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  • 1 - Haut comité d'évaluation de la condition militaire : 12ème rapport - La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d' affectation 

    18/07/2018

    En choisissant comme thème de leur 12e rapport « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d’affectation », les membres du Haut comité ont souhaité apporter un éclairage complémentaire à celui du 11e rapport relatif à la situation de la fonction militaire dans la société française. Ce rapport, remis au Président de la République le 22 juin 2018, est consacré aux réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Il rend compte de la diversité des situations rencontrées par les militaires et leur famille sur leur lieu d’affectation. Il présente les efforts déjà engagés pour mieux accompagner ces réalités et propose des axes de progrès visant à mieux répondre à l’hétérogénéité des situations locales.

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  • 2 - Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'avenir du compte d' affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

    31/05/2017

    La mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les travaux de certification de la Cour des comptes ont entraîné la définition de la politique immobilière de l'Etat au milieu des années 2000. La création du service France Domaine, incarnant l'Etat propriétaire, en 2006, a coïncidé avec l'instauration du levier budgétaire que forme le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Cette politique repose sur une distinction entre l'Etat propriétaire et les ministères occupants, ainsi que sur une logique de financement des dépenses immobilières structurantes par le produit tiré des cessions réalisées. Dix exercices plus tard, le présent rapport d’information note des progrès importants concernant le recensement du parc, la rationalisation des implantations, visible par exemple pour les administrations centrales à Paris, mais aussi les cessions. Plus de 7 milliards d'euros ont ainsi été tirés des ventes depuis 2005, soit 11 % de la valeur comptable des constructions dont l'État est propriétaire fin 2015. Selon les rapporteurs, ces réalisations ne doivent cependant pas occulter le constat partagé d'un essoufflement, à la fois financier et structurel, de la première étape de la politique immobilière de l'Etat. Conjuguée aux contraintes budgétaires, cette situation conduit parfois les ministères à privilégier des montages financiers complexes, faisant intervenir des tiers-financeurs, pesant durablement sur les finances publiques. De surcroît, elle nourrit un manque d'entretien des bâtiments publics, dégradant à la fois l'actif immobilier de l'Etat et sa capacité à offrir un service public accessible à tous. Par rapport à ses voisins européens, la France se caractérise par le manque de maturité de sa politique immobilière. Face à ce constat initial, ainsi que face aux défis que doit encore relever l'immobilier public, les réformes intervenues en 2016, portant à la fois sur la gouvernance et sur l'architecture budgétaire, apparaissent trop limitées. Alors que s'ouvre une nouvelle législature, les rapporteurs estiment qu’une véritable nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat doit être définie.

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  • 3 - L' affectation en première année de licence dans les formations à capacité d'accueil limitée - Etat des lieux et propositions

    25/04/2016

    La mission d’inspection générale a étudié les moyens permettant de réduire le nombre de premiers vœux non satisfaits à l’issue de la procédure d’affectation, admission post bac (A.P.B.), notamment dans les formations à capacité d’accueil limitée. Le premier volet du rapport est consacré à l’examen du cadre réglementaire de la procédure d’affectation et comprend un état des lieux des formations les plus en tension en 2014 et 2015. Le second volet analyse les différents leviers qui pourraient permettre de réduire le nombre de formations et de candidats concernés par le tirage au sort.

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  • 4 -  Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire

    23/10/2013

    En application des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, une mission a été confié aux trois inspections générales interministérielles (Inspection générale de l’administration/Inspection générale des affaires sociales/Inspection générale des finances) en vue d’évaluer la politique d’affectation et de mobilité des fonctionnaires dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs. La mission a retenu une définition large du sujet, considérant qu’il y a mobilité dès qu’il y a modification du type de poste (fonctionnelle), du lieu (géographique) ou d’employeur (structurelle). A son initiative, un sondage a été effectué par l’institut BVA, auprès des fonctionnaires des trois fonctions publiques. La mission a recensé et analysé les nombreux freins à la mobilité et fait des recommandations. Elle a également étudié les dispositifs d’attractivité territoriale et fait un premier bilan des plates-formes régionales interministérielles d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH). Enfin, au terme de son analyse, la mission a proposé des scénarios d’évolution des dispositifs d'affectation et de mobilité.

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  • 5 - Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le compte d’ affectation spéciale « Pensions »

    10/07/2012

    Le présent rapport a pour objet de dresser un bilan de la mise en oeuvre du compte d’affectation spéciale (CAS) dédié aux pensions de l’Etat, dont l’objectif était d’améliorer la lisibilité et la gestion de ces dépenses dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

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  • 6 - Evaluation du programme 2007 de l'Association de Coordination Technique Agricole (ACTA) financé par le Compte d' Affectation Spéciale Développement Agricole et Rural (CASDAR)

    14/06/2010

    L’Association de coordination technique agricole (ACTA) est l’un des 21 instituts ou centres techniques qui composent le dispositif professionnel de recherche agricole appliquée. Ce rapport évalue, au titre de son contrat d’objectif 2005-2009 et de son financement par le CASDAR (Compte d’affectation spécial de développement agricole et rural), si ses missions de « tête de réseau » ont été remplies. Il propose des voies de consolidation des orientations prises.

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  • 7 - La création d'un patrimoine d' affectation 

    21/11/2008

    Le présent rapport porte sur les enjeux liés à la notion de patrimoine d'affectation professionnel pour les entrepreneurs individuels et les modalités de l'éventuelle mise en place d'une « entreprise à patrimoine affecté ». Les entrepreneurs en nom propre, dont le nombre dépasse 1,3 millions en France, doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. Le rapport se prononce en faveur de l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirme la nécessité pour la loi d'énoncer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents, ce que fait le droit allemand. Après avoir posé les bases d'un régime de patrimoine d'affectation, le rapport insiste sur les incidences du régime du patrimoine affecté d'une part sur le patrimoine du conjoint de l'entrepreneur, et d'autre part sur l'accès au crédit dont disposeront ceux qui feront le choix de cette forme entrepreneuriale.

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  • 8 - Les conditions de mise en place et d' affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

    10/07/2006

    Etablissement public intervenant dans le dispositif de financement et de gestion de l'aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, la Caisse de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été installée le 2 mai 2005 et a acquis son autonomie de gestion en juillet 2005. Lors de son installation, le Premier ministre avait demandé au Premier président de la Cour des comptes de mettre en place une mission chargée d'évaluer les conditions de mise en place de cette caisse et l'affectation de ses ressources. La Cour des comptes estime, dans son rapport, que les nouvelles ressources de la contribution de solidarité bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, et ce, malgré la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants qui contribuent à expliquer le volume constaté de ressources encore non consommées. Elle juge en outre que l'examen des crédits de l'Etat et de l'assurance maladie ne révèle pas d'"effets de substitution".

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  • 9 - Rapport sur la gestion, par le ministère chargé de l'enseignement scolaire, des personnels détachés dans des fonctions autres que d'enseignement ou demeurant sans affectation 

    15/03/2005

    En application de l'article 58 alinéa 2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée Nationale a, par courrier en date du 6 novembre 2003, saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur le thème de "La gestion des personnels détachés dans des fonctions autres que d'enseignement, ou demeurant sans affectation, par le ministère chargé de l'enseignement scolaire". Le périmètre d'enquête de la Cour s'est étendu au-delà de la seule question des "enseignants en position de détachement" pour étudier plus largement la population des enseignants du premier et du second degré qui n'enseignent pas devant des élèves ou seulement partiellement.

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  • 10 - Propositions pour améliorer le processus d'orientation et les procédures d' affectation au lycée professionnel

    01/12/2003

    Constatant que l'amélioration de l'orientation et de l'affectation au lycée professionnel constitue l'un des moyens de renforcer l'efficacité du fonctionnement du système scolaire, le rapporteur fait l'état des lieux de l'orientation au lycée professionnel. Il en expose les enjeux éducatifs et propose un plan d'action pour mieux informer sur les métiers, les formations, les spécificités de l'insertion dans chaque secteur, motiver élèves et prescripteurs, clarifier les règles d'affectation et développer les possibilités de reprise de formation après tout type d'interruption ou d'abandon.

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