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1206 résultats pour votre recherche "Ministre du droit"

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  • 51 - Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l'Etat - Analyse et recommandations

    15/12/2013

    La diffusion du droit par l’Etat sur internet est régie par le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 qui crée le service public de diffusion du droit par l’internet. Ce service a « pour objet de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence » et il met gratuitement à la disposition du public un certain nombre de données juridiques dont la liste est fixée à l’article 1er du décret n°2002-1064. L’article 2 du décret prévoit que l’ensemble des données juridiques mentionnées à cet article 1er sont accessibles, directement ou par l’établissement de liens, sur le site dénommé Légifrance placé sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Un régime dérogatoire est cependant prévu au dernier paragraphe de l’article 2 pour « d’autres sites exploités par les administrations de l’État qui participent à l’exécution du service public de la diffusion du droit par l’internet », à condition cependant d’avoir été autorisé par arrêté du Premier ministre. Le rapport de la formation spécialisée « Politique de l’édition publique » du COEPIA se compose de trois parties : constats tirés de l’examen du paysage de la diffusion du droit par internet ; difficultés soulevées à l’issue des auditions menées par le COEPIA ; recommandations.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 52 - Droit : vers quelle évolution des professions ?

    09/04/2009

    Chargée de réfléchir à la "création d'une grande profession du droit ", la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois écarte, dans son rapport

    Rubrique : En bref


  • 53 - Quatrième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - L'Etat ne peut pas rester hors la loi

    15/12/2010

    Institué par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Ce 4ème rapport annuel est composé de 4 parties : le 1er chapitre analyse les chiffres du Dalo au 30 juin 2010, qui traduisent toujours une grande diversité territoriale, mais marquent parfois des évolutions notables. Le 2ème examine à la fois le fonctionnement - parfois aussi les dysfonctionnements - de la procédure de recours et les bonnes pratiques de la mise en oeuvre du droit au logement, lesquelles attestent que le Dalo a bien un effet levier. Le 3ème approfondit des sujets sur lesquels des carences sont constatées : mixité sociale, expulsions locatives, développement de l'offre locative, mobilisation du parc privé, hébergement, Ile de France. Enfin le 4ème chapitre s'efforce de clarifier la signification du recours pour délai anormalement long et les enjeux qui se jouent au 1er janvier 2012, avec l'élargissement du recours contentieux à cette catégorie de requérants.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 54 - Droit d'asile et politique migratoire

    la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a salué la présentation de deux projets de lois distincts sur le droit d'asile, d

    Rubrique : Politiques publiques


  • 55 - Droit à l'erreur de l'usager face à l'administration : ce qui va changer

    28/11/2017

    du droit à l'erreur s'accompagne de la reconnaissance d'un droit au contrôle droit à l'erreur concernera l'ensemble du champ des politiques publiques

    Rubrique : A la une


  • 56 - Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

    16/10/2015

     ministres le 14 octobre 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16

    Rubrique : Panorama des lois


  • 57 - Vers une nouvelle réforme du droit d'asile ?

    30/07/2013

    de discours sur le droit d'asile depuis 2003, date de la dernière réforme majeure du droit d'asile

    Rubrique : Discours actualite


  • 58 - Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit

    02/11/2004

    Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2004 par le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, le texte définitif du projet de loi habilitantle

    Rubrique : Panorama des lois


  • 59 - Le contrat et l'intégration : rapport à Monsieur le Premier ministre

    27/01/2004

    Dans son rapport 2003 consacré au contrat et à l'intégration, le Haut conseil à l'intégration a été chargé par le Premier ministre d'émettre deux avis, l'un, sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, l'autre, sur les droits des femmes issues de l'immigration. Sur la base de ces avis, le HCI favorise le choix d'une politique positive (considérer les citoyens issus de l'immigration comme des citoyens à part entière et leur voir reconnaître, par des distinctions et des promotions, les mérites qu'ils ont acquis) et plus soucieuse des individus (idée d'un "contrat républicain" passé avec chaque homme et femme). Le HCI s'est par ailleurs associé à la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et notamment au volet de la formation civique en établissant notamment un cahier des charges. Le contrat ouvre droit à une série de prestations en termes de formation linguistique, d'orientation vers la formation professionnelle, et d'accès aux services publics de l'emploi, ainsi qu'à un suivi social spécifique. Il prévoit également une formation civique obligatoire. Le HCI se penche enfin sur l'évolution des notions de contrat et d'intégration.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 60 - Démarches en ligne : le Défenseur des droits demande une alternative papier ou humaine

    26/09/2018

     droits s'inquiète du plan gouvernemental visant à dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici 2022 au regard du principe d'égalité

    Rubrique : En bref


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