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1206 résultats pour votre recherche "Ministre du droit"

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  • 61 - Les logements de fonction des agents de l'Etat

    01/12/2003

    En 2002, la Cour des comptes s'est penchée sur les conditions de l'octroi de logements de fonction au ministère de la culture et de la communication. Le 30 juin 2003, le Premier ministre a constitué un groupe de travail interministériel chargé d'étudier l'ensemble des attributions de logements de fonction aux agents de la fonction publique. Ce rapport fait l'état du droit, étudie les statistiques disponibles et les pratiques administratives. Il analyse les difficultés, les objectifs et envisage les contours d'une réforme en la matière.

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  • 62 - Rapport à Jean-François Lamour, ministre des sports, sur certains aspects du sport professionnel en France

    06/12/2003

    Comment rendre plus performants les clubs professionnels français relevant des principaux sports collectifs ? Telle est la problématique choisie par Jean-Pierre Denis pour aborder certains aspects du sport professionnel en France. La mission note tout d'abord des distorsions de concurrence entre les clubs français et leurs grands concurrents en Europe dans un contexte marqué par une forte inflation salariale. Elle revient ensuite sur le régime juridique des sociétés sportives qui, selon elle, n'appelle pas de modifications substantielles. Elle aborde également les enjeux auxquels le sport professionnel français est aujourd'hui confronté (diversification des recettes, maîtrise des dépenses, recherche de nouveaux investisseurs) ainsi que la fiscalité sur les activités sportives. Jean-Pierre Denis propose enfin de doter les joueurs professionnels d'un véritable statut économique en matière de fiscalité, de droit à l'image ou encore de reconversion.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 63 - Chronologie 2003

    31/12/2003

    des ministres d'un projet de loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, qui transpose la

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 64 - Pour un code du travail plus efficace : rapport au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

    16/01/2004

    Pour répondre aux difficultés du droit du travail, souvent perçu par ses utilisateurs et ses producteurs comme instable, trop complexe et difficile à appliquer, la commission présidée par Michel de Virville a formulé 50 propositions. Il s'agit principalement de s'assurer que le droit du travail est applicable par tous en améliorant sa lisibilité et son accessibilité, de garantir que les évolutions de la loi et de la jurisprudence ne sont pas génératrices d'incertitudes et d'incohérences et de développer la négociation et les accords entre les employeurs et les syndicats afin qu'ils puissent jouer un rôle plus important dans la définition de la loi.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 65 - Le contrat et l'intégration : rapport à Monsieur le Premier ministre

    27/01/2004

    Dans son rapport 2003 consacré au contrat et à l'intégration, le Haut conseil à l'intégration a été chargé par le Premier ministre d'émettre deux avis, l'un, sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, l'autre, sur les droits des femmes issues de l'immigration. Sur la base de ces avis, le HCI favorise le choix d'une politique positive (considérer les citoyens issus de l'immigration comme des citoyens à part entière et leur voir reconnaître, par des distinctions et des promotions, les mérites qu'ils ont acquis) et plus soucieuse des individus (idée d'un "contrat républicain" passé avec chaque homme et femme). Le HCI s'est par ailleurs associé à la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et notamment au volet de la formation civique en établissant notamment un cahier des charges. Le contrat ouvre droit à une série de prestations en termes de formation linguistique, d'orientation vers la formation professionnelle, et d'accès aux services publics de l'emploi, ainsi qu'à un suivi social spécifique. Il prévoit également une formation civique obligatoire. Le HCI se penche enfin sur l'évolution des notions de contrat et d'intégration.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 66 - Rapport au ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, du Comité indépendant de réflexion et de propositions sur les relations franco-haïtiennes

    28/01/2004

    Après avoir évoqué l'historique des relations franco-haïtiennes, Régis Debray analyse la situation politique, économique, culturelle et religieuse de Haïti. Il émet 21 propositions concernant l'aide française et internationale à apporter à ce pays en matière de diplomatie, sécurité, état de droit, institutions, économie, coopération, éducation et culture.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 67 - Propriété littéraire et artistique et droits de la concurrence

    01/02/2004

    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été saisi par le ministre de la culture et de la communication de la question de l'incidence du droit de la concurrence sur le droit de la propriété littéraire et artistique, en particulier dans l'environnement numérique. D'abord, le rapport décrit les objectifs de la commission puis analyse les relations entre les deux droits (objectif et modalités d'exercice, problématique...), les champs d'application (échelon national, communautaire...) pour l'édition de logiciels, les données publiques et les bases de données, le cinéma et le domaine musical (musique en ligne) puis le rapport décrit le marché de perception et de répartition des droits (gestion collective et individuelle).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 68 - Rapport public 2004 : jurisprudence et avis de 2003. Un siècle de laïcité

    19/03/2004

    Comme chaque année, le rapport public du Conseil d'Etat comporte deux parties. La première fait le bilan de l'ensemble de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil. L'activité de la Section du contentieux montre en 2003 une stabilité d'ensemble des nouvelles affaires enregistrées et un léger accroissement des affaires jugées. L'activité consultative, en dépit de conditions d'exercice jugées préoccupantes par le Conseil d'Etat, garde un rythme soutenu. Le rapport revient ensuite sur l'activité en matière d'exécution des décisions de la juridiction administrative qui fait apparaître un léger tassement des saisines ainsi que sur les études réalisées à la demande du Premier ministre. Il présente par ailleurs l'action de coopération internationale du Conseil d'Etat, l'activité de la cellule de droit communautaire, de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou encore des juridictions spécialisées. À l'approche du centenaire de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, le Conseil d'Etat consacre la deuxième partie de son rapport d'activité au thème de la laïcité et à l'évolution de ce concept.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 69 - L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

    28/04/2004

    Les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire spécialisées dans le domaine social traitent chaque année plus de 200 000 dossiers de contentieux . L'importance des enjeux humains et financiers est telle que, mandaté par le Premier ministre, le Conseil d'Etat s'est penché sur les principales difficultés relatives à la composition et au fonctionnement de ces juridictions sociales au regard des droits et des attentes des justiciables. Ce rapport présente les orientations principales en vue d'une réforme : réforme de la composition des juridictions, précision des règles de procédure applicables autour de principes communs à l'ensemble des juridictions, clarification de l'office du juge, moyens donnés aux juridictions sociales spécialisées pour remplir leurs misions. Il ouvre enfin des perspectives pour une répartition des compétences au sein des juridictions spécialisées et entre ces dernières et les juridictions de droit commun.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 70 - Collectivités territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

    28/04/2004

    En droit communautaire, l'Etat est seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l'Union européenne, des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. Dans ce contexte, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat d'éclairer le gouvernement "sur la façon dont peuvent se concilier cette responsabilité exclusive de l'Etat en droit communautaire avec, en droit interne, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui [...] d'organisation décentralisée de la République". Le rapport analyse les enjeux (foisonnement des collectivités territoriales, décentralisation, complexité du droit communautaire...) et présente les domaines à risque (aide aux entreprises, environnement, marchés publics...). Il propose de prévenir ces manquements et de mettre fin aux violations du droit communautaire (contrôle de légalité, pouvoir de substitution, implication financière des collectivités territoriales). Dans les annexes, on note des comparaisons avec les différentes structures territoriales des pays de l'Union européenne.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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