Résultats de recherche | Vie Publique

245 résultats pour votre recherche "réforme du contrat"

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  • 1 - La réforme du contrat de travail mise en oeuvre

    01/07/2008

    La loi de modernisation du marché du travail promulguée le 26 juin 2008 met en place de nombreux dispositifs nouveaux concernant les contrats de

    Rubrique : Discours actualite


  • 2 - Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats , du régime général et de la preuve des obligations

    11/02/2016

    La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat et

    Rubrique : Panorama des lois


  • 3 - Rapport d'information fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, sur la réforme des contrats de plan Etat-régions

    12/10/2004

    En mars 2004, le premier ministre a lancé une concertation sur l'avenir des contrats Etat-régions, vingt ans après leur lancement. Les rapporteurs en rappellent l'historique, leur rôle comme outils d'investissement de la décentralisation, leur succès mais remarquent que leur mise en oeuvre est de plus en plus difficile (contenu moins cohérent, difficultés financières de l'Etat). Ils s'interrogent sur la réforme à adopter par rapport aux contrats de plan, estimant que le dipositif doit évoluer, que les contenus doivent être mieux définis et plus resserrés, la gestion plus simple et mieux adaptée et qu'il faut définir une péréquation pour les contrats de plan. Ils émettent des propositions pour l'évolution et la pérennité de ces contrats. En annexes, les auditions de la délégation, la liste des personnalités entendues et la lettre du Premier ministre au président de la délégation.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 -  Contrat de travail : la réforme à venir

    22/01/2008

    Projet de réforme du droit du travail, ce texte modifie notamment les règles applicablesConcernant le contrat de travail à durée indéterminée (CDI

    Rubrique : En bref


  • 5 - Société : vers une refondation des politiques d'insertion et une réforme des minima sociaux

    02/06/2008

    engager les réformes de fond « qui s'imposent », en fusionnant la dizaine de contrats aidés existants

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 6 - Evaluation du contrat à durée déterminée dit d'usage

    12/09/2016

    Le CDD dit d’usage (CDDU) est un CDD très spécifique : sans limitation de durée dans le temps, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement, sans versement de l’indemnité de fin de contrat. 3,7 millions d’embauches concernant 1,2 million de salariés et représentant 126 000 emplois à temps plein, dont les métiers appartiennent pour l’essentiel à 30 secteurs d’activité, ont été déclarées en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), pour l’année 2014. Créés par ordonnance le 5 février 1982, les CDDU n’avaient jamais fait l’objet d’une évaluation globale. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a proposé au ministre du travail de procéder à cette évaluation dans le cadre de son programme d’activité. Ce rapport décrit tout d’abord l’origine historique et le régime juridique du CDDU. Il évalue ensuite celui-ci autour de deux questions clés : le champ d’application sectoriel du CDDU est-il ou reste-t-il pertinent ? Le modèle socio-économique auquel les règles ont abouti est-il bien régulé ? Compte tenu des limites relevées par cette évaluation et après s’être interrogé sur la façon dont les autres secteurs traitent les situations que le CDDU entend couvrir, le rapport propose un schéma de réforme global de ce contrat de travail.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme européenne des concessions : directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

    05/02/2014

    L'Union européenne a souhaité moderniser la législation relative aux marchés publics à travers trois textes constituant un "paquet" qui comprend notamment un projet de directive relative aux concessions, qui fait l'objet du présent rapport. Les rapporteurs, après avoir longuement examiné ce texte, sont perplexes sur son apport, du moins vis-à-vis de la législation française en vigueur, la loi « Sapin », qui fonctionne à la satisfaction des opérateurs. Ils estiment que cette proposition est trop inspirée des textes relatifs à la passation des marchés et ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de la concession, qui s'accompagne d'investissements et d'un partage des risques. Ils considèrent également que le texte va à l'encontre des principes de concurrence libre et non faussée inscrits dans les traités européens. En effet, les auteurs jugent notamment anormal, et peut-être illégal, que des sociétés allemandes en situation de monopole local (les « stadtwerke ») puissent concourir sur les marchés ouverts à la concurrence.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme européenne des concessions : directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

    05/02/2014

    L'Union européenne a souhaité moderniser la législation relative aux marchés publics à travers trois textes constituant un "paquet" qui comprend notamment un projet de directive relative aux concessions, qui fait l'objet du présent rapport. Les rapporteurs, après avoir longuement examiné ce texte, sont perplexes sur son apport, du moins vis-à-vis de la législation française en vigueur, la loi « Sapin », qui fonctionne à la satisfaction des opérateurs. Ils estiment que cette proposition est trop inspirée des textes relatifs à la passation des marchés et ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de la concession, qui s'accompagne d'investissements et d'un partage des risques. Ils considèrent également que le texte va à l'encontre des principes de concurrence libre et non faussée inscrits dans les traités européens. En effet, selon les rapporteurs, il apparaît notamment anormal, et peut-être illégal, que des sociétés allemandes en situation de monopole local (les « stadtwerke ») puissent concourir sur les marchés ouverts à la concurrence.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle

    14/12/2006

    Depuis 2002, une réforme d'ensemble du système de formation professionnelle est engagée en France. Ses composantes majeures sont : la création d'un droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par la loi de modernisation sociale de 2002, la création d'un droit individuel à la formation (DIF) et la recomposition des contrats de formation en alternance, par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 ainsi que la clarification du rôle des acteurs publics nationaux et régionaux par les lois décentralisatrices de 2002 et celle du 13 août 2004. Ce document dresse un bilan d'étape de cette réforme du système de formation professionnelle. Il se compose d'une note de synthèse présentant les éléments de dynamique de la réforme et les questionnements qui restent à ce jour en suspens, et de différentes fiches détaillant l'analyse sur chacun des points de la réforme : bilan de la négociation collective, DIF, contrats de professionnalisation, VAE et décentralisation.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

    13/11/2014

    La réforme prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité

    Rubrique : Panorama des lois


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