Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/moralisation-vie-publique-que-changent-lois-du-15-septembre-2017.html?xtor=RSS-13 Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, il s'agit des deux premières grandes lois du quinquennat. <br />Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l'ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique. <br />Ces (...) 2019-02-18T06:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/moralisation-vie-publique-que-changent-lois-du-15-septembre-2017.html Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/reserves-interpretation-du-conseil-constitutionnel.html?xtor=RSS-13 À l'occasion du contrôle qu'il exerce sur les règlements des assemblées, les lois organiques ou les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel dispose de deux options : déclarer une disposition conforme ou non conforme à la Constitution. <br />Toutefois, de sa propre initiative, il a trouvé une solution pour échapper au caractère abrupt de cette alternative : la technique des réserves d'interprétation. Celle-ci lui permet de déclarer une disposition conforme à la Constitution à condition qu'elle soit (...) 2018-12-21T14:22:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/reserves-interpretation-du-conseil-constitutionnel.html En quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/quoi-consiste-referendum-initiative-partagee.html?xtor=RSS-13 Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d'initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Une loi ordinaire et une loi organique du 6 décembre 2013 ont fixé ses modalités d'organisation. <br />Une initiative parlementaire soutenue par les citoyens <br />La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 11 de la Constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. <br />Les étapes à (...) 2018-12-17T08:19:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/quoi-consiste-referendum-initiative-partagee.html Quels contours pour la laïcité en 2018 ? http://www.vie-publique.fr/focus/quels-contours-pour-laicite-2018.html?xtor=RSS-13 Depuis décembre 2015, chaque 9 décembre, est célébrée la Journée de la laïcité. C'est aussi le jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État. <br />La laïcité telle qu'elle a été définie par la loi de 1905 repose sur deux principes majeurs : <br />le régime de séparation qui soumet les cultes à un régime de droit privé (il n'y a ni religion d'État, ni cultes reconnus financés par l'État) ; <br />la reconnaissance de la liberté religieuse et son corollaire la neutralité de l'État face à toutes les (...) 2018-12-10T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/quels-contours-pour-laicite-2018.html La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-decembre-1905-separation-eglises-etat.html?xtor=RSS-13 Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l'État est l'aboutissement d'un long processus de laïcisation et de sécularisation engagé depuis la Révolution française. Elle proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et met en place un nouveau régime des cultes. La France devient alors un État laïque. <br />Le contenu de la loi <br />La loi de 1905 proclame en premier lieu la liberté de conscience : "La République assure la liberté de conscience". Elle (...) 2018-12-03T11:03:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-decembre-1905-separation-eglises-etat.html L'État et la laïcité - par Samuel Charlot http://www.vie-publique.fr/selection-df/etat-laicite-par-samuel-charlot.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "Les politiques publiques, Edition 2018-2019. Sous la dir. de Suzanne Maury, La Documentation française, 2018" 2018-11-28T12:41:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/selection-df/etat-laicite-par-samuel-charlot.html Que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/france-ue/qu-est-ce-que-principe-subsidiarite.html?xtor=RSS-13 Le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l'échelon supérieur – ici l'Union européenne (UE) – uniquement ce que l'échelon inférieur – les États membres de l'UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. <br />Ce principe, introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992), a été consacré par le traité de Lisbonne (applicable depuis 2009) comme principe fondamental de l'Union, aux côtés des principes d'attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE). <br />Cependant, son (...) 2018-11-11T09:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/france-ue/qu-est-ce-que-principe-subsidiarite.html Que commémore-t-on le 11 novembre ? http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/que-commemore-t-on-11-novembre.html?xtor=RSS-13 Le 11 novembre 1918, est signé à Rethondes l'armistice qui met fin à la Première Guerre mondiale. Depuis le 11 novembre 1920, la commémoration de l'armistice a pris une dimension nationale. <br />La commémoration de la fin de la Grande Guerre <br />Le 11 novembre 1920, la dépouille d'un soldat inconnu mort pendant la guerre de 1914-1918 est inhumée sous l'Arc de Triomphe à Paris. A travers le soldat inconnu, il est rendu hommage aux morts pour la France et plus largement à leurs frères de combat, les "Poilus". <br />Les (...) 2018-10-31T14:16:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/que-commemore-t-on-11-novembre.html 1958-2018 : la Constitution a 60 ans http://www.vie-publique.fr/focus/1958-2018-constitution-60-ans.html?xtor=RSS-13 Il y a soixante ans, le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République était promulguée. <br />Norme suprême du système juridique français et texte fondateur de la Ve République, la Constitution du 4 octobre 1958 est adoptée par référendum le 28 septembre 1958, le "oui" à la nouvelle Constitution ayant obtenu 79,25% des voix. <br />La nouvelle constitution est élaborée dans un contexte particulier, pendant la guerre d'Algérie et à la suite de la création d'un comité de salut public le 13 mai 1958 à Alger. <br />Les (...) 2018-10-04T06:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/1958-2018-constitution-60-ans.html La Constitution de 1958, toujours d'actualité ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/60-ans/constitution-1958-toujours-actualite.html?xtor=RSS-13 En 2024, la Constitution de la Ve République battra le record de durée d'application d'un texte constitutionnel en France, jusqu'ici détenu par les lois constitutionnelles de 1875 (65 ans). Cette longévité résulte en grande partie des qualités intrinsèques du régime fondé en 1958. En effet, le constituant a choisi d'instituer une forme de gouvernement démocratique efficace fondé sur un exécutif bicéphale fort et la mise en place d'un régime parlementaire rationalisé. Cette longévité est aussi due aux (...) 2018-09-18T08:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/60-ans/constitution-1958-toujours-actualite.html Les journées de deuil national http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/journees-deuil-national.html?xtor=RSS-13 Pour marquer l'hommage de la Nation à un président de la République défunt ou à des personnes décédées dans des circonstances marquantes, un décret peut être pris pour déclarer une ou plusieurs journées de deuil national. <br />Un décret pris par le président de la République <br />C'est le président de la République qui signe le décret portant deuil national. Il peut décréter un ou plusieurs jours de deuil. <br />Lorsque le président de la République décède dans l'exercice de ses fonctions, il revient au président du Sénat qui (...) 2018-08-14T12:47:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/journees-deuil-national.html Cumul des mandats : une pratique de plus en plus restreinte http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/cumul-mandats-2017/cumul-mandats-pratique-restreinte-compter-2017.html?xtor=RSS-13 La question du cumul des mandats est un débat ancien de la vie politique, qui revient à échéance régulière. 2018-07-31T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/cumul-mandats-2017/cumul-mandats-pratique-restreinte-compter-2017.html Transparence et déontologie : quelles sont les obligations des ministres ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/transparence-gouvernement/transparence-deontologie-quelles-sont-obligations-ministres.html?xtor=RSS-13 Les ministres et secrétaires d'État sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. A leur entrée dans le gouvernement, durant leurs fonctions puis à leur sortie, ils sont soumis à certaines obligations en matière de transparence et de déontologie. <br />En outre, ils ont interdiction de cumuler leur activité gouvernementale avec certaines autres fonctions. <br />Lorsqu'ils cessent de faire partie du gouvernement, les ministres et secrétaires d'État peuvent percevoir une (...) 2018-07-18T11:46:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/transparence-gouvernement/transparence-deontologie-quelles-sont-obligations-ministres.html L'élection du président de la République au suffrage universel http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/transformations/election-du-president-republique-au-suffrage-universel.html?xtor=RSS-13 L'élection du président de la République au suffrage universel direct est aujourd'hui considérée comme la principale caractéristique de la Ve République. C'est l'élection phare de la vie politique et un rendez-vous majeur pour les électeurs et les partis politiques. <br />Cependant, elle ne figurait pas dans le texte originel de la Constitution de 1958. C'est une révision constitutionnelle adoptée par référendum le 28 octobre 1962 qui l'a introduite dans la Constitution. <br />Ce référendum, organisé à (...) 2018-07-07T10:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/transformations/election-du-president-republique-au-suffrage-universel.html A quoi sert le Congrès ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/congres/quoi-sert-congres.html?xtor=RSS-13 Il sert principalement à approuver une révision constitutionnelle qui émane du Gouvernement. Les révisions proposées par les parlementaires doivent, elles, obligatoirement être approuvées par référendum. <br />L'article 89 de la Constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles, qui font intervenir l'ensemble des pouvoirs publics. Le président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires peuvent respectivement déposer un projet ou une proposition de révision (...) 2018-07-07T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/congres/quoi-sert-congres.html Quel est le rôle d'un Gouvernement ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/gouvernement/quel-est-role-gouvernement.html?xtor=RSS-13 Dans le régime parlementaire, tel qu'il existe dans la plupart des pays d'Europe, le terme de Gouvernement désigne l'organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre (l'appellation de ce dernier peut varier : président du Conseil en Italie, ou en France avant 1958, Chancelier en Allemagne) et qui a en charge le pouvoir exécutif. <br />Ce régime fonde l'autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l'autorité politique, car il (...) 2018-07-07T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/gouvernement/quel-est-role-gouvernement.html Quelles sont les relations du Gouvernement avec le président de la République ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/relations-institutions/quelles-sont-relations-du-gouvernement-avec-president-republique.html?xtor=RSS-13 Les relations entre le Gouvernement et le président de la République s'organisent autour de trois axes principaux : <br />le président de la République nomme chacun des membres du Gouvernement ; <br />le chef de l'État préside le Conseil des ministres, dont il fixe l'ordre du jour, sur proposition du Premier ministre ; <br />en cas d'empêchement ou de décès du Président, l'intérim est assuré par le président du Sénat. Néanmoins, si ce dernier vient lui-même à être empêché, le Gouvernement assure collectivement cet (...) 2018-07-07T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/relations-institutions/quelles-sont-relations-du-gouvernement-avec-president-republique.html En quoi consiste le travail gouvernemental ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/gouvernement-fonctionnement/quoi-consiste-travail-gouvernemental.html?xtor=RSS-13 Le travail gouvernemental comporte plusieurs facettes. <br />La mise en œuvre du programme gouvernemental sur lequel la majorité politique du moment a été élue en constitue l'élément le plus évident. <br />Ainsi, pour prendre l'exemple du Gouvernement Jospin nommé en 1997, on peut dire que les principales mesures prises en application de son programme ont été la création des emplois-jeunes et la réforme des 35 heures. Pour le Gouvernement Raffarin nommé en 2002, il s'agissait de la conduite de la réforme des (...) 2018-07-07T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/gouvernement-fonctionnement/quoi-consiste-travail-gouvernemental.html Qu'est ce qu'une session parlementaire ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/assemblee-nationale-senat/qu-est-ce-qu-session-parlementaire.html?xtor=RSS-13 La session désigne la période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. <br />Il existe trois types de sessions : ordinaires, extraordinaires et de plein droit. <br />La session ordinaire, dite unique, court du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an (art. 28 de la Constitution). Le Premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance. <br />Chaque assemblée fixe ses (...) 2018-07-07T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/assemblee-nationale-senat/qu-est-ce-qu-session-parlementaire.html Qu'est-ce que la loi ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html?xtor=RSS-13 La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel. <br />« Expression de la volonté générale » d'après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême (légicentrisme), seule capable de limiter la liberté et d'incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine était sans (...) 2018-07-07T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html