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  • 71 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

    19/04/2018

    La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie de la proposition de loi présentée par le Président de l’Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes parlementaires. Cette proposition de loi entend moderniser les modalités de nomination des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Le premier article de leur proposition de loi vient fixer dans la loi le principe de désignations paritaires.

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  • 72 - Le Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2017

    11/04/2018

    Créé par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits présente son rapport au titre de l’année 2017. Celui-ci rend compte de son activité en matière de protection des droits et libertés dans les domaines relevant de ses compétences et de celles de ses adjoints : défense et promotion des droits de l’enfant, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, médiation avec les services publics.

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  • 73 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

    29/03/2018

    La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir du projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile, afin d’étudier les spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l’asile. Plus généralement, les rapporteures ont souhaité porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes, mais aussi les hommes, dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 74 -  Droits de l'enfant en 2017 : au miroir de la Convention internationale des droits de l'enfant

    20/11/2017

    A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits et son adjointe présentent leur rapport annuel consacré aux droits de l'enfant. Deux ans après l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France, le rapport 2017 dresse un bilan du suivi des recommandations de l’ONU, en particulier sur les thématiques du droit à la santé et de l’éducation à la sexualité.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 75 - Rapport d'activité fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour les années 2014 à 2017, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

    25/07/2017

    Ce rapport présente la composition de la délégation aux droits des femmes et le bilan de son activité entre les deux renouvellements sénatoriaux de 2014 et de 2017. Pendant ces quelque trois années, l'activité de la délégation s'est exercée dans trois directions principales : l'organisation de colloques et événements ; la publication de rapports d'information ; des initiatives législatives, portées à titre individuel par certains de ses membres afin de tirer les conséquences de travaux de réflexion de la délégation. Pour la période 2014-2017, les chiffres clé de la délégation aux droits des femmes sont les suivants : 3 colloques ; 3 manifestations à l'occasion du 8 mars ; une cérémonie en hommage à Lucien Neuwirth, auteur de la loi de 1967 relative à la régulation des naissances ; 12 rapports d'information ; plus de 80 auditions et tables rondes ; plus de 270 personnes entendues ; une proposition de loi constitutionnelle.

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  • 76 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et l'agriculture : pour l'égalité dans les territoires

    05/07/2017

    Ce rapport d'information est le prolongement d'un colloque organisé au Sénat le 22 février 2017. Les témoignages d'agricultrices alors rassemblés sont ici complétés par les informations recueillies au cours de six auditions et tables rondes et quatre déplacements dans les territoires, qui ont permis d'entendre une centaine de représentants et spécialistes de la profession et de l'enseignement agricoles, parmi lesquels environ 80 agricultrices en activité ou retraitées. Le rapport analyse la situation des agricultrices dans sa globalité, à travers toutes les étapes de leur parcours professionnel : formation, installation, statut, protection sociale, santé, engagement dans les organisations professionnelles agricoles, accès aux responsabilités et retraite. Il s'intéresse également aux difficultés spécifiques que pose l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale à des femmes qui exercent un métier où la charge de travail est considérable, et dont les contraintes d'organisation peuvent être aggravées par un accès parfois inégal aux services publics dans le monde rural. Au terme de ce rapport, la délégation présente 40 recommandations pour faciliter l'installation des agricultrices, sécuriser leur parcours et favoriser l'articulation des temps personnel et professionnel, pour consolider leur statut et améliorer leur couverture sociale ainsi que leur retraite, pour mieux prendre en compte la féminisation de la profession agricole et pour susciter des vocations d'agricultrices chez les jeunes filles, valoriser la contribution des agricultrices à la profession et encourager leur accès aux responsabilités dans les instances agricoles.

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  • 77 - Commission nationale consultative des droits de l'homme : rapport d'activité 2016 - Promotion et protection des droits de l'homme

    01/07/2017

    La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente son rapport d’activité au titre de l’année 2016. Le rapport revient sur les missions de la CNCDH, qui ont évolué depuis sa création en 1947. Rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, depuis un quart de siècle, Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des êtres humains depuis 2014, évaluateur de nombreux plans nationaux d’action, commission de mise en oeuvre du droit international humanitaire, la CNCDH est l’organe de surveillance du suivi de la mise en oeuvre des conventions internationales des droits de l’homme.

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  • 78 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les actes du colloque « Etre agricultrice en 2017 », organisé le 22 février 2017

    13/06/2017

    La délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité consacrer son colloque annuel de 2017 à la situation des agricultrices. Plusieurs thèmes ont été abordés au cours de cette journée : les défis d'un métier dont l'image demeure encore aujourd'hui assez masculine, même si les agricultrices représentent actuellement un quart des chefs d'exploitation et des co-exploitants ; les innovations porteuses d’avenir pour l’agriculture et la vie rurale ; l'engagement politique, associatif et syndical des agricultrices.

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  • 79 - Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2017

    01/04/2017

    La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, désormais nommée Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins, a rendu public son quatorzième rapport annuel. Ses contrôles ont porté principalement sur la répartition aux ayants droit par les huit organismes suivants : SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF. Sur la période 2010-2015, les droits perçus ont connu une forte progression, supérieure à celle des droits effectivement répartis. La Commission a relevé que les sociétés ont amélioré leurs méthodes d’identification des œuvres et des ayants droit. Elles procèdent à la répartition selon des règles, certes très complexes, mais correctement portées à la connaissance de leurs adhérents. Les délais de répartition restent toutefois tardifs pour certaines sociétés, ce qui leur laisse une trésorerie confortable. Les contrôles internes et externes sont satisfaisants et il y a peu de contentieux ou de recours des ayants droits. La Commission a cependant émis une trentaine de recommandations auprès des sociétés concernées, afin d’améliorer le dispositif de répartition. Les nouvelles dispositions du code la propriété intellectuelle, introduites en décembre 2016, imposent des règles plus strictes sur certaines modalités de répartition, notamment en matière de délai. La Commission portera une attention toute particulière au respect de ces dispositions, ainsi qu’à la mise en oeuvre des recommandations qu’elle vient d’émettre.

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  • 80 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le 50ème anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 et rendant hommage à Lucien Neuwirth

    30/03/2017

    « Le 28 décembre 1967 a été promulguée la loi relative à la régulation des naissances, dont Lucien Neuwirth, alors député de la Loire, avait pris l'initiative le 18 mai 1966. La loi n° 67-1167 ou « loi Neuwirth » devait révolutionner la société française en donnant aux femmes le droit de maîtriser leur fécondité. Entre le 1er juillet 1966 - date de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Lucien Neuwirth - et le 28 décembre 1967, les deux assemblées, au cours de débats passionnés, ont tour à tour travaillé à l'élaboration d'un texte décisif pour les droits et libertés des femmes et pour la vie des couples. La lecture des débats de l'époque rappelle que cette initiative a valu à son auteur des critiques dont la violence, cinquante ans plus tard, ne laisse pas de surprendre. Le 9 février 2017 a eu lieu, au Sénat, le « premier jour » d'un timbre anticipant le cinquantième anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 et rendant hommage à Lucien Neuwirth, qui fut sénateur de la Loire de 1983 à 2001, questeur du Sénat de 1989 à 1998 et membre de la délégation aux droits des femmes de la création de celle-ci, en 1999, à la fin de sa carrière sénatoriale. Six sénatrices et sénateurs de la délégation aux droits des femmes, de tous les groupes, ainsi que la présidente du planning familial et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, se sont donc succédé pour évoquer l'apport de la « loi Neuwirth » à l'émancipation des femmes et le parcours exceptionnel du « père de la pilule », héros de la France libre et de la Résistance, parlementaire hors pair et humaniste engagé. Puis le Président directeur général de La Poste et le Président du Sénat ont inauguré ensemble le timbre commémorant la loi du 28 décembre 1967 ». Source : Sénat

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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