par le département et les caisses de retraite, aide de l'Etat et du département pour les surcoûts financiers.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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