Résultats de recherche | Vie Publique

271 résultats pour votre recherche "engagement de travaux"

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  • 71 - Projet de décret relatif aux obligations de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

    18/01/2016

    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieLa loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit

    Rubrique : Débats et consultations


  • 72 - Chronologie 2015

    13/01/2016

    Publication des travaux du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) consacrés à l'accès au Dalo des personnes menacées d

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 73 - Travail : accompagner la révolution numérique [20160107]

    07/01/2016

     travail indépendant), mise en question du salariat, normalisation de l'emploi instable, "ubérisation", etc travail indépendant".

  • En bref

  • 74 - Processus de paiement à échéance - Audit de suivi

    28/12/2015

    L’audit de suivi confirme le constat de l’audit initial selon lequel le processus de paiement à échéance (PAE) est sous contrôle et apprécié de l’ensemble des directions pour le gain d’efficacité qu’il permet. L’extension du champ des PAE aux dépenses d’intervention supérieures à 10 millions d’euros est engagée et a vocation à se poursuivre. Les échéanciers sont bien adaptés aux profils de trésorerie des bénéficiaires des versements. Le processus de PAE facilite à cet égard le travail de la régulation budgétaire. Le CPCM n’a pas encore pu formaliser la procédure de PAE à l’échelle des ministères. Les modalités d’archivage des dossiers restent à harmoniser entre les directions métier et au sein même du CPCM. Si de substantiels progrès dans le mode de traitement de la clôture des engagements juridiques ont été réalisés par le CPCM, le retour d’information est perfectible. Le respect des délais attachés à la préparation des décisions attributives de subvention (DAS) ou des conventions de PAE en début d’exercice est assuré mais il présente un risque important faute d’une anticipation de la part de certaines directions métier. Enfin, les changements de montants ou d’échéanciers restent inégalement maîtrisés par les acteurs de la chaîne de traitement. Aussi, les principales recommandations de la mission sont-elles de poursuivre la formalisation et l’harmonisation des procédures PAE à l’échelle des ministères, de mieux anticiper la préparation des DAS ou des conventions de paiement de l’exercice suivant, d’assurer un meilleur retour d’information du SAF vers les directions métier sur la clôture des engagements juridiques et de faire évoluer la périodicité des PAE dans les cas où celle-ci est insuffisamment adaptée.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 75 - Rapport d'information déposé (...) par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense

    09/12/2015

    L’appel sous les drapeaux a été suspendu il y a près de vingt ans, par une décision du président de la République du 22 février 1996 transcrite dans la loi du 28 octobre 1997. Cette loi a prévu une nouvelle forme de service national « universel », à travers la mise en place d’un « parcours de citoyenneté ». La mission d’information évalue ce dispositif. Trois parties principales composent ce rapport. La première partie de ce rapport est consacrée aux étapes obligatoires du parcours de citoyenneté (enseignement de défense dans le cadre scolaire ; recensement à l’âge de seize ans ; appel de préparation à la défense, devenue journée défense et citoyenneté - JDC -, entre le seizième et le dix-huitième anniversaire). La deuxième partie s’intéresse aux dispositifs mis en place par le législateur de 1997 pour compléter la partie obligatoire du parcours de citoyenneté (préparations militaires, volontariat dans les armées et engagement dans la réserve). La troisième partie, enfin, rappelle les différentes initiatives prises depuis 1997 pour pallier la disparition de la fonction civique et sociale du service militaire : service civique, plan « égalité des chances » du ministère de la défense et, plus récemment, service militaire volontaire.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 76 - Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par le groupe de travail sur l'aménagement numérique du territoire, sur la couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions

    25/11/2015

    Le présent rapport d’information propose un bilan d'étape portant sur la mise en oeuvre de la feuille de route du Gouvernement sur le numérique et du Plan France très haut débit. Sur la base d'une vingtaine d'auditions, le groupe de travail sur l'aménagement numérique du territoire fait un constat : la couverture des territoires par les différents réseaux de communications électroniques reste très inachevée à la fin de l'année 2015. En matière de très haut débit, l'objectif du Gouvernement d'une couverture à 100% de la population à l'horizon 2022 ne sera pas atteint. La planification gouvernementale n'offre pas en effet les garanties suffisantes pour encadrer les déploiements des opérateurs privés, et l'Etat n'apporte pas le soutien financier et technique nécessaire aux projets portés par les collectivités territoriales. Par ailleurs, des fractures jugées inacceptables demeurent en matière de haut débit fixe et de téléphonie mobile. Le groupe de travail formule 17 recommandations, principalement articulées autour de 5 axes : assurer le respect des engagements des opérateurs privés pour le déploiement du très haut débit fixe ; renforcer le soutien aux déploiements menés par les collectivités territoriales et leurs délégataires ; rendre l'environnement technologique et technique plus favorable au déploiement de la fibre optique ; désenclaver rapidement tous les territoires privés d'accès au haut débit ; assurer réellement la couverture mobile des territoires.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 77 - Mission relative à l'évaluation du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales

    24/11/2015

    En application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 a transféré à la Nouvelle-Calédonie les compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. Par lettre du 29 décembre 2011, Monsieur le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité qu’une mission de suivi soit conduite « ayant pour objet d’évaluer, notamment, le travail de production normative à réaliser par la Nouvelle Calédonie en matière de réglementation de la sécurité des navires ». Avec le vote de la loi du pays et la signature de six conventions entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, le transfert juridique des compétences peut être considéré comme réalisé. Pour autant, la prise en charge du secteur transféré à la Nouvelle-Calédonie, effective pour le domaine de la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales, nécessite encore une réelle appropriation par ses services dans les domaines de la sécurité des navires et de la sauvegarde de la vie humaine en mer. Des mesures sont à prendre, à la portée de la Nouvelle-Calédonie. Le processus est engagé pour certaines d’entre-elles, d’autres sont à mettre en place avec le concours de l’Etat. En particulier, un travail important de production normative pour la sécurité des navires relevant de la Nouvelle-Calédonie devra être entrepris. Ceci nécessite de définir précisément l’accompagnement nécessaire qui sera proposé par l’Etat en matière de veille réglementaire, d’assistance technique et de formation, conformément à l’engagement pris à la signature de l’accord de Nouméa et rappelé dans la loi du pays et les conventions signées entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. Un suivi, notamment dans le domaine de la réglementation de la sécurité des navires, est suggéré sous forme d’audit périodique annuel dans un premier temps, puis d’une durée plus espacée. En conclusion, il apparaît que le transfert des compétences dans le domaine de la police et la réglementation de la circulation maritime a été réalisé dans les conditions et selon l’échéancier prévus, sans solution de continuité dans l’exécution des missions, ni dégradation de la qualité du service rendu, et sans que ne soient mises en évidence des difficultés insurmontables pour la Nouvelle-Calédonie.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 78 - 29 mars 2006

    13/11/2015

    Le 30, dénonçant un texte qui « porte gravement atteinte aux engagements internationaux souscrits par laainsi que le contrôle des mariages mixtes et

    Rubrique : Politiques publiques


  • 79 - Le statut du parent délégué

    10/11/2015

    La création d’un « statut du parent délégué » est une proposition portée par les fédérations de parents d’élèves et par le rapport d’information sur les relations entre l’école et les parents de la députée Valérie Corre publié en juillet 2014. Dans l’objectif de favoriser l’engagement des parents d’élèves élus, ce rapport conjoint IGAS-IGAENR, co-commandité par les ministères de l’éducation nationale et du travail, met en lumière l’intérêt de rendre compatible les mandats de représentation exercés au niveau départemental, académique ou national avec une vie professionnelle active. Ceux-ci peuvent en effet entraîner plusieurs jours d’absence par an et poser des problèmes d’articulation avec leur activité professionnelle. Le rapport préconise plusieurs hypothèses pour faciliter la présence et les disponibilités des représentants de l’élève au sein des instances délibératives et consultatives de l’institution scolaire.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 80 - Etude sur le marché de l'assistance en escale dans les aéroports

    15/10/2015

    L’assistance aéroportuaire est une activité exercée pour le compte des compagnies aériennes. Elle recouvre des missions très diverses, allant de l’enregistrement des passagers, au chargement et déchargement des bagages et au traitement des avions en piste. Le secteur est diffus, il compte de nombreuses sociétés agissant en sous-traitance des sociétés titulaires des marchés attribués par les compagnies aériennes et il est en constante évolution. La mission a analysé la réglementation française et propose des évolutions visant à la simplifier et à permettre aux services de l’Etat d’assurer un meilleur suivi du respect du droit du travail et de la sécurité des opérations en piste par les prestataires dans le cadre de la réglementation européenne. Elle recommande notamment de réserver la procédure d’agrément aux sociétés exerçant sur les aéroports de plus de 2 millions de passagers. Elle considère que les agréments devraient être nationaux et non délivrés pour chacun des aéroports. La mission propose également de délivrer aux nouvelles sociétés des agréments provisoires d’un an, et recommande de recourir à la procédure de retrait partiel ou total d’agrément. Elle recommande que la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) impose aux assistants aéroportuaires de lui fournir les statistiques relatives à leur activité et de rappeler aux exploitants d’aéroports leur obligation contractuelle d’assurer le suivi du marché de l’assistance. Elle a constaté qu’en 2015 la concurrence était faible sur la plupart des aéroports. Elle s’est interrogée sur l’influence que les limitations actuelles du nombre de prestataires d’assistance dans certains aéroports peuvent entraîner sur les coûts de l’assistance. Enfin elle a constaté que les accidents étaient extrêmement rares. Elle recommande à la DGAC d’utiliser les moyens juridiques existants pour sanctionner les prestataires qui ne respectent pas leurs engagements en termes social, fiscal ou en matière de sûreté/sécurité. Concernant la surveillance de la sécurité, la mission n’est pas favorable à l’instauration d’un nouveau dispositif réglementaire, en l’absence de nouvelle législation européenne.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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