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26 résultats pour votre recherche "droit du travail maritime"

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  • 1 - Mise en place de l'inspection du travail maritime

    24/03/2008

    Le Conseil général des ponts et chaussées a été diligenté pour une mission sur «la mise en place de l'inspection du travail maritime». Ce rapport examine les conditions dans lesquelles l'inspection du travail des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance instituée par la loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, peut être réorganisée pour lui insuffler une dynamique nouvelle alors que son fonctionnement n'est pas jugé satisfaisant. L'inspection du travail maritime - qui relève d'un droit du travail spécifique - est confiée à des contrôleurs et inspecteurs du travail de droit commun placés en position de détachement. Ce rapport propose que la mission d'inspection du travail des marins soit attribuée au service de l'inspection du travail des transports.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Droit au logement opposable : création et application

    Le droit au logement opposable a été mis en place en 2007Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation

    Rubrique : Politiques publiques


  • 3 - Projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques : dispositions législatives

    28/03/2014

    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieDans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de

    Rubrique : Débats et consultations


  • 4 - Projet de décret d'application de l'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques : dispositions réglementaires

    28/03/2014

    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieDans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de

    Rubrique : Débats et consultations


  • 5 - Appui technique aux préfets de Charente-Maritime et Vendée et à leurs services sur la protection contre les submersions marines de la baie de l'Aiguillon et l'estuaire de la Sèvre-niortaise

    13/12/2018

    La mission s’est attachée à relancer la concertation avec les syndicats mixtes porteurs de l’inter-Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la baie de l’Aiguillon et de l’estuaire de la Sèvre niortaise en repartant des principes antérieurement posés par la délégation de bassin Loire-Bretagne et la mission « Pitié » du CGEDD de 2013-2014. Les concertations ont été menées dans un esprit positif au-delà de la confrontation claire des visions parfois divergentes entre la mission et les porteurs de PAPI. Elles ont conduit à l’élaboration successive de cinq scénarios d’aménagement de protection, intitulés de A à E, modélisés par Artélia puis analysés et critiqués par les parties prenantes. La phase très active de concertation et de négociation menée dans le cadre de cette mission entre février et juillet 2017 a conduit les porteurs de PAPI à retenir un scénario plus raisonnable que celui présenté en décembre 2015 (scénario 2ter). Si le dossier soumis en juillet 2017 présente quelques lacunes et ne correspond pas en totalité, sur tous ses points à la conception des services de l’Etat, il satisfait à ses principaux objectifs : aménagements permettant de ne plus avoir d’habitation à vulnérabilité forte ; aménagements combinant des confortements de digues, des rehausses modérées et des actions de réduction locale de vulnérabilité valorisant la mobilisation des champs d’expansion agricoles de la submersion ; coût nettement plus faible que celui du scénario 2ter : le coût du scénario retenu par les porteurs de PAPI s’élève à 11,6 millions d’euros HT (axe 7) à comparer aux 19,3 millions d’euros HT du scénario 2ter (17,3 millions d’euros + coût des études, acquisitions foncières et mesures d’accompagnement et environnementales) ; en matière de gouvernance, une bonne dynamique de convergence « gémapienne » est observée même si la conclusion n’en est pas acquise à ce jour. Le scénario retenu a pour effet de relever la cote maximale de la submersion lors de l’événement rare au droit d’ouvrages hydrauliques structurants. Les simulations de lignes d’eau dans le scénario retenu ne sont présentées qu’en configuration avec rupture ; leur présentation en configuration sans rupture aurait permis une comparaison intéressante. Les éléments financiers (chiffrage des coûts de travaux et analyses coût-bénéfice - ACB -) n’ont été fournis que lors de la remise du dossier en juillet 2017, soit après la phase de concertation entre les porteurs de PAPI et la mission et n’ont pu faire l’objet que d’un examen « ex-post » par la mission. Par ailleurs, les évaluations de coût établies par tronçon de digues à conforter ou rehausser ne sont pas détaillées ; en particulier les coûts au mètre linéaire de digue employée ne sont pas fournis. La mission a obtenu des informations complémentaires à celles du dossier sur ce point, qui semblent montrer que le choix fait pour le secteur du Syndicat mixte Marais poitevin bassin du Lay (SMMPBL) d’une provenance des matériaux externe à la zone (éloignée, donc coûteuse) a un impact significatif d’accroissement des coûts unitaires de renforcement-rehausse des digues. L’Etat pourrait s’interroger sur la possibilité de ne financer qu’une part de ce surcoût et de fixer sa participation de manière plafonnée en montant. Les ACB réalisées sont positives, avec un terme de 30 ans comme de 50 ans, à l’échelle globale et à celle de chacun des trois secteurs syndicaux, en prenant en compte un coût d’entretien des ouvrages de protection correspondant à 2 % du montant des travaux (nécessitant un entretien).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Etude prospective relative à l'Association pour la gestion des institutions maritimes (AGISM)

    25/02/2015

    La mission a établi un bilan de la situation de I’AGISM, en le replaçant dans le cadre des obligations qui s’imposent à la France du fait des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elle a cherché également à analyser l’évolution des besoins des marins en escale et à identifier les acteurs qui assurent leur accueil dans les ports français. Elle constate que l’hébergement des marins ne correspond plus aux besoins actuels et la subvention à I’AGISM ne semble plus appropriée. Selon la mission, l’’AGISM a eu le tort de concentrer son action sur la gestion de ses hôtels, sans chercher à adapter son action aux besoins des marins en escale. Elle n’a pu assurer sa survie qu’en vendant son patrimoine. La mission estime que l’Etat doit reprendre le contrôle des décisions de l’association pour éviter de mettre en péril les 142 emplois. L’urgence semble de permettre aux foyers d’accueil (seamen’s clubs) de trouver des ressources pérennes. L’Etat et les régions pourraient convaincre les autorités portuaires d’ajouter une redevance facturée avec les droits de port et calculée en concertation avec les commissions portuaires de bien-être. Quant à la subvention accordée à I’AGISM, la mission estime qu’elle serait plus utile si elle était consacrée à la professionnalisation et à la structuration du réseau des seamen’s clubs.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

    07/07/2008

     travail sont transférés aux opérateurs selon des modalités garantissant les droits des salariés

    Rubrique : Panorama des lois


  • 8 - Bien-être animal : une préoccupation croissante

    12/06/2018

    h3>Le droit communautaire En 1987, la Convention européenne poura le droit au respect intégral de son existence, au maintien et à la régénération

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 9 - Chronologie 2016

    13/01/2017

     travail santé et sécurité au travail , négociation collective et dialogue social, contrôle administratif et règlement des litiges, libertés et droits 

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 10 - Chronologie 2010

    14/01/2011

     travail plus nombreux que lors de la dernière journée de mobilisation de mai 2010 : près de deux millions de manifestants selon les syndicats, 797

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


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