Résultats de recherche | Vie Publique

900 résultats pour votre recherche "loi santé"

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  • 1 - Rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé ( Loi 2011 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Art. L 162-22-19)

    27/02/2012

    Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce rapport précise notamment les dispositions prises sur : la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés. A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ; les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation telles que mentionnées à l'article L. 162-22-13. A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements ; le processus de convergence des tarifs, tel que mentionné à l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003). A ce titre, le rapport met en perspective le programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Rapport 2015 au Parlement sur le financement des établissements de santé ( Loi 2011 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Art. L 162-22-19)

    19/02/2015

    Le présent rapport est remis au Parlement en application de l’article L 162-22-19 du code de la sécurité sociale : « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Rapport 2013 au Parlement sur le financement des établissements de santé ( Loi 2011 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Art. L 162-22-19)

    25/07/2012

    Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce rapport précise notamment les dispositions prises sur : la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés. A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ; les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation telles que mentionnées à l'article L. 162-22-13. A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Santé : report de la généralisation du tiers payant

    24/10/2017

    p class="spip">Mesure emblématique de la loi de modernisation du système de santé de 2016, la généralisation du tiers payant a fait l'objet d'un

    Rubrique : En bref


  • 5 - Principales recommandations et propositions en vue de la prochaine loi pour une politique de santé publique

    15/04/2010

    Synthèse des travaux réalisés en vue de faire des recommandations et des propositions pour la prochaine loi pour une politique de santé publique. Il présente notamment l'évaluation des objectifs de la loi de 2004 et les propositions pour la prochaine loi de santé publique, les réflexions dans certains domaines majeurs (les maladies chroniques, les maladies infectieuses émergentes, les inégalités de santé...), enfin, il présente les perspectives concernant les missions du Haut conseil de la santé publique et de l'organisation mise en place.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Objectifs de santé publique : Evaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 - Propositions

    01/03/2010

    La loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition, la conduite et l'évaluation des politiques de santé en France. Elle a défini cent objectifs de santé quantifiés, susceptibles d'être atteints dans la population ou dans des groupes de population au terme d'une échéance pluriannuelle de cinq ans. Elle les a assortis de plans d'action propres à aboutir à leur réalisation. Le Haut Conseil de la santé publique, créé par la même loi du 9 août 2004 et mis en place en mars 2007, a pour mission d'évaluer la réalisation de ces objectifs, de contribuer à leur (re)définition, au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi, ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et des stratégies de prévention. Ce rapport présente le résultat des travaux réalisés, dans le cadre de ces missions, en vue de faire des propositions et des recommandations pour une prochaine loi de santé publique.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Les politiques régionales de santé publique - Eléments de constats et préconisations dans le contexte de la loi hôpital-patients- santé -territoires

    17/10/2008

    Dans le contexte de la préparation de la loi hôpital-patients-santé-territoires, et dans la perspective de la prochaine loi de santé publique, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a souhaité contribuer à la réflexion concernant l'évolution des politiques régionales de santé publique, profondément modifiées par la loi de 2004 relative à la politique de santé publique. Un groupe de travail a été mis en place pour faire, à partir d'un constat de la situation actuelle dans ce domaine, des préconisations pour l'avenir.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Evaluation du Plan cancer - 1. Les objectifs de la loi de santé publique de 2004 relatifs à la prévention et au dépistage des cancers

    15/04/2008

    En janvier 2008, la ministre en charge de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique d'une demande d'évaluation du Plan cancer 2003-2007 pour en déterminer l'impact, mesurer les avancées et dégager les orientations d'un futur plan. Les 70 mesures du Plan cancer concernent l'observation de la santé, la prévention primaire, le dépistage, le soin et l'accompagnement des patients, la formation, la recherche et la création de l'INCa (Institut national du cancer). L'évaluation de ce plan se fait en deux étapes. Une première (dont les conclusions sont présentées dans ce rapport) a consisté à évaluer l'atteinte des objectifs de la loi relative à la santé publique de 2004, portant sur la prévention et le dépistage du cancer. Ce travail préliminaire est suivi, fin 2008, de l'évaluation de l'ensemble du Plan cancer.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 -  Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 

    27/01/2016

    sociales, de la santé et des droits des femmes, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale

    Rubrique : Panorama des lois


  • 10 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302)

    11/02/2015

    Le présent rapport d’information analyse les réponses apportées par le projet de loi de santé à la situation des DOM et des COM. La première partie propose une analyse des différents problèmes posés par la santé publique dans les Outre-mer : taux de mortalité maternelle, néonatale et infantile deux fois plus élevés dans les DOM qu’en métropole ; risques de grossesse précoce des jeunes filles ultramarines ; problème de trésorerie dans les centres hospitaliers ; faible densité médicale ; prévalence de pathologies dont la dengue et le chikungunya. La seconde partie est une analyse des dispositions du projet de loi qui concernent le plus les territoires ultramarins. Enfin, la troisième partie concerne les modifications qui pourraient, selon la délégation, être apportées au projet de loi.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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