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27 résultats pour votre recherche "voies navigables"

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  • 1 - Rapport d'information fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies  Navigables de France

    15/07/2014

    Le présent rapport propose un état des lieux de la mise en application de la loi du 24 janvier 2012 relative à l'établissement public Voies navigables de France (VNF). Il rappelle que cette loi n’est entrée en vigueur pour l'essentiel que le 1er janvier 2013 tandis que la période transitoire prévue pour nombre de ses dispositions n'est pas encore achevée à cette date. Si la loi comportait de nombreuses dispositions relatives à l'intégration des professionnels de la voie d'eau et à la modification du statut de l'établissement (évolution d'un statut d'établissement public industriel et commercial - EPIC - vers un établissement public administratif - EPA), elle avait également pour objet, selon le rapport, de conforter et d’élargir les missions de VNF dans le but de l’ancrer dans sa vocation de gestionnaire du fluvial, mais aussi de voir émerger des remèdes à la précarité financière de l'établissement.

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  • 2 - Le transfert des 700 km de voies  navigables actuellement gérés par l'Etat

    31/03/2004

    Ce rapport fait la liste des voies navigables encore gérées par l'Etat et non par Voies Navigables de France (VNF). Il étudie leur importance (pour le transport des marchandises, le tourisme, la production d'énergie), leur coût (en matière d'entretien, de protection des inondations, de maintenance d'ouvrages d'art et d'équipements), le montant des investissements nécessaires pour une remise en état minimale au niveau de la sécurité, préalablement à toute opération de transfert de compétences ou de concession, soit à VNF, soit aux collectivités locales concernées.

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  • 3 - Mission de pilotage et de coordination pour l'exploitation des voies  navigables 

    01/12/2003

    La Conférence Nationale sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures (1997 et 1998) avait fait le constat des insuffisances et des incertitudes propres au secteur des voies navigables. La mission de François Nau revient sur la définition d'objectifs pour l'exploitation (horaires d'ouverture du réseau à la navigation, état du trafic...), l'entretien des infrastructures et des voies, les problèmes rencontrés dûs notamment à la réduction du temps de travail et présente les projets de modernisation.

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  • 4 - La Vocation des voies  navigables 

    05/01/1998

    Ce rapport rappelle les circonstances dans lesquelles le réseau de voies navigables français a été construit. Il examine l'évolution du trafic de marchandises constatée sur une longue période. Il précise les modes d'évaluation économique correspondant aux différentes vocations inventoriées et propose des critères permettant la segmentation du réseau en quatre catégories : les deux premières regroupant les voies d'eau les plus utiles au transport de marchandises, la troisième celles ayant le plus d'intérêt pour le tourisme fluvial, la quatrième pour les voies requérant moins d'acteurs. Il présente divers modes de gestion possibles et orientations pour l'évolution des responsabilités relatives de l'Etat et de ses partenaires. Il contient également un projet d'actualisation de la nomenclature des voies navigables.

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  • 5 - Evaluation de la politique et du dispositif de contrôle interne de Voies  navigables de France (VNF) pour la sécurité de ses ouvrages hydrauliques

    28/09/2018

    La mission mise en place pour examiner la façon dont VNF gère la sécurité de ses ouvrages hydrauliques fait suite à des observations récurrentes sur ce sujet. Quatre questions lui étaient posées sur la sécurité des ouvrages hydrauliques, ces questions débordant largement de celle de l’adéquation entre le montant du programme de 900 millions d’euros mis en place par VNF après les crues de la mi-2016 et les crédits annuels disponibles pour assurer cette mise en sécurité. La première question portait sur la complétude de l’inventaire des ouvrages hydrauliques présentant un risque du point de vue de la sécurité des personnes et des biens : de façon très exhaustive, 50 barrages-réservoirs, 396 barrages de navigation, 3756 kilomètres de digues de biefs de canaux, ont été recensés, ainsi que quelques ouvrages singuliers. Une clarification rapide doit être apportée concernant les ouvrages dits orphelins, gérés implicitement par VNF pour le compte de l’Etat. La seconde question portait sur les conditions d’application du cadre réglementaire instauré par le décret de 2015. Tous les barrages-réservoirs qui présentent les risques les plus élevés du point de vue de la sécurité hydraulique sont classés. En revanche, les autres ouvrages ne le sont pas encore, car des questions d’interprétation se posent. La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) devrait adresser rapidement une instruction aux Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et aux Directions départementales des territoires (DDT) pour homogénéiser les interprétations dans le sens d’une meilleure adéquation des classements aux risques encourus. Le recours au Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) doit être accru afin d’assurer un partage et un retour d’expérience plus systématiques, et de disposer des pratiques les plus modernes en matière d’auscultation d’ouvrages. Le pilotage de la sécurité des ouvrages hydrauliques pourrait être assuré par une personne dédiée au sein de la direction de VNF, comme pour EDF. La mission invite VNF à s’inspirer d’approches et de pratiques d’autres gestionnaires de voies ou d’ouvrages hydrauliques au plan national, mais également à l’étranger avec l’exemple du « Canal and River trust » au Royaume-Uni. Enfin, concernant le programme des 900 millions d'euros, il serait plus avisé de resserrer le volet sécurité sur la seule sécurité des ouvrages hydrauliques, en priorisant les ouvrages présentant des risques pour les riverains. En accord avec les propositions du Comité d’orientation des investissements (COI), une orientation claire de déclassement d’une partie du réseau doit être confiée à VNF et ce dans un double objectif de pertinence des investissements et de sécurité des ouvrages pour les riverains.

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  • 6 - Programmation des investissements de voies  navigables de France sur le réseau fluvial existant

    05/01/1998

    Le rapport constate la diversité des fonctions assurées par le réseau navigable dont moins de la moitié est réellement utile au transport de marchandises. Il propose une segmentation des voies suivant leurs vocations en quatre catégories. Après avoir défini trois niveaux de service différents, il propose une estimation voie par voie du coût de la remise en état correspondante. Il chiffre aussi les moyens à consacrer à l'entretien, la maintenance et l'exploitation. Il constate alors que les ressources annuelles actuelles de V.N.F. ne lui permettent même pas d'assurer la moitié des besoins recensés. Il propose donc que l'Etat et V.N.F. concentrent leurs moyens sur la partie du réseau la plus utile au transport de marchandises et présente suivant l'augmentation éventuelle des ressources trois scénarios de financement et leurs conséquences.

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  • 7 - La gestion des voies  navigables : mission d'audit de modernisation

    01/02/2007

    Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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  • 8 - Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée natinale pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie  navigable 

    29/04/2001

    Le rapport estime nécessaire d'actualiser le cadre juridique des transports publics de voyageurs dans la Communauté européenne, mais il se demande s'ils doivent être gérés selon un cadre unique applicable quelles que soient les particularités locales. Il expose le dispositif de "concurrence régulée", reposant sur deux mécanismes : attribution de tout contrat de service public par voie d'appel d'offres et fixation de sa durée à cinq ans. Il craint que la réforme proposée par la Commission ne porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et ne débouche sur le démantèlement des réseaux ferroviaires et de métro. Il présente les voies d'une concurrence régulée, préservant les missions de service public.

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  • 9 - Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie  navigable , adoptée par la Commission le 26 juillet 2000

    23/03/2001

    Le rapport analyse les questions de service public et de service d'intérêt général concernant les transports au niveau européen et s'attache à la notion d'"obligation de service public". Il estime que la clarification, la transparence des procédures et l'égalité en matière d'accès aux services publics de transport est nécessaire ; il remarque que les exigences de service public de transport de voyageurs sont très diversifiées selon les pays, les régions, les métropoles et qu'il existe une multitude de situations et de besoins. En conséquence, les rapporteurs estiment qu'il n'est pas indispensable d'imposer un cadre unifié et rigide en la matière.

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  • 10 - Politique du logement social : chronologie

    26/11/2018

    quatre établissements publics (SNCF, RFF, Voies  navigables de France et RATP

    Rubrique : Politiques publiques


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