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1206 résultats pour votre recherche "Ministre du droit"

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  • 41 - Famille : un droit opposable à la garde d'enfants dès 2012 ?

    13/08/2008

    23 juillet 2008, le Premier ministre a indiqué que les " ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 42 - Droit au logement : le message d'alerte du Comité de suivi

    16/12/2010

    Intitulé “l'Etat ne peut rester hors la loi”, le rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) adresse

    Rubrique : En bref


  • 43 - Mission parlementaire sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA

    22/05/2009

    Dans le cadre de la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009, qui se substituera notamment au Revenu minimum d'insertion (RMI) et à l'Allocation de parent isolé (API), Mme Sylvie Demarescaux, sénateur, a été chargée par le Premier ministre de conduire une étude portant sur les droits dits « connexes » aux minima sociaux attribués par les collectivités territoriales et les caisses de sécurité sociale. A l'image de la création du RSA qui a pour objectif de mettre fin aux effets de seuil qu'induisent les barèmes actuels des minima sociaux, le but de la mission était de faire des propositions pour réduire les effets similaires liées aux aides sociales locales et faire évoluer leurs modalités d'attribution.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 44 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le 50ème anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 et rendant hommage à Lucien Neuwirth

    30/03/2017

    « Le 28 décembre 1967 a été promulguée la loi relative à la régulation des naissances, dont Lucien Neuwirth, alors député de la Loire, avait pris l'initiative le 18 mai 1966. La loi n° 67-1167 ou « loi Neuwirth » devait révolutionner la société française en donnant aux femmes le droit de maîtriser leur fécondité. Entre le 1er juillet 1966 - date de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Lucien Neuwirth - et le 28 décembre 1967, les deux assemblées, au cours de débats passionnés, ont tour à tour travaillé à l'élaboration d'un texte décisif pour les droits et libertés des femmes et pour la vie des couples. La lecture des débats de l'époque rappelle que cette initiative a valu à son auteur des critiques dont la violence, cinquante ans plus tard, ne laisse pas de surprendre. Le 9 février 2017 a eu lieu, au Sénat, le « premier jour » d'un timbre anticipant le cinquantième anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 et rendant hommage à Lucien Neuwirth, qui fut sénateur de la Loire de 1983 à 2001, questeur du Sénat de 1989 à 1998 et membre de la délégation aux droits des femmes de la création de celle-ci, en 1999, à la fin de sa carrière sénatoriale. Six sénatrices et sénateurs de la délégation aux droits des femmes, de tous les groupes, ainsi que la présidente du planning familial et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, se sont donc succédé pour évoquer l'apport de la « loi Neuwirth » à l'émancipation des femmes et le parcours exceptionnel du « père de la pilule », héros de la France libre et de la Résistance, parlementaire hors pair et humaniste engagé. Puis le Président directeur général de La Poste et le Président du Sénat ont inauguré ensemble le timbre commémorant la loi du 28 décembre 1967 ». Source : Sénat

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 45 - Du Médiateur au Défenseur des droits

    11/09/2009

    Le Conseil des ministres a adopté deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits , un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, qui

    Rubrique : A la une


  • 46 - Sixième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Droit au logement : rappel à la loi

    28/11/2012

    Institué par l’article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son sixième rapport au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le Comité ouvre ce rapport en sollicitant du Président de la République un rappel à la loi, constatant à nouveau que celle-ci est très inégalement appliquée. Après avoir rappelé les principaux chiffres du Dalo au cours de l’année écoulée, le Comité présente ses analyses, sur la base des travaux issus de ses différents groupes thématiques : le non-respect du droit à l’hébergement : une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » ; le jugement d’expulsion ne peut déchoir la personne de son droit au logement ; l’intégration des priorités sociales dans l’attribution des logements sociaux ; l’exigence de la mobilisation de logements privés pour le relogement des ménages désignés par les commissions de médiation ; la clarification des textes et responsabilités dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ; la nécessité d’une approche particulière pour répondre aux spécificités de l’Ile-de-France ; les bonnes pratiques constatées.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 47 - Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile ?

    26/10/2017

    La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialeLe demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 48 - Etre français aujourd'hui et demain - Tomes 1 et 2 : rapport remis au Premier ministre par la Commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long

    15/01/1988

    Installée par le Premier ministre en juin 1987, la Commission de la Nationalité s’interroge sur une éventuelle réforme du droit français de la nationalité. Le rapport de la Commission comporte : un exposé préliminaire des données sociologiques, juridiques et statistiques ; le texte des auditions publiques ; les analyses et les propositions de la Commission ; des annexes présentant notamment des éléments statistiques.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 49 - Quels sont les rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre ?

    03/06/2013

     ministre nomme aux emplois civils et militaires et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des privilèges accordés au chef de l'État dans ces

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 50 - Droit au logement : l'obligation de relogement réaffirmée

    24/12/2010

    La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable doit garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France

    Rubrique : A la une


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