Résultats de recherche | Vie Publique

5 résultats pour votre recherche "fixation des dommages"

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  • 1 - Malades : information et indemnisation, quels droits ?

    22/07/2009

     dommage la fixation à quinze jours du délai au cours duquel les informations doivent être transmises, l'harmonisation des coûts de reproduction des

    Rubrique : En bref


  • 2 - Chronologie 2003

    31/12/2003

    En ce qui concerne l'élection des conseillers régionaux, fixation notamment d'un seuil de 10 % des inscrits pour l'accès des listes au second tour et

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 3 - L'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles

    20/09/2010

    Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales...) est l'amende, fondée sur quatre éléments : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l'économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération (voir l'article L-464-2 du Code de commerce). Ce dispositif laisse une grande latitude sur la méthode retenue pour le calcul de la sanction. Dans ce cadre, et suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, réformant une décision du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) du 16 décembre 2008 pouvant illustrer un manque de prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place une mission de réflexion. La lettre de mission invite les missionnés à conduire une réflexion sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielle afin que les différents acteurs de la régulation de la concurrence puissent parvenir à des analyses communes, qui pourront conduire à la fixation de règles, contraignantes ou non, admises par tous. La mission a procédé à de nombreuses consultations afin d'éclairer sa réflexion, qui lui ont permis à la fois de faire le point des insuffisances du système actuel et de proposer des pistes d'améliorations.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Chronologie

    des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d

    Rubrique : Politiques publiques


  • 5 - Chronologie 2008

    15/01/2009

    21 avril 2004 visant à prévenir ou réparer les dommages graves causés à la qualité des eaux, à l'état des sols et aux espèces et habitats naturels

    Rubrique : Chronologie de la vie publique