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69 résultats pour votre recherche "exercice des responsabilités locales"

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  • 1 - Rapport d'information - Tome 5 - fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Faciliter l' exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques »

    12/10/2018

    En octobre 2017, le Président du Sénat a souhaité que la délégation aux collectivités territoriales se saisisse du statut des élus locaux, figurant à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT) du 14 décembre 2017 et évoqué par le Président de la République, sous l'angle de la protection des élus et de leur responsabilité pénale, dans son discours devant la CNT réunie au Sénat le 17 juillet 2017. A l'origine de cette initiative se trouve un malaise, très largement partagé par les élus locaux depuis de nombreuses années, à l'égard des conditions d'exercice des mandats. Au terme du programme d'auditions organisées sous forme de tables rondes, le groupe de travail présente son rapport composé de six tomes : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques, objet du présent du document ; les enjeux et perspectives autour de l’exercice des mandats locaux ; le régime indemnitaire des élus locaux ; le régime social des élus locaux ; la formation permanente et la préparation à la reconversion des élus locaux ; l’analyse des résultats de la consultation des élus locaux.

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  • 2 - Rapport d'information déposé par la commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    28/06/2006

    Au coeur de l'acte II de la décentralisation, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux collectivités locales des compétences nouvelles, soit par transfert, soit par délégation, soit de manière expérimentale. Elle a également détaillé les modalités de compensation financière des charges transférées et des transferts de personnels nécessaires pour l'exercice des nouvelles compétences. Les domaines concernés sont variés : l'action économique, la formation, l'action sanitaire et sociale, le logement, les infrastructures de transport, l'enseignement et la culture. Le présent rapport fait tout d'abord le point sur la mise en application de la loi et les délais de publication des décrets et circulaires nécessaires à son application. Il analyse également les moyens humains et financiers attribués aux collectivités territoriales.

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  • 3 - Le jeu des acteurs locaux de la prévention des risques : vers un nouveau partage des responsabilités

    25/08/2008

    Initiée dans le cadre du collège « risques naturels et technologiques », l'étude que présente ce rapport a pour objectif d'examiner la mise en oeuvre des dispositifs de prévention - et notamment des plans de prévention des risques (PPR) - au plus près des réalités locales. Les chapitres du rapport portent respectivement sur : l'intégration de la prévention des risques dans l'ensemble des démarches d'aménagement durable des territoires ; les diverses approches de la prévention des risques, telles qu'elles résultent de textes législatifs et réglementaires émanant de diverses administrations avec des visées différentes, et leur unification souhaitable ; la connaissance des risques par et auprès des divers acteurs : définition collective des dangers et des mesures pour y faire face, prise en compte des dimensions socio-économiques ; l'information, la consultation, la concertation, la formation et la mobilisation des diverses catégories d'acteurs ; l'exercice et le partage des responsabilités dans la conduite locale des actions de prévention, en proposant une consultation amont plus structurée et systématique, puis des variantes dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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  • 4 - L'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local - Rapport de synthèse

    01/09/2006

    Dans le cadre de son programme annuel, l'IGAS a proposé de réaliser une mission sur l'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. La mission avait pour objectif d'examiner les besoins en compétences médicales qu'a l'Etat, au niveau local, pour assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé, telles que la loi du 9 Août 2004 les a définies. Il s'agissait ensuite pour les auteurs d'analyser les insuffisances existantes pour répondre à ces besoins et de proposer les moyens d'organiser une fonction médicale permettant à l'Etat de se montrer à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Ces compétences médicales dont a besoin l'Etat pour exercer ses responsabilités relèvent d'une médecine d'exercice à une échelle collective, pour l'essentiel. Le présent document correspond à la synthèse des rapports de la mission qui a étudié la situation des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre (MIRTMO), des médecins conseillers des recteurs, des médecins conseils affectés sur les missions de l'ARH. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

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  • 5 - L'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local - Les médecins inspecteurs de la santé publique (MISP)

    01/09/2006

    Dans le cadre de son programme annuel, l'IGAS a proposé de réaliser une mission sur l'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. La mission avait pour objectif d'examiner les besoins en compétences médicales qu'a l'Etat, au niveau local, pour assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé, telles que la loi du 9 Août 2004 les a définies. Il s'agissait ensuite pour les auteurs d'analyser les insuffisances existantes pour répondre à ces besoins et de proposer les moyens d'organiser une fonction médicale permettant à l'Etat de se montrer à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Ces compétences médicales dont a besoin l'Etat pour exercer ses responsabilités relèvent d'une médecine d'exercice à une échelle collective, pour l'essentiel. La mission a examiné, dans le présent rapport, la situation des médecins inspecteurs de la santé publique (MISP). Les autres rapports disponibles étudient la situation des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre (MIRTMO), des médecins conseillers des recteurs, des médecins conseils affectés sur les missions de l'ARH. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

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  • 6 - L'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local - Les médecins conseils de la sécurité sociale

    01/09/2006

    Dans le cadre de son programme annuel, l'IGAS a proposé de réaliser une mission sur l'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. La mission avait pour objectif d'examiner les besoins en compétences médicales qu'a l'Etat, au niveau local, pour assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé, telles que la loi du 9 Août 2004 les a définies. Il s'agissait ensuite pour les auteurs d'analyser les insuffisances existantes pour répondre à ces besoins et de proposer les moyens d'organiser une fonction médicale permettant à l'Etat de se montrer à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Ces compétences médicales dont a besoin l'Etat pour exercer ses responsabilités relèvent d'une médecine d'exercice à une échelle collective, pour l'essentiel. La mission a examiné, dans le présent rapport, la situation des médecins conseils de la sécurité sociale. Les autres rapports disponibles étudient la situation des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre (MIRTMO). NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

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  • 7 - L'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local - Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre (MIRTMO)

    01/09/2006

    Dans le cadre de son programme annuel, l'IGAS a proposé de réaliser une mission sur l'utilisation des compétences médicales permettant à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. La mission avait pour objectif d'examiner les besoins en compétences médicales qu'a l'Etat, au niveau local, pour assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé, telles que la loi du 9 Août 2004 les a définies. Il s'agissait ensuite pour les auteurs d'analyser les insuffisances existantes pour répondre à ces besoins et de proposer les moyens d'organiser une fonction médicale permettant à l'Etat de se montrer à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Ces compétences médicales dont a besoin l'Etat pour exercer ses responsabilités relèvent d'une médecine d'exercice à une échelle collective, pour l'essentiel. La mission a examiné, dans le présent rapport, la situation des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre (MIRTMO). Les autres rapports disponibles étudient la situation des médecins inspecteurs de la santé publique (MISP), des médecins conseillers des recteurs, des médecins conseils affectés sur les missions de l'ARH. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

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  • 8 - La responsabilité des acteurs locaux

    30/06/2018

    L' exercice de ces responsabilités , issues des lois de décentralisationLes collectivités détiennent une responsabilité d'organisation des services

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 9 - Exercice des mandats locaux : vers l'élaboration d'un statut de l'élu local

    20/05/2015

    Dans l' exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnelL'élu local s'engage

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 10 - Finances locales et décentralisation : plus de 30 ans d'évolutions

    10/11/2018

    libertés et responsabilités  locales qui prévoit la possibilité, à partir du 1er janvier 1985, de bénéficier par dérogation du Fonds de compensation de

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


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