Résultats de recherche | Vie Publique

43 résultats pour votre recherche "suppression du droit"

Classement :

Montrer / Cacher les extraits
  • 1 - Travail : la suppression d'un jour férié confirmée

    04/05/2005

     suppression du jour férié le lundi de Pentecôteillégale à la liberté de religion, d'association, au droit au respect de la vie privée" et ne relève

    Rubrique : En bref


  • 2 - Professions libérales : vers un marché européen ?

    16/10/2006

    Alors que la Commission demande la suppression de ces règles, le Parlement a reconnu le droit d'édicter des réglementations basées sur des

    Rubrique : En bref


  • 3 - Turquie : ouverture des négociations d'adhésion à l'Europe le 3 octobre 2005 ?

    12/09/2005

    La suppression des droits de douane dans des domaines non

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 4 - Le budget de l'Etat pour 2005

    15/12/2004

     suppression des droits de

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 5 - Malades : information et indemnisation, quels droits ?

    22/07/2009

    médicale, prévoyaient notamment un droit à l'information pour les malades et un droit à "l'indemnisation en cas d'intervention médicale ayant engendré

    Rubrique : En bref


  • 6 - Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

    28/06/2005

    Constatant l'essoufflement, depuis 1995, d'une tendance de fond à la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes, le rapport rappelle la mise en place d'un cadre juridique et le rattrapage des salaires féminins jusque dans les années 1990. Il remarque la stagnation des écarts de rémunérations depuis 1995, malgré le perfectionnement du droit et la montée d'un sentiment d'inéquité. Il regrette que les négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle ne soient organisées que dans une minorité d'entreprises et propose de faire confiance au dialogue social en tenant compte de la vulnérabilité et d'une certaine autocensure des femmes sur le marché du travail. Il présente les principaux points du projet de loi : suppression des écarts de rémunération, articulation entre activité professionnelle et vie familiale, accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles, à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Il estime que ce projet de loi est un outil pour une stratégie globale en faveur de la parité professionnelle.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Justice : vers la suppression du juge d'instruction ?

    02/09/2009

    celle qui a trait à la suppression du juge d'instruction, inamovible et indépendant, correspond à une innovation souhaitée par le chef de l'Etat

    Rubrique : En bref


  • 8 - La dépénalisation de la vie des affaires

    20/02/2008

    Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Le renouvellement des concessions hydroélectriques

    01/11/2006

    L'effet conjugué de la perte pour Electricité de France (EDF) de son statut d'établissement public opérée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant au titre de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 conduit désormais à l'organisation systématique de la mise en concurrence dans la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques. La mission confiée au Conseil général des mines, au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances était de définir les critères techniques et financiers sur lesquels l'autorité concédante peut fonder son choix pour attribuer les concessions hydroélectriques désormais soumises au régime de la concurrence.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie

    27/03/2002

    Le rapport rappelle que l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est subordonnée au fait que ce pays ait satisfait aux critères de Copenhague, tant du point de vue économique (aptitude au marché et à la concurrence dans l'Union, réformes structurelles...) que politique (démocratie, Etat de droit, libertés, suppression de la peine de mort). Il remarque que nombre d'avancées ont été faites sur tous ces critères, sans toutefois qu'aucun ne soit complètement rempli. Il propose de poursuivre les efforts si les autorités turques souhaitent l'adhésion, celle-ci n'étant pas définitivement acquise.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


1 - 2 - 3 - 4 - 5 - Suivant