vie-publique.fr - panorama des lois http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-14 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html?xtor=RSS-14 2019-02-22T13:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2019 d'un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2019. <br />Après désaccord en commission mixte paritaire le 13 décembre 2018, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019 et en nouvelle lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 (...) Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-faciliter-desenclavement-territoires.html?xtor=RSS-14 2019-02-21T10:15:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-faciliter-desenclavement-territoires.html La proposition de loi a été adoptée en première elcture, avec modifications, par le Sénat le 20 février 2019. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 21 décembre 2018 par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier, Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues. <br />La proposition de loi vise à agir sur les causes de l'enclavement des territoires en améliorant la qualité et l'accessibilité des moyens de transport dans ces zones. <br />La proposition fixe un nouvel objectif de désenclavement des territoires à l'horizon 2025. Cet (...) Projet de loi pour une école de la confiance http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-ecole-confiance.html?xtor=RSS-14 2019-02-21T09:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-ecole-confiance.html Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019. <br />Il avait été présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2018 par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2018. <br />Le projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. L'assiduité des élèves sur la totalité des heures d'enseignement hebdomadaire devra être (...) Ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-transposition-directive-ue-2018-957-du-parlement-europeen-du-conseil-du-28-juin-2018-modifiant-directive-97-71-ce-concernant-detachement-travailleurs-effectue-cadre-prestation-service.html?xtor=RSS-14 2019-02-20T15:14:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-transposition-directive-ue-2018-957-du-parlement-europeen-du-conseil-du-28-juin-2018-modifiant-directive-97-71-ce-concernant-detachement-travailleurs-effectue-cadre-prestation-service.html L'ordonnance a été présenté au Conseil des ministres du 20 février 2019 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. <br />L'ordonnance révise le cadre légal européen applicable aux travailleurs détachés. Elle consacre le principe "à travail égal, salaire égal" qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes. <br />Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations (...) Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-portant-modification-du-statut-autonomie-polynesie-francaise.html?xtor=RSS-14 2019-02-20T09:40:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-portant-modification-du-statut-autonomie-polynesie-francaise.html Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 février 2019. <br />Il avait été présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 12 décembre 2019. <br />Comme convenu dans le cadre de l'accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017, le projet de loi organique met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la (...) Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-lutter-contre-mort-subite-sensibiliser-population-aux-gestes-qui-sauvent.html?xtor=RSS-14 2019-02-20T09:34:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-lutter-contre-mort-subite-sensibiliser-population-aux-gestes-qui-sauvent.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019 par M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues. <br />La proposition de loi vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. <br />L'arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l'adulte provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 morts. Un tiers des victimes a moins de (...) Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-organisation-transformation-du-systeme-sante.html?xtor=RSS-14 2019-02-14T12:18:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-organisation-transformation-du-systeme-sante.html Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 13 février 2019 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. <br />Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 février 2019. <br />Le projet de loi met en oeuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022" <br />Le projet de loi rénove le mode d'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage-femme) en supprimant le numerus (...) Ordonnance du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-securite-ferroviaire-tunnel-sous-manche.html?xtor=RSS-14 2019-02-14T09:27:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-securite-ferroviaire-tunnel-sous-manche.html L'ordonnance a été signée le 13 février 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 février 2019. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 13 février 2019 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports. <br />La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié, en 1986, par une concession, la construction et l'exploitation à la société Eurotunnel. Le traité de Cantorbéry, qui constitue l'acte fondateur de cette coopération (...) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html?xtor=RSS-14 2019-02-13T14:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 février 2019. <br />Présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 19 juin 2018. <br />Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d'une démarche de (...) Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-6-fevrier-2019-relative-aux-mesures-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-services-financiers.html?xtor=RSS-14 2019-02-07T13:59:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-6-fevrier-2019-relative-aux-mesures-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-services-financiers.html L'ordonnance a été signée le 6 février 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 6 février 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. <br />Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. <br />L'ordonnance comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de Brexit (...)