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581 résultats pour votre recherche "commission professionnelle"

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  • 1 -  Commission de réforme de la taxe professionnelle : rapport définitif, rapport au Premier ministre

    29/12/2004

    Ce rapport fait suite à un rapport d'étape remis au Premier ministre le 16 juillet 2004 (voir référence 044000333). Au cours de la seconde phase de ses travaux, la Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape. L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur. La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises : garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales, organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises, conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques, définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local, ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises, procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 -  Commission de réforme de la taxe professionnelle : rapport au Premier ministre

    22/07/2004

    Ce rapport d'étape présente la synthèse des travaux menés par la Commission présidée par Olivier Fouquet. La Commission estime nécessaire une réforme de la taxe professionnelle et ce, sur la base de plusieurs constatations : effets néfastes du régime actuel de la taxe professionnelle dans la vie des entreprises, manque de lisibilité de cet impôt pour les collectivités bénéficiaires, impact sur les coûts de production ou dans le processus de choix de la localisation des investissements, complexité, lourdeur de gestion, impact négatif sur la compétition internationale... Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, la Commission réfléchit à différentes simulations, entre suppression, aménagement et remplacement de la taxe professionnelle. Dans l'hypothèse où une imposition locale des entreprises serait recréée, la Commission étudie trois questions : faut-il reconstituer sous cette forme l'intégralité du montant que représentait la taxe professionnelle ? qui doit en bénéficier ? qui doit s'en acquitter ?

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l’étude de la Cour des comptes relative à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

    21/01/2014

    Créée en 1949 et implantée sur l'ensemble du territoire, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est historiquement l'un des principaux organismes de formation professionnelle. L’AFPA est confrontée depuis 2009 à un nouveau contexte marqué par la mise en concurrence et la régionalisation des appels d'offre. La diminution des effectifs de stagiaires et du chiffre d'affaires a entraîné une détérioration de ses résultats financiers. Un plan de refondation a été établi en 2012 afin de replacer l'AFPA sur une trajectoire viable et de préserver les indéniables compétences qu'elle met en oeuvre en matière de formation professionnelle. Dans une démarche conjointe avec la commission des finances, la commission des affaires sociales a saisi la Cour des comptes afin qu'elle explicite les raisons qui ont conduit à cette situation, qu'elle éclaire les enjeux que doit relever l'AFPA et qu'elle formule des recommandations en vue de consolider son avenir. Le présent rapport vise à publier cette enquête et à rendre compte du débat intervenu lors de sa présentation à la commission des affaires sociales, le 21 janvier 2014, en présence des représentants de l'AFPA et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la révision des valeurs locatives professionnelles et commerciales

    13/06/2012

    Par la loi de finances rectificative pour 2010, a été prise la décision d'engager une nouvelle procédure de révision des valeurs locatives cadastrales, limitée aux seuls locaux professionnels et commerciaux. A l'issue d'une année d'expérimentation, un rapport d'évaluation a été présenté au Parlement. Il démontrait la capacité de l'administration à généraliser à l'ensemble du territoire national les opérations de révision, mais il mettait en évidence, également, la nécessité de quelques aménagements au dispositif législatif voté en décembre 2010. En l’absence d’un débat sur ces adaptations en raison du calendrier électoral du premier semestre de l'année 2012, la commission des finances a décidé de se saisir du sujet, afin de disposer, dès la rentrée parlementaire suivant les élections législatives, de propositions de modifications qui permettront, dans les meilleurs, délais, la reprise du calendrier de révision, incluant la généralisation des opérations à l'ensemble des départements, l'application des nouvelles bases professionnelles et, dans une seconde étape, l'extension aux locaux d'habitation.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination

    19/07/2018

    La commission d’enquête constate les insuffisances des politiques de prévention des risques professionnels dans l’industrie. Au-delà des investissements jugés nécessaires pour modifier les modes de production en y intégrant les meilleures protections collectives, les auditions menées par la commission lui ont permis d’identifier quatre axes forts pouvant servir de lignes directrices à une politique renouvelée de prévention des risques professionnels dans l'industrie : mieux organiser la traçabilité des expositions, notamment grâce à un dossier médical personnel de santé au travail, appuyé sur le dossier médical partagé, alimenté par les informations permettant de connaître le parcours professionnel, les expositions passées et les actes de suivi de la santé du salarié ; améliorer l’imputabilité des risques et leur suivi sur les sites, le donneur d’ordres devenant responsable de l’environnement de travail et titulaire d’un devoir de vigilance vis-à-vis de tous les salariés présents sur le site ; relier la prise en charge des victimes à une politique de prévention renouvelée, sur la base d’un cercle vertueux par lequel toute reconnaissance d’une maladie professionnelle doit déboucher sur une action concernant le poste de travail en cause ; créer les outils nécessaires à la mise en place d’une surveillance et d’une culture de la prévention, qui s’appuieraient sur un service public - réseau national unifié de prévention des risques professionnels.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Comment sont nommés le président et les membres de la Commission européenne ?

    11/11/2018

     Commission peut être démis par la CJUE à la demande du Conseil ou de la Commission , s'il n'a pas respecté les obligations découlant de sa charge

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 7 - Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la politique du livre

    07/07/2008

    Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée nationale, des amendements modifiant l'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix du livre, dite loi Lang ont été déposés. L'objectif des amendements était d'autoriser des rabais supérieur à 5 % (dans la limite du seuil de vente à perte) sur les livres six mois après leur édition ou importation, au lieu de deux ans, afin de donner une deuxième vie aux livres les moins vendus sans pour autant nuire au réseau des librairies, compte tenu du cycle de vie des livres. Cette modification avait trois objectifs : rendre le prix du livre plus compétitif ; favoriser la lecture ; réduire le nombre de livres invendus qui sont détruits chaque année en France (environ 50 millions). Devant la réaction des professionnels du livre, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a souhaité organisé une table-ronde sur le sujet avec tous les professionnels du secteur.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Commission Hirsch : votre avis sur la politique des 16-25 ans

    08/07/2009

    La commission sur la politique de la jeunesse a présenté son Livre vert le 7 juillet 2009La commission préconise également de mieux encadrer la

    Rubrique : En bref


  • 9 - Rapport d'activité de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) : rapport présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2001

    20/11/2001

    Instituée par un décret du 10 septembre 1999, la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation - CIVS - a pour mission de répondre à la volonté de la France de réparer les spoliations matérielles et bancaires subies par les victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Le rapport présente les modalités d'organisation et de fonctionnement instaurées pour faire face à un grand nombre de requêtes : information et accueil des requérants, interrogation des services d'archives, instruction des requêtes par les rapporteurs, examen des requêtes par la Commission, examen des préjudices (appartements, préjudices professionnels, oeuvres d'art, valeurs laissées au moment de l'internement dans les camps en France, coefficients d'actualisation, avoirs bancaires), mise en oeuvre des recommandations (indemnisations à la charge de l'Etat ou des banques). Il remarque une progression sensible des résultats des investigations et des recommandations de la Commission.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - La réforme de la taxe professionnelle

    01/03/2016

     professionnelle (TP), créée par la loi du 29 juillet 1975 professionnelle supplémentaire frappant (à 1,5% depuis 2001) la valeur ajoutée des

    Rubrique : Découverte des institutions


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