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  • 91 - Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun (Documents E 4169, E 4170, E 4174 et E 4759)

    15/12/2009

    La directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 établit des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Malgré un effort d'harmonisation, cette directive a été jugée insuffisante, les Etats membres ayant bénéficié de larges marges d'appréciation dans sa mise en oeuvre. Des différences fondamentales demeurent dans les décisions de reconnaissance ou de rejet de demandes d'asile présentées par des personnes venant d'un même pays (de 3 décisions d'accueil positives sur quatre demandes à trois décisions positives sur cent selon les pays). Le présent rapport recommande de poursuivre l'effort d'harmonisation. Il analyse la proposition de directive de la Commission européenne ainsi que les propositions relatives à Eurodac (système informatique permettant la comparaison des empreintes digitales) afin de construire un régime d'asile européen commun.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 92 - Rapport d'information fait au nom du groupe de travail sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles constitué par la commission des finances

    14/10/2009

    Evénement climatique exceptionnel par son intensité et par ses caractéristiques, la sécheresse de 2003 a causé des sinistres dans plus de 8000 communes françaises. En provoquant d'importants mouvements de terrains dans les zones argileuses, cet épisode climatique a en effet porté atteinte à l'intégrité de nombreux logements individuels, parfois rendus totalement inhabitables. Devant l'ampleur du phénomène, l'Etat a progressivement adapté les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvrant droit aux indemnisations en application du régime dit « CAT-NAT ». Pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle, le législateur a, en 2006, mis en place une procédure exceptionnelle d'indemnisation. Articulé en deux volets, le présent rapport revient sur les suites réservées à la sécheresse de 2003 et formule des préconisations de nature à solder définitivement le dossier. Il dresse également un état des lieux du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et en explore les voies d'amélioration, qu'il s'agisse du péril sécheresse ou de l'ensemble des agents naturels couverts.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 93 - Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2008

    30/06/2009

    Le présent rapport, consacré à l'exercice 2008, est le troisième rapport de certification des comptes du régime général que publie la Cour. Elle y exprime son opinion sur chacun des neuf ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) suivants : - les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; - les comptes combinés de l'activité de recouvrement, des branches maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et retraite. Ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés. Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la certification des comptes des différentes branches. Les chapitres I à IV présentent les positions de la Cour, les principaux aspects des comptes, les motivations détaillées des positions et enfin le compte-rendu des vérifications - successivement pour le recouvrement, l'ensemble maladie et accidents du travail - maladies professionnelles, la famille et la retraite. En annexe, figure une présentation résumée des états financiers audités.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 94 - Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - Exercice 2007

    30/06/2008

    La Cour des comptes présente pour la deuxième fois son rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, La Cour des comptes exprime son opinion sur chacun des neuf ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) : - les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; - les comptes combinés de l'activité de recouvrement, des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et retraite : ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés. Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2007. Les chapitres I à IV présentent les vérifications, observations et positions de la Cour successivement sur le recouvrement, sur l'ensemble maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, sur la famille et sur la retraite. En annexe, figure une présentation résumée des états financiers audités par la Cour en vue du présent rapport.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 95 - La dynamisation de la gestion des agents de direction du régime général de sécurité sociale

    19/12/2007

    Le rapport présente les résultats d'un audit sur la gestion des agents de direction du régime général de sécurité sociale. Sont abordés notamment l'évolution historique du statut de l'agent de direction, les procédures d'évaluation ainsi que la mobilité géographique. Après avoir un constat de la situation dans la première partie, le rapport expose une série de propositions pour dynamiser davantage la gestion des agents de direction du régime général de la sécurité sociale.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 96 - Le régime administratif des horaires d'ouverture des débits de boissons et la sécurité routière

    29/11/2007

    Pour apprécier l’impact, sur la sécurité routière, du régime administratif des horaires d’ouverture des débits de boissons, la mission a procédé à une enquête auprès de cent préfectures. Cette enquête avait notamment pour but : de cerner les caractéristiques et les facteurs principaux des accidents mortels survenus la nuit (entre 22h et 8h) et causés par un conducteur sous l’emprise de l’alcool (la période de référence retenue va du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005) ; d’analyser les modalités d’application, au plan local, de la réglementation sur les horaires d’ouverture des débits de boissons.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 97 - Etat de santé des salariés de la filière viande du régime agricole en Bretagne - Relations avec leurs contraintes de travail physiques, organisationnelles et psychosociales - Rapport-Enquête épidémiologique

    15/10/2007

    L'objectif de cette étude, réalisée dans les quatre départements de Bretagne, est de connaître l'état de santé perçue des salariés de la filière viande (boeuf, porc et volaille), en relation avec leurs contraintes de travail, essentiellement organisationnelles et psychosociales. Un questionnaire a été envoyé par voie postale aux 6000 salariés de la filière, relevant du régime de la Mutualité sociale agricole. La moitié de la population a répondu de manière exploitable. Ce rapport fait une étude analytique de l'association entre les conditions de travail et la santé perçue, tant au niveau de l'ensemble des salariés qu'au niveau des salariés de la production. Il constate un mauvais état de santé, plus important chez les femmes, et s'aggravant avec l'âge.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 98 - Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales

    11/07/2007

    Le droit français attribue au temps certains effets ; son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) - cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en avoir la propriété (prescription acquisitive ou usucapion) - seule la matière civile connaissant cette institution. Dans la première partie, le rapport étudie la prescription en matière pénale et propose une réforme maintenant le principe de la prescription tout en restaurant la cohérence du dispositif. Dans la seconde partie, il présente la prescription en matière civile, la complexité de ses régimes, la réforme attendue, ainsi que les recommandations qu'il émet pour réduire les délais et simplifier le régime.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 99 - Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - Exercice 2006

    20/06/2007

    Ce rapport est le premier qu'effectue la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2005 relative aux lois de finances de la Sécurité sociale (Lolfss). Elle y exprime sa position sur les états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) des comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2006. Les chapitres I à IV présentent les vérifications, observations et positions successivement sur le recouvrement, sur l'ensemble maladie et accidents du travail - maladies professionnelles, sur la famille et sur la retraite. La certification de l'ACOSS (recouvrement) est faite avec une « réserve simple », celle des autres branches avec de « nombreuses réserves ». Seules la branche famille et la CNAF n'ont pas obtenu de certification, la Cour estimant ne pas être en mesure de se prononcer.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 100 - Réforme du régime des gages applicables aux véhicules automobiles

    01/05/2006

    Par lettre n° 66-006 en date du 8 février 2006, le directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a demandé à l'Inspection Générale de l'administration de mener une étude relative au projet de réforme des gages sur véhicules préparé par la Chancellerie. Cette mission a été confiée à Jean-Pierre Musso, préfet, chef de mission, et à Bernard Jullien, administrateur civil, chargé de mission. Le présent rapport rappelle tout d'abord le régime actuel des gages automobiles, avant d'exposer le principe et les buts de la réforme projetée par la Chancellerie ; il expose ensuite les conséquences de cette réforme, avant d'envisager les différentes mesures qui lui paraissent de nature à la rendre possible.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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