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105 résultats pour votre recherche "entreprise communautaire"

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  • 1 - Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision

    16/07/2003

    Le rapport de la Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques expose tout d'abord le nouveau contexte international et communautaire auquel les entreprises publiques françaises ont dû et doivent encore s'adapter. Il analyse leurs difficultés financières dues en grande partie à une croissance externe mal maîtrisée par le management interne. Il présente ensuite les relations que l'Etat entretient avec les entreprises publiques, en décrivant notamment les obstacles que constituent, pour la compétitivité des entreprises, certains des contrôles actuels. Enfin, il définit les moyens susceptibles d'améliorer à l'avenir la gouvernance et la performance des entreprises publiques.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Mobiliser nos entreprises sur le marché intérieur européen

    31/12/1995

    Rapport étudiant les relations entre les entreprises françaises et les institutions communautaires, en particulier les problèmes d'information des entreprises. - Après avoir analysé le Marché unique et l'état de la réglementation européenne, la politique de l'Union européenne en faveur des entreprises et notamment des PME, les programmes communautaires intéressant les entreprises, les vecteurs de l'information sur le marché intérieur européen et les exemples d'autres pays en matière de collecte de l'information communautaire, exposé de 67 propositions visant à rendre l'Europe plus proche des entreprises. - Ces propositions sont regroupées autour de 3 thèmes : clarifier et amplifier les actions d'information et de sensibilisation des entreprises sur les évolution du Marché unique ; simplifier les procédures, les rouages et les programmes communautaires et les adapter aux spécificités des PME afin que le Marché unique leur devienne réellement accessible ; donner aux PME les moyens de vaincre les obstacles qui freinent leur développement sur le marché européen.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la réforme du régime de concentrations entre entreprises

    23/10/2003

    Estimant que le contrôle communautaire des concentrations d'entreprises présente des lacunes, le rapport se félicite du souhait de la Commission de procéder à la clarification et à la simplification de son cadre juridique. Cependant les controverses suscitées par les choix de la Commission montrent la nécessité d'améliorer les propositions de la Commission et d'établir un régime équilibré et dynamique du contrôle des concentrations qui doit être un instrument de bonne gouvernance économique.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Les Aides aux entreprises : technologie, innovation, investissement, qualité et entreprises en difficulté : rapport et propositions au Premier ministre

    31/08/1996

    Bref rappel des différents types d'aides accordées aux entreprises.& Puis ensemble de propositions visant à améliorer le système d'aides existant et centrés autour de trois grands axes : - épuration du système et des structures d'aide aux entreprises (simplification administrative, rénovation des structures...), - l'aide aux entreprises doit être mieux ciblée (soutien prioritaire aux PME-PMI, soutien aux entreprises en difficulté, aide à l'innovation), - optimisation de la ressource publique (nationalisation de l'emploi de la ressource financière, valorisation de la recherche, meilleure articulation des aides nationales avec le dispositif communautaire, formation des chefs d'entreprise).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Europe : 755 millions pour le secteur audiovisuel

    22/02/2007

    Dans le cadre de ce programme, la Commission européenne entend poursuivre l'action communautaire  entreprise en faveur

    Rubrique : En bref


  • 6 - Collectivités territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

    28/04/2004

    En droit communautaire, l'Etat est seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l'Union européenne, des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. Dans ce contexte, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat d'éclairer le gouvernement "sur la façon dont peuvent se concilier cette responsabilité exclusive de l'Etat en droit communautaire avec, en droit interne, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui [...] d'organisation décentralisée de la République". Le rapport analyse les enjeux (foisonnement des collectivités territoriales, décentralisation, complexité du droit communautaire...) et présente les domaines à risque (aide aux entreprises, environnement, marchés publics...). Il propose de prévenir ces manquements et de mettre fin aux violations du droit communautaire (contrôle de légalité, pouvoir de substitution, implication financière des collectivités territoriales). Dans les annexes, on note des comparaisons avec les différentes structures territoriales des pays de l'Union européenne.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791

    02/10/2014

     entreprise que de mettre fin aux "gestions sauvages" d' entreprises , comme c'est alors le cas pour Berlietsalariés dans les entreprises et les groupes

    Rubrique : Politiques publiques


  • 8 - Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'influence du droit communautaire des aides d'Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

    28/06/2011

    Les collectivités territoriales françaises ont développé un grand nombre d'activités d'aides, notamment dans le secteur social, qu'elles exercent elles-mêmes ou par le biais d'associations. Or, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d'attribution d'aides. Les normes communautaires, très éloignées, le plus souvent, des traditions administratives françaises, ont créé une forte insécurité juridique pour les modes de gestion des services sociaux français. L'adoption de la fameuse directive services « Bolkenstein » a encore renforcé ce sentiment. Il en résulte, selon le rapport, un risque réel pour les collectivités territoriales de voir contestées en justice, au nom de l'atteinte au droit de la concurrence, les activités qu'elles produisent ou financent et que des entreprises privées proposent également au public, mais au prix du marché. Toutes ces raisons ont conduit la commission des affaires sociales à dresser un bilan de la situation au niveau local et à envisager quelques propositions d'évolutions et améliorations susceptibles de conforter les services sociaux française et de préserver la conception française du service public. Tel est l'objet du présent rapport.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le nouveau cadre communautaire des "accords verticaux"

    31/12/1999

    Après l'analyse du cadre juridique des accords verticaux en droit communautaire de la concurrence et de ses insuffisances, le rapport examine les deux projets de réglement présentés par la Commission européenne, modifiant les conditions d'application des accords verticaux des dispositions de l'article 85 du Traité de Rome qui interdit les accords entre entreprises ou pratiques concertées susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des procédures d'infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

    18/06/2008

    Dans la continuité de ses travaux de 2006 et 2007, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », établit son « tableau de bord 2008 » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement. Rappelant les enjeux budgétaires de ces procédures, elle revient sur les affaires les plus sensibles, parmi lesquelles les précontentieux et contentieux associés à la transposition incomplète de la directive OGM, à la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et au non-respect des normes communautaires par les stations d'épuration françaises. Cette actualisation revient également sur les évolutions du contexte européen, marqué par un renforcement de l'obligation de résultat faite aux Etats membres en matière de respect du droit communautaire. Mme Fabienne Keller prend acte de la sensibilisation accrue de l'administration nationale à ces enjeux et invite à ne pas réduire les efforts entrepris.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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