Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 Ministère de l'Action et des Comptes publics pdf Gratuit - 3.98 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Statut de la fonction publique Direction generale de l'administration et de la fonction publique Fonctionnaire Agent contractuel Agent public Conditions de travail Remuneration Carriere professionnelle Mobilite professionnelle Age de la retraite Retraite Fonction publique

Le titre 1 « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les actions conduites et les réformes initiées en matière de politique des ressources humaines dans la fonction publique. Le titre 2 « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré de la situation des trois versants de la fonction publique en matière d’emploi public, de recrutements et de parcours professionnels, de salaires, de temps et de conditions de travail et de politique sociale. Venant enrichir ces données, un dossier thématique propose une analyse approfondie de la situation des agents contractuels dans la fonction publique.

TITRE 1 Politiques et pratiques de ressources humaines 

1 Élaborer un projet de loi au service de la transformation de la fonction publique 
1.1 Inventer la fonction publique de demain 
1.2 Repenser le cadre et les pratiques du dialogue social 
1.3 Accroître la place du contrat 
1.4 Rénover les politiques de gestion des compétences dans la haute fonction publique et l’encadrement supérieur 
1.5 Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents 
1.6 Faire progresser l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

2 Rénover les politiques de ressources humaines pour une fonction publique plus efficace 
2.1 Animer un dialogue social de qualité 
2.2 Offrir des modalités de recrutement et des parcours professionnels diversifiés 
2.3 Soutenir le pouvoir d’achat des agents publics 
2.4 Améliorer les conditions de vie au travail et adapter l’organisation de travail 
2.5 Renforcer l’action sociale interministérielle 
2.6 Rénover la politique en faveur des personnes en situation de handicap dans la fonction publique 
2.7 Simplifier et renforcer la lisibilité du droit en créant un code pour tous les agents publics 

3 Renforcer la fonction ressources humaines de l’État 
3.1 Bâtir une fonction ressources humaines plus stratège 
3.2 Développer les outils numériques au service de la gestion des ressources humaines 
3.3 Appuyer les transformations de services et accompagner l’évolution des missions 
3.4 Adapter les politiques de ressources humaines aux enjeux des territoires 
3.5 Favoriser l’innovation en matière de ressources humaines 
3.6 Développer les partenariats européens et internationaux 

TITRE 2 Faits et chiffres 

VUES D’ENSEMBLE 
1 L’emploi public 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2017 
2 Les flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction territoriale en 2017 
2.2 Les départs à la retraite dans la fonction publique 

3 Les rémunérations dans la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans la fonction publique en 2017 

DOSSIER  Les contractuels dans la fonction publique 
1 Effectifs et caractéristiques : un agent sur cinq est contractuel et un contractuel sur quatre est en contrat court 
1.1 Effectifs et caractéristiques : un agent sur cinq est contractuel et un contractuel sur quatre est en contrat court 
2 Les trajectoires professionnelles des contractuels : entre emploi pérenne et cumul de CDD courts 
2.1 Les trajectoires d’emploi des contractuels entre 2009 et 2015 
2.2 Chaque année, près d’un contractuel sur dix devient fonctionnaire 
2.3 Les profils de carrière variés des contractuels 
2.4 Le devenir des personnes sorties de contrats aidés : à caractéristiques équivalentes, un accès à l’emploi supérieur à celui des autres bénéficiaires du secteur non marchand 
2.5 Les trajectoires d’emploi des enseignants non titulaires du second degré public : un exemple sur la cohorte d’enseignants recrutés en 2010 

3 Les rémunérations des contractuels : des profils et des postes spécifiques qui n’expliquent qu’en partie leur faiblesse 
3.1 Les rémunérations des contractuels : des profils et des postes spécifiques qui n’expliquent qu’en partie leur faiblesse 

FICHES THÉMATIQUES 

1 Emploi public et fonction publique 
Présentation 
1.1 Effectifs et principales caractéristiques de l’emploi public 
1.2 Ensemble fonction publique 
1.3 Fonction publique de l’État 
1.4 Fonction publique de l’État : périmètre de décompte des effectifs dans les ministères et emplois en loi de finances 
1.5 Fonction publique territoriale 
1.6 Fonction publique hospitalière
 
2 Agents de la fonction publique : principales caractéristiques 
Présentation 
2.1 Statuts et situations d’emploi 
2.2 Catégories hiérarchiques 
2.3 Catégories socioprofessionnelles et filières 
2.4 Emploi des femmes et égalité professionnelle 
2.5 Âges 
2.6 Travailleurs handicapés 
2.7 Temps partiel 
2.8 Niveaux de diplôme 
2.9 Les nouveaux apprentis 

3 Voies de recrutement externe 
Présentation 
3.1 Recrutements externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État 
3.2 Recrutements déconcentrés externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État 
3.3 Recrutements externes dans la fonction publique territoriale 
3.4 Recrutements externes niveau attaché dans la fonction publique 
3.5 Recrutements externes niveau administrateur dans la fonction publique 

4 Parcours professionnels 
Présentation 
4.1 Recrutement interne et promotion dans la fonction publique de l’État 
4.2 Recrutement déconcentré interne dans la fonction publique de l’État 
4.3 Recrutement interne et examens professionnels dans la fonction publique territoriale 
4.4 Recrutement interne des attachés 
4.5 Recrutement interne des administrateurs 
4.6 Mobilité des agents de la fonction publique 
4.7 Mobilité catégorielle 
4.8 Positions statutaires 

5 Retraite 
Présentation 
5.1 Flux de retraités dans la fonction publique 
5.2 Stocks de retraités dans la fonction publique 
5.3 Montants des pensions dans la fonction publique 
5.4 Situation financière et démographique des régimes de retraite 

6 Dépenses de personnel et rémunérations 
Présentation 
6.1 Dépenses de personnel dans la fonction publique 
6.2 Évolution du traitement indiciaire 
6.3 Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
6.4 Rémunérations dans la fonction publique de l’État 

7 Formation 
Présentation 
7.1 La formation dans les ministères 
7.2 La formation dans la fonction publique territoriale 
7.3 La formation dans la fonction publique hospitalière 

8 Temps et conditions de travail 
Présentation 
8.1 Organisation du temps de travail 
8.2 Compte épargne-temps 
8.3 Congés et autres causes d’absence au travail 
8.4 Congés maladie 
8.5 Accident du travail 
8.6 Maladies professionnelles 
8.7 Exposition aux risques professionnels 

9 Relations professionnelles 
Présentation 
9.1 Élections aux comités techniques 
9.2 Élections aux commissions administratives paritaires 
9.3 Discipline 
9.4 Représentation professionnelle 
9.5 Grèves 
9.6 Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
 
10 Politique sociale 
Présentation 
10.1 Crédits sociaux 
10.2 Hygiène et sécurité 
10.3 Famille et logements 

Définitions 

Liste des sigles 

Table des figures 

Rapport d'activité 681 Ministère de l'action et des comptes publics 194000918

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018 rapport, égalite professionnelle femmes hommes fonction publique 2018 Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique pdf Gratuit - 6.49 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Egalite professionnelle Agent public Fonction publique territoriale Femme Fonctionnaire Remuneration Fonction publique Egalité professionnelle

Cette cinquième édition du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité en 2018 et des retours d'expérience issus des trois versants de la fonction publique qui mettent en perspective ces politiques et pratiques innovantes. De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l'action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics. Est également présenté le bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement pour l'année 2017. Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d’éclairer l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.

Titre 1 : Actualités et retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 
1.1 Les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 
1.2 L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018 
1.3 La résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
1.4 La prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes 
1.5 L’action sociale en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
1.6 L’accompagnement financier des employeurs : le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle et les actions financées dans le cadre du Fonds d’innovation RH 
1.7 Le budget intégrant l’égalité dans les ministères 
1.8 Une montée en charge de la labellisation Égalité professionnelle, en lien avec le Label Diversité 
1.9 Une féminisation variable des recrutements dans la fonction publique 
1.10 Une meilleure connaissance de l’accès des femmes et des hommes dans la fonction publique grâce à des opérations de testing 

2. Retours d’expérience dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 L’engagement des employeurs publics et le dialogue social 
2.2 La mixité des métiers 
2.3 La résorption des inégalités salariales 
2.4 Un accompagnement participatif : les formations, les sensibilisations et le mentorat 
2.5 L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
2.6 La lutte contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes 
2.7 La commande publique, vecteur d’égalité entre les femmes et les hommes 
2.8 L’égalité entre les femmes et les hommes, critère d’attribution des aides publiques 


Titre 2 : Faits et chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Effectifs et caractéristiques des agents de la fonction publique 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2016 : caractéristiques des agents 
1.2 Les effectifs physiques et la part des femmes dans les trois versants de la fonction publique 
1.3 Les statuts et les catégories hiérarchiques 
1.4 Les âges 
1.5 Les diplômes 
1.6 Les travailleurs handicapés 

2. Flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique 
2.2 Les recrutements internes, examens professionnels et concours réservés dans la fonction publique 
2.3 La mobilité professionnelle dans la fonction publique en 2016 
2.4 Les départs à la retraite dans les trois versants de la fonction publique 

3. Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2016 

4. Formation 
4.1 La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016 

5.Conditions, organisation et temps de travail 
5.1 La quotité de temps de travail 
5.2 Le forfait 
5.3 Le congé parental 
5.4 Les accidents de travail et accidents de trajet 
5.5 Le jour de carence 

6. Relations professionnelles 
6.1 Le dialogue social 
6.2 Les sanctions disciplinaires et mesures prises pour insuffisance professionnelle 

7. Action sociale 
7.1 L’action sociale 

Titre 3 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Rapport 2018

Introduction 

Acronymes 

1. Cadre juridique du dispositif des nominations équilibrées 
1.1 Le champ et les modalités d’application du dispositif 235
1.1.1 Les emplois entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées 
1.1.2 Tous les emplois listés en annexe du décret du 30 avril 2012 entrent dans le champ du dispositif quelle que soit l’origine statutaire des agents qui les occupent 
1.1.3 Seules les « primo‑nominations » dans les emplois concernés sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées
1.1.4 Le taux s’apprécie dans un périmètre précis propre à chaque versant de la fonction publique et non sur chaque type d’emploi 
1.1.5 L’évaluation du dispositif repose également sur l’analyse des données relatives au nombre d’agents en fonction 

1.2 Une montée en charge progressive des objectifs à atteindre 
1.3 Calcul et modalités de paiement de la contribution financière due en cas de non‑atteinte de l’objectif annuel de primo‑nomination 
1.3.1 Calcul de la contribution financière 
1.3.2 Modalités de paiement de la contribution financière 

1.4 Le suivi et l’analyse de la disposition 
2. La fonction publique 
2.1 Les chiffres‑cles 
2.2 Une féminisation qui masque d’importantes disparités entre les trois versants de la fonction publique 

3. La fonction publique de l’Etat 
3.1 Les chiffres‑clés 
3.2 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans la fonction publique de l’Etat au cours de l’année 2017 
3.3 Les primo‑nominations dans les emplois interministériels de l’encadrement supérieur et dirigeant de
l’administration centrale de l’Etat 
3.3.1 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement 
3.3.2 Les primo‑nominations dans les emplois de direction des administrations centrales de l’Etat 
3.3.3 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration territoriale de l’Etat 

3.4 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans les 11 départements ministériels au cours de l’année 2017 
3.4.1 Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 
3.4.2 Les ministères chargés des Affaires sociales 
3.4.3 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 
3.4.4 Le ministère de la Culture 
3.4.5 Le ministère des Armées 
3.4.6 Les ministères chargés de l’Écologie 
3.4.7 Les ministères économiques et financiers 
3.4.8 Les ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 
3.4.9 Le ministère de l’Intérieur 
3.4.10 Le ministère de la Justice 
3.4.11 Les Services du Premier ministre 

4.  La fonction publique territoriale 
4.1 Les emplois de la fonction publique territoriale entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
4.2 Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale 
4.2.1 Les règles applicables 
4.2.2 La situation en 2017 
4.2.3 Evolution du nombre de collectivités territoriales et EPCI ayant achevé un cycle complet de cinq nominations au cours de l’année 2017 

4.3 Les chiffres-clés 
4.4 L’application du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale en 2017 
4.4.1 La mise en oeuvre du dispositif dans les 356 collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation de
nominations équilibrées 
4.4.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les collectivités territoriales et EPCI ayant achevé ou
accompli un cycle de cinq nominations successives en 2017 

5.La fonction publique hospitalière 
5.1 Les emplois de la fonction publique hospitalière entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
5.2 Les chiffres‑cles 
5.3 La fonction publique hospitalière : un nombre global de primo‑nominations quasiment paritaire 
5.3.1 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 1 
5.3.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 2 

ANNEXES 
ANNEXE 1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 30 novembre 2018 
ANNEXE 2 : Décret n° 2013‑1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 3 : Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l’article 37 du décret n° 2011‑184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat 
ANNEXE 4 : Circulaire NOR RDFF1636262C du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 5 : Circulaire NOR CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique 
ANNEXE 6 : Circulaire NOR CPAF1903608C du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État 

Rapport d'activité 463 Ministère de l'action et des comptes publics 194000831

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à Public Sénat le 18 juin 2019, sur la réforme de la Fonction publique et le budget pour 2020.

Interview de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à Public Sénat le 18 juin 2019, sur la réforme de la Fonction publique et le budget pour 2020. Olivier Dussopt 18/06/2019 réforme fonction publique budget 2020

CYRIL VIGUIER
Deuxième partie de notre émission, avec l'invité de “Territoires d'infos”, aujourd'hui c'est Olivier DUSSOPT, bonjour.

OLIVIER DUSSOPT
Bonjour.

CYRIL VIGUIER
Merci d'être avec nous. Vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Et pour vous co-interviewer, à mes côtés ce matin, Oriane MANCINI, spécialiste politique de Public Sénat. Bonjour.

ORIANE MANCINI
Bonjour.

CYRIL VIGUIER
Et Stéphane VERNAY, d'Ouest France.

STEPHANE VERNAY
Bonjour.

CYRIL VIGUIER
Vous dirigez Stéphane le bureau parisien du premier quotidien francophone du monde. Merci d'être avec nous ce matin. Olivier DUSSOPT, l'exécutif durcit les règles de l'assurance chômage, on va en parler. Moi j'ai une question à vous poser. J'ai vu que l'on allait taxer un peu plus les CDD, au moment où on ne parle que de flexibilité du travail. Est-ce qu'il n'y a pas une contradiction là-dedans ?

OLIVIER DUSSOPT
Je ne crois pas qu'il y ait de contradiction, puisque l'objectif est que l'emploi soit durable, et faire en sorte que le retour parfois abusif à des contrats courts puisse être sanctionné. Et de la même manière, en même temps, celles et ceux qui font le plus d'efforts pour offrir à leurs salariés des conditions de travail qui soient les plus stables et les moins précaires possible, puissent être accompagnés. Je note d'ailleurs que dans le domaine de la Fonction publique, puisque le Sénat va examiner le projet de loi que je porte sur le sujet ce soir. Il n'y avait pas de dispositif de lute contre la précarité, et à l'initiative des députés, avec l'accord du gouvernement, nous créons, non pas le bonus-malus tel qu'il pourrait être annoncé par le Premier ministre ce matin, mais nous créons une prime de précarité, qui existait dans le privé depuis longtemps, et que nous allons appliquer en contrats courts dans le public.

CYRIL VIGUIER
Pour des jeunes qui veulent par exemple des contrats d'été, des CDD, qui veulent une autre vie, qui veulent changer plusieurs fois dans leur vie de métier, le CDD au fond c'était une forme de solution non surgir j'ajouterai peut être ça peut être une solution, non ?

OLIVIER DUSSOPT
Ça peut être une solution, et il y en a d'autres, il y a aussi une aspiration à la stabilité, et vous savez comme moi que l'on peut, même lorsque l'on a un CDI, faire valoir le droit, soit une démission, soit une rupture conventionnelle. Donc tout l'objectif est de trouver la bon équilibre entre eux la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans le même temps la lutte contre la précarité, c'est là l'enjeu de la réforme qui va être annoncée par le Premier ministre ce matin.

STEPHANE VERNAY
Alors, le fait de favoriser le recours aux contractuels dans la Fonction publique, est-ce que ce n'est pas aussi une façon de créer ou d'aller vers une Fonction publique à deux vitesses, ceux qui ont un CDD, ceux qui ont un CDI, ou…

OLIVIER DUSSOPT
Vous me pardonnez, mais ça serait considérer finalement que les contractuels n'existent pas dans la Fonction publique. Or, aujourd'hui, sur 5,5 millions d'agents, un million sont contractuels et plus de 200 000 d'entre eux…

STEPHANE VERNAY
C''est une minorité du coup. Là, la proportion risque d'augmenter, c'est ça…

OLIVIER DUSSOPT
Une minorité conséquente, et parmi eux, plus de 200 000 sont en contrats à durée indéterminée. Il y a énormément de contrats courts, c'est la raison pour laquelle, des contrats de moins d'un an, c'est la raison pour laquelle nous allons accompagner la mise en place d'une prime de précarité. Quel est l'objectif du recrutement de contractuels dans la Fonction publique ? D'abord ça n'est pas de favoriser des contrats courts, au contraire, c'est de favoriser des contrats stables. Nous allons autoriser…

STEPHANE VERNAY
Le temps d'une mission, c'est ça ?

OLIVIER DUSSOPT
Pas seulement. Nous allons autoriser, notamment les établissements publics d'Etat, les services de l'Etat, à recruter directement CDI, ce qui n'était pas possible dans la Fonction publique. Nous allons autoriser la création de contrats de projets, de la durée d'une mission particulière. Cette durée pourra aller d'un an à 6 ans, non pas en disant à celui ou celle qui est recruté : vous venez et puis vous verrez quand est-ce que vous terminez, mais en disant : nous vous recrutons pour 3 ans, pour 4 ans pour 5 ans, sur la durée d'une mission qui sera évaluée auparavant. Et puis nous voulons permettre plus facilement le recrutement de contractuels, comme nous le faisons aujourd'hui uniquement pour les cadres, c'est-à-dire avec des contrats de 3 ans renouvelables une fois. Actuellement, si vous recrutez un contractuel dans la Fonction publique, s'il est équivalent catégorie B ou catégorie C, vous pouvez le recruter pour un an renouvelable une fois. Ça reste court. Si vous le recrutez en équivalent catégorie A, ça peut être 3 ans renouvelables une fois. Nous voulons favoriser l'accès à ces contrats plus longs, sachant qu'au bout de 6 ans sur le même poste, il y a un CDI, sachant qu'au bout de 5 ans sur le même poste il y a la possibilité de passer un concours interne pour ceux qui veulent devenir titulaire. Donc tout notre enjeu est à la fois de permettre à l'administration d'avoir de la souplesse, de s'adjoindre des compétences particulières, qui peuvent être rares, parfois dans des territoires où nous manquons de candidats titulaires, pour des questions d'attractivité ou autres, et dans le même temps de permettre aussi cette stabilité de lutter contre le recours abusif à des vacataires, ça existe, à des agents horaires, je pense notamment dans des services périscolaires par exemple, où les quotités de temps de travail, où le rythme sur l'année amène les employeurs à des solutions qui en réalité ne sont pas véritablement acceptables pour les agents. Et c'est à cela que nous voulons nous attaquer, en permettant des solutions plus pérennes, plus respectueuses, à la fois des agents et des conditions de la qualité du service rendu.

ORIANE MANCINI
Alors, vous le disiez, le Sénat examine ce texte à partir d'aujourd'hui, et sur cette question des contractuels, les sénateurs veulent élargir le recours aux contractuels dans la Fonction publique territoriale, quelle que soit la catégorie d'emplois. Est-ce que vous allez les suivre sur ce sujet ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est un débat que nous avons effectivement, puisque les employeurs territoriaux, les associations d'élus principalement, nous avaient indiqué pendant la concertation, que certes l'Etat et la Fonction publique hospitalière voulaient élargir le recours à des contrats de 3 ans renouvelables une fois, en catégorie B, en catégorie C. Ils nous ont dit qu'ils ne souhaitaient sa disposition que pour la catégorie B, dans la Fonction publique territoriale. Et nous nous sommes rangés à l'avis des élus et des employeurs territoriaux. La Commission des lois du Sénat a voté à un élargissement. Nous aurons l'occasion d'en débattre au cours de cette semaine. Je souhaite qu'on garde un certain nombre de points d'équilibre. Si nous allons dans le sens du Sénat, il faut que ce soit fait en concertation avec les employeurs territoriaux, et il faut que ça soit fait dans le respect des agents qui sont directement concernés. La Fonction publique territoriale à quelques règles particulières, du fait de la libre administration des collectivités, du fait de la proportion extrêmement importante de catégories C parmi les effectifs de la Fonction publique territoriale, beaucoup plus importante que dans les deux autres versants de la Fonction publique. Donc nous ouvrons ce débat…

ORIANE MANCINI
Donc ce n'est pas une bonne idée pour vous.

OLIVIER DUSSOPT
C'est une idée que nous n'avions pas retenue, car les employeurs territoriaux n'avaient pas souhaité que nous la retenions. Initialement le gouvernement était plutôt enclin à ouvrir aux trois catégories. Ça fait partie des quelques sujets sur lesquels…

ORIANE MANCINI
Donc vous vous y opposerez en tout cas là en première lecture.

OLIVIER DUSSOPT
… il y a des discussions entre l'Assemblée nationale et le Sénat, entre le gouvernement et le Sénat, et il y a cette lecture au Sénat qui commence ce soir, il est aussi la commission mixte paritaire qui interviendra dans quelques semaines et il faut voir sur quel…

ORIANE MANCINI
Ça sera non dans un premier temps, c'est ça ?

OLIVIER DUSSOPT
… sur quel terrain on peut avancer.

STEPHANE VERNAY
Et l'introduction des ruptures conventionnelles, est-ce que ça ce n'est pas la fin aussi de la stabilité de l'emploi dans la Fonction publique ?

OLIVIER DUSSOPT
Absolument pas, c'est un droit nouveau.

STEPHANE VERNAY
Alors, expliquez-nous.

OLIVIER DUSSOPT
Aujourd'hui, lorsque vous êtes fonctionnaire, titulaire de la Fonction publique, ou lorsque vous vous êtes contractuel en CDI, avec un contrat à durée indéterminée, si vous souhaitez changer de vie, si vous souhaitez créer une entreprise, si vous souhaitez tenter une expérience dans le secteur privé, vous n'avez pas beaucoup de possibilités, vous pouvez demander une mise en disponibilité à la convenance de l'employeur, vous pouvez démissionner de la Fonction publique, mais si vous démissionnez de la Fonction publique vous n'avez pas l'allocation chômage a l'issue de la période tout de suite après la démission, alors que dans le secteur privé, vous pouvez demander à bénéficier, si votre employeur on est d'accord, d'une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle dans le secteur public va obéir aux mêmes règles que dans le secteur privé, c'est-à-dire un accord bilatéral, ça n'est pas l'employeur qui l'impose à l'agent public titulaire ou contractuel, ce n'est pas l'agent public qui l'impose à son employeur. Un processus d'homologation…

STEPHANE VERNAY
Ça peut quand même être utilisé par les employeurs pour diminuer leurs effectifs.

OLIVIER DUSSOPT
Oui, à condition que les agents publics le souhaitent. Ce n'est pas conçu pour, c'est un droit à la mobilité. Souvent, quand on parle de convergence entre le secteur public et secteur privé, on a le sentiment que c'est pour dégrader les conditions d'emploi des agents du secteur public. Souvent c'est l'inverse.

STEPHANE VERNAY
Est-ce que ce n'est pas un outil qui peut vous servir pour atteindre le fameux objectif des 120 000 postes de fonctionnaires ? L'objectif est abandonné ?

OLIVIER DUSSOPT
Le texte que je porte aujourd'hui en termes de convergence entre le public et le privé, vise aussi à donner des droits aux agents publics : le droit à la rupture conventionnelle, le droit à la portabilité interversante du CDI, c'est un peu technique mais ça permet de garder votre CDI si vous passez de la Fonction publique d'Etat à la Fonction publique territoriale. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le droit à la portabilité du compte personnel de formation, au sein du secteur public, et même si vous allez du secteur public au secteur privé. Et la rupture conventionnelle parce que c'est un droit nouveau. Vous avez évoqué la question des effectifs…

STEPHANE VERNAY
Les 120 000 fonctionnaires.

OLIVIER DUSSOPT
Les 120 000 postes, 120 000 non-remplacements de départs à la retraite. Emmanuel MACRON…

STEPHANE VERNAY
L'objectif est maintenu…

OLIVIER DUSSOPT
… avait dit dans la campagne présidentielle que l'on pouvait garantir la même qualité de service, progressivement, en diminuant le nombre d'équivalents temps plein. Nous avons un objectif qui est le même, celui de faire des économies…

STEPHANE VERNAY
120 000.

OLIVIER DUSSOPT
… sans remettre en cause la qualité du service. Le président de la République a indiqué le 25 avril dernier, qu'il ne voulait plus, il n'accepterait plus que des hôpitaux et des écoles soient fermés sans l'accord des élus locaux. Et que si ces décisions, si ses priorités en termes de maintien des services publics sur le territoire, nous empêchaient d'atteindre l'objectif de 120 000 il considérait que les engagements sur le service public étaient prioritaires, devant l'engagement sur les effectifs.

ORIANE MANCINI
Donc pas les 120 000, c'est la fin des 120 000.

OLIVIER DUSSOPT
Et donc ça n'est pas un totem, ça reste un objectif en termes d'économies.

STEPHANE VERNAY
Vous nous faites une réponse de Normand, c'est : peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

OLIVIER DUSSOPT
Vous savez, j'ai été maire pendant plus de 10 ans, et j'ai diminué les effectifs, j'en ai aussi créé là où c'était nécessaire. A chaque fois que j'ai pu réaliser des économies, je les ai réalisées, et j'ai divisé la dette de ma commune par deux, en créant des services et en offrant une qualité de services meilleure aux usagers et aux habitants de ma commune. C'est une des démonstrations pour dire que l'on peut faire des économies sans remettre en cause la qualité de services.

ORIANE MANCINI
Alors, deux questions rapidement pour finir sur la Fonction publique. Concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires, un rendez-vous salarial aura lieu le 2 juillet, est-ce que vous allez dégeler le point d'indice ?

OLIVIER DUSSOPT
Non, nous ne dégèlerons pas le point d'indice. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de dire que ça n'était pas la méthode que nous voulons retenir, parce que ça représente un coût collectif extrêmement important pour un apport individuel relativement faible. Lorsqu'on augmente le point d'indice de 1 %, cela coûte 2 milliards d'euros de dépenses publiques, et pour un salarié, un agent public, pardon, qui gagne environ 2 000 € net, c'est moins de 14 € d'augmentation, c'est peut-être toujours bon à prendre mais c'est peu par rapport au coût collectif. Nous allons continuer le déploiement du protocole carrière-rémunération, c'est une presque 900 millions d'euros l'année prochaine, nous allons continuer à défiscaliser les heures supplémentaires, nous avons élargi le bénéfice de la prime d'activité, nous créons la prime de précarité, nous avons d'autres mesures catégorielles qui sont soumises à la discussion des syndicats.

ORIANE MANCINI
Mais pas de dégel, on l'a on l'a bien noté, pour la décorrélation du point d'indice, c'est-à-dire le différentiel entre les 3 Fonctions publiques, est-ce que ça ? ça va se faire ou pas ?

OLIVIER DUSSOPT
Le président de la République a ouvert le débat lors du Congrès des maires de novembre 2017, nous avons interrogé les associations d'élus, aucune ne le souhaite.

ORIANE MANCINI
Donc non, pas de décorellation du point d'indice.

OLIVIER DUSSOPT
Nous tiendrons compte de cet avis-là.

CYRIL VIGUIER
Je voudrais vous parler, moi, Olivier DUSSOPT, de la nouvelle méthode d'Emmanuel MACRON : plus de concertation, dit-il, vous dit-il aux ministres aussi, et délivrez du concret, c'est ce qu'il a demandé.

OLIVIER DUSSOPT
C'est vrai.

CYRIL VIGUIER
Qu'est-ce que ça va changer ? Qu'est-ce que ça veut dire pour vous : délivrer du concret ?

OLIVIER DUSSOPT
Délivrer du congrès… du concret, pardon, c'est faire en sorte…

CYRIL VIGUIER
Du congrès peut-être aussi !

OLIVIER DUSSOPT
C'est un vieux souvenir.

OLIVIER DUSSOPT
Délivrer du congrès, c'est faire en sorte que les mesures que l'on prend, les réformes que l'on mène, se traduisent immédiatement dans la vie des Français. Il y a parfois un côté frustrant à l'action publique. Lorsque le président de la République décide, et à juste titre, de diminuer le taux de CSG pour les retraités qui gagnent moins de 2 000 € par mois, lorsqu'il décide d'élargir le bénéfice de la prime d'activité en modifiant les critères et en augmentant le montant de celle-ci…

STEPHANE VERNAY
C'est du concret.

OLIVIER DUSSOPT
C'est du concret, et nous avons tous noté, et les principaux bénéficiaires en premier, il faut plusieurs mois pour que les systèmes d'informations, les systèmes de versements se mettent à jour, si vous me permettez cette expression…

CYRIL VIGUIER
Mais qu'est-ce que vous pouvez changer à votre méthodologie ? Je ne sais pas, vous êtes présent sur les plateaux de télévision comme ce matin, etc. pour pouvoir, voilà, délivrer du concret, au fond ça reste assez…

OLIVIER DUSSOPT
Je ne suis pas sûr que ce soit sur les plateaux de télévision que nous délivrions du concret.

CYRIL VIGUIER
Et ça serait bien de le faire, non, peut-être ?

OLIVIER DUSSOPT
Pour nous délivrer du concret, lorsque les actions que nous avons décidées interviennent et ont un impact sur le quotidien des Français. Ça signifie…

CYRIL VIGUIER
Par exemple la réponse de Normand que vous avez faite à Stéphane VERNAY là tout à l'heure, c'est le cas typique de quelque chose qui n'est pas concret. On n'arrive pas à obtenir de vous une réponse concrète.

OLIVIER DUSSOPT
Ça n'est pas une réponse de Normand, on peut très bien, et je pense que la ligne est parfaitement claire…

STEPHANE VERNAY
C'est une réponse d'Ardéchois.

OLIVIER DUSSOPT
La ligne est parfaitement claire. Justement vous parliez d'Ardéchois, on a une vraie capacité à faire des économies, mais on peut faire des économies sans renoncer…

CYRIL VIGUIER
Vous vous êtes bien rattrapé, Olivier DUSSOPT.

OLIVIER DUSSOPT
… ni au confort, ni à la qualité, ni à l'intérêt général, et c'est la ligne que nous suivons avec la plus grande…

CYRIL VIGUIER
Tout le monde va s'y mettre à délivrer du concret ?

OLIVIER DUSSOPT
C'est tout l'objectif, et c'est aussi pour ça que nous devons travailler de manière extrêmement rapprochée, avec nous administration, que nous devons veiller à ce que le délai entre une prise de décision et son application dans le quotidien des Français…

CYRIL VIGUIER
Vous allez quoi, combattre la technostructure comme on dit, et de Bercy par exemple ?

OLIVIER DUSSOPT
Enfin, c'est un faux procès que l'on fait à la technostructure. L'administration prend la place que les politiques lui laissent. Je peux vous assurer qu'avec Gérald DARMANIN nous travaillons étroitement avec les directeurs d'administrations centrales, qui relèvent du ministère de l'Action et des Comptes publics. Nous l'avons fait, nous l'avons démontré, il était en première ligne sur ce sujet sur le prélèvement à la source. Nous l'avons fait sur la fraude fiscale, nous faisons sur la Fonction publique, pour faire en sorte par exemple, vous imaginez que je vais continuer sur ce thème-là, faire en sorte que si le texte est voté comme prévu, avant l'interruption estivale du mois d'août, les décrets d'application puissent être prêts, dès septembre, dès octobre, dès novembre, pour que toutes les dispositions soient applicables au 1er janvier 2020. C'est un changement, ça peut paraître long dans le quotidien des Français. Un vote en juillet, une application en janvier, c'est plusieurs mois, c'est en réalité extrêmement court à l'échelle du temps administratif.

ORIANE MANCINI
Puisqu'on parle d'économie et de méthode, aujourd'hui et demain vous allez recevoir les associations d'élus pour préparer le budget 2020. Est-ce que là il va y avoir un changement de méthode, est-ce que c'est la fin de la contractualisation par exemple ?

OLIVIER DUSSOPT
Ce n'est pas la fin de la contractualisation, puisque la contractualisation porte ses fruits. La contractualisation, il faut le rappeler à vos téléspectateurs, à ceux que nous écoutent, c'est un engagement pris par l'Etat, celui de ne plus baisser les dotations, et nous ne les avons pas baissées, puisqu'en 2017 le montant total était de 47,8 milliards d'euros, en 2019 nous sommes à 49,3 milliards.

ORIANE MANCINI
C'est aussi celui de limiter la hausse des dépenses, ça, ça sera maintenu.

OLIVIER DUSSOPT
Et de limiter la hausse des dépenses des collectivités. Ce sera maintenu, pour deux raisons. La première c'est que les contrats ont été signés pour 3 ans et nous arrivons à la fin de la première année. La deuxième…

ORIANE MANCINI
Mais Edouard PHILIPPE avait parlé d'un bilan de printemps. Donc pour vous le bilan est bon ?

OLIVIER DUSSOPT
Le bilan, nous sommes en train de le faire, nous aurons l'occasion de le présenter avec Jacqueline GOURAULT et Sébastien LECORNU, mais les premiers éléments sont bons, puisque nous avions fixé un objectif d'augmentation des dépenses de fonctionnement limitée à 1,2 %. Nous sommes à 0,3, donc l'objectif est largement atteint. Et ça démontre que nous pouvons maintenir les dotations pour laisser aux collectivités les moyens de fonctionner et les moyens d'investir, et dans le même temps, que ces collectivités et leurs élus en responsabilité savent limiter la hausse des dépenses de fonctionnement.

STEPHANE VERNAY
A propos des moyens donnés aux collectivités, vous en êtes où de la réforme de la fiscalité locale, parce que ça y est, on sait que la taxe d'habitation…

OLIVIER DUSSOPT
Va être supprimée intégralement…

STEPHANE VERNAY
Sera supprimée à 100 % à horizon 2023. Donc comment…

OLIVIER DUSSOPT
Alors, elle sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages d'ici 2020…

STEPHANE VERNAY
2020 jusqu'à 2023…

OLIVIER DUSSOPT
Et les 20 % de ménages considérés comme les plus favorisés verront leur taxe d'habitation supprimée en trois ans ensuite.

STEPHANE VERNAY
Et comment on prend le relais au niveau de la fiscalité…

OLIVIER DUSSOPT
C'est tout l'enjeu des rencontres que nous avons aujourd'hui avec les associations d'élus…

STEPHANE VERNAY
Vous en êtes où alors ?

OLIVIER DUSSOPT
Nous allons proposer aux associations d'élus un schéma de compensation, nous avons tracé quelques pistes qui ont été évoquées par le Premier ministre et le président de la République, faire en sorte…

STEPHANE VERNAY
Et ça aboutira quand ?

OLIVIER DUSSOPT
Cela va aboutir dans projet de loi de Finances pour 2020. Nous ouvrons la concertation avec les associations aujourd'hui. Nous allons y consacrer l'été pour que le projet de loi de Finances 2020, qui sera présenté au Conseil des ministres à la rentrée, puisse dire comment les communes, les intercommunalités sont compensées, comment est-ce qu'on garantit à tous les niveaux de collectivités des dépenses qui soient à un niveau juste, des dépenses qui soient pérennes et qui soient dynamiques, c'est l'engagement du président de la République de novembre 2017, et il sera tenu.

CYRIL VIGUIER
Olivier DUSSOPT. Oriane MANCINI a une question sur les ministres socialistes, c'est ça ?

ORIANE MANCINI
Oui, puisqu'une aile gauche est en train de se structurer au gouvernement…

CYRIL VIGUIER
Réunion autour de Jean-Yves LE DRIAN…

ORIANE MANCINI
Vous en faites partie, comment ça va se passer ?

OLIVIER DUSSOPT
La question n'est pas de dire, est-ce qu'on structure une aile gauche ou une aile droite, le président de la République a réussi ce que les Français attendaient depuis des décennies... ;

CYRIL VIGUIER
C'est quand même le cas…

OLIVIER DUSSOPT
Rassembler des hommes et des femmes de bonne volonté, quels que soient leurs horizons politiques…

ORIANE MANCINI
Mais est-ce qu'avec Jean-Yves LE DRIAN, vous structurez quand même une aile gauche au gouvernement ?

OLIVIER DUSSOPT
Et nous considérons avec Jean-Yves LE DRIAN et d'autres que plus que structurer une aile gauche ou je ne sais quels courant ou chapelle, nous avons tous payé les divisions et le fractionniste, et il ne faut pas compter sur nous pour cela, ce que nous considérons, cette que dans cette majorité, il y a de la place pour des gens qui viennent de la gauche, qui ont une culture de gauche, qui sont comme moi, qui partagent des valeurs communes, avec Jean-Yves LE DRIAN, avec moi-même, avec d'autres au gouvernement et dans la majorité, nous leur disons : venez, venez, parce que vous avez votre place dans la majorité. Nous sommes prêts à élargir, à rassembler, et la majorité gagne toujours à s'élargir.

CYRIL VIGUIER
C'est une organisation face aux ministres de droite, c'est ça ?

ORIANE MANCINI
Les municipales approchent aussi, est-ce que vous travaillez, vous, à rapprocher les élus locaux de gauche de La République En Marche ?

OLIVIER DUSSOPT
Bien sûr, il y a quantité d'élus issus de la gauche, de gauche, du Parti socialiste, des radicaux, des divers gauche, de la société civile avec qui je partage les mêmes valeurs, qui ont le même parcours et…

CYRIL VIGUIER
Et c'est perçu comment par les ministres de droite du gouvernement, Olivier DUSSOPT ?

OLIVIER DUSSOPT
Qui souhaitent participer à la réussite du quinquennat, qui souhaitent participer aussi à construire un barrage contre l'extrême droite autant qu'Emmanuel MACRON…

ORIANE MANCINI
Mais est-ce que des alliances…

CYRIL VIGUIER
Alors, vos collègues c‘est perçu comment par vos collègues ?

ORIANE MANCINI
Est-ce que des alliances locales sont envisageables, on a vu hier que vous avez présenté vos premières investitures, Olivier KLEIN, le maire de Clichy-sous-Bois…

OLIVIER DUSSOPT
Qui est un très bon maire…

ORIANE MANCINI
Qui est un très bon maire, c'est vous qui le dites, il est soutenu par La République En Marche, il a été immédiatement exclu du PS, qu'est-ce que vous en pensez ?

OLIVIER DUSSOPT
Je trouve ça triste, je trouve ça triste, et je regrette que mon ancien parti soit devenu une machine à exclure plutôt qu'à rassembler, moi, je pense qu'en politique, on peut gagner et avancer quand on fait des additions et pas des divisions ni des soustractions…

CYRIL VIGUIER
Vous n'avez pas répondu à ma question, Olivier DUSSOPT…

OLIVIER DUSSOPT
Vous m'avez interrogé sur ce qu'en pensaient les ministres du gouvernement…

CYRIL VIGUIER
Vos collègues avec qui vous siégez sur les bancs du gouvernement le mardi…

OLIVIER DUSSOPT
Et qui ont une culture de droite, comme moi, j'ai une culture de gauche. Ils sont dans le même état d'esprit que moi, ils veulent que la majorité s'élargisse, qu'elle s'élargisse aux hommes et aux femmes de bonne volonté, qui se retrouvent sur un projet progressiste et qui quels que soient leur parcours politique, leurs identités, leur culture, le Premier ministre disait : il existe dans notre pays une culture de gauche, du centre et de droite, et que les nier, ça serait nier 200 ans d'histoire politique. Nous avons cette particularité-là de rassembler, et je le répète, il y a quantité d'élus et de candidats dans les différentes villes de France qui travaillent déjà, je parle des élus, avec les conseils municipaux et les adjoints de La République En Marche, du MoDem et de la majorité. Vous savez, les maires, dans toutes les communes de France, n'ont jamais attendu ni l'autorisation ni l'interdiction de leur parti pour constituer des rassemblements extrêmement larges, extrêmement larges, et ils continueront à le faire.

CYRIL VIGUIER
Merci, Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, d'avoir été notre invité politique.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 20 juin 2019
 

Fonction publique Fonction publique Reforme de l'Etat Fonctionnaire Recrutement Agent public Contrat de travail Finances locales Budget de l'Etat 193001298

Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2017 : rapport au Premier ministre

Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2017 : rapport au Premier ministre Accès des agents publics au secteur privé Rapport d'activité 2017 Commission de Déontologie de la Fonction publique pdf Gratuit - 872.26 Ko (nouvelle fenêtre) Fonctionnaire Fonction publique Statut de la fonction publique Agent public Direction generale de l'administration et de la fonction publique Fonction publique

Le présent rapport d’activité 2017 est le premier présenté par la Commission de déontologie de la fonction publique sur le fondement des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La commission est saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d’entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Le rapport comporte trois parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes, chacune de ces parties comprenant un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. La troisième partie formule des recommandations.

AVERTISSEMENT

INTRODUCTION

Première partie : LE DÉPART DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET LE CUMUL D’ACTIVITÉS

1. LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
 1.1. LA SAISINE DE LA COMMISSION
 1.2 AVANT LA SEANCE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCITON PUBLIQUE : MISSIONS DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION
 1.3 LA SEANCE DE LA CDFP : SUR LA BASE DES DOSSIERS RETENUS LORS DE L’INSTRUCTION
 1.4 LES SUITES DE L’AVIS : DEMANDE DE SECONDE DELIBERATION ET DECISION DE L’ADMINISTRATION

2. LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
 2.1 SAISINES
 2.2 CAS DE SAISINE
 2.3 ORIGINE DES SAISINES
 2.4 SENS DES AVIS

3. LE CONTROLE DELA SITUATION DES AGENTS PUBLICS CESSANT LEURS FONCTIONS
 3.1. COMPETENCE DE LA COMMISSION
 3.2. LA NATURE ET LES PRINCIPAUX CRITERES DU CONTROLE (PRINCIPES ET JURISPRUDENCE DE L’ANNEE 2017)

4. LE CONTROLE DES AGENTS PUBLICS PRATIQUANT UN CUMUL D’ACTIVITES
 4.1. COMPETENCE DE LA COMMISSION
 4.2. LA NATURE ET LES CRITERES DU CONTROLE DE LA COMMISSION

Deuxième partie : CESSATION DE FONCTION OU CUMUL DANS LE SECTEUR PRIVE DE LA RECHERCHE

1. AGENTS POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA RECHERCHE

2. PRESENTATION DES DISPOSITIFS

Troisième partie : RECOMMANDATIONS

1. COMPETENCE DE LA COMMISSION

2. APPLICATION DES ARTICLES 25 ET 25 BIS

3. APPLICATION DE L’ARTICLE 25 SEPTIES

ANNEXES
 1° LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE AU 17 FEVRIER 2017
 2° LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Rapport d'activité 115 Ministère de l'action et des comptes publics 194000059

La masse salariale de l'Etat - Enjeux et leviers - Communication à la commission des finances du Sénat

La masse salariale de l'Etat - Enjeux et leviers - Communication à la commission des finances du Sénat La masse salariale de l'Etat - Enjeux et leviers Cour des Comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-masse-salariale-de-letat-enjeux-et-leviers pdf Gratuit - 5.36 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Masse salariale Remuneration Duree du travail Fonctionnaire Agent public Effectif Duree du travail Fonction publique

La Cour des comptes rend public un rapport sur la masse salariale de l'Etat demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’Etat, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 milliards d’euros pour le budget général en 2014. L’enquête de la Cour vise à éclairer les enjeux et les évolutions récentes de cette dépense et à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour permettre une gestion dynamique des ressources humaines tout en respectant les objectifs d’évolution des dépenses publiques fixés par le Parlement. 

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

CHAPITRE I LA MASSE SALARIALE : DÉTERMINANTS ET ÉVOLUTIONS RÉCENTES

I - LA MASSE SALARIALE
 A - Une place majeure dans les dépenses des administrations publiques
 B - Une croissance continue mais différenciée selon les secteurs

II - LES RÉMUNÉRATIONS
 A - Une comparaison difficile des niveaux de rémunération avec le secteur privé
 B - Depuis 2011, une progression des rémunérations plus lente que dans le secteur privé, mais un pouvoir d’achat maintenu en moyenne

III - LES EFFECTIFS
 A - Des effectifs globaux en hausse, mais avec une inflexion récente pour l’État
 B - Une baisse des effectifs de l’État plus que compensée par une hausse des effectifs des opérateurs et des collectivités locales

CHAPITRE II UN DOUBLE OBJECTIF : RESPECTER UN CADRE BUDGÉTAIRE EXIGEANT, DYNAMISER LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

I - RESPECTER LE CADRE BUDGÉTAIRE FIXÉ PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
 A - Une évolution tendancielle dynamique de la masse salariale
 B - Un cadrage budgétaire qui exige d’importantes économies
 C - Des outils de budgétisation et de pilotage encore insuffisants

II - RENDRE PLUS DYNAMIQUE LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
A - Des grilles salariales et des parcours professionnels souvent inadaptés
 B - Des primes et indemnités hétérogènes et peu individualisées
 C - Une mobilité inégale et rarement dans l’intérêt du service

CHAPITRE III LES LEVIERS DE MAÎTRISE DE LA MASSE SALARIALE

I - LES RÉMUNÉRATIONS
 A - Les mesures indiciaires
 B - Les primes et indemnités
 C - Les déroulements de carrière

II - LES EFFECTIFS
 A - Les politiques récentes
 B - Les marges créées par une reprise de la réduction globale des effectifs de l’État et ses conditions de mise en oeuvre
 C - La nécessaire mise à contribution des opérateurs de l’État
 D - La maîtrise de l’évolution des effectifs dans les autres fonctions publiques

III - LA DURÉE DU TRAVAIL
 A - Un temps de travail effectif mal connu, des pratiques hétérogènes et dérogatoires
 B - Les autres leviers susceptibles d’être utilisés

CONCLUSION GÉNÉRALE

ANNEXES

 

Rapport d'étude https://www.ccomptes.fr 150 Cour des comptes 194000239