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  • 1 - Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2017

    01/04/2017

    La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, désormais nommée Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins, a rendu public son quatorzième rapport annuel. Ses contrôles ont porté principalement sur la répartition aux ayants droit par les huit organismes suivants : SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF. Sur la période 2010-2015, les droits perçus ont connu une forte progression, supérieure à celle des droits effectivement répartis. La Commission a relevé que les sociétés ont amélioré leurs méthodes d’identification des œuvres et des ayants droit. Elles procèdent à la répartition selon des règles, certes très complexes, mais correctement portées à la connaissance de leurs adhérents. Les délais de répartition restent toutefois tardifs pour certaines sociétés, ce qui leur laisse une trésorerie confortable. Les contrôles internes et externes sont satisfaisants et il y a peu de contentieux ou de recours des ayants droits. La Commission a cependant émis une trentaine de recommandations auprès des sociétés concernées, afin d’améliorer le dispositif de répartition. Les nouvelles dispositions du code la propriété intellectuelle, introduites en décembre 2016, imposent des règles plus strictes sur certaines modalités de répartition, notamment en matière de délai. La Commission portera une attention toute particulière au respect de ces dispositions, ainsi qu’à la mise en oeuvre des recommandations qu’elle vient d’émettre.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Les structures ayant une activité d'adaptation des oeuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap : réalités observées et perspectives

    01/03/2017

    Commandé par les ministres en charge de la culture, des affaires sociales et de la santé, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce rapport inter-inspections présente un bilan de l’accessibilité des documents et une cartographie des structures en charge de l’adaptation des oeuvres pour les personnes handicapées empêchées de lire, « avec l’objectif d’améliorer les activités d’adaptation ». Il s’inscrit dans le cadre des modifications introduites par la loi de juillet 2016 « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » (loi dite LCAP-art 33) qui a élargi le public des bénéficiaires de l’exception handicap au droit d’auteur et renforcé le rôle de la Bibliothèque nationale de France. Il présente 26 recommandations pour contribuer à développer l’accessibilité, encore faible, des œuvres imprimées en France. La mission a procédé à l’analyse des productions des structures agréées, qui sont majoritairement de statut associatif et se répartissent entre établissements et services médico-sociaux pour les aveugles et déficients visuels, associations à vocation nationale, associations de proximité et organismes publics en plus faible nombre : universités et bibliothèques. Deux scénarios sont proposés afin de lancer un plan de l’adaptation prioritaire destiné à rattraper le retard français, maintenir des productions rares et dans des formats indispensables (le braille), coordonner l’expertise et encourager la recherche, en particulier dans le domaine des troubles « dys », assurer une médiation entre l’ensemble des acteurs dans une période d’évolution et de transition portée par le numérique.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes, sur les propositions législatives relatives à la protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique

    27/10/2016

    La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2016 ses propositions pour adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique et d’encourager la circulation transfrontière des œuvres. En premier lieu la Commission souhaite introduire trois exceptions obligatoires, en plus des exceptions optionnelles présentes dans la directive 2001/29/CE. Ces exceptions relèvent des activités de « fouille de textes et de données », d’enseignement et de préservation des oeuvres menacées d’obsolescence. Ce rapport analyse ces propositions.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - La classification des oeuvres cinématographiques relative aux mineurs de seize à dix-huit ans

    01/03/2016

    Ce rapport sur les conditions d'interdiction des oeuvres de cinéma aux moins de 18 ans, dans le cadre de la procédure de délivrance des visas accordés aux œuvres cinématographiques, fait suite à plusieurs décisions judiciaires qui annulaient les visas émis pour des oeuvres violentes ou des oeuvres qui montraient des scènes de sexe explicite. Il préconise une modification de la partie réglementaire du Code du Cinéma et de l’image animée pour permettre à la Commission de classification d’apprécier l’effet perturbant que peut avoir un film sur les jeunes spectateurs et d’éviter ainsi toute automaticité du classement des œuvres. D’autre part, il propose de simplifier les voies de recours pour réduire les délais de la procédure devant la justice administrative pour assurer la détermination de la classification d’un film.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée

    15/07/2015

    Trente ans après la création de la rémunération pour copie privée (RCP) par la loi du 3 juillet 1985, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de constituer une mission d’information sur « le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée ». La rémunération pour copie privée permet de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de la reconnaissance de l’exception pour copie privée, c’est-à-dire de la possibilité pour les consommateurs de copier les œuvres. Ce dispositif, qui tend à créer les conditions d’une juste rémunération des créateurs et des artistes, est confronté à la transformation des pratiques de copie liée aux évolutions technologiques, qui remet de plus en plus fortement en question la rémunération des ayants droit et le partage de la valeur. Si, trente ans après la loi de 1985, le système de la copie privée paraît plus pertinent que jamais, il traverse une crise importante que le rapporteur juge important de surmonter. Pour cela, ce dernier s’est attaché à faire plusieurs propositions qui ont pour objet de renforcer la légitimité du dispositif.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la gestion des réserves et des dépôts des musées

    22/12/2014

    Plus de dix ans après le vote de la loi relative aux musées de France de janvier 2002 et alors que devaient s’achever en juin 2014 les opérations du premier récolement décennal de l’ensemble des collections, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a confié en mai 2013 aux quatre rapporteurs une mission d’information sur les réserves et les dépôts des musées. La mission a abordé les différents aspects de la gestion des collections des musées, de l’entrée des oeuvres dans les collections jusqu’à leur exposition au public, étudiant les conditions de conservation des œuvres dans les réserves des musées, les modalités de leur circulation – notamment, au travers de prêts ou de dépôts –, mais aussi la question de leur restauration. La mission s’est intéressée tout particulièrement à la provenance des oeuvres qui entrent ou sont entrées dans les collections publiques et aborder la question de la présence dans ces collections d’œuvres aux origines douteuses. Au terme d’un an de travaux les rapporteurs présentent 47 propositions pour une gestion rénovée des collections. Ils préconisent l’achèvement effectif des opérations du premier récolement général des collections, qui constitue la base de toute politique muséale. Ils souhaitent que le contrôle exercé sur les musées, nationaux comme territoriaux, par la direction des musées de France soit renforcé, afin de faire de cette direction l’animateur d’un véritable réseau de musées sur l’ensemble du territoire.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Commission sur les oeuvres orphelines : rapport

    02/02/2009

    Une œuvre orpheline est une œuvre dont l’auteur ou les ayants droit sont inconnus, ou ne peuvent être retrouvés. Cette situation empêche donc l’utilisation de l’œuvre, puisqu’une autorisation est indispensable en vertu du droit de la propriété littéraire et artistique. En effet, l’utilisation non autorisée d’une œuvre constitue une contrefaçon, passible au maximum d’une peine de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Or les enjeux posés par les œuvres orphelines sont multiples, tant du point de vue culturel et sociétal que juridique ou économique. Ils ont pris un caractère sensible avec l’émergence de grands projets de numérisation et de mise à disposition électronique d’un nombre considérable d’œuvres, émanant soit de puissants opérateurs numériques privés, soit d’institutions culturelles publiques, notamment dans le cadre du projet de bibliothèque numérique européenne. Ces différents projets créent une situation nouvelle porteuse de tensions entre les besoins émergents et le droit de la propriété littéraire et artistique. Ils font ressortir la nécessité de limiter l’apparition de nouvelles œuvres orphelines et de réduire le nombre de celles qui ont été identifiées comme telles.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Deuxième rapport d'étape de la Commission pour le récolement des dépôts d'oeuvres d'art

    06/01/1999

    Le présent document constitue le second rapport d'étape élaboré par la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art. Il décrit et analyse les opérations de récolement effectuées au cours de l'année 1998 à la fois en administrations centrales et en régions. Après 18 mois de fonctionnement, la Commission se doit d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur l'ampleur de la tâche à accomplir. C'est la première fois que l'Etat procède à un récolement général, systématique et coordonnée des quelque 300 000 œuvres d'art qu'il a mises en dépôt depuis le siècle dernier.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics