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36 résultats pour votre recherche "matière de sécurité maritime"

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  • 1 - Mission relative à l'évaluation du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales

    24/11/2015

    En application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 a transféré à la Nouvelle-Calédonie les compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. Par lettre du 29 décembre 2011, Monsieur le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité qu’une mission de suivi soit conduite « ayant pour objet d’évaluer, notamment, le travail de production normative à réaliser par la Nouvelle Calédonie en matière de réglementation de la sécurité des navires ». Avec le vote de la loi du pays et la signature de six conventions entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, le transfert juridique des compétences peut être considéré comme réalisé. Pour autant, la prise en charge du secteur transféré à la Nouvelle-Calédonie, effective pour le domaine de la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales, nécessite encore une réelle appropriation par ses services dans les domaines de la sécurité des navires et de la sauvegarde de la vie humaine en mer. Des mesures sont à prendre, à la portée de la Nouvelle-Calédonie. Le processus est engagé pour certaines d’entre-elles, d’autres sont à mettre en place avec le concours de l’Etat. En particulier, un travail important de production normative pour la sécurité des navires relevant de la Nouvelle-Calédonie devra être entrepris. Ceci nécessite de définir précisément l’accompagnement nécessaire qui sera proposé par l’Etat en matière de veille réglementaire, d’assistance technique et de formation, conformément à l’engagement pris à la signature de l’accord de Nouméa et rappelé dans la loi du pays et les conventions signées entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. Un suivi, notamment dans le domaine de la réglementation de la sécurité des navires, est suggéré sous forme d’audit périodique annuel dans un premier temps, puis d’une durée plus espacée. En conclusion, il apparaît que le transfert des compétences dans le domaine de la police et la réglementation de la circulation maritime a été réalisé dans les conditions et selon l’échéancier prévus, sans solution de continuité dans l’exécution des missions, ni dégradation de la qualité du service rendu, et sans que ne soient mises en évidence des difficultés insurmontables pour la Nouvelle-Calédonie.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité

    10/07/2003

    Trois ans après le naufrage du pétrolier Erika et à la suite de celui du Prestige, la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale analyse les similitudes et les différences dans la gestion de crise que l'on peut établir entre ces deux naufrages. Elle remarque des évolutions réelles, malgré une apparence d'immobilisme. Elle se demande quelles sont les perspectives souhaitables et réalistes et propose de maintenir la volonté politique au niveau national, de concrétiser les décisions prises et de poursuivre les orientations retenues au plan communautaire, de sécuriser le transport maritime et de moderniser le droit maritime au plan international. Elle souhaite que le régime international de responsabilité et d'indemnisation contribue à améliorer la sécurité maritime (la responsabilité civile ne tenant compte que des pollutions par les hydrocarbures et non des pollutions chimiques) et estime que la responsabilisation de l'ensemble des acteurs et l'amélioration du sytème d'indemnisation sont nécessaires.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le "troisième paquet de sécurité maritime"

    17/01/2007

    Au mois de novembre 2005, la Commission européenne a présenté un ensemble de sept propositions, encore appelé troisième paquet de sécurité maritime. Ce rapport note une réelle progression de la sécurité maritime depuis les naufrages de l'Erika et du Prestige. Ce troisième paquet a pour ambition d'introduire de nouvelles avancées dans la sécurité maritime (prévention des accidents et des pollutions, instauration de mécanismes destinés à traiter les suites des accidents). Cependant, les rapporteurs estiment que les propositions sont faites sur des bases juridiques non fondées (question de la conformité des propositions de la Commission aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, remise en cause de l'unité du droit international) et sur des mesures peu pertinentes au plan économique. Ils regrettent par ailleurs que le facteur humain ne soit pas suffisamment pris en compte. Ils souhaitent pourtant l'adoption rapide de ce troisième paquet, à condition de respecter la logique du paquet, de poursuivre le renforcement des contrôles, de s'orienter vers l'instauration d'un régime de réparation des dommages efficace et équitable et de promouvoir des actions de coopération pour faire face aux problèmes posés en matière d'emploi maritime.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Amélioration des conditions d'accès et de traitement des trafics fluviaux dans les zones et les ports maritimes

    31/07/2003

    Le mode de transport fluvial, réputé le plus respectueux de l'environnement, permet d'écouler des flux importants de marchandises et se trouve de ce fait, être une bonne alternative au transport routier. Une bonne synergie entre le transport fluvial et le transport maritime est cependant nécessaire. Le présent rapport présente les trafics fluviaux dans les ports maritimes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, Nantes Saint-Nazaire, Bordeaux et Marseille. Il étudie les conditions de navigation des bateaux dans les eaux maritimes (législation maritime, réglementation fluviale, pilotage, sécurité et matières dangereuses...), le traitement des trafics fluviaux dans les ports ("monopole" des dockers, outillage différent de ceux qui servent pour les navires, ouvrages d'accostage, priorité d'utilisation) ; il fait l'état des particularités de chaque port et analyse les freins au développement du trafic fluvial (réseau et structure de la profession). Il émet enfin des recommandations sur les conditions de navigation des bateaux et le traitement des trafics fluviaux. En annexe, il présente notamment les tonnages des trafics fluviaux et les différentes marchandises transportées en provenance ou à destination des ports maritimes autonomes en 1992, 1997 et 2002.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Grenelle de la mer : vers un renouveau de la politique maritime ?

    21/08/2009

    A la tête du second espace maritime mondial (après les Etats-Unis), la France peut-elle devenir un modèle en matière de gestion des pêches et de

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 6 - Accidents du travail maritime : rapport et statistiques 2003

    31/01/2005

    Depuis 1993, le Service santé des gens de mer (SSGM) recueille les données permettant au Bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer (GM4) d'établir des statistiques sur les accidents du travail maritime (AMT). Les prescriptions réglementaires pour la sécurité du travail en mer sont rappelées au début de ce rapport qui analyse les chiffres des accidents du travail en mer en 2003, en fonction des effectifs et du siège des lésions et aborde le problème des décès et disparitions. Le rapport présente par ailleurs l'évolution des accidents du travail maritime dans le temps (évolution globale des effectifs et des accidents, évolution du nombre de marins et d'accidents par secteur). La troisième partie, réservée aux commentaires, fait l'état des lieux du procédé actuel, face, d'une part, à l'attente des résultats en matière de prévention, et d'autre part, à l'intégration des chiffres dans le système statistique national et communautaire. La dernière partie propose des solutions susceptibles d'améliorer les performances et l'adaptation du système.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Mission d'appui aux transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie - Rapport définitif présentant les scénarios ayant fait l'objet d'un consensus au sein du comité de pilotage de l'Accord de Nouméa lors du second déplacement de la mission en Nouvelle-Calédonie du 13 au 17 octobre 2008

    15/11/2008

    La mission d'appui aux transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie a obtenu un consensus entre les partenaires néo-calédoniens sur les transferts de compétence prévus aux articles 21, 23 et 26 de la loi organique. 10 thèmes ont été abordés, parmi lesquels la police et la sécurité en matière de circulation aérienne et maritime intérieures, l'enseignement public et privé, la santé scolaire, le développement de la culture kanak... Des fiches ont été établies concernant le périmètre de la compétence, les moyens humains et financiers, le processus administratif accompagnant le transfert. Des questions transversales ont aussi été étudiées (période de référence, intégration de l'indemnité d'éloignement dans le calcul de la compensation, modalités du transfert des services et des personnels...).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013

    révolutions dans le monde arabe, la problématique de la sécurité sur le continent africain et le ralentissement du projet européen en matière de

    Rubrique : Politiques publiques


  • 9 - Quelles sont les autres actions de l'Union européenne en matière de coopération avec les pays tiers et d'aide humanitaire ?

    11/11/2018

    À partir de 1995, l'UE a développé un partenariat euro-méditerranéen, dit processus de Barcelone}}, dans les domaines politique, économique, culturel

    Rubrique : Découverte des institutions


  • 10 - Loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

    06/08/2009

    n° 2002-889 du 15 mai 2002, elle n'était placée sous l'autorité de l'Intérieur que «pour emploi», en matière de sécurité intérieure

    Rubrique : Panorama des lois


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