vie-publique.fr - dernières mises à jour http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2019 d'un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2019. <br />Après désaccord en commission mixte paritaire le 13 décembre 2018, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019 et en nouvelle lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 (...) 2019-02-22T13:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html Justice La Cour des Comptes enquête sur l'efficacité de la lutte contre la fraude au travail détaché http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cour-comptes-enquete-efficacite-lutte-contre-fraude-au-travail-detache.html?xtor=RSS-13 En 2017, 516 000 salariés détachés ont été déclarés en France. Dans son rapport annuel publié le 6 février 2019, la Cour des comptes consacre un chapitre aux résultats de son enquête sur la lutte contre la fraude au travail détaché. Pour les magistrats, ce n'est pas le statut de travailleur détaché en lui-même qui pose problème, mais la fraude, sous toutes ses formes. <br />Le travail détaché, un dispositif bien encadré mais insuffisamment quantifié <br />Instauré par une directive européenne en 1996, le détachement de (...) 2019-02-22T09:28:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cour-comptes-enquete-efficacite-lutte-contre-fraude-au-travail-detache.html Union européenne Travail Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-faciliter-desenclavement-territoires.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première elcture, avec modifications, par le Sénat le 20 février 2019. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 21 décembre 2018 par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier, Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues. <br />La proposition de loi vise à agir sur les causes de l'enclavement des territoires en améliorant la qualité et l'accessibilité des moyens de transport dans ces zones. <br />La proposition fixe un nouvel objectif de désenclavement des territoires à l'horizon 2025. Cet (...) 2019-02-21T10:15:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-faciliter-desenclavement-territoires.html Aménagement du territoire Collectivités locales : les députés se penchent sur le droit à la différenciation http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-deputes-penchent-droit-differenciation.html?xtor=RSS-13 La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a présenté, le 13 février 2019, les conclusions du groupe de travail piloté par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala sur les possibilités qu'ouvrirait l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation territoriale. Les députés analysent, dans leur rapport, de nombreux exemples de projets concrets de différenciation présentés par des collectivités. <br />Le droit à la différenciation, de quoi (...) 2019-02-21T09:55:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-deputes-penchent-droit-differenciation.html Collectivités territoriales Projet de loi pour une école de la confiance http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-ecole-confiance.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019. <br />Il avait été présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2018 par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2018. <br />Le projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. L'assiduité des élèves sur la totalité des heures d'enseignement hebdomadaire devra être (...) 2019-02-21T09:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-ecole-confiance.html Enseignement Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/quels-sont-differents-pouvoirs-definis-par-constitution.html?xtor=RSS-13 Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d'éviter leur concentration entre les mains d'une seule personne. Certaines constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d'autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l'égard des autres. <br />Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif. Le (...) 2019-02-21T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/quels-sont-differents-pouvoirs-definis-par-constitution.html Ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-transposition-directive-ue-2018-957-du-parlement-europeen-du-conseil-du-28-juin-2018-modifiant-directive-97-71-ce-concernant-detachement-travailleurs-effectue-cadre-prestation-service.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été présenté au Conseil des ministres du 20 février 2019 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. <br />L'ordonnance révise le cadre légal européen applicable aux travailleurs détachés. Elle consacre le principe "à travail égal, salaire égal" qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes. <br />Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations (...) 2019-02-20T15:14:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-transposition-directive-ue-2018-957-du-parlement-europeen-du-conseil-du-28-juin-2018-modifiant-directive-97-71-ce-concernant-detachement-travailleurs-effectue-cadre-prestation-service.html Union européenne Permis de conduire : les conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/permis-conduire-conclusions-mission-parlementaire-education-routiere.html?xtor=RSS-13 La mission parlementaire sur l'éducation routière, lancée en août 2018, a remis son rapport "Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée" au Premier ministre le 12 février 2019. Les objectifs du rapport s'inscrivent dans la lignée de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment en ce qui concerne la réduction des délais de passage du permis de conduire et la baisse de son coût moyen, actuellement de 1 600 euros. La (...) 2019-02-20T13:20:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/permis-conduire-conclusions-mission-parlementaire-education-routiere.html Société Transport Jeunesse Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-portant-modification-du-statut-autonomie-polynesie-francaise.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 février 2019. <br />Il avait été présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 12 décembre 2019. <br />Comme convenu dans le cadre de l'accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017, le projet de loi organique met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la (...) 2019-02-20T09:40:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-portant-modification-du-statut-autonomie-polynesie-francaise.html Collectivités territoriales Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-lutter-contre-mort-subite-sensibiliser-population-aux-gestes-qui-sauvent.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019 par M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues. <br />La proposition de loi vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. <br />L'arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l'adulte provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 morts. Un tiers des victimes a moins de (...) 2019-02-20T09:34:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-lutter-contre-mort-subite-sensibiliser-population-aux-gestes-qui-sauvent.html Santé Projet d'arrêté modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu'à leur vérification http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modifiant-arretes-relatifs-declaration-environnementale-produits-construction-decoration-equipements-electriques-electroniques-genie-climatique-destines-usage-ouvrages-batiment-ainsi-qu-leur-verification.html?xtor=RSS-13 20 février - 15 mars 2019 2019-02-20T09:28:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modifiant-arretes-relatifs-declaration-environnementale-produits-construction-decoration-equipements-electriques-electroniques-genie-climatique-destines-usage-ouvrages-batiment-ainsi-qu-leur-verification.html Environnement Projet de loi Santé : quelles sont ses principales mesures ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/projet-loi-sante-quelles-sont-ses-principales-mesures.html?xtor=RSS-13 La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé. Ce projet de loi s'inscrit dans la stratégie « Ma santé 2022 », lancée en septembre 2018. Il entend répondre aux « défis actuels du système de santé » (inégalités territoriales, vieillissement de la population, etc.). <br />Augmenter de 20% le nombre de médecins formés et lutter contre les déserts médicaux <br />Le premier volet du projet de loi porte sur les (...) 2019-02-19T12:14:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/projet-loi-sante-quelles-sont-ses-principales-mesures.html Santé Laïcité : un principe républicain essentiel pour 69% de l'opinion publique http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-principe-republicain-essentiel-pour-69-opinion-publique.html?xtor=RSS-13 L'Observatoire de la laïcité a publié en janvier 2019 les résultats d'une étude sur la perception de la laïcité par l'opinion publique en France. L'étude a été réalisée auprès d'un échantillon représentatif de 2000 personnes en novembre 2018. <br />Un attachement très majoritaire <br />Près de 3 personnes sur quatre sont attachées à la laïcité telle qu'elle est définie par la loi du 9 décembre 1905, à savoir un principe qui sépare l'Etat des religions, permet à chacun de croire ou de ne pas croire, garantit la neutralité des (...) 2019-02-18T09:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-principe-republicain-essentiel-pour-69-opinion-publique.html Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/moralisation-vie-publique-que-changent-lois-du-15-septembre-2017.html?xtor=RSS-13 Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, il s'agit des deux premières grandes lois du quinquennat. <br />Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l'ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique. <br />Ces (...) 2019-02-18T06:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/moralisation-vie-publique-que-changent-lois-du-15-septembre-2017.html Institutions Vie politique Elu politique La Commission européenne met son veto à la fusion d'Alstom et de Siemens http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commission-europeenne-met-son-veto-fusion-alstom-siemens.html?xtor=RSS-13 Le 6 février 2019, la Commission européenne a interdit le projet d'acquisition d'Alstom par la branche Siemens Mobility, le jugeant contraire aux règles de la concurrence de l'Union européenne (UE), en application du règlement de l'UE sur les concentrations d'entreprises. <br />Atteinte à la concurrence <br />Le 26 septembre 2017, les deux entreprises ont signé un protocole d'accord pour fusionner l'entreprise Alsthom à l'activité ferroviaire de Siemens. Cette opération visait à réunir les deux plus grands (...) 2019-02-15T10:17:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commission-europeenne-met-son-veto-fusion-alstom-siemens.html Union européenne Transport Industrie Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-organisation-transformation-du-systeme-sante.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 13 février 2019 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. <br />Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 février 2019. <br />Le projet de loi met en oeuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022" <br />Le projet de loi rénove le mode d'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage-femme) en supprimant le numerus (...) 2019-02-14T12:18:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-organisation-transformation-du-systeme-sante.html Santé Intelligence artificielle : quelle stratégie européenne ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intelligence-artificielle-quelle-strategie-europeenne.html?xtor=RSS-13 Le 31 janvier 2019, la commission des affaires européennes du Sénat a publié un rapport d'information qui analyse les propositions de la Commission européenne en matière d'intelligence artificielle (IA). <br />Les enjeux liés au développement de l'IA <br />“L'intelligence artificielle ne peut se penser dans un cadre seulement national”. Cette citation du député Cédric Villani, auteur du rapport “Donner du sens à l'intelligence artificielle” préfigure la place de l'IA, technologie qui pourrait être à l'origine d'une (...) 2019-02-14T11:34:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intelligence-artificielle-quelle-strategie-europeenne.html Union européenne Nouvelles technologies Ordonnance du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-securite-ferroviaire-tunnel-sous-manche.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 13 février 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 février 2019. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 13 février 2019 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports. <br />La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié, en 1986, par une concession, la construction et l'exploitation à la société Eurotunnel. Le traité de Cantorbéry, qui constitue l'acte fondateur de cette coopération (...) 2019-02-14T09:27:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-securite-ferroviaire-tunnel-sous-manche.html Union européenne Projet de décret modifiant le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et dérogeant aux articles R.551-3 et 4 du code de l'environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'UE http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-modifiant-decret-no2006-1279-du-19-octobre-2006-relatif-securite-circulations-ferroviaires-interoperabilite-du-systeme-ferroviaire-derogeant-aux-articles-r.551-3-4-du-code-environnement-perspective-du-retrait-du-royaume-uni-ue.html?xtor=RSS-13 13 février - 6 mars 2019 2019-02-13T15:24:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-modifiant-decret-no2006-1279-du-19-octobre-2006-relatif-securite-circulations-ferroviaires-interoperabilite-du-systeme-ferroviaire-derogeant-aux-articles-r.551-3-4-du-code-environnement-perspective-du-retrait-du-royaume-uni-ue.html Environnement Transport Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 février 2019. <br />Présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 19 juin 2018. <br />Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d'une démarche de (...) 2019-02-13T14:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html Economie Suicide : données chiffrées http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/suicide-donnees-chiffrees.html?xtor=RSS-13 Santé publique France publie les données chiffrées sur les suicides et tentatives de suicides en France, dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) du 5 février 2019. Des statistiques régionales complètent l'étude. <br />Un problème majeur de santé publique <br />Malgré une lente décroissance de la mortalité suicidaire depuis 2008 (de 100 000 décès en 2008 à 89 000 décès en 2017), la France présente un des taux les plus élevés de suicide en Europe, derrière la Finlande et la Belgique. <br />L'Agence nationale (...) 2019-02-13T10:52:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/suicide-donnees-chiffrees.html Société Adoption à l'étranger : 614 enfants accueillis en France en 2018 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/adoption-etranger-614-enfants-accueillis-france-2018.html?xtor=RSS-13 La Mission de l'adoption internationale (MAI) du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publie les chiffres 2018 de l'adoption à l'étranger. Ceux-ci sont en baisse de plus de 10% par rapport à 2017. <br />Des adoptions internationales de moins en moins nombreuses <br />En 2018, 614 enfants ont été adoptés à l'étranger par des familles françaises. Depuis plusieurs années, les adoptions internationales en France ne cessent de diminuer. En 2010, le nombre d'enfants adoptés était de 3 504. En huit ans, ce nombre (...) 2019-02-12T13:32:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/adoption-etranger-614-enfants-accueillis-france-2018.html Famille Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/insecurite-delinquance-2018-premier-bilan-statistique.html?xtor=RSS-13 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l'évolution des crimes et délits comptabilisés par les services de police et de gendarmerie sur l'année 2018. <br />Ce bilan annuel sera complété par l'enquête de victimation “Cadre de vie et sécurité” (CVS), publiée en fin d'année par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). <br />Augmentation sensible du nombre de violences (...) 2019-02-11T14:26:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/insecurite-delinquance-2018-premier-bilan-statistique.html Sécurité Population Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modifiant-arrete-du-23-novembre-1973-fixant-conditions-utilisation-aerodrome-toussus-noble.html?xtor=RSS-13 11 février - 04 mars 2019 2019-02-11T09:17:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modifiant-arrete-du-23-novembre-1973-fixant-conditions-utilisation-aerodrome-toussus-noble.html Environnement Transport Intercommunalité : 1 258 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2019 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intercommunalite-1-258-epci-fiscalite-propre-au-1er-janvier-2019.html?xtor=RSS-13 La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie le bilan annuel de l'intercommunalité en France au 1er janvier 2019. <br />Au 1er janvier 2019, on compte 34 970 communes et 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. <br />342 ECPI à fiscalité propre ont moins de 15 000 habitants <br />Le nombre d'EPCI continue de baisser, dans une évolution constante constatée depuis une dizaine d'années : 2 601 EPCI en 2009, 1 263 EPCI en 2018 et 1 258 en 2019. <br />La répartition des (...) 2019-02-08T13:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intercommunalite-1-258-epci-fiscalite-propre-au-1er-janvier-2019.html Collectivités territoriales Le Parlement européen durcit l'encadrement du lobbying http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/parlement-europeen-durcit-encadrement-du-lobbying.html?xtor=RSS-13 Le 31 janvier 2019, le Parlement européen a approuvé lors d'un vote à bulletin secret un amendement à son règlement intérieur qui prévoit l'obligation de rendre publiques les rencontres entre les élus et les représentants de groupes d'intérêt. <br />Mieux tracer l'impact des lobbies sur le travail législatif <br />Cet amendement oblige les acteurs clés du processus législatif à systématiquement communiquer leurs rendez-vous avec les représentants des groupes d'intérêt. Le texte les engage à publier dans leurs agendas (...) 2019-02-07T15:26:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/parlement-europeen-durcit-encadrement-du-lobbying.html Union européenne Quiz - La République et ses symboles http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/heritages/quiz-republique-ses-symboles.html?xtor=RSS-13 window.beOpinionAsyncInit = function() BeOpinionSDK.init( account : "5ac771f746e0fb0001e2286c" ) ; BeOpinionSDK.watch() ; ; 2019-02-07T14:01:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/heritages/quiz-republique-ses-symboles.html Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-6-fevrier-2019-relative-aux-mesures-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-services-financiers.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 6 février 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 6 février 2019 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. <br />Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. <br />L'ordonnance comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de Brexit (...) 2019-02-07T13:59:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-6-fevrier-2019-relative-aux-mesures-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne-matiere-services-financiers.html Union européenne Quiz - La sécurité sociale http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/quiz/quiz-securite-sociale.html?xtor=RSS-13 window.beOpinionAsyncInit = function() BeOpinionSDK.init( account : "5ac771f746e0fb0001e2286c" ) ; BeOpinionSDK.watch() ; ; 2019-02-07T13:46:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/quiz/quiz-securite-sociale.html Quiz - La laïcité http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/quiz-laicite-testez-vos-connaissances.html?xtor=RSS-13 window.beOpinionAsyncInit = function() BeOpinionSDK.init( account : "5ac771f746e0fb0001e2286c" ) ; BeOpinionSDK.watch() ; ; 2019-02-07T13:45:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/quiz-laicite-testez-vos-connaissances.html