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  • 71 - Rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et du groupe de travail sur le régime de l’intermittence dans le secteur culturel, sur les enjeux du régime des intermittents

    23/12/2013

    Le groupe de travail du Sénat sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel présente 12 recommandations pour assurer la pérennité et l'équité du système. Ces propositions visent à nourrir la réflexion des partenaires sociaux qui vont très prochainement avoir pour mission de négocier la nouvelle convention d'assurance chômage. Prolongeant les analyses et constats détaillés dans le rapport d'information du député M. Jean-Patrick Gille « Métiers artistiques : être ou ne pas être des travailleurs comme les autres ? », publié en avril 2013, elles se fondent sur le témoignage des 95 personnes entendues au cours des 27 auditions organisées depuis la constitution du groupe de travail sénatorial en février 2013. Elles s'appuient aussi sur l'éclairage fourni par la table ronde organisée le 8 octobre 2013.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 72 - Evaluation de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français inscrite dans la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

    28/10/2013

    Les ministres du redressement productif et de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont demandé aux vice-présidents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de procéder à une évaluation des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (articles L.631-1 et suivants du Code de l’énergie). Cette loi impose aux entreprises de raffinage une obligation de détention d’une capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français. La mission a analysé dans un premier temps, la nature et la perception des risques portant sur les approvisionnements énergétiques de la France par voie maritime, notamment dans une perspective historique, et dressé un bilan de l'application de la loi. Dans un second temps, elle a analysé les changements intervenus dans l'environnement économique et maritime et dans le cadre juridique, notamment communautaire, au cours des vingt dernières années et a comparé la situation française en matière d'approvisionnement pétrolier et de potentiel de transport maritime à celle des principaux Etats de l'Union européenne.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 73 - L'unification des organismes de sécurité sociale des artistes auteurs et la consolidation du régime 

    21/10/2013

    Le régime de sécurité sociale des artistes- auteurs est géré par deux associations relevant de la loi de 1901, agréées par l’État et dont l’État assure la tutelle : la Maison des artistes (MdA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Le 23 janvier 2013, le gouvernement a confié une mission à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur la création d’une caisse unique de sécurité sociale pour gérer la protection sociale des artistes auteurs. Le présent rapport, après avoir décrit l'organisation générale du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, présente les arguments en faveur de la création de la caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs, puis analyse les réactions au projet gouvernemental, énonce les arbitrages qui doivent être rendus parallèlement à la création de la caisse et dans une dernière partie présente les modalités possibles d'organisation et de fonctionnement de la caisse. Le rapport vise à conforter et à améliorer la protection sociale des artistes-auteurs.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 74 - Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le régime spécial de retraite et de sécurité sociale des marins (ENIM)

    02/07/2013

    Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins est l'un des plus anciens régimes de protection sociale. Géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), il couvre l'ensemble des risques sociaux, à l'exception des prestations familiales, pour les professionnels des secteurs de la pêche, des cultures marines, du transport maritime et de la plaisance. En raison de son important déséquilibre démographique (quatre retraités pour un cotisant), le régime est financé à 90 pourcents par la solidarité nationale et inter régimes. Dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, conduite en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Francis Delattre, rapporteur spécial de la mission « Régimes sociaux et de retraite », a dressé le bilan de la réforme de l'ENIM, engagée en 2010, et a évalué l'adéquation des règles du régime au contexte économique et social. A l'issue de ses travaux, il juge nécessaire de poursuivre la modernisation du régime de retraite et de sécurité sociale des marins et formule dix recommandations tendant à améliorer sa gestion, simplifier ses règles ainsi qu'à renforcer l'équité au sein du régime et entre régimes.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 75 - Certification des comptes du régime général de sécurité sociale - Exercice 2012

    01/07/2013

    L’article 12 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels des organismes nationaux et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général et la charge d’établir chaque année un rapport, remis au gouvernement et au Parlement, présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées à cet effet. Les chapitres I à IV présentent les positions de la Cour, les motivations détaillées de ces positions et le compte-rendu des vérifications effectuées, successivement pour les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles, famille et vieillesse et l’activité de recouvrement. En annexe, figurent une présentation résumée des états financiers, qui a pour objet d’éclairer le lecteur de ce rapport sur l’objet et les enjeux financiers associés aux observations de la Cour ainsi qu’un état de synthèse des positions exprimées par la Cour sur les comptes depuis le premier exercice de certification des comptes (2006).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 76 - Evaluation du régime de l'auto-entrepreneur

    09/04/2013

    Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisies d’une demande d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur (AE). Créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. A cet effet, il met en oeuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro-fiscal prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes.

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  • 77 - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le régime d’asile européen commun

    23/11/2012

    Le programme de La Haye, qui dresse les priorités de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2009, puis le pacte européen pour l’immigration et l’asile (adopté sous présidence française de l’Union en octobre 2008), ont fixé l’objectif d’une seconde phase d’harmonisation en matière d’asile pour arriver à la création d’un régime d’asile européen commun. Le programme de Stockholm qui fixe les priorités pour la période 2010-2014, reprend ces objectifs. La présidence chypriote a fait de la mise en œuvre, avant la fin 2012, d’une procédure d’asile unique et de statuts identiques pour les bénéficiaires de la protection internationale, une de ses priorités. La proposition de directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale dite « directive procédures » est toujours en cours de négociation. Elle apporte des garanties renforcées pour les demandeurs d’asile. Tel est le constat de ce rapport d’étape qui souhaite faire le point sur les négociations en cours et présenter un projet de résolution qui reprend les points principaux de la position de la Commission des affaires européennes.

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  • 78 - Certification des comptes du régime général de sécurité sociale - Exercice 2011

    28/06/2012

    La Cour des comptes présente le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2011. Il s’agit du sixième exercice pour lequel elle accomplit la mission annuelle qui lui a été confiée par la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale. Par la certification des comptes, la Cour se prononce sur la régularité, la sincérité et la fidélité de neuf ensembles d’états financiers (comptes de résultats, bilans et annexes) : les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général (agence centrale des organismes de sécurité sociale - ACOSS - , caisse nationale des allocations familiales - CNAF -, caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS - et caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés - CNAVTS - ; les comptes combinés de quatre branches (accidents du travail et maladies professionnelles, famille, maladie et vieillesse) et de l’activité de recouvrement (ces comptes regroupent ceux de l’établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 79 - Vingt recommandations sur les enquêtes de satisfaction et l’amélioration de la qualité de service aux assurés du régime général de sécurité sociale

    23/03/2012

    Le présent rapport vise à analyser les méthodes d’enquête utilisées pour connaître la satisfaction des assurés sociaux du régime général de sécurité sociale, et l’utilisation concrète de ces enquêtes pour améliorer la qualité des services rendus. Les enquêtes de satisfaction diligentées depuis une dizaine d’années dans chacune des quatre « branches » de la sécurité sociale - assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et recouvrement des cotisations - répondent aux exigences des conventions d’objectif et de gestion conclues avec l’Etat. Elles sont néanmoins différentes dans leur méthodologie, leur pilotage, leur exploitation, et leurs répercussions au sein des branches. La mission a jugé indispensable d’établir des comparaisons avec d’autres opérateurs de services (La Poste, France Télécom, Pôle Emploi, le service public hospitalier, le baromètre du service public promu par la direction générale de la modernisation de l’Etat) rompus aux techniques d’appréciation de la satisfaction de leurs usagers ou clients, et mettant en oeuvre des politiques de qualité de service adossées à leurs résultats.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 80 - Bilan de la convention d'objectifs et de gestion 2007-2011 signée entre l'Etat et le Régime Social des Indépendants (RSI) et recommandations pour la future convention

    08/03/2012

    Au titre de son programme de travail annuel pour 2011, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a procédé à l’évaluation de la mise en oeuvre de la première convention d’objectifs et de gestion (COG) 2007-2011 du régime social des indépendants (RSI), dans la perspective de la négociation de la prochaine COG de ce régime qui assure depuis 2006 une partie de la protection sociale des artisans, commerçants et professionnels libéraux.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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