Résultats de recherche | Vie Publique

75 résultats pour votre recherche "cumul des mandats"

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  • 61 - Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ? Etat des lieux de la parité aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional

    02/02/2017

    Dans la continuité du rapport du HCE sur les élections de 2014 et des premières études de l’Observatoire de la parité, plus de 15 ans après les premières lois dites de parité, le HCE poursuit sa démarche d’évaluation des résultats des élections et formule de nouvelles recommandations pour poursuivre le développement et l’harmonisation des dispositifs paritaires, afin de garantir un réel partage du pouvoir. Ce rapport interroge le partage du pouvoir entre les élu.e.s au niveau local1. Il observe, qu’en dépit des lois dites de la parité qui ont permis un partage des places, les femmes restent exclues des fonctions exécutives, où réside véritablement le pouvoir et où il n’existe pas de contraintes paritaires. Le HCE émet 10 recommandations pour mettre fin à l’exclusion des femmes des plus hautes instances décisionnelles afin de : garantir la parité à l’échelon intercommunal, aussi bien dans les conseils que dans les bureaux, aujourd’hui non visés par des obligations légales ; permettre le passage du partage des places au partage du pouvoir par l’élection d’un « tandem paritaire » à la tête des communes, départements et régions, composé du maire/de la maire et de sa/son adjoint.e ou d’un.e président.e et de sa/son premier.e vice président.e ; accélérer le renouvellement des élu.e.s en limitant le cumul des mandats dans le temps, au-delà de la limitation des mandats concomitants qui entrera en vigueur le 1er juin 2017.

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  • 62 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la protection sociale des élus locaux

    31/07/2014

    La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a posé les premières bases d'une ouverture des droits aux prestations maladie en matière de remboursement (dépenses médicales) et aux prestations vieillesse pour des catégories particulières d'élus : maires de villes d'au moins 10 000 habitants, présidents et vice-présidents des Conseils généraux et régionaux. La loi du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux élargit le champ des prestataires, et celle du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, ouvre à ces élus des droits aux prestations maladie en espèce (revenus de substitution en cas de privation du revenu professionnel du fait de maladie). Ce régime de protection sociale, jugé limité et disparate, a été profondément modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, promulguée le 18 décembre 2012, qui affilie tous les élus mentionnés à l'article 72 de la Constitution au régime général de la Sécurité sociale. Cette modification est entrée en vigueur sans que toutes les explications nécessaires n'aient été fournies aux associations représentatives des élus : Association des maires de France (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des régions de France (ARF). Des malentendus sont alors apparus sur l'impact réel de cette affiliation, de nombreux élus ayant le sentiment de devoir désormais verser des cotisations « à fonds perdus », sans véritable contrepartie. Le présent rapport s'efforce de clarifier les enjeux de cette réforme, en publiant les comptes rendus des trois réunions organisées sur ce sujet par la délégation, ainsi que le tableau descriptif établi par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, à la demande du rapporteur, des conséquences concrètes de la loi du 18 décembre 2012.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 63 - Pour un renouveau démocratique : rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

    09/11/2012

    Par un décret du 16 juillet 2012, le président de la République a décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin. Cette commission était chargée de proposer « des réformes [pouvant] trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire », plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l'élection présidentielle ; le statut juridictionnel du président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d'opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; la prévention des conflits d'intérêts.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 64 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des lois au débat sur la rénovation de la vie publique

    09/10/2012

    Par un décret du 16 juillet 2012, le président de la République a décidé la création d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l’ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin. Cette commission est chargée de proposer « des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire », plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l’élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l’expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l’élection présidentielle ; le statut juridictionnel du président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d’opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; la prévention des conflits d’intérêts. C’est dans ce cadre que la commission des lois a décidé d’organiser un premier échange autour de ces différents thèmes.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 65 - Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les nouvelles missions de l'élu local dans le contexte de la décentralisation

    21/02/2007

    « La réflexion autour de la question « qu'est-ce qu'être élu local aujourd'hui ? » a conduit l'Observatoire sénatorial de la décentralisation à s'interroger sur l'adaptation de la gouvernance locale française aux exigences de la décentralisation. Ce mode de gouvernance qui, dans son organisation générale, date des grandes lois républicaines du XIXème siècle, répond-il toujours aux attentes d'aujourd'hui ? Les exécutifs locaux disposent-ils de véritables marges de manoeuvre ? Les collectivités locales françaises ne restent-elles pas très largement en « liberté surveillée » ? Le constat, par les enquêtes d'opinion, du malaise des élus locaux, de même que la prise en considération des expériences étrangères paraissent justifier l'ouverture d'un débat approfondi sur au moins trois sujets en France : le mode de gouvernance locale avec l'étude des différents modes d'élection des exécutifs locaux, les liens entre le statut de l'élu local et le cumul des mandats et des fonctions exécutives locales, l'organisation de l'Etat central sur le territoire ». Source : Sénat

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 66 - Le septennat : origine et transformations

    07/07/2018

    La durée du mandat présidentiel lui assigne ainsi une fonction propre et distincte de celles dévolues au Gouvernement et aupréfèrent un mandat de sept

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 67 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le statut de l’élu

    19/06/2013

    Depuis le vote des premières lois de décentralisation, en 1982, le rôle des élus locaux n’a cessé de se développer et de se complexifier au fur et à mesure de l’attribution de nouvelles compétences aux différents niveaux de collectivités. Dès le début de ce processus est apparue la nécessité de doter d’un statut ces élus, dont les responsabilités étaient amenées à croître. Si des mesures ont été prises au cours des trente dernières années en faveur des élus (mise en place d’un régime indemnitaire, d’une protection sociale, de droits d’absence pour les élus salariés, des possibilités de suspension d’une activité professionnelle, accompagnées d’aides au retour à l’emploi), elles ne sont pas accordées à l’ensemble des élus locaux. Le bénéfice de ces droits varie en fonction de la collectivité ou groupement de collectivités à laquelle ils appartiennent, et des fonctions qu’ils exercent. En outre, ces dispositifs ne constituent pas un instrument juridique unique, qui faciliterait leur connaissance non seulement par les élus mais aussi par l’ensemble de la société. Sur la base de ce constat, la mission d’information s’est fixée pour objectifs de dresser l’inventaire des dispositifs existants et de formuler des propositions afin de les adapter aux besoins d’aujourd’hui, marqués par de nouvelles attentes de la société vis-à-vis des élus, en termes d’efficacité comme de transparence, mais aussi par la limitation à venir du cumul entre un mandat national (ou européen) et un mandat local.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 68 - Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur l'émancipation de la démocratie locale

    07/11/2007

    La décentralisation a changé la nature des collectivités territoriales de la République. Plus de 80 % des investissements publics réalisés en France sont assurés désormais par les collectivités territoriales ; 90 % des dépenses d'aide sociale sont gérées par les collectivités et notamment les départements. La France est passée, en quelque deux décennies, d'un temps où l'Etat assumait l'essentiel de l'action collective à une époque - le début du 21ème siècle - où la plupart des politiques publiques (non régaliennes) sont menées à l'échelon local et régional. Estimant que le processus de décentralisation s'est réalisé dans un « cadre institutionnel de gouvernance » quasi inchangé par rapport au rôle joué par les collectivités dans la mise en oeuvre des politiques publiques, l'auteur préconise, compte tenu des expériences européennes en la matière, de renforcer la démocratie territoriale et la légitimité des élus locaux, notamment par la création d'un statut à part entière pour les chefs d'exécutifs locaux. L'auteur s'interroge par ailleurs sur le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire ou une responsabilité ministérielle, même s'il estime nécessaire de préserver l'enracinement local des élus.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 69 - Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République

    01/02/1993

    Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, présente dans ce rapport des propositions de modifications de la Constitution de 1958. Pour un exécutif mieux défini, le comité s'est attaché à clarifier les rapports entre le chef de l'Etat et le gouvernement conduit par son Premier ministre, notamment en ce qui concerne les domaines de compétence et les procédures. Le Parlement, comme législateur, comme contrôleur de l'action gouvernementale, comme tribune des grands débats de la nation, devrait, selon le Comité, siéger plus souvent et voir s'élargir, notamment en matière législative et constitutionnelle, la possibilité d'exercer pleinement son droit d'initiative et son pouvoir de décision, la restriction des cumuls des mandats permettant aux membres du Parlement de faire profiter l'exercice de leur mandat national de ces nouveaux espaces de pouvoir parlementaire. Pour un citoyen plus présent, le rapport insiste sur la reconnaissance des droits et libertés et de la protection qui lui est nécessaire (justice indépendante, d'où une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une extension du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois), et la possibilité de participer directement à l'expression de la volonté générale (domaine du référendum étendu, référendum d'initiative minoritaire combinant le voeu d'une minorité parlementaire et celui d'une minorité de pétitionnaires).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 70 - Chronologie 2007

    28/03/2008

    et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électivessecteur public au secteur privé et les règles de cumuls d'activités

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


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