Résultats de recherche | Vie Publique

213 résultats pour votre recherche "suppression du droit"

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  • 21 - Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

    24/03/2006

    La loi votée met en place des dispositions visant les objectifs suivants : - aboutir à la suppression des écarts de rémunérationprofessionnelle et vie

    Rubrique : Panorama des lois


  • 22 - L'agriculture en mutation

    29/03/2006

    Le nombre de droits à paiement unique (DPU) et leur valeur sont établis pour chaqueLes négociateurs se sont accordés jusqu'au 30 avril 2006 pour s

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 23 - Institutions : la Ve République fêtera-t-elle ses 50 ans ?

    13/10/2006

    institutions et son droit de dissolution de l'Assemblée a limité la possibilité pour l'Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 24 - Professions libérales : vers un marché européen ?

    16/10/2006

    Alors que la Commission demande la suppression de ces règles, le Parlement a reconnu le droit d'édicter des réglementations basées sur des

    Rubrique : En bref


  • 25 - Le renouvellement des concessions hydroélectriques

    01/11/2006

    L'effet conjugué de la perte pour Electricité de France (EDF) de son statut d'établissement public opérée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant au titre de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 conduit désormais à l'organisation systématique de la mise en concurrence dans la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques. La mission confiée au Conseil général des mines, au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances était de définir les critères techniques et financiers sur lesquels l'autorité concédante peut fonder son choix pour attribuer les concessions hydroélectriques désormais soumises au régime de la concurrence.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 26 - Budget 2007 : vers une maîtrise des dépenses de l'Etat ?

    27/11/2006

    la suppression de 15 019 postes de fonctionnaires, l'inflexion des frais de justice, l'utilisation d'internet pour réaliser des gains de productivité

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 27 - Chronologie 2006

    05/06/2007

    simplification du droit comprenant 45 mesures destinées à faciliter laet aux droits voisins dans la société de l'information et fait plusieurs

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 28 - Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

    24/08/2007

     suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACSLes droits de mutation devraient

    Rubrique : Panorama des lois


  • 29 - Les modes de scrutin

    13/02/2008

    ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation (panachage interditPour qu'une liste ait le droit de se présenter au

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 30 - La dépénalisation de la vie des affaires

    20/02/2008

    Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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