Résultats de recherche | Vie Publique

85 résultats pour votre recherche "usagers des transports"

Classement :

Montrer / Cacher les extraits
  • 61 - La carte de qualification des conducteurs

    01/11/2006

    La directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules de transports routiers de marchandises ou de voyageurs prévoit que la preuve du respect de ces formations sera établie par l'attribution d'un code communautaire (code 95) qui peut être apposé, au choix des Etats membres, soit sur le permis de conduire, soit sur une carte de qualification de conducteur dont le modèle est fixé par la directive. Les échanges entre les administrations du ministère chargé de l'Intérieur et du ministère chargé des transports ont fait ressortir des obstacles juridiques et pratiques à l'apposition du code sur le permis de conduire, et ont conduit au choix de la délivrance d'une carte de qualification de conducteur. Pour les demandes relatives à cette carte, qui concernera environ 125 000 conducteurs par an, la mission préconise que les activités de guichet soient assurées par les organismes de formation agréés. Elle constate que la fabrication de la carte entre dans le champ réservé par la loi à l'Imprimerie Nationale, et qu'elle devra être financée par l'usager. Elle indique enfin que l'autorité chargée de sa délivrance devra être le préfet de département, au titre de sa compétence en matière de permis de conduire. La mission rappelle par ailleurs que cette application de la directive devra être accompagnée d'actions de formation et d'information.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 62 - Chronologie

     transports comprisL'Observatoire rappelle qu'en tant qu' usagers du service public de l'enseignement supérieur, les étudiants peuventgarantit la

    Rubrique : Politiques publiques


  • 63 - Réforme de l'Etat : vers l'accentuation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP)

    02/06/2009

     transports , etc usagers que pour les personnels » (Communiqué des organisations syndicales de la fonction publique du 13 mai 2009

    Rubrique : Dossiers d'actualite


  • 64 - Acteurs et gouvernance de la politique de l'eau

    eau (collectivités, usagers économiques, usagers non économiques, État), sont nommés pour 6 ans

    Rubrique : Politiques publiques


  • 65 - Chronologie 2005

    15/03/2006

    de vitesse aux poids-lourds et véhicules de transport en commun à partir de 2007associations de consommateurs et d' usagers un protocole de

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 66 - Chronologie 2017

    12/01/2018

    a pas d'effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, à préciser les conditions de la vaccination contre la

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 67 - Le développement des soins palliatifs

    09/06/2011

    Un chapitre de la loi concerne l'information des usagers du système de santé et l'expression de leur volonté qui stipule que : toute personne prend

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 68 - Chronologie 2009

    15/01/2010

    notamment les difficultés des services publics dans l'information des usagers et la qualité de l'accueil8 décembrePromulgation de la loi relative à l

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 69 - Chronologie 2004

    05/01/2005

    procédures concerne d'une part les usagers (simplification du régime du permis de construire, des dons et legs aux associations, facilitation de la

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


  • 70 - Chronologie 2012

    10/01/2013

     transport aérien, notamment chez les pilotes d'Air France (plus de 60% de grévistes de source syndicale), pour s'opposer à une proposition de loi

    Rubrique : Chronologie de la vie publique


Précédent - 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - Suivant