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177 résultats pour votre recherche "générale de la sécurité intérieure"

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  • 1 - Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité  intérieure et la lutte contre le terrorisme

    19/12/2018

    Destinée à permettre une sortie du régime de l’état d’urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a prévu diverses mesures destinées à mieux prévenir et réprimer les actes de terrorisme. Celles de ces mesures qui s’inspiraient directement de l’état d’urgence et étaient considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ont revêtu un caractère expérimental et prendront fin le 31décembre 2020, sauf prorogation ou pérennisation par le Parlement. Il s’agit : des périmètres de protection (article 1er), qui peuvent être instaurés par les préfets afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ; de la fermeture de lieux de culte (article 2) dans lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes » ; des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3), qui permettent d’interdire à une personne constituant une menace de se déplacer à l’extérieur d’un certain périmètre géographique, d’accéder à certains lieux ou encore d’entrer en relation avec certaines personnes ; des visites domiciliaires et saisies (article 4), autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, sur saisine motivée du préfet et aux seules fins de prévention du terrorisme. Pour évaluer l’efficacité et la pertinence de ces mesures, le Parlement bénéficie de pouvoirs de contrôle renforcés. La commission des lois a décidé de créer en son sein, dès le 21 novembre 2017 et pour toute la durée de cette expérimentation, une mission pluraliste de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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  • 2 - Rapport annuel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 2004

    18/07/2005

    Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales présente son rapport d'activité pour l'année 2004. Ce rapport est organisé en quatre grandes missions : sécurité ; sécurité civile ; administration générale et territoriale de l'Etat ; relations avec les collectivités locales.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - L'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure sur le ressort de la préfecture de police

    03/03/2014

    Par lettre du 16 septembre 2013, le ministre de l'intérieur a demandé à l'inspection générale de l'administration, de réaliser, avec le concours de l'inspection générale de la police nationale, une mission chargée de déterminer les conditions dans lesquelles était pratiqué l’enregistrement statistique des faits de délinquance sur le ressort de la préfecture de police et de proposer des méthodes de contrôle interne et externe de cet enregistrement. Cette mission fait suite au rapport remis en juin 2013 par l'IGA, l'IGPN, l'IGGN et l’inspection générale de l'INSEE sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure, qui recommandait notamment de faire procéder à un « contrôle approfondi de la chaîne d'enregistrement des plaintes dans les commissariats de la capitale et par sondages dans des circonscriptions de sécurité publique de la petite couronne parisienne ». A cet effet, elle a effectué un contrôle par sondage dans 14 circonscriptions (8 arrondissements parisiens et 6 circonscriptions de petite couronne), réalisé sur deux périodes différentes (juin 2012 et juin 2013) et portant au total sur 2204 procédures. Le nouveau rapport a été remis au ministre en février 2014. La version mise en ligne a été anonymisée afin notamment de préserver les intérêts des agents cités ou facilement identifiables.

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  • 4 - L'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure

    12/07/2013

    Par lettre de mission datée du 18 février 2013, le ministre de l’intérieur a chargé l’inspection générale de l’administration, avec le concours des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d’une mission sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, il a sollicité, auprès du ministre de l’économie et des finances, l’appui de l’Insee. Le rapport est composé de deux tomes. Le tome 1 comprend trois parties. La première partie, qui examine les modalités du contrôle de l’enregistrement statistique des plaintes dans les forces de sécurité intérieure a été réalisée sans le concours de l’inspection générale de l’Insee. La deuxième partie traite les conséquences statistiques de l’évolution de l’environnement informatique des deux forces de sécurité intérieure dans le domaine de l’enregistrement des plaintes. Enfin la troisième partie, après avoir rappelé les normes françaises et européennes de la statistique publique, examine les avantages et les limites respectifs de plusieurs scénarios de gouvernance envisageables à l’avenir pour organiser la mesure de la délinquance. Le second tome regroupe les annexes.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Rapport relatif à l'exécution sur l'exercice 2005 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002

    01/09/2006

    Ce rapport a pour objectif de décrire la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) en 2005 et d'en évaluer les résultats afin de les transmettre au Parlement ; il fait suite aux rapports déposés par l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle général des armées sur l'exécution de la LOPSI en 2002, 2003 et 2004. Il fait, dans un premier tome, d'une part la présentation synthétique des données reçues par l'IGA et le CGA (moyens financiers affectés aux forces de sécurité intérieure, effectifs recrutés, moyens matériels, moyens juridiques et institutionnels, évaluation des résultats) ; d'autre part, il présente ses analyses et commentaires propres. Dans un second tome, il propose 22 fiches thématiques sur des sujets particuliers susceptibles de compléter utilement l'information du Parlement (exécution de la LOPSI au 31 décembre 2004, budgets et effectifs de la police et de la gendarmerie, parc immobilier de la police nationale, charte nationale d'accueil du public et d'assistance aux victimes, statistiques de violence scolaire...).

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  • 6 - Audit des fonctions achat, équipement et logistique des forces de la sécurité intérieure et de la sécurité civile

    01/08/2014

    Par lettre en date du 29 juillet 2013, l’IGA a reçu mission de procéder à un « audit des fonctions achats et logistique des forces de la sécurité intérieure et de la sécurité civile », conjointement avec l’IGGN, l’IGGN et l’IDSC, dans le cadre du programme ministériel d’audit interne. La mission d’audit était destinée à éclairer la mission du Service achat et logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), créé le 1er janvier 2014. Au-delà des marchés publics communs déjà conclus pour l’achat de fournitures et matériels utilisés par la police, la gendarmerie et la sécurité civile, ce service aura pour mission de rapprocher des fonctions achat et logistique aujourd’hui très différentes. En effet, une grande centralisation et une forte homogénéité de l’achat caractérisent la gendarmerie, tandis que l’achat en police est très déconcentré, et que les fonctions achat et logistique sont étroitement associées à l’opérationnel dans la sécurité civile. Les principales recommandations du rapport visent à éviter le risque d’une simple « co-localisation » des services achat et logistique des trois forces, ce qui suppose la définition de procédures, et donc de système d’informations, communs. Une approche par filière pourra être retenue en début d’exercice. Enfin, le SAELSI devra trouver son articulation avec les futurs Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) que la mission recommande de positionner sur les fonctions de contrôle interne et de gestion active des stocks.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Rapport annuel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 2002

    01/09/2003

    Après avoir présenté l'organigramme du ministère de l'intérieur, le rapport décrit les politiques prioritaires en 2002 : sécurité, sécurité civile, modernisation de l'administration territoriale, modernisation de la Direction générale de l'administration, politique en faveur des collectivités locales, libertés publiques et évolution du droit, gestion des moyens de la modernisation de l'Etat ... Il revient également sur l'action du ministère dans les 22 régions de métropole, les dates et les chiffres-clés de l'année 2002.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Exercice des missions de l'Etat en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure

    01/08/2000

    Le rapport présente les conclusions d'un groupe de travail du Conseil général des ponts et chaussées chargé d'expertiser l'exercice des missions de l'Etat en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il est composé de trois parties (permis de navigation et commissions de surveillance, certificats de capacité de conduite, les autres constituants de la politique de sécurité) dans lesquelles on trouvera une analyse du dispositif existant et des propositions de réforme à mener pour rendre le système à la fois opérationnel et clair sur le plan juridique. La conclusion du rapport est consacrée à la préparation de la deuxième phase de travaux portant sur la mise en oeuvre des préconisations.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Sécurité routière : une politique à la recherche d'un second souffle ?

    28/07/2011

    notamment coordonner l'activité des différents ministères impliqués dans la sécurité routière : intérieur , défense, éducation nationale, justice

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 10 - Sécurité : l'adaptation du plan Vigipirate à la menace terroriste [20161209]

    09/12/2016

    p class="spip">A l'issue d'un conseil de défense et de sécurité présidé par le président de la République, le Secrétariat général de la défense et de

    Rubrique : En bref


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