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49 résultats pour votre recherche "secret défense"

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  • 1 - Cinquième rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale

    18/11/2010

    La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante créée en 1998. Son activité s'est développée ces dernières années afin de répondre aux demandes des juridictions françaises (juges d'instruction, procureurs, formations de jugement des tribunaux et des cours administratives d'appel ou de l'ordre judiciaire) qui lui sont adressées avec la saisine de l'autorité administrative compétente. Les avis de la Commission ont ainsi permis à la justice d'accéder à 80% des informations protégées soumises à son examen (et qui ont donc été ainsi "déclassifiées"). De son côté, la CCSDN s'est efforcée d'atteindre deux objectifs constitutionnels reconnus d'égale valeur par le Conseil d'État que sont : d'une part, la recherche des auteurs d'infractions pénales et le bon fonctionnement du service public de la justice et, d'autre part, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Les pages sur le secret-défense et l'information : "la CCSDN et les médias", renseigne également sur sa déontologie. Après un rappel de ses missions, de son fonctionnement et la présentation du bilan de ses activités (années : 2007, 2008, 2009 et 1er semestre 2010), l'ouvrage aborde les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi du 29 juillet 2009 et qui viennent renforcer son rôle.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Rapport sur le secret de la défense nationale en France - 2015

    17/12/2015

    Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) publie pour la première fois un rapport sur le secret de la défense nationale. La protection du secret de la défense nationale s'attache aux documents, aux personnes, aux locaux et aux réseaux informatiques, et impose à tous ces niveaux des règles précises. Selon les dispositions du code pénal, les procédés, objets, documents, données ou fichiers informatisés intéressant la défense nationale peuvent faire l'objet d’une classification en trois degrés de protection : « Confidentiel-Défense », « Secret-Défense », « Très Secret-Défense ». Cette classification concerne, au-delà du domaine militaire, tous les champs d’activité nécessitant de limiter l'accès à la connaissance d'un contenu, pour ne pas créer des préjudices graves pour la défense ou la sécurité nationale.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

    18/08/2009

    Le texte comporte également un volet consacré au secret - défense , notamment avec la création

    Rubrique : Panorama des lois


  • 4 - Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2013-2015

    21/07/2016

    Créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a eu pour rôle dès l’origine de statuer sur les demandes de déclassification d’informations couvertes par le secret de la défense nationale formulées par les autorités judiciaires. Son rôle a été élargi en 2009 aux perquisitions effectuées dans les locaux abritant de telles informations. Très récemment, il a été étendu aux demandes d’accès à des informations protégées que le Parlement peut désormais formuler. Le présent rapport rend compte de l’activité de la commission au cours des années 2013 à 2015. Il comporte aussi des éléments statistiques qui retracent cette activité depuis l’origine.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2010-2012

    10/06/2013

    L’activité principale de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est de rendre des avis au Gouvernement sur la possibilité de déclassifier les informations protégées auxquelles les juridictions souhaitent avoir l’accès. Ce rapport rend compte de l’activité de la Commission entre le second trimestre de 2010 et la fin de l’année 2012. Il présente également les éléments d’analyse de l’ensemble de l’activité de la Commission depuis le début de ses activités, en 1999. Au cours des dernières années, plusieurs évolutions sont intervenues : réforme introduite par les dispositions de la loi du 29 juillet 2009 qui permet d’organiser un régime spécial de perquisition dans les lieux abritant usuellement des éléments couverts par le secret de la défense nationale ; décision du Conseil constitutionnel, rendue le 10 novembre 2011 dans le cadre d’une QRC qui valide la conformité à la Constitution de l’ensemble du régime législatif de protection du secret de la défense nationale, à la seule exception des dispositions relatives « aux lieux classifiés créés par la loi de 2009 précitée (les termes de cette décision soulignent le rôle et le statut de la CCSDN dans l’atteinte du nécessaire équilibre entre l’exigence du bon fonctionnement de la justice et celle de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation) ; décisions des juridictions de l’ordre administratif, dans une affaire intéressant les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 qui tentent de combiner le régime de l’accès des juridictions aux informations classifiées et celui du libre accès des citoyens aux documents administratifs.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2005-2007

    30/10/2007

    Autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale est composée de cinq membres, y compris deux parlementaires. Son activité s'est développée afin de répondre aux demandes des juridictions françaises qui lui sont adressées. Le présent rapport s'en tient au rappel des dispositions principales qui régissent l'intervention de la CCSDN, conformément à l'article L2312-4 du code. Il signale les évolutions les plus significatives qui ont pu marquer le déroulement de la procédure de déclassification au cours des deux années écoulées et du premier semestre 2007. Les années 2005 et 2006 ont connu une augmentation notable des activités de la Commission. Celle-ci a rendu au cours de ces deux années quarante avis (14 en 2005 et 26 en 2006), soit une moyenne d'environ une vingtaine d'avis par an, contre une douzaine en moyenne les années précédentes. Le même rythme paraît devoir être soutenu en 2007, avec une dizaine de saisines jusqu'à la fin du mois de juin 2007.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Bilan 1998-2004 (Loi du 8 juillet 1998)

    14/02/2005

    Après avoir fait l'historique de la création de la Commission consultative du secret de la défense nationale et défini son rôle, sa composition, ses règles et modalités de fonctionnement, le rapport fait le bilan de l'activité de la Commission au cours des années 1998-2004 et la synthèse des réflexions sur les diverses situations auxquelles elle a été confrontées. Chargée d'émettre un avis avant toute déclassification d'information protégée par le secret de la défense nationale, la CCSDN, autorité administrative indépendante, émet ses avis consultatifs au ministre à qui une juridiction en a fait la demande. Au cours des six premières années, les ministres ont toujours suivi les avis de la Commission, versant ainsi aux procédures en cours, après déclassification, plus de 80 %, en volume, des documents qui lui ont été soumis. Les annexes comportent notamment la liste des instructions interministérielles sur la protection de la défense nationale ainsi que les textes législatifs et réglementaires.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2001-2003

    24/06/2003

    La Commission consultative du secret de la défense nationale a pour mission de fournir aux autorités responsables de la classification des informations relevant du secret de la défense nationale un avis objectif et compétent sur les demandes de déclassification formulées par les juridictions françaises de l'ordre judiciaire ou administratif. Après une présentation de la composition de la Commission (désignation, mandat des membres de la Commission...), le rapport aborde les principes applicables au secret de la défense nationale et revient sur les raisons de la création de la Commission. Il présente ensuite le domaine de compétence de la CCSDN, notamment les conditions nécessaires à la validité de la saisine, la publicité des avis ou encore l'éventuel contournement des avis de la Commission. Le rapport traite également des procédures de fonctionnement de la Commission (investigations, travail du rapporteur, travail en séance plénière...) et présente une réflexion sur la mise en oeuvre de la loi du 6 juillet 1998 ainsi que des études sur la protection du secret de la défense nationale dans les relations internationales, le secret professionnel des avocats et la protection des sources des journalistes.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale : 2001

    08/11/2001

    Le premier rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, instituée le 8 juillet 1998, permet de rappeler les principes concernant le secret de la défense nationale et les compétences et missions de la Commission. Il permet également de retracer son activité et les avis rendus pour les années 1999, 2000 et 2001.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Rapport sur le secret de la défense nationale en France - II -

    30/01/2018

    Ce rapport actualise les chiffres en matière de protection du secret de la défense nationale et présente les orientations d’une réforme actuellement menée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Trois ans après la parution d’un premier rapport, le SGDSN renouvelle l’exercice en présentant, dans ce document, des éléments statistiques actualisés qui permettent d’illustrer les grands principes régissant le secret de la défense nationale, ainsi que les principales orientations d’une réforme en cours menée par le SGDSN.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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