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  • 1 - Les obstacles à l'expansion économique : rapport présenté par le Comité institué par décret n°59-1284 du 13 novembre 1959

    21/07/1960

    Un Comité chargé « d'examiner les situations de fait ou de droit qui constituent d'une manière injustifiée un obstacle à l'expansion de l'économie », a été créé auprès du Premier Ministre par le décret n° 59-1284 du 13 novembre 1959. Ce comité a remis ses travaux au Premier ministre en juillet 1960. La première partie du présent document revient sur la mission du Comité, fait l'inventaire des obstacles à l'expansion économique puis définit des principes d'action de nature à éliminer ces obstacles. La deuxième partie détaille les recommandations du Comité autour de cinq axes : réduire les rigidités qui affectent l'économie ; éliminer les atteintes à la véracité des coûts et des prix ; écarter les obstacles à une croissance harmonieuse ; remédier aux insuffisances de l'information et de l'instruction ; réformer l'administration.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Etre français aujourd'hui et demain - Tomes 1 et 2 : rapport remis au Premier ministre par la Commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long

    15/01/1988

    Installée par le Premier ministre en juin 1987, la Commission de la Nationalité s’interroge sur une éventuelle réforme du droit français de la nationalité. Le rapport de la Commission comporte : un exposé préliminaire des données sociologiques, juridiques et statistiques ; le texte des auditions publiques ; les analyses et les propositions de la Commission ; des annexes présentant notamment des éléments statistiques.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - La mise en état des affaires pénales

    31/12/1991

    Analyse des différents systèmes de droit pénal et rappel des principes fondamentaux ; propositions visant à réformer la procédure pénale par la garantie judiciaire des libertés, le respect des droits de la défense et de l'égalité entre les justiciables, des structures rénovées (instituer un nouveau ministère public, harmoniser le régime de l'action civile...), de nouvelles règles de procédure.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Les libertés publiques et l'emploi : rapport au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

    01/01/1992

    Analyse juridique des normes en vigueur dans les domaines du recrutement et du rapport de travail en regard des droits individuels du candidat à un emploi et du salarié afin de déterminer dans quelle mesure les nouvelles techniques placées entre les mains des entreprises (informatique, psychologie du travail, diagnostic médical) peuvent, en offrant des moyens puissants de connaissance, de pouvoir et de contrôle, porter atteinte aux libertés individuelles du salarié.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République

    01/02/1993

    Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, présente dans ce rapport des propositions de modifications de la Constitution de 1958. Pour un exécutif mieux défini, le comité s'est attaché à clarifier les rapports entre le chef de l'Etat et le gouvernement conduit par son Premier ministre, notamment en ce qui concerne les domaines de compétence et les procédures. Le Parlement, comme législateur, comme contrôleur de l'action gouvernementale, comme tribune des grands débats de la nation, devrait, selon le Comité, siéger plus souvent et voir s'élargir, notamment en matière législative et constitutionnelle, la possibilité d'exercer pleinement son droit d'initiative et son pouvoir de décision, la restriction des cumuls des mandats permettant aux membres du Parlement de faire profiter l'exercice de leur mandat national de ces nouveaux espaces de pouvoir parlementaire. Pour un citoyen plus présent, le rapport insiste sur la reconnaissance des droits et libertés et de la protection qui lui est nécessaire (justice indépendante, d'où une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une extension du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois), et la possibilité de participer directement à l'expression de la volonté générale (domaine du référendum étendu, référendum d'initiative minoritaire combinant le voeu d'une minorité parlementaire et celui d'une minorité de pétitionnaires).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - 1er rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées - Propositions pour le logement des personnes défavorisées

    01/12/1993

    Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par le décret du 22 décembre 1992. Ce premier rapport d'activité revient sur la nécessité d'une action rapide et prioritaire pour aider les personnes défavorisées à se loger. Il définit tout d'abord la notion de "défavorisé" : population (évaluée à 200 000 personnes) des sans-abri, des mal logés, des expulsés sans possibilité de relogement, des candidats sans espoir à un logement HLM. Compte tenu de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que "le droit au logement est un droit fondamental", le rapport évalue les besoins en logements sociaux, propose une politique globale du logement : construction de 30 000 logements d'insertion par an, mise en place d'un service unique dans chaque préfecture pour le traitement des expulsions, généralisation de l'accompagnement social, organisation d'un « Plan Hébergement Grand Froid »...

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  • 7 - Pour le droit au logement : de l'Etat tuteur à l'Etat garant - 2ème rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

    01/12/1994

    Institué auprès du Premier ministre par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présente son deuxième rapport annuel. Compte tenu de l'évolution, au cours de l'année 1994, des données de l'action dans le domaine du logement des personnes défavorisées, le rapport développe les points suivants : rappel des options et des propositions présentées par les membres du Comité en décembre 1993 ; étude de l'évolution de la situation et des actions entreprises au cours de l'année 1994 à la lumière du bilan établi par le Conseil National de l'Habitat du 28 juin 1994, des décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, ainsi que des orientations retenues par les acteurs ; élaboration de nouvelles propositions.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice

    28/02/1995

    Après un rapide bilan de l'activité des maisons de justice et du droit (MJD), propositions visant à pérenniser ces structures et à envisager de nouvelles créations en fixant un cadre précis dans lequel sont définis les statuts, les modes de fonctionnement et le financement.

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  • 9 - Les Conseils de prud'hommes à l'épreuve de la décision : la départition prud'homale

    28/02/1995

    Etude consacrée à la départition prud'homale.& En effet, les conseils de prud'hommes ayant la particularité d'être une juridiction paritaire, composée d'un nombre égal de représentants de deux collèges, cette procédure permet de recourir à un juge d'instance afin que les conseils puissent rendre un jugement en l'absence de majorité des voix. - Un chapitre préliminaire est consacré à l'histoire de la départition.& Ensuite, examen détaillé de la procédure en vigueur faisant le point sur l'état de la question (les conditions et les effets du pouvoirs du juge départiteur dans la suite de l'instance), puis observation des données quantitatives sur le partage, en évolution et en répartition, dans l'ensemble des conseils.& La dernière partie de cette étude développe les résultats d'une enquête réalisée sur un échantillon de décisions rendues en départition au cours de l'année 1992.& Enfin, conclusion générale résumant les différents acquis de la recherche dans ce domaine.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Propositions pour améliorer la formation des magistrats en matière économique et financière

    30/04/1995

    Fondées sur deux principaux constats, à savoir que la justice est de plus en plus souvent confrontée à des contentieux techniques en matière économique et financière et qu'il existe une demande forte de formation de la part des juges sur le monde économique et financier qui n'est pas à l'heure actuelle satisfaisante, des propositions sont avancées pour améliorer la formation économique et financière des juges en se donnant pour principe de ne pas spécialiser mais de professionnaliser. - Les propositions sont sous 3 rubriques : - la formation initiale, prévoyant un auditorat obligatoire auprès des tribunaux de commerce, une formation obligatoire dans des écoles de commerce et la création d'épreuves obligatoires de droit économique et financier et d'épreuves facultatives d'économie et de gestion au concours d'entrée à l'ENM - La formation continue, avec une obligation de mobilité dans d'autres administrations ou entreprises, l'instauration d'un stage de prise de fonction avant toute affectation dans une formation spécialisée dans le domaine économique et financier, une évaluation des actions de formation... - La création de formations spécialisées d'instruction, de jugement et du parquet : création par décret de sections économiques et financières dans les parquets, de fonctions de substitut délégué, de juge d'instruction délégué et du magistrat délégué aux affaires économiques et financières, élaboration d'une politique d'affectation des magistrats en matière économique et financière...

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