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75 résultats pour votre recherche "cumul des mandats"

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  • 1 - Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République

    01/02/1993

    Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, présente dans ce rapport des propositions de modifications de la Constitution de 1958. Pour un exécutif mieux défini, le comité s'est attaché à clarifier les rapports entre le chef de l'Etat et le gouvernement conduit par son Premier ministre, notamment en ce qui concerne les domaines de compétence et les procédures. Le Parlement, comme législateur, comme contrôleur de l'action gouvernementale, comme tribune des grands débats de la nation, devrait, selon le Comité, siéger plus souvent et voir s'élargir, notamment en matière législative et constitutionnelle, la possibilité d'exercer pleinement son droit d'initiative et son pouvoir de décision, la restriction des cumuls des mandats permettant aux membres du Parlement de faire profiter l'exercice de leur mandat national de ces nouveaux espaces de pouvoir parlementaire. Pour un citoyen plus présent, le rapport insiste sur la reconnaissance des droits et libertés et de la protection qui lui est nécessaire (justice indépendante, d'où une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une extension du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois), et la possibilité de participer directement à l'expression de la volonté générale (domaine du référendum étendu, référendum d'initiative minoritaire combinant le voeu d'une minorité parlementaire et celui d'une minorité de pétitionnaires).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Chronologie 2000

    31/12/2000

    dispositions des deux lois sur le cumul des mandats 

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 3 - Chronologie 2001

    31/12/2001

    entre leur portefeuille ministériel et leur fonction de maire, conformément à la règle de non- cumul arrêtée en juin 1997extension et amélioration du

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 4 - Chronologie 2002

    31/12/2002

     cumul des mandats .

    8 mai : Un attentat à la voiture piégée à Karachi

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 5 - L'avenir de l'institution parlementaire

    30/05/2006

    D'autres éléments politiques jouent en ce sens : critique de l'absentéisme des élus et du cumul des mandats , scandales, image

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 6 - Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les nouvelles missions de l'élu local dans le contexte de la décentralisation

    21/02/2007

    « La réflexion autour de la question « qu'est-ce qu'être élu local aujourd'hui ? » a conduit l'Observatoire sénatorial de la décentralisation à s'interroger sur l'adaptation de la gouvernance locale française aux exigences de la décentralisation. Ce mode de gouvernance qui, dans son organisation générale, date des grandes lois républicaines du XIXème siècle, répond-il toujours aux attentes d'aujourd'hui ? Les exécutifs locaux disposent-ils de véritables marges de manoeuvre ? Les collectivités locales françaises ne restent-elles pas très largement en « liberté surveillée » ? Le constat, par les enquêtes d'opinion, du malaise des élus locaux, de même que la prise en considération des expériences étrangères paraissent justifier l'ouverture d'un débat approfondi sur au moins trois sujets en France : le mode de gouvernance locale avec l'étude des différents modes d'élection des exécutifs locaux, les liens entre le statut de l'élu local et le cumul des mandats et des fonctions exécutives locales, l'organisation de l'Etat central sur le territoire ». Source : Sénat

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Constitution : vers une réforme des institutions ?

    30/10/2007

    d'interdire le cumul des mandats , et de revoir périodiquement le découpage des circonscriptions électorales

    Rubrique : En bref


  • 8 - Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur l'émancipation de la démocratie locale

    07/11/2007

    La décentralisation a changé la nature des collectivités territoriales de la République. Plus de 80 % des investissements publics réalisés en France sont assurés désormais par les collectivités territoriales ; 90 % des dépenses d'aide sociale sont gérées par les collectivités et notamment les départements. La France est passée, en quelque deux décennies, d'un temps où l'Etat assumait l'essentiel de l'action collective à une époque - le début du 21ème siècle - où la plupart des politiques publiques (non régaliennes) sont menées à l'échelon local et régional. Estimant que le processus de décentralisation s'est réalisé dans un « cadre institutionnel de gouvernance » quasi inchangé par rapport au rôle joué par les collectivités dans la mise en oeuvre des politiques publiques, l'auteur préconise, compte tenu des expériences européennes en la matière, de renforcer la démocratie territoriale et la légitimité des élus locaux, notamment par la création d'un statut à part entière pour les chefs d'exécutifs locaux. L'auteur s'interroge par ailleurs sur le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire ou une responsabilité ministérielle, même s'il estime nécessaire de préserver l'enracinement local des élus.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et hommes au mandat de conseiller général

    15/01/2008

    La proposition de loi n° 571 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, déposée par M. Jean-Luc Warsmann vise à compléter l'article L. 221 du code électoral. Cet article avait été modifié par l'article 4 de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans le but de favoriser la parité dans les conseils généraux, en instituant un « ticket paritaire » formé d'un candidat et de son remplaçant de sexe différent, pour ces élections. La proposition de loi a pour objet de compléter les cas d'entrée en fonction des remplaçants à la suite de la démission d'un conseiller général pour des raisons de cumul, ajout indispensable pour faire jouer effectivement le ticket paritaire et féminiser les conseils généraux.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Règles et enjeux du scrutin municipal des 9 et 16 mars

    13/02/2008

    liées au cumul des mandats ou à la représentation des minorités au sein des conseils municipaux

    Rubrique : Dossiers d'actualite


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