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  • 71 - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la mise en oeuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires

    06/02/2013

    « Le marché du démantèlement des navires, qui connait une croissance soutenue, se concentre dans des pays asiatiques où les mesures les plus élémentaires de protection de la sécurité et de la santé des ouvriers, ainsi que de préservation de l’eau, du sol et de l’air, sont négligées. La convention de Hong Kong relative au « recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires » vise à lutter contre ces pratiques. L’Union européenne, qui réfléchit à la question depuis 2007, a déposé deux propositions de texte, tendant respectivement à exiger des Etats membres qu’ils ratifient cette convention et à anticiper son entrée en vigueur. Ce second texte, une proposition de règlement, devrait être adopté par les législateurs européens durant la présidence irlandaise ». Source : Assemblée nationale

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  • 72 - Service d'infrastructure de la défense : rapport d'activité 2011

    29/05/2012

    Service commun à l'ensemble du ministère de la Défense, le service d'infrastructure de la défense (SID) assure le soutien immobilier aussi bien sur le sol national qu'à l'étranger. En 2011, le Service d'infrastructure de la Défense (SID) a achevé sa mutation. Les sept Établissements du service d'infrastructure de la Défense (ESID) ont été créés et les 54 Unités de soutien de l'infrastructure de la Défense (USID) qui leur sont rattachées ont vu le jour au coeur des nouvelles bases de Défense. Le rapport d'activité 2011 présente la nouvelle organisation, dresse le bilan au travers des compétences qu'il met en oeuvre dans les domaines de l'assistance au commandement, la conduite et la réalisation des opérations, le soutien des forces notamment en opérations extérieures, la gestion et la maintenance des installations, l'expertise technique.

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  • 73 - Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information sur les gaz et huile de schiste au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    08/06/2011

    La mission d’information créée par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale apporte sa contribution au débat autour des hydrocarbures de schiste (gaz et huile de schiste), représentant de potentielles ressources énergétiques mais dont l’exploitation suscite des inquiétudes, notamment en termes de risques environnementaux. La mission s’attache à définir différents éléments (distinction entre gaz conventionnel et non conventionnel, processus de fracturation, évaluations des ressources du sous-sol français, etc.). Elle fait ensuite le point sur les interrogations environnementales face aux techniques d’exploration et d’exploitation. La mission relève enfin des dysfonctionnements dans le processus de décision publique qui a conduit en mars 2010 à la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures, suscitant de nombreuses oppositions. Cette analyse conduit la mission à recommander une révision des principes et des procédures du droit minier. Compte tenu du dépôt d’une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, approuvée par l’Assemblée nationale le 11 mai 2011 et par le Sénat le 9 juin 2011, les auteurs émettent différents scénarios sur l’opportunité d’exploiter, ou non, à l’avenir les hydrocarbures de schiste.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 74 - Rapport de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque

    21/02/2011

    Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances, et Claude Trink, ingénieur général des Mines, ont été chargés par le Gouvernement de mener une concertation auprès des acteurs de la filière photovoltaïque afin de proposer un nouveau cadre de régulation. Cette concertation a été initiée à la suite de la suspension provisoire de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, décidée en raison du caractère non soutenable de la croissance des projets et d'un bilan insuffisant sur le plan de l'environnement comme de l''emploi. La concertation s'est déroulée autour de six réunions de travail depuis le mois de décembre 2010, associant l'ensemble des représentants de la filière et les parlementaires. Les participants ont échangé sur des thèmes aussi variés que la définition et le niveau des tarifs d'achat, l'intégration au bâtiment des panneaux photovoltaïques, le soutien aux acteurs industriels, la prise en compte des critères environnementaux et les modalités d'encadrement du développement des centrales au sol. Le rapport remis aux ministres recense les analyses multiples et propositions formulées par les acteurs de la filière.

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  • 75 - L'économie de l'environnement en 2008 : Rapport de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement - Edition 2010

    01/07/2010

    En 2008, les activités de protection de l'environnement génèrent une dépense estimée à 44 milliards d’euros. La dépense progresse plus vite (+4,1 %) que le produit intérieur brut (+2,9 %). Les plus fortes hausses concernent l'administration générale, la protection de l'air, du sol et des eaux. La part des administrations publiques dans le financement s'accroît et atteint 36 % de la dépense totale. La dépense de gestion des ressources naturelles représente 14 milliards d'euros. Elle progresse de 5,2 %. La production des éco-activités s'élève à 62,5 milliards d'euros et continue d'augmenter fortement (+7,8 %). Cela correspond à 405 000 emplois. Sur le marché du travail, en 2008 les offres d'emplois augmentent, de même que les demandes d'emplois.

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  • 76 - Enjeux sanitaires et environnementaux de l'huile de palme

    27/11/2018

    La très forte rentabilité du palmier à huile combinée aux qualités intrinsèques de l'huile de palme et à une demande alimentaire massive et croissante, ainsi qu'à des conditions de culture géographiquement concentrées, conduit à un impact certain de son exploitation sur la déforestation dans les pays producteurs, qu’il est difficile de quantifier précisément. Si le passé est irréversible, le futur de forêts primaires est menacé par l'accroissement de la demande mondiale en huile de palme du fait de son utilisation récente dans les biocarburants de première génération. Sur le plan sanitaire, son utilisation alimentaire peut, dans certains cas, présenter un risque du fait de sa richesse en acide palmitique et de sa présence fréquente dans les produits alimentaires transformés, avec une consommation réelle inconnue. Son utilisation cosmétique ne représente pas de risque particulier. La certification est nécessaire pour en tracer l'origine, mais elle se heurte, s'agissant des exigences européennes, à des incertitudes concernant la définition des critères qualifiant l’importance de l'impact sur le changement indirect d'affectation des sols.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 77 - Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres

    20/09/2018

    Sur les bassins de la Sèvre Niortaise amont et du Mignon, dans les Deux-Sèvres, 9 600 ha sont irrigués dans 230 exploitations agricoles. L’irrigation actuelle est assurée pour l’essentiel par des pompages estivaux utilisant des forages en nappe. Le projet consiste à réaliser 19 retenues remplies par pompages en nappes (et très minoritairement en cours d’eau) en hiver pour un volume de 8,65 Mm3, qui sera utilisé pour l’irrigation des cultures en période d’étiage. Ce projet est intégré dans un « projet de territoire bassin de la Sèvre Niortaise - Marais poitevin » et un « Contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) Sèvre Niortaise - Mignon 2018-2022 » qui prévoient qu’à ce volume de stockage nouveau s’ajoutent le volume stocké dans les retenues de substitution existant à ce jour pour 2 Mm3 et un volume de prélèvements restant dans le milieu durant la période d’étiage pour 7,3 Mm3. La procédure d’autorisation administrative par l’Etat a abouti à un arrêté d’autorisation inter-préfectoral qui fait actuellement l’objet d’un contentieux. Les permis d’aménager (PA) ont été refusés par 5 des 19 conseils municipaux concernés, pour 5 ouvrages. Le projet de création de retenues suscite des désaccords, tout d’abord sur les volumes des retenues, jugés excessifs, et sur l’insuffisance de substitution qu’il assure en laissant des volumes prélevés par l’irrigation dans le milieu en étiage trop élevés. D’autre part, les opposants au projet craignent que ces retenues favorisent une forme d’agriculture intensive susceptible de dégrader les milieux aquatiques et notamment la qualité de l’eau des cours d’eau et des nappes. Ils craignent de plus que les prélèvements supplémentaires réalisés en hiver dans des nappes qui sont également utilisées pour l’alimentation en eau potable des collectivités locales, dont l’agglomération de Niort, ne viennent en concurrence quantitative et qualitative avec cet usage prioritaire. La mission porte en premier lieu sur l’analyse de la pertinence des volumes de référence du projet des dix-neuf retenues de stockage d’eau en substitution des prélèvements en étiage et en second lieu sur des éléments techniques propres à apporter les bases d’une conciliation, permettant la reprise d’un dialogue apaisé entre les acteurs locaux. Elle propose des éléments de médiation portant sur les champs : des volumes du projet ; de l’usage de l’eau, des pratiques culturales et de l’occupation des sols ; de la biodiversité du territoire ; de la gouvernance de gestion. Elle présente des pistes d’actions, qui nécessiteront appropriation, approfondissement et formalisation par les acteurs locaux, reprenant ainsi l’esprit des projets de territoires. Au vu des acteurs en présence, un rôle très actif de l’échelon départemental de l’Etat sera nécessaire pour élaborer et cautionner un accord entre les parties. La mission suggère que la procédure administrative pour modifier l’autorisation accordée utilise la voie de l’arrêté préfectoral de modification non substantielle, permettant de ne pas remettre en cause les éléments principaux du dossier.

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  • 78 - Evaluation des bilans ex-post prévus à l'article L. 1511-6 du code des transports

    30/04/2018

    Le rapport traite essentiellement des projets d’infrastructure constituant à ce jour la majorité des objets soumis à évaluation en application de l’article L. 1511-2. du code des transports, disposant « Les grands projets d’infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes mesurant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l’environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l’intérieur d’un même mode de transport ainsi qu’entre les modes ou les combinaisons de modes de transport. » L’origine de l’obligation d’établissement des bilans ex-post et l’objectif de ces bilans décrits, le rapport constate une forme de convergence avec les dispositifs de suivi et de bilan des effets sur l’environnement. Le rapprochement des cadres d’évaluation socio-économique et environnementale suggéré ne pourrait pas déboucher sur une fusion des deux dispositifs, de par la plus grande rapidité des effets économiques directs (évolution des trafics), que de ceux indirects (évolution de l’occupation des sols dans les zones desservies ou des milieux naturels des zones traversées). Le bilan ex-post permet d’obtenir une coupe instantanée, de détecter des tendances plus que des faits bien établis et de vérifier que les dispositifs mis en place pour un suivi sur le plus long terme sont pertinents. Le constat opéré de l’utilité des bilans ex-post pour l’ensemble des parties prenantes à un projet de transport, le rapport examine les améliorations envisageables sur les modalités d’organisation des maîtres d’ouvrages pour obtenir une meilleure qualité des rapports, et faciliter la mise à disposition du public du contenu des bilans ainsi réalisés. La documentation technique méthodologique mise à disposition des maîtres d’ouvrages et de leurs conseils, (« fiches-outils » et guides établis par les organismes techniques réunis au sein du CEREMA), constitutive d’une base solide, nécessite des améliorations associant d’autres organismes spécialisés dans l’étude de l’environnement. Constatant des écarts parfois substantiels entre les prévisions de trafic et les trafics réellement observés, la mission a recommandé l’actualisation voire la refonte des modèles de trafics utilisés, pouvant s’appuyer sur les travaux d’analyse demandés par la DGITM, aux conclusions non encore mises en oeuvre. La mission recommande également de systématiser l’exercice des synthèses périodiques des bilans ex?post, pour l’évaluation de la mise en oeuvre des politiques de transport et de ces politiques elles-mêmes.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 79 - Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise

    28/12/2016

    Le CGEDD a été chargé de conduire une mission afin de proposer des modalités de gestion efficaces du site exploité à Villers-Saint-Sépulcre, dans le département de l'Oise, par la société Industrial & Environmental Platform SAS (IEP). Le rapport rend compte des investigations conduites par la mission pour connaître l’histoire industrielle du site et le cadre juridique de son exploitation et pour caractériser son niveau actuel de contamination. Il traite également des dispositifs possibles de surveillance des impacts éventuels sur la qualité des eaux souterraines et examine le devenir du site et les projets de valorisation envisageables. Les premières campagnes de mesures réalisées avec le dispositif complémentaire de surveillance des eaux souterraines permettent d’écarter tout risque sanitaire à court terme pour les captages d’alimentation en eau situés à proximité. Ce dispositif devra cependant être prolongé pour une période de trois ans, pour vérifier les valeurs mesurées. Le développement de nouvelles activités sur le site lEP de Villers-Saint-Sépulcre est possible après la réalisation, par l’exploitant actuel, d’un diagnostic détaillé établissant une vision consolidée de sa situation, servant de base à un réexamen du dispositif de contrôle de la qualité des eaux. Plusieurs projets sont envisagés pour valoriser le site, par la société IEP et par le Syndicat mixte de la vallée de l’Oise. Leur concrétisation sera facilitée si les acteurs locaux sont associés aux réflexions sur le devenir du site et au développement des nouvelles activités. Une implication de la préfecture pourra faciliter cette concertation. Les possibilités d’accompagnement sur fonds publics des projets qui contribuent à la transition énergétique et au développement des technologies vertes pourront être sollicitées par les porteurs des projets. Cela peut concerner en particulier les procédures d’appels à projets de l’Ademe, pour la reconversion des friches polluées et pour les procédés de traitement des sols pollués, et celles de la commission de régulation de l’énergie (CRE) pour les projets de développement des énergies renouvelables qui sont envisagés sur le site.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 80 - Pratiques des établissements publics fonciers en matière de requalification de friches urbaines et industrielles

    16/11/2016

    Les établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat consacrent une part importante de leur activité à la requalification des friches urbaines et industrielles en y affectant chaque année plus du quart de leur action foncière, soit environ 160 millions d’euros. Leur intervention est pour les trois-quarts destinée à créer de nouveaux quartiers d’habitat. Leur technicité pour résoudre les problèmes complexes que soulève le traitement de ces friches est globalement reconnue. Leur efficacité pourrait être cependant renforcée, notamment en centrant l’action publique sur le projet plutôt que sur les procédures. Le rapport recommande aussi à l’administration de renforcer la qualité de l’information disponible sur les sols. Pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues, les EPF ont développé une réelle faculté d’adaptation dans des contextes techniques et institutionnels contrastés et évolutifs, en élaborant des processus spécifiques à chaque territoire en collaboration avec les collectivités. La mission estime qu’il serait utile de mettre en valeur cette diversité de réponses en répertoriant les meilleures pratiques mises en oeuvre et en les diffusant largement auprès des collectivités et de l’ensemble des opérateurs fonciers. Parmi ces bonnes pratiques sont notamment cités l’établissement systématique d’un bilan prévisionnel d'aménagement sur la base du projet initial en l’affinant au fur et à mesure de l’avancée du projet ou encore la production de cahiers des charges de développement durable ambitieux mais réalistes, adaptés aux opérations et dont la mise en oeuvre par les opérateurs est garantie.

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