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31 résultats pour votre recherche "code des pensions"

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  • 1 - Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?

    22/09/2017

    tribunaux administratifs doivent reprendre les attributions précédemment dévolues aux juridictions des pensions , instituées par le code des pensions 

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 2 - Le cas particulier de la fonction publique

    23/06/2010

    mois pour le calcul de la pension est fixée en 1948, cette règle est codifiée en 1964 ( Code des pensions civiles et militaires

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 3 - Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés

    20/02/2009

    de la concurrence, -* le fonctionnement de l'Association pour la gestion des fonds de pensions des élus locaux, -* l'habilitation à réaliser par

    Rubrique : Panorama des lois


  • 4 - Les réformes des retraites de 1993 à 2008

    23/06/2010

    Calcul du montant des pensions en référence au salaire moyen des 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années -* Indexation des pensions Une

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 5 - Commission supérieure de codification : vingt-septième rapport annuel 2016

    15/06/2017

    Au cours de l’année 2016, la Commission supérieure de codification a tenu quatre réunions plénières : trois ont donné lieu à un avis sur le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la quatrième a été consacrée à l’examen des projets de code de la commande publique et de code monétaire et financier outre-mer. A partir des positions qu’elle a prises à la faveur de l’examen des projets de codification dont elle a été saisie et qui figurent dans les avis annexés au présent rapport, la Commission souhaite mettre l’accent sur certaines questions de codification qui ont particulièrement retenu son attention. Par ailleurs, ainsi qu’il le fait depuis 2013, le rapport annuel de la Commission supérieure de codification fait état des prises de position des formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification, intervenues au cours de l’année 2016. Certaines consacrent des propositions ou des avis que la Commission a pu émettre dans l’exercice de ses compétences consultatives ; d’autres ont été adoptées, indépendamment des préconisations de la Commission supérieure de codification.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'Institution nationale des Invalides

    25/10/2016

    Fondée par un édit royal d'avril 1674, l'Institution nationale des invalides (INI) est la « maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie ». Elle a été érigée en établissement public à caractère administratif (EPA) en 1991 (loi n° 91-626 du 3 juillet 1991), qualifiée d'opérateur de l'Etat au sens de la loi organique sur les lois de finances et placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants. Du fait de sa singularité, l’INI bénéficie d'un statut légal et réglementaire propre détaillé dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) mais aussi dans différents autres codes. En sa qualité d'établissement public singulier, l'INI bénéficie d'un statut législatif, aux termes duquel la loi organise son fonctionnement, son organisation et fixe ses missions. Après une période d' évolution de l'environnement de l'INI - la redéfinition du service de santé des armées, une nouvelle loi sur le système de santé -, l'élaboration d'un nouveau projet d'établissement réalisée dans un climat de large concertation, grâce, notamment, à l'engagement du conseil d'administration de l'INI, doit permettre de donner un nouvel élan à l'Institution nationale des Invalides sur la base d'un projet de santé qu'il fallait réaménager pour mieux satisfaire les nouvelles demandes, estime le rapport. Le financement de la modernisation de l'INI, dont les coûts sont aujourd'hui évalués à 50 millions d'euros, justifie que les différents ministères représentés au conseil d'administration s'engagent sur le long terme. Selon le rapport, il incombe également à l'INI de s'appliquer à mieux tirer parti des moyens qui lui sont attribués en profitant, en particulier, des mutualisations qu'un plus fort ancrage dans le système de soins peut lui offrir.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Commission supérieure de codification : vingt-sixième rapport annuel 2015

    15/05/2016

    Au cours de l’année 2015, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codification concernant au total sept codes : le code des relations entre le public et l’administration, le code de la consommation, le code de l’éducation, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’urbanisme, le code des transports.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Commission supérieure de codification : vingt-cinquième rapport annuel 2014

    10/08/2015

    Au cours de l'année 2014, la Commission supérieure de codification a rendu 9 avis sur des projets de codification concernant 7 codes : le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code des relations entre le public et les administrations, le livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, les livres Ier, IV et VII de la partie V réglementaire du code des transports (Transport et navigation maritimes), la partie réglementaire du code de l'énergie, le livre Ier de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme. Une partie des projets qui figuraient à l'annexe de la circulaire du Premier ministre du 27 mars 2013 relative au programme de codification de textes législatifs et réglementaires et de refonte de codes a donc été réalisée ou est en cours de réalisation. Certains, malheureusement sont restés, à ce jour, sans suite, observe la Commission. Il en va ainsi du code des postes et des télécommunications électroniques, du code de la voirie routière et du code de la construction et de l'habitation. La Commission rappelle qu'elle préconise également la refonte du code des assurances ainsi que celle du code des douanes. Elle regrette que la refonte de la partie réglementaire du code des transports, qui a été engagée, reste inachevée. A partir des positions qu'elle a prises à la faveur de l'examen des projets de codification dont elle a été saisie et qui figurent dans les avis annexés au présent rapport, la commission a souhaité mettre l'accent sur certaines questions de codification qui ont particulièrement retenu son attention et qui y sont également développées.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Commission supérieure de codification : vingt-quatrième rapport annuel 2013

    09/07/2014

    Au cours de l'année 2013, la Commission supérieure de codification a rendu 5 avis sur des projets de codification concernant au total 4 codes : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le code des transports, le code du patrimoine et le code de la sécurité intérieure. Le rapport annuel d'activité de cette Commission présente ensuite quelques points de "doctrine".

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Commission supérieure de codification : vingt-troisième rapport annuel 2012

    17/07/2013

    Au cours de l’année 2012, la Commission supérieure de codification a tenu six réunions plénières. Elle a rendu huit avis sur des projets de codification concernant au total cinq codes : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code des transports, le code minier, le code du cinéma et de l’image animée. Elle s’est également prononcée sur un projet de décret portant création d’une partie réglementaire unique au sein du code du travail à Mayotte. A partir des positions qu’elle a prises à la faveur de l’examen des projets de codification dont elle a été saisie et qui figurent dans les huit avis annexés au présent rapport, la Commission souhaite mettre l’accent sur certaines questions de codification qui ont particulièrement retenu son attention.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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