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526 résultats pour votre recherche "ministre de la justice"

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  • 1 - Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice 

    24/09/2009

    Service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) présente son rapport pour l'année 2008. Ce rapport est divisé en neuf chapitres qui traitent successivement : des activités du service au regard de ses missions (centralisation des informations nécessaires à la détection et la prévention de la corruption, aide aux autorités judiciaires...) ; de la crise des subprimes et de la résurgence des fraudes dans la finance mondiale (développement incontrôlé des prêts immobiliers, titrisation) ; de l'affaire "Madoff" et de la faillite des contrôles ; de l'indépendance des experts ; du rôle joué par les conflits d'intérêts dans la crise financière ; des paradis fiscaux et financiers ; de l'investigation dans les marchés publics ; de la saisie des avoirs criminels en France ; de la compétence des juridictions pénales françaises en matière de corruption internationale. On trouvera notamment en annexe des éléments de jurisprudence.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - L’expérimentation des citoyens assesseurs dans les ressorts des cours d’appel de Dijon et Toulouse : rapport à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice 

    28/02/2013

    Par lettres du 23 novembre 2012, Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibot ont été chargés d’une mission d’audit portant sur l’expérimentation des citoyens assesseurs conduite dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les auteurs proposent successivement : de montrer en quoi le principe même de l’association de citoyens au prononcé de la justice est loin d’être inédit en France ou en Europe, de rappeler les éléments de contexte qui ont pu encourager à l’extension de la « participation citoyenne » au fonctionnement de la justice et d’exposer l’économie de la loi du 10 août 2011 ; ensuite, d’examiner, en premier lieu, les conditions de la mise en oeuvre de la loi, ses conséquences en termes de politique pénale et d’organisation pour les juridictions et, en second lieu, l’exercice des fonctions juridictionnelles par les citoyens assesseurs ; enfin, de dresser un bilan de l’expérimentation.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la justice 

    31/12/2000

    Le rapport constate dans une première partie l'émergence du droit de la prison qui se place dans un environnement international incitatif puis comparaison avec les droits en vigueur dans d'autres Etats qui peuvent être une référence utile. La deuxième partie est consacrée à l'application de ce droit dans les prisons encore lacunaire (ce système étant amené à évoluer grâce aux recommandations des instances supranationales et aux exemples des autres Etats démocratiques). Après ce double constat la commission a présenté un ensemble de propositions : créer les conditions d'un contrôle extérieur (codifier le droit de la prison, permettre au détenu l'accès au droit et à la justice, assurer une gestion adaptée du contrôle...), instaurer un contrôle extérieur des prisons (répartir le contrôle extérieur entre plusieurs types d'organes : contrôleur général des prisons, médiateurs des prisons, délégués des médiateurs des prisons ; mettre en cohérence les contrôles (finaliser les contrôles de l'autorité judiciaire, appliquer le code de déontologie, accroître le rôle du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire). Important corpus d'annexes comprenant notamment les comptes-rendus des auditions.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs : rapport définitif remis au ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de la justice et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie

    31/05/2000

    Ce rapport s'appuie sur les travaux de la mission d'enquête de 1998 des inspections de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie pour une meilleure cohérence juridique du système de protection des majeurs et une réforme du financement des procédures de protection. Il propose : une évaluation médico-sociale obligatoire avant toute saisine de la justice grâce à la collaboration ponctuelle de professionnels du social et du sanitaire, un certificat délivré par un médecin spécialiste dans toute requête présentée au juge, une tarification identique et claire des frais de gestion des biens des personnes protégées (mesure à tester pendant deux ans dans quatre régions avant sa généralisation), une réforme de la formation des gérants et des délégués à la tutelle qui serait sanctionnée par un certificat national de compétence.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Réflexions sur l'amélioration de l'accès à la justice par la mise en place d'un guichet unique de greffe et la simplification de juridictions de première instance : rapport à M. le garde des sceaux, Ministre de la justice 

    31/05/1997

    Après avoir présenté la situation actuelle (architecture de l'institution judiciaire de première instance, hétérogénéité des procédures et modes de saisines, les disparités dues à l'autonomie de gestion et les réformes et expériences en cours), le rapport propose l'instauration d'un guichet unique de greffe pour améliorer l'accès à la justice. La dernière partie examine la possiblité d'améliorer l'accès à la justice par la simplification de l'organisation des jridictions de première instance.

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  • 6 - Réforme des procédures de jugement en matière criminelle : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice 

    30/04/1996

    Partant des principes de la nécessité d'un double examen des affaires criminelles et du maintien du jury populaire, le Haut comité en examine les différentes modalités d'application : composition des juridictions de première instance et d'appel (refus d'un renvoi à une cour identique), appel motivé et introduction d'un contrôle intermédiaire de recevabilité, motivation des décisions en matière criminelle, délais des procédures.& Le Haut comité présente, en outre, des suggestions concernant l'accueil des victimes, la sténotypie des débats, l'accès au dossier d'instruction pendant le délibéré, le respect des lieux de justice et le caractère spécifique des juridictions des mineurs.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice 

    28/02/1995

    Après un rapide bilan de l'activité des maisons de justice et du droit (MJD), propositions visant à pérenniser ces structures et à envisager de nouvelles créations en fixant un cadre précis dans lequel sont définis les statuts, les modes de fonctionnement et le financement.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés - rapport à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice 

    28/03/2005

    Ce rapport présente le texte d'un projet de réforme du droit des sûretés, que le groupe de travail, constitué en juillet 2003, avait reçu pour mission de concevoir et de rédiger. Il vise à souligner les principaux axes de la réforme proposée en matière de droit des sûretés personnelles et des sûretés réelles, dans le cadre de la création d'un livre quatrième du code civil.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Moderniser la réglementation des activités immobilières : livre blanc établi à la demande de Mme la Ministre de la Justice , Garde des Sceaux et Mme la Secrétaire d'Etat au Logement

    01/04/2002

    Le rapport examine les problèmes posés aux professionnels de l'immobilier (administrateurs de biens, syndics de copropriété et agents immobiliers) par la loi du 3 janvier 1970, dite "loi Hoguet", qui réglemente leurs activités. L'objectif est d'envisager le fondement sur lequel pourrait se développer une nouvelle réglementation et de dresser une liste des réformes les plus immédiatement nécessaires. Le rapport contient des propositions, dont certaines demandent à être étayées ou précisées par des entretiens ou consultations supplémentaires, notamment sur l'amélioration de la garantie offerte aux particuliers. Ce rapport esquisse aussi une étude plus approfondie de la question de la gestion des copropriétés, et notamment des copropriétés en difficulté. Enfin, une étude des pratiques étrangères permet de mettre en valeur certaines faiblesses du secteur de l'immobilier en France.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice 

    01/01/2001

    Etat des lieux tout d'abord de la pratique du principe du contradictoire avec les usagers en amont du judiciaire (personnels et travailleurs sociaux de l'Aide sociale à l'enfance - ASE, services de l'Education nationale, du secteur médical et médico-éducatif) et dans la phase judiciaire (procureur de la République, juge des enfants, avocats, services éducatifs judiciaires) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Puis préconisations en amont du judiciaire (accès des usagers aux dossiers, formation des professionnels de l'enfance) et dans la phase judiciaire (augmentation du nombre de juges pour enfants, réforme de l'aide juridictionnelle). Enfin propositions de réforme des textes juridiques consacrés à l'assistance éducative.

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