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46 résultats pour votre recherche "Rappel des mesures"

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  • 1 - Amélioration de l’efficacité des procédures de retrait-rappel des produits de consommation courante

    13/07/2018

    Les professionnels ont l’obligation de mettre sur le marché des produits sûrs. Néanmoins, il arrive que des produits présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Ces risques peuvent provenir de défauts de conception ou de production ou d’information et concernent aussi bien les produits non-alimentaires de consommation courante que les denrées alimentaires. Ils sont parfois détectés après que les produits ont été mis sur le marché. Dès lors qu’un professionnel a une raison de penser ou sait qu’un produit qu’il a mis sur le marché n’est pas sûr, il doit le notifier aux autorités compétentes et, le cas échéant, engager une opération de retrait-rappel pour protéger le consommateur. Si l'entreprise responsable n'engage pas volontairement les mesures appropriées, les autorités peuvent les lui imposer. Le retour d’expérience des opérations de retrait-rappel des produits de nutrition infantile et spécialisée du groupe Lactalis a notamment mis en évidence des défaillances dans l’exécution de ces procédures de retrait-rappel : des produits couverts par l’opération de retrait-rappel ont continué à être commercialisés et ce, bien après la publication de la mesure de rappel, comme cela a été mis en évidence par les contrôles d’effectivité menés par la DGCCRF. Au-delà des mesures de retrait et des autres suites (avertissements aux professionnels pour les cas les moins graves, notamment lorsque l’information à destination des consommateurs était insuffisante, ou lorsqu’il y avait un très faible nombre de produits mis à la vente, procès-verbaux, transmis à la justice pour les cas les plus graves), les contrôles menés par la DGCCRF ont permis de constater des infractions chez un nombre trop élevé de professionnels, telles que le non-retrait des produits ou la remise en vente d’articles provenant de lots rappelés. Le Ministre de l’économie et des finances a donc demandé le 16 janvier 2018 au Conseil national de la consommation d’installer un groupe de travail destiné à faire des propositions d’action sur deux aspects : d’une part, l’optimisation des procédures de retrait-rappel afin d’écarter rapidement de la vente les produits concernés et d’éviter qu’ils ne puissent être remis sur le marché ou achetés par erreur ; d’autre part, les moyens à mettre en oeuvre par les parties prenantes pour améliorer l’information des consommateurs, et donc l’efficacité du rappel.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Mise en oeuvre du décret sécheresse : Audit des mesures prises

    01/06/2006

    Par note du 23 novembre 2005, la Ministre a saisi le service d'Inspection Générale de l'Environnement d'une mission chargée, dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre du décret sècheresse, d'établir un audit des arrêtés et des mesures prises pour répondre aux situations de sècheresse rencontrées ces dernières années. Ce rapport constitue l'une des mesures du « plan de gestion de la rareté de l'eau ». Après un rappel de la réglementation en vigueur et dressé un premier diagnostic de son application, la mission a formulé des propositions d'amélioration dans quatre domaines : la sensibilisation de l'opinion et la mobilisation des services de l'Etat, le partenariat avec les élus locaux, les mesures d'évaluation, la reconsidération des options entre eau superifcielle et eau souterraine.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Le rappel à l'ordre par le maire : impact de la légalisation d'une pratique ancienne

    01/12/2012

    Dans le cadre défini par la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2010, et conformément à son programme de travail pour 2011/2012, approuvé par le Premier ministre, la mission interministérielle d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance a entrepris une étude sur le rappel à l’ordre. Ce choix se fonde sur la volonté de la mission d’analyser la capacité des acteurs de terrain à interpréter et à s’approprier une mesure législative et, plus généralement, d’observer les avantages et les inconvénients qui s’attachent à une démarche pragmatique.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Que sont les Maisons de justice et du droit ?

    28/11/2014

     mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, etc

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 5 - Jeunes délinquants : une réponse pénale pour 77% des affaires traitées par les parquets [20161129]

    29/11/2016

    63% des mineurs et 44% des jeunes majeurs ont bénéficié d'une mesure alternative aux poursuites (majoritairement d'un rappel à la loi) ou d'une

    Rubrique : En bref


  • 6 - Consommation : près de 2500 produits dangereux retirés du marché européen

    24/03/2015

    la mesure de suivi adoptée (interdiction/cessation des ventes, retrait du marché, rappel du produit par le fabricant ou refus d'importation opposé par

    Rubrique : En bref


  • 7 - Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbains : Etat des lieux et propositions

    15/04/2003

    Le rapport examine tout d'abord la question de l'intercommunalité, pierre angulaire de trois lois relatives aux pays, aux schémas de cohérence territoriale et aux groupements de communes (loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, loi Gayssot relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000). La deuxième partie du rapport concerne la notion de compétence partagée en matière d'aménagement de l'espace. Enfin, dans la troisième partie, les auteurs examinent la possibilité pour les territoires de se donner les moyens de choisir et de développer leur destin sur les bases d'un développement durable. Le rapport est complété par un rappel des 28 mesures proposées.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Justice : des réponses pénales différentes pour les femmes délinquantes [20170317]

    17/03/2017

    Davantage de mesures alternatives et des peines moins sévères pour les femmes

    En outre, les femmes bénéficient davantage de

    Rubrique : En bref


  • 9 - Drogues : un rapport préconise d'en punir l'usage par une amende forfaitaire

    31/01/2018

    Près de 65% des mesures alternatives aux poursuites en 2016 ont étéen effet, de simples rappels à la loi, peu dissuasifsPour les auteurs du rapport

    Rubrique : En bref


  • 10 - Hadopi : mise en oeuvre de la réponse graduée (2010-2011)

    30/09/2011

    des œuvres ("réponse graduée") et de réguler l'usage des mesures techniques de protectionest notamment engagée dans la mise en oeuvre de la réponse

    Rubrique : En bref


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