Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la politique agricole, au Sénat le 20 février 2020.

Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la politique agricole, au Sénat le 20 février 2020. Didier Guillaume 20/02/2020 Politique agricole Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.


(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Duplomb, vous disiez ce matin en commission qu'il fallait parler avec moins de passion, de façon éclairée, détendue et contribuer ensemble au débat. C'est ce que vous avez fait peu ou prou dans votre intervention…

Je ne pourrai pas répondre en huit minutes à toutes les questions que vous avez soulevées. Cela étant, je peux vous dire que la politique de ce gouvernement est claire : il s'agit de travailler pour les agriculteurs, de travailler pour les pêcheurs, pour les conchyliculteurs, pour l'ensemble du monde agricole, pour les forestiers, pour les entreprises agroalimentaires et pour l'agroalimentaire. Voilà l'enjeu de la politique menée par le Gouvernement ! Il s'agit d'abord d'écouter, de comprendre et d'accompagner les agriculteurs, parce que ce sont ceux qui font l'agriculture, ceux qui travaillent dans l'agriculture, ceux qui travaillent pour l'agriculture qui sont les plus à même de parler de l'agriculture, même s'il n'est pas forcément utile d'être agriculteur pour comprendre la dynamique agricole et pour travailler dans cette dynamique.

Je le réaffirme devant vous : l'agriculture n'est pas à bout de souffle et, pour lutter contre l'agribashing, il faut aussi parler positivement de l'agriculture et non pas toujours négativement.

Je crois que nos concitoyens commencent à prendre conscience du désarroi de nos paysans. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre ce désarroi et contre cet agribashing. Je pense aux observatoires départementaux de lutte contre l'agribashing ou encore à la cellule Déméter du ministère de l'intérieur ou aux instructions données par la garde des sceaux pour lutter contre toutes les intrusions, contre le dénigrement, contre toutes les attaques dont font l'objet les agriculteurs.

Le premier engagement, c'est évidemment celui de la transition agroécologique. Nous ne voulons pas changer de modèle, nous voulons simplement le faire évoluer, parce qu'on sait très bien que la faille, la coupure, la fosse, l'abîme qui existe entre la société et l'agriculture, entre les citoyens et les agriculteurs, si l'on n'y prend garde, ne sera jamais comblé.

Il faut éviter d'opposer non pas les modèles agricoles entre eux, mais l'agriculture et la société civile, les réseaux sociaux et ceux qui travaillent la terre. Je le dis souvent : il faut ralentir le temps court et accélérer le temps long ; on ne fait pas muter l'agriculture au rythme des tweets, on fait muter l'agriculture au rythme des saisons, au rythme des pratiques culturales.

Dans cet hémicycle, comme à l'Assemblée nationale, vous n'avez pas tous les mêmes positions. C'est pour cela que le Gouvernement essaie d'adopter une position médiane, celle de la transition agroécologique, celle de la transition énergétique, celle, surtout, qui permettra demain de conférer à l'agriculture française plusieurs vertus : rémunérer ses paysans – le compte n'y est pas encore aujourd'hui – ; assurer notre autonomie alimentaire – c'est le cas – ; continuer à produire pour l'exportation.

Si nous voulons une agriculture forte, il faut que celle-ci s'appuie sur un triptyque : la compétitivité, la recherche et la transition agroécologique. Sans compétitivité, sans création de valeur, sans création de richesses, l'agriculture sera par terre. Mais cette agriculture ne pourra se faire que si l'enseignement supérieur et la recherche jouent tout leur rôle, indispensable.

On sait très bien qu'il faudra sortir de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires. C'est ce à quoi s'efforcent tous les agriculteurs. Mais on ne peut pas les laisser sans solution. Certains dans cet hémicycle souhaiteraient que soit immédiatement interdit le recours à ces produits tandis que d'autres souhaiteraient que nous prolongions leur autorisation. La position du Gouvernement consiste à faire en sorte de mettre fin à cette dépendance en ne laissant aucune filière, aucun secteur sans solution.

En même temps, nous devons rassurer les paysans en leur permettant de vivre décemment de leur activité et de poursuivre leurs pratiques si celles-ci évoluent. Mais il faut aussi rassurer les consommateurs et leur dire clairement que l'agriculture française est l'une des plus durables du monde et qu'on peut avoir confiance dans les produits alimentaires français, qui sont de qualité.

Aujourd'hui, il y a trop de violence dans notre monde, il y a trop de violence à l'encontre des agriculteurs, et nous travaillons pour tenter d'y remédier.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plusieurs sujets. Vous avez notamment dit que le discours du Président de la République avait porté un coup fatal à la PAC. Regardez la réalité ! Parlons de la PAC non pas abstraitement, mais avec des chiffres, comme l'a très bien fait le Président de la République.

J'ai lu hier que vous et certains de vos amis des Républicains, sous la houlette du président Christian Jacob, alliez faire à l'occasion du salon de l'agriculture des propositions. Ce qui compte, ce sont non pas les effets d'annonce, mais les choses concrètes. Vous me dites que la France ne se bat pas pour l'agriculture : il se trouve que le Président de la République est cet après-midi à Bruxelles avec, comme il l'a clairement annoncé, un seul mandat de négociation, à savoir le maintien de la politique agricole commune. Si son périmètre devait être réduit, alors des centaines et des centaines d'exploitations agricoles disparaîtraient.

M. Laurent Duplomb. Des chiffres !

M. Didier Guillaume, ministre. Je vais vous les donner.

Cette politique agricole, ce n'est pas celle de la subsidiarité, c'est une politique agricole commune à tous les pays, sur une base d'égalité.

Sur ce point, nous avons d'ores et déjà gagné. C'est la réalité ! Nous voulons que pas un euro ne soit soustrait du premier pilier, le plus important et le plus indispensable. Dans le cadre de la transition agroécologique, ce qu'on appelle les éco-schémas seront obligatoires pour tous les États, mais facultatifs pour les agriculteurs.

Voilà clairement ce pour quoi nous nous battons aujourd'hui.

Je ne sais pas d'où sort votre chiffre de 390 milliards d'euros ; il n'existe même pas en rêve ! Je vais vous citer trois chiffres.

Le premier : 370 milliards d'euros. C'était le montant proposé par la Commission. Il était hors de question de retenir une telle enveloppe. Nous nous y sommes donc opposés. Vingt pays de l'Union ont fait plier la Commission, laquelle a alors proposé 375 milliards d'euros, soit le montant qui a été dépensé au cours de la précédente programmation. Si nous sommes parvenus à ce chiffre, c'est parce que vingt pays ont tenu et parce que l'Allemagne a évolué, estimant qu'il n'était pas possible de réduire le montant de la PAC.

J'ai réuni hier après-midi l'ensemble des syndicats agricoles pour m'entretenir de ce sujet avec eux. Le Président de la République, je le répète, part pour Bruxelles avec un mandat de négociation non pas à 375 milliards d'euros, mais à 380 milliards d'euros. Voilà la position que va défendre la France pendant ces discussions, qui vont durer deux, voire trois nuits. Cela correspond, en euros courants, au montant de l'enveloppe précédente.

Jamais le chiffre de 390 milliards d'euros n'a été évoqué. Les syndicats agricoles sont tombés d'accord pour dire que nous avons dépensé 375 milliards d'euros. La programmation était à 380 milliards d'euros : c'est ce que nous allons essayer d'obtenir. Le Président de la République va se battre dans ce sens. Si la PAC devait baisser ou se disloquer pour devenir vingt-sept PAC, alors il n'y aurait plus de politique agricole commune.

Je terminerai en évoquant la question de la convergence externe. Le Président de la République est aujourd'hui à Bruxelles pour dire oui à la convergence externe, notamment pour les pays de l'Est, mais à condition que ça ne fasse pas baisser le montant de notre enveloppe. Nous voulons bien aider les pays de l'Est à se développer, mais on ne peut pas aider les pays de l'Est à se développer contre les paysans français. Les distorsions de concurrence et la concurrence sociale n'ont pas disparu !

Enfin, parmi les orientations que j'ai fixées et qui sont validées par le Gouvernement, il y a le maintien de l'ICHN. C'est absolument indispensable pour les territoires en difficulté.

Dans la suite du débat, j'aurai l'occasion d'apporter d'autres précisions.


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, et le Gouvernement d'une durée équivalente pour y répondre.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Depuis près de deux ans, dans un contexte agricole national comme international très problématique – je pense à la question des prix et des revenus, que la loi Égalim n'a pas résolue, et à la crise profonde dans laquelle la viticulture est en train de s'enfoncer –, le Sénat, par le moyen de propositions de résolution européenne communes aux commissions des affaires européennes et des affaires économiques, a fait des propositions au Gouvernement et à la Commission européenne sur le budget et les règles de la prochaine PAC.

Le cadre financier pluriannuel de la nouvelle Commission européenne va se traduire par des diminutions budgétaires très sensibles pour les aides directes : de l'ordre de 15 % pour le premier pilier et de 25 % pour le développement territorial, qui comprend les aides à l'installation, à la conversion au bio et l'accompagnement des territoires ruraux.

Par ailleurs, la nouvelle gouvernance de la PAC nécessitera que les États membres présentent à la Commission leur plan stratégique.

Ma question est simple, monsieur le ministre : sur quels principes ou dispositifs allez-vous construire le plan stratégique agricole de la France afin d'améliorer le niveau et la stabilité du revenu des agriculteurs et de renforcer la compétitivité des entreprises agroalimentaires, de mettre en oeuvre les 40% des budgets du P1 et du P2 qui devront être consacrés aux problématiques environnementales et climatiques – je pense notamment au Green New Deal de Mme von der Leyen – et pour soutenir le niveau du marché du bio, qui s'accroît en volume mais qui baissera inéluctablement en valeur, donc en termes de revenus pour les producteurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Montaugé, arrêtez de dire que le budget de la PAC va baisser de 15% pour le premier pilier et de 25% pour le deuxième pilier, à moins que vous ne soyez le porte-parole de la Commission ! C'est ce que veut la Commission, mais, nous, nous n'y sommes pas favorables, et ça n'arrivera pas !

Comme je l'ai déjà dit, nous sommes désormais à 375 milliards d'euros après les négociations bilatérales menées cette semaine. Nous ne sommes donc déjà plus à moins 15 % et à moins 25 %. Notre objectif est d'arriver à zéro en budget exécuté – nous l'avons obtenu – comme en budget programmé.

Avec Renaud Muselier, président de Régions de France, nous coprésidons l'élaboration du plan stratégique national pour la future PAC. Nous avons rédigé un document de base d'environ deux cents pages auquel ont travaillé l'ensemble des acteurs. Nous allons poursuivre dans cette direction, afin, notamment, de préserver les ICHN – je l'ai dit dans ma réponse à M. Duplomb –, qui sont absolument indispensables pour certaines régions, ainsi que les aides couplées, comme la prime à la vache allaitante, qui visent des secteurs en difficulté.

Notre plan stratégique national s'appuiera sur le cadre de la politique agricole commune nationale et intégrera les nécessaires flexibilités et sensibilités régionales. Nous allons travailler sur les zones intermédiaires, grandes absentes de la précédente PAC ; nous voulons aussi consacrer une partie des moyens du deuxième pilier à l'aide à l'installation.

Monsieur Duplomb, vous m'avez interrogé sur l'assurance. Or vous connaissez ma position : nous allons lancer une assurance généralisée et mutualisée pour l'ensemble des filières pour répondre aux aléas climatiques. Nous avons l'intention de mobiliser les fonds du deuxième pilier pour la mettre en place.

Monsieur Montaugé, rassurez-vous, la PAC ne baissera pas de 15% !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, avec l'ensemble des viticulteurs de mon département du Gers, je souhaite que vous preniez la mesure des difficultés auxquelles ces viticulteurs sont confrontés malgré les efforts considérables qu'ils font pour répondre aux marchés nationaux comme lointains – je pense notamment aux labels HVE 3 et aux conversions au bio.

Ne laissons pas cette filière, qui est l'un des fleurons de notre agriculture et de notre commerce extérieur, sans accompagnement immédiat. Réagissons sans attendre, en activant peut-être la réserve de crise européenne.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nous connaissons bien les grandes mutations qui ont affecté l'agriculture française depuis la guerre et leurs conséquences. Parmi celles-ci, je souhaite évoquer la question de l'emploi agricole.

Aujourd'hui, devenir agriculteur n'est plus nécessairement une destinée. En outre, dans une France désormais largement urbaine, la vocation aux métiers agricoles n'est plus évidente, et ce d'autant moins qu'ils véhiculent une image de pénibilité et de faibles rémunérations, liée aussi à un agribashing dévastateur. Notre agriculture ne fait pas rêver nos jeunes, sans parler des suicides qui l'endeuillent chaque jour.

Aussi, si nous voulons porter une ambition forte pour notre agriculture, n'oublions pas l'essentiel : pourvoir le secteur en main-d'oeuvre. Notre agriculture a besoin d'une main-d'oeuvre adaptée aux nouveaux enjeux, en particulier ceux qui sont liés à l'innovation, à l'agroécologie, à la polyactivité, à l'évolution du cadre juridique de l'exploitation, à l'essor numérique ou simplement à la conduite d'engins agricoles.

Quel soutien public faut-il aujourd'hui pour que les exploitants ne se retrouvent pas confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre ? Près de 70 000 offres d'emploi ne sont pas pourvues. Dans ces conditions, il faut nous interroger sur nos politiques publiques.

Je mesure régulièrement cette faiblesse sur le terrain : alors que la question du chômage est particulièrement prégnante au coeur de nos territoires ruraux, les agriculteurs doivent de plus en plus souvent recourir à de la main-d'oeuvre étrangère organisée, avec tout ce qu'elle suppose de précarité pour les salariés étrangers. C'est désolant !

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les actions concrètes que pourrait prendre le Gouvernement pour réconcilier au plus vite l'offre et la demande d'emploi dans l'agriculture et redorer son image. L'agriculture a besoin d'agriculteurs – de bras, oserai-je dire. J'attends vos réponses sur le volet de l'emploi, essentiel à la survie de l'agriculture française.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Cabanel, je vous répondrai en trois points.

Premier point : le Gouvernement a réformé l'assurance chômage afin d'inciter davantage les gens à travailler plutôt qu'à ne pas travailler pour percevoir une rémunération. Je ne sais pas si vous étiez d'accord avec cette réforme, mais elle vient d'être mise en place, elle est en train de porter ses fruits et pourrait contribuer à améliorer les difficultés que vous pointez.

Deuxième point : le TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi). Je sais que ce dispositif vous tient à coeur. Dès ma prise de fonction, j'ai souhaité qu'il soit maintenu ; nous le pérenniserons dans la prochaine loi de finances. Sans ce dispositif, certaines exploitations viticoles telles que la vôtre, qui ont des besoins importants de main-d'oeuvre saisonnière, ne pourraient pas faire face aux charges liées aux rémunérations et, donc, à la concurrence. Le maintien du TO-DE est donc très important

Troisième point – nous pouvons en être fiers – : la formation. Depuis dix ans, nos lycées agricoles se vidaient. Ils ne tenaient que par les sections générales. Quand je suis arrivé au ministère, on estimait que la fermeture de dix à quinze lycées d'enseignement technique agricole était nécessaire. Or l'enseignement agricole est une pépite.

Nous avons lancé une grande campagne appelée "L'Aventure du vivant". Nous avons demandé à M. Blanquer que la direction de l'enseignement scolaire mette les enseignements techniques agricoles au coeur du forum des métiers, au coeur des conseils d'administration, au coeur des orientations, ce qui ne se faisait absolument pas.

Nous sommes passés d'une dégradation du nombre d'élèves de plusieurs milliers par an à une hausse de 750 cette année. Nous avons inversé la courbe. Nous constatons que les sections d'enseignement technique agricole les plus chargées sont les sections d'élevage, secteur où on vit le moins bien, ce qui montre que la volonté d'équilibrer la relation travail-chômage, la pérennisation des TO-DE et l'accent mis sur la formation devraient permettre de faire de ce beau métier un primo choix.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Certes, monsieur le ministre, vous avez stabilisé les chiffres – nous avons d'ailleurs eu un débat sur l'enseignement agricole il y a quelque temps. Il n'en demeure pas moins que le secteur agricole est en baisse au détriment – ou au profit – des services à la personne, qui sont mis en avant dans l'enseignement agricole.

Je note que vous avez engagé un dialogue avec le ministre de l'éducation nationale. Il était important de se pencher sur ce sujet. L'agriculture en a bien besoin.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. La loi Égalim a pour ambition d'améliorer le revenu des producteurs. Force est de constater que les résultats sont pour l'instant insuffisants – vous l'avez d'ailleurs fait remarquer –, en particulier dans certaines filières. J'aimerais ici aborder le cas de la filière bovine.

La mise en oeuvre d'une mesure phare de la loi Égalim, à savoir l'inversion de la construction du prix, se heurte, au sein de l'interprofession, au blocage des industriels et de la distribution. L'objectif, qui était de sanctuariser la prise en compte des coûts de production et de ne plus partir de la marge que souhaitent dégager les transformateurs et les distributeurs, n'est manifestement pas atteint.

Certaines organisations représentant les industriels et la distribution utilisent leur droit de veto afin de bloquer les méthodes de calcul ainsi que la prise en compte des coûts de production. Alors qu'est confié aux interprofessions le rôle de rédiger des plans de filière, ces méthodes empêchent toute perspective d'amélioration du revenu des producteurs, à l'instar de nombreuses filières. Aucune contrainte n'est prévue dans la loi, et l'État ne s'est pas doté de véritables moyens de pression.

Monsieur le ministre, quels sont les leviers d'action du Gouvernement pour motiver les interprofessions à mieux s'organiser au profit du producteur ? Comment peut-on remédier à ces blocages pour pouvoir enfin évaluer le potentiel de cette loi Égalim ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Vous posez une question importante, madame la sénatrice Rauscent.

Les États généraux de l'alimentation ont été un vrai succès : tous les acteurs étaient autour de la table et sont convenus de prendre un nouveau départ.

La loi Égalim a donné beaucoup d'espoir. Elle fonctionne globalement bien, mais, pour l'instant, nous sommes en grande difficulté pour l'application du titre Ier. En termes de rémunération des agriculteurs, le compte n'y est pas.

Cette loi prévoit l'inversion de la construction du prix. Cela n'avait jamais été essayé, alors qu'on constate depuis vingt ans que les agriculteurs ne gagnent pas assez bien leur vie. Cette mesure doit permettre d'y remédier.

Les agriculteurs sont les seuls producteurs qui ne fixent pas le prix de leurs produits. Lorsqu'un agriculteur vend son lait ou sa viande à la coopérative, c'est la coopérative qui lui dit combien elle va lui donner à la fin du mois.

Les filières et les OP (organisations de producteurs) ont mis en place leurs propres indicateurs, certes un peu tardivement, mais ils l'ont fait, et nous constatons d'ores et déjà que les prix sont en train de monter. Il faut maintenant que les négociations se passent de manière vertueuse.

La filière bovine est particulière, car son interprofession est complexe. En outre, un opérateur traite à lui seul 75 % des volumes. C'est à la fois un point positif, car il s'agit d'une grande entreprise française, et un sujet de préoccupation, parce que cet opérateur est non pas en situation de monopole, mais prédominant.

De plus, nous produisons beaucoup de steaks hachés, mais quasiment plus de viande maturée. Ainsi, à Paris, par exemple, 85 % des restaurants ne proposent pas de viande française à leurs clients. C'est pourquoi j'ai récemment entrepris un travail avec la restauration hors foyer, les grands groupes et les restaurateurs. S'il ne porte pas ses fruits, c'est que chacun des acteurs n'aura pas joué le jeu du patriotisme alimentaire.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour la réplique.

Mme Noëlle Rauscent. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il faudra toutefois se pencher de près sur la situation de la filière bovine. L'élevage, comme vous l'avez dit, est recherché par les jeunes, parce que cette filière a un potentiel remarquable, même si, aujourd'hui, la rémunération des producteurs n'est pas suffisante.

S'agissant de la commercialisation, il faudra bien mettre quelqu'un en face de cet opérateur qui représente 75 % du marché.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Si l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture est essentielle au niveau national, elle est primordiale au niveau européen. Les années qui viennent ne feront pas exception.

Alors que les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel se poursuivent, avec des points de vue bien différents, et que la réforme de la politique agricole commune est également en discussion, l'agriculture constitue un point central où la France doit occuper une place de chef de file.

La Commission européenne a présenté en décembre dernier son pacte vert européen, dans lequel ambition se mêle à réalisation. Nous devrions donc connaître, dès mars 2020, la stratégie "de la ferme à la fourchette", qui sera révélée au même moment que celle pour la biodiversité, ou encore celle sur l'industrie européenne. Autant de sujets que l'Union européenne va devoir gérer en même temps, tout comme le verdissement de la PAC, la neutralité carbone, notre indépendance et notre sécurité alimentaires, l'aide aux agriculteurs, la lutte contre les pratiques déloyales dans le secteur agricole et la transition énergétique, pour ne citer que ces défis dont la liste est bien plus longue.

En somme, les questions agricoles sont au coeur des évolutions européennes. Elles sont à la croisée des chemins de bien des stratégies que l'Union européenne souhaite mettre en place. La question agricole est notre futur commun.

La transition environnementale et énergétique de l'agriculture doit être accompagnée de manière à ce qu'agriculteurs, consommateurs et entreprises du secteur soient en position de relever tous les défis auxquels ils font face.

Monsieur le ministre, dans ce contexte aux multiples challenges, pouvez-vous nous préciser l'action et la position du gouvernement français dans l'articulation indispensable entre la réforme de la PAC, son financement et les exigences principales du nouveau pacte vert européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Mélot, je vous remercie pour votre question très précise.

Nous avons déjà évoqué les chiffres : des négociations sont en cours ; nous verrons ce qu'il en sortira. Du reste, je ne suis pas certain que la négociation de la PAC se termine ce week-end ; elle peut très bien se solder par un échec et reprendre en mars. Quoi qu'il en soit, la volonté de la France est claire : il est absolument indispensable de maintenir, aujourd'hui à vingt-sept, le niveau du budget de la politique agricole commune en euros courants. Tel est le mandat que porte le Président de la République.

Le Green New Deal porté par la présidente von der Leyen et par la nouvelle Commission, ce nouveau pacte vert et la stratégie « de la ferme à la fourchette » constituent une grande évolution. Avec les autres grands États européens, nous considérons que le Green New Deal n'est pas inclus dans la politique agricole commune, mais qu'il vient en plus.

J'en viens à l'évolution de la politique agricole commune. On pense souvent que le premier pilier finance essentiellement des aides à l'hectare pour les gros riches…

M. Bruno Sido. Bah non !

M. Didier Guillaume, ministre. … et que le deuxième pilier finance l'aménagement territorial. Ce n'est pas du tout cela !

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Didier Guillaume, ministre. Le premier pilier inclut en effet l'indispensable DPB et l'aide directe aux agriculteurs, qui leur permet de continuer à vivre, mais il inclut également le verdissement – c'est la transition agroécologique que vous évoquiez. Si les éco-schémas qui vont être mis en place représentent 20% à 30%, ce sera 20% à 30% de verdissement. Il faudra bien sûr aider davantage les entreprises qui iront dans ce sens.

Quant au deuxième pilier, on pense qu'il est traditionnellement celui du verdissement, mais c'est aussi celui du développement économique. Je pense à la DJA (dotation jeune agriculteur), aux aides à l'installation ou au foncier, ou encore au futur système assurantiel pour répondre aux aléas.

Développement économique et verdissement doivent aller ensemble. Ne les opposons pas !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.

L'agriculture est essentielle et ses défis sont multiples. Comme vous venez de l'expliquer, la réforme de la PAC doit être articulée avec le nouveau pacte vert européen.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je voudrais évoquer l'application de l'article 44 de la loi Égalim.

L'une des lignes de force du discours tenu par le Président de la République le 13 février dernier au sujet de l'action de la France pour la transition écologique reposait sur la transition agricole au travers d'une logique et d'une action en faveur d'un renforcement significatif de la qualité de nos modèles, tout en préservant notre souveraineté. Cette volonté clairement énoncée a cependant été édulcorée, il me semble, par la perspective d'une mise en application qui doit, en même temps, satisfaire l'ensemble des parties concernées, à l'international comme au niveau européen.

Aujourd'hui, nous constatons régulièrement, à la fois, la mise en place de nouvelles contraintes pour nos agriculteurs et la possibilité offerte à des produits dont les fabricants ne respectent pas nos conditions de production et ne sont pas soumis au même contrat social de franchir nos frontières.

Aussi, cette vision d'ensemble soutenue par le Président de la République ne peut que soulever des inquiétudes. En effet, cela ne signifie-t-il pas une certaine perméabilité à l'idée qu'il faudrait approuver des produits répondant à des normes plus souples et, en définitive, compromettre la santé et la sécurité de tous au profit d'une logique de coopération, notamment en matière de réglementation, qui, justement, ne sert aucunement notre modèle ?

Dès lors, pourriez-vous nous exposer clairement votre façon d'envisager le renforcement de la qualité de nos modèles et préciser ce qu'inclut la notion de souveraineté ?

Pourriez-vous également nous garantir qu'aucune nouvelle mesure franco-française ne viendra alourdir un peu plus la situation du monde agricole confronté à des produits qui ne respectent pas le modèle que nous défendons ?

Enfin, comment abordez-vous l'application concrète de l'article 44 que nous avons introduit dans la loi Égalim, qui interdit la commercialisation de denrées alimentaires ne respectant pas la réglementation européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Kern, un certain nombre d'organisations professionnelles et de syndicats agricoles ont fait leur le mot d'ordre suivant : « N'importons pas l'agriculture que nous ne voulons pas ! » Je fais mienne cette phrase, tout comme le Gouvernement : n'importons pas une alimentation que nous ne voulons pas !

C'est tout le sens du travail que nous menons pour la mise en place de normes équivalentes, avant tout en Europe, évidemment, car 95 % des importations agricoles en France viennent d'États membres de l'Union européenne. C'est sur ce volet que notre travail avec les pays du sud et de l'est de l'Europe doit porter : il faut unifier les normes pour trouver un meilleur équilibre.

Je parlais précédemment de convergence externe, mais nous devons aller beaucoup plus loin en matière de normes sociales et économiques. Tant que nous n'agirons pas dans cette direction, nous n'y arriverons pas. Un poulet en provenance d'Ukraine sera toujours moins cher qu'un poulet produit à Loué, dans les Landes ou à Saint-Sever.

Votre deuxième question porte sur la santé et la réglementation.

Franchement, nous pouvons être fiers de notre système de surveillance en France. Nous pouvons être fiers du travail mené par la DGAL, ainsi que des contrôles de la DGCCRF. Lors de l'épisode de l'arrivée frauduleuse de boeuf polonais en France, par exemple, il ne nous a fallu que trois jours pour récupérer la viande.

La France propose à l'Union européenne de mettre en place une task force – pour le dire en patois alsacien (Sourires.) – capable de conduire des investigations au niveau européen dans tel ou tel abattoir, ou telle ou telle entreprise de tel ou tel pays. Aujourd'hui, je peux vous assurer que tous les contrôles aux frontières que nous menons, dans le cadre du Brexit notamment, nous permettent de maîtriser la situation.

Votre troisième question a trait aux mesures franco-françaises. Même si ce n'est pas moi qui prends les décisions, je peux prendre un engagement, car le Président de la République a été clair sur ce point : pas de nouvelles normes, pas de nouveau boulet au pied de nos agriculteurs. Il faut absolument laisser les choses se faire.

Quant à l'article 44 de la loi Égalim, essayons de l'appliquer le mieux possible. Cela passe d'abord – c'est ma position – par la recherche du meilleur équilibre au niveau européen.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. J'ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre. Soyez assuré de notre vigilance sur ce dossier : n'importons pas l'agriculture que nous ne voulons pas ! Il est nécessaire de suivre ce mot d'ordre aujourd'hui.

M. Didier Guillaume, ministre. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur les difficultés structurelles de la filière viande bovine française.

Nous ne pouvons pas nous résigner au constat d'un marasme économique sans fin. Nous le savons, les causes de celui-ci sont nombreuses. Elles tiennent en particulier au décalage entre l'offre et la demande de viande de boeuf sur le marché français, à l'absence de stratégie de développement pérenne à l'exportation, au long attentisme de l'interprofession, au statu quo du modèle économique des principaux industriels et distributeurs, mais également – je dois le concéder – à l'individualisme de nombreux éleveurs.

Une partie de la solution à ces problèmes structurels réside au niveau européen. Nous devons faire en sorte que la future PAC prenne en compte l'exception agricole au regard du droit de la concurrence, sur le modèle du Capper-Volstead Act américain de 1922.

Fort heureusement, ces dernières années, nos collègues du Parlement européen sont parvenus à faire bouger les lignes à deux reprises : avec l'adoption du règlement Omnibus de 2017, tout d'abord, et celle de la directive d'avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales, ensuite. Pourtant, il nous faut aller encore plus loin en modifiant fondamentalement les dispositions du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Il conviendrait en quelque sorte de mettre fin à deux verrous : d'abord, la faible capacité à agir des organisations de producteurs pour améliorer les prix de vente des producteurs ; ensuite, l'impossibilité pour les autorités françaises d'accroître "en solo" les incitations financières en faveur desdites OP.

Mes questions sont claires, monsieur le ministre, j'attends des réponses claires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président Bizet, vous avez raison, la filière bovine est confrontée à des problèmes structurels, ce qui explique qu'elle fonctionne mal depuis plusieurs années. Cela étant, cette filière est en train de se prendre en main et d'évoluer ; je vais y revenir.

J'en viens au premier sujet que vous avez abordé.

Le Président de la République, lors de la remise des prix d'excellence du concours général agricole au ministère de l'agriculture, il y a un mois, a parlé pour la première fois de l' "exception agricole et agroalimentaire française", au même titre que nous parlons d'exception culturelle. La position du Président de la République et du Gouvernement est donc claire : on ne peut pas échanger des produits agroalimentaires et agricoles contre des voitures ou des fusées. Dans tous les accords internationaux en cours de négociation ou à venir, on ne peut pas mettre ce type de produits sur le même plan que les autres, faute de quoi ils seront toujours perdants.

Le Président de la République porte cet objectif d'une exception alimentaire et agricole française pour la première fois et devrait probablement en parler ce week-end à Bruxelles. Cette ambition n'avait jamais été défendue par la France. L'enjeu est très important, et vous avez raison de dire qu'il convient d'agir dans ce domaine.

Concernant la filière bovine française, plus particulièrement, nous savons très bien que, aujourd'hui, sans les aides de la PAC, les aides couplées et l'ICHN, toute une partie du bassin allaitant français n'existerait plus, alors même que nous avons des animaux et un élevage de grande qualité. Il faudrait peut-être simplement faire muter cet élevage en fonction de la demande : vous l'avez très bien dit, l'offre et la demande ne correspondent pas. J'évoquais la viande maturée française que l'on ne trouve plus dans les restaurants, à Paris comme ailleurs. Autre exemple : aujourd'hui, nombre de broutards partent pour l'Italie puis en reviennent, ce qui nous coûte plus cher en définitive. On devra sans doute changer de système.

La filière bovine française s'est néanmoins engagée sur la création d'OP et d'AOP. Cette réforme est absolument indispensable. Si l'on veut une massification des viandes bovines, une meilleure vision de la filière bovine sur l'état du marché, il lui faut une meilleure organisation.

La filière bovine est en train d'évoluer. J'ai assisté à son congrès il y a quelques semaines, et je pense que la création des OP et des AOP devrait lui permettre d'être davantage concurrentielle face aux acheteurs et aux coopératives. Je la soutiens complètement dans sa démarche actuelle.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je prends acte de vos réponses.

Je vous signale que la commission des affaires européennes du Sénat déposera une proposition de résolution sur ce point précis. Celle-ci sera adressée à la commission des affaires économiques, saisie au fond, qui l'amendera assurément avant qu'elle ne devienne résolution du Sénat.

Je souhaiterais véritablement que nous puissions vous faire partager ces orientations à Bruxelles, de sorte que nous puissions, d'une part, aider les agriculteurs qui s'engagent dans des OP ou dans des associations d'OP à obtenir une gratification et, d'autre part, nous doter grâce à divers mécanismes d'une politique d'exportation digne de ce nom, parce que de nombreux marchés s'ouvrent et qu'il faut savoir en profiter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau. Les ventes de vin français ont diminué en volume et en valeur sur le marché américain, avec parfois l'annulation de certains marchés ou leur maintien, mais à perte. Les taxes de 25 % sur l'importation de vin français représentent 250 millions d'euros de pertes.

M. Didier Guillaume, ministre. Plus que ça !

M. Roland Courteau. Si ce marché disparaît, la perte globale s'élèvera même à 1 milliard d'euros.

Des négociations pour supprimer ces taxes s'imposent donc au plus vite, mais, dans cette attente, il faut que nos entreprises puissent tenir le choc. Pour ce faire, des mesures de soutien doivent rapidement être prises, comme la mise en place d'un fonds de compensation par exemple.

La deuxième difficulté concerne le Royaume-Uni, qui représente un marché de 1,2 milliard d'euros pour nos vins et spiritueux. Dans ce dossier, un accord est vivement souhaité, afin de préserver les flux, la logistique et les accords de protection de nos IG.

Il nous faut en outre continuer à ouvrir le marché chinois en négociant des accords éliminant les barrières aux échanges et protégeant nos indications géographiques.

Un autre problème, monsieur le ministre, mérite d'être porté à votre attention, celui lié à l'ordonnance publiée dans le cadre de l'article 11 de la loi Égalim. La coopération agricole considère que cette ordonnance détricote le statut coopératif, dès lors que celle-ci se trouve banalisée comme un opérateur économique commercial, sans que l'on prenne en compte sa spécificité. Cette ordonnance ne va-t-elle pas à l'encontre de toutes les valeurs de la coopération ?

Enfin, j'ai une dernière question sur la possible coexistence, sur un même foncier de qualité agronomique médiocre, de primes PAC classiques et de revenus tirés d'une activité photovoltaïque, par exemple. Je pense notamment à un projet, qui est cher à mon collègue Franck Montaugé et qui consiste à utiliser l'ombre des panneaux photovoltaïques et à la répartir de manière à favoriser la culture de plantes aromatiques et médicinales, par exemple. Quelle est votre réponse sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Courteau, je ne sais pas si deux minutes me suffiront à répondre à vos cinq questions. (Sourires.) Je tâcherai néanmoins d'aller le plus vite possible.

En ce qui concerne les taxes américaines, nous sommes évidemment en première ligne.

J'ai eu l'occasion de rencontrer en tête à tête Sonny Perdue, le secrétaire d'État américain à l'agriculture, ce qui m'a permis de défendre la position française, qui est claire. Nous reconnaissons que les États-Unis d'Amérique ont le droit de taxer les produits qu'ils souhaitent, mais nous estimons que les taxes sur le vin ne sont pas acceptables pour notre pays, car nos viticulteurs ne peuvent pas être les victimes collatérales de l'absence actuelle d'accord économique dans le conflit entre Boeing et Airbus. C'est la raison pour laquelle nous agissons sur trois leviers.

Premièrement, Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire et moi-même négocions pour obtenir la suppression de ces taxes.

Deuxièmement, nous demandons à l'Union européenne la mise en oeuvre d'un fonds de compensation – c'est ce que le Président de la République demandera ce week-end – qui pourra accorder des aides directes aux entreprises viticoles, et ce pour un montant, non pas de 200 et quelques millions d'euros, mais de plus de 300 millions d'euros.

Troisièmement, nous avons obtenu de Phil Hogan et du nouveau commissaire européen chargé de l'agriculture une aide à la promotion dans les nouveaux marchés des pays tiers.

En bref, je ne pense pas que l'on obtienne tout de suite la suppression des taxes américaines sur le vin ; en revanche, il nous faut obtenir immédiatement la mise en place d'un fonds de compensation, faute de quoi certaines entreprises viticoles pourraient disparaître, ce que nous savons tous.

M. Roland Courteau. Quel est le montant du fonds ?

M. Didier Guillaume, ministre. Nous demandons une enveloppe de 300 millions d'euros en compensation des taxes américaines.

Pour ce qui concerne la Chine et le Royaume-Uni, la seule chose qui peut nous sauver, c'est que ces pays reconnaissent nos indications géographiques. Or, lors de la dernière visite du chef de l'État en Chine, nous avons obtenu que cet État reconnaisse les IGP. La contrefaçon chinoise, c'est fini ! C'est très important, et cela devrait beaucoup nous aider.

S'agissant de l'ordonnance prévue à l'article 11 de la loi Égalim, soyons clairs : le Gouvernement est favorable au statut coopératif, et l'ordonnance n'a pas du tout été publiée dans l'esprit que vous supposiez. La coopération agricole a saisi les tribunaux administratifs, nous verrons bien ce qu'il en résultera.

Enfin, dernier point : nous sommes favorables aux panneaux photovoltaïques, mais pas en plein champ. Des panneaux de ce type sur les toits des bâtiments, oui, en plein champ agricole, non !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Merci pour votre réponse et les précisions apportées, monsieur le ministre.

La France reste, selon une étude de la Sopexa, le pays du vin par excellence. C'est notre pays qui bénéficie de la meilleure image dans le monde. C'est pourquoi les nuages qui obscurcissent l'horizon du vin français doivent être dissipés sans attendre. Dans le cas des USA et du Royaume-Uni, nul ne peut le faire à votre place.

Cela étant, nous savons tous ce que rapporte la viticulture française en termes d'emploi et d'excédents pour notre balance commerciale. Il faut donc vraiment faire le maximum, monsieur le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr !

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le 5 février dernier, lors de l'audition par les commissions des affaires étrangères et économiques du Sénat de Mme Isabelle Hudon, ambassadrice du Canada en France, sur l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, de nombreux échanges ont eu lieu sur l'impact du CETA sur l'agriculture française.

À cette occasion, plusieurs de mes collègues ont souligné la souffrance de notre secteur agricole et, plus particulièrement dans le contexte du CETA, de la détresse ressentie par la filière bovine. En effet, celle-ci craint que la ratification du traité ne lui porte un coup considérable, dans un contexte où elle subit déjà une forte pression. Nous avons tous en tête l'hostilité, voire parfois les violences subies par les professionnels du secteur, les normes sans cesse plus exigeantes et les difficultés pour traiter à égalité avec les acteurs de l'agroindustrie, le tout dans un contexte où les attentes des consommateurs sont de plus en plus élevées.

Au-delà des enjeux du CETA, les difficultés rencontrées par la filière bovine ne démontrent-elles pas la fragilité de notre modèle ? Comment le Gouvernement se propose-t-il d'agir pour la soutenir ? La loi Égalim constitue un pas dans la bonne direction, mais elle n'est visiblement pas suffisante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, nous avons déjà traité à deux ou trois reprises cet après-midi des difficultés que rencontre la filière bovine. Je propose que, collectivement, nous fassions plutôt en sorte de ne pas toujours parler des difficultés de cette filière et d'évoquer aussi les aspects positifs, parce qu'il y a aussi des choses qui vont bien !

Ainsi, la filière bovine se réorganise et met en place des OP et des AOP, comme l'évoquait Jean Bizet.

Lors de son dernier voyage en Chine, le Président de la République a emmené des représentants de la filière bovine, ainsi que de la viande bovine des races Aubrac, Salers et Limousine. Il a réussi à faire manger de la viande française au Président Xi Jinping, accompagnée d'un verre de vin rouge du sud de la France. Ce déplacement a permis de « booster » nos exportations.

Aujourd'hui, plus de 1 000 tonnes de viande bovine sont exportées en Chine. L'objectif était d'atteindre 2 000 tonnes en février, ce que l'épidémie de coronavirus nous a empêchés de faire, et reste d'exporter 20 000 tonnes d'ici la fin de l'année. En comparaison, nous avons importé moins de 50 tonnes de viande du Canada. L'exportation de viande bovine en Chine doit nous permettre de maintenir, voire de développer notre filière bovine et doit contribuer à ce que les prix remontent, car il faut que les prix se redressent pour que les éleveurs bovins puissent vivre de leur métier.

Par ailleurs, il nous faudra réfléchir à la meilleure manière d'exporter du vif et repenser l'organisation de la filière du broutard : c'est un vrai sujet dans notre pays.

Enfin, nous savons tous qu'il existe un marché et que ce n'est pas le Gouvernement qui fixe les prix. Nous avons besoin d'inciter les gens à manger de la viande française. Aujourd'hui, on voit bien que les Français mangent moins de viande que par le passé. Quand j'étais petit, on mangeait de la viande quasiment à tous les repas. Ce n'est plus le cas. La mode est aux « flexitariens ». Il n'est qu'à voir la communication d'Interbev, avec son slogan : « Aimez la viande, mangez-en mieux ».

Ce qu'il faut surtout, c'est qu'on puisse en manger mieux. Or, on le disait, l'approvisionnement en viande française dans notre pays n'est pas assuré. Nous n'avons pas les moyens suffisants pour fournir la restauration collective, la restauration hors domicile et les restaurants. C'est pourtant dans cette direction qu'il faudra avancer.

Je veux surtout retenir que la filière bovine se bagarre et se développe. C'est pourquoi il faut en parler positivement.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je ne cherche pas à alimenter un discours systématiquement alarmiste sur le sujet, même s'il est vrai que je suis la troisième oratrice à parler de cette problématique cet après-midi. Il se trouve simplement que, dans beaucoup de territoires – et vous le savez d'ailleurs –, les difficultés des éleveurs sont réelles et accentuées par la suppression des zones défavorisées simples. Il y a donc urgence à aider l'élevage en France, notamment les éleveurs de ces territoires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Laurent. La mise en oeuvre effective de l'arrêté relatif à l'instauration des ZNT et le décret qui conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales sont pour le moins confus. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vous relayer les préoccupations des agriculteurs et des élus que nous sommes.

Les syndicats demandent un moratoire jusqu'à la prochaine période culturale et refusent d'appliquer une réglementation imprécise, avec des appréciations divergentes entre l'administration centrale et les services déconcentrés de l'État, comme ce fut le cas pour les pesticides cupriques. Il aura fallu attendre plusieurs semaines pour que les instructions confirment que l'application de ces pesticides ne sera pas soumise aux distances de sécurité, sauf mention expresse de l'autorisation de mise sur le marché.

Par ailleurs, la question du lissage du cuivre n'a toujours pas été réglée.

Une instruction, c'est bien ; mais les viticulteurs demandent un texte qui les sécurise juridiquement.

Les élus sont, quant à eux, sollicités par certains de leurs administrés pour faire appliquer la loi, alors que les chartes départementales ne sont pas actées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Les agriculteurs et les nouvelles générations qui s'installent sont de plus en plus sensibilisés aux questions environnementales : ils modifient leurs pratiques culturales et investissent dans du matériel plus performant, mais très coûteux, qui permet de réduire la distance de non-traitement. Or la liste des matériels a été publiée avant la sortie des textes. Elle ne vise que les appareils permettant une réduction de la dérive de 66 %. Quant aux haies comme moyen de réduction de la dérive, elles ne sont pas mentionnées. Il est donc nécessaire de revoir cette liste rapidement.

La profession agricole demande une compensation économique et souhaite déclarer les zones non traitées en surface d'intérêt écologique (SIE), en jachères, en prairies ou en mesures agroenvironnementales.

Enfin, il est difficile d'imposer à nos agriculteurs des mesures restrictives et de laisser entrer sur le marché français des produits alimentaires traités avec des substances interdites sur notre sol, en totale contradiction avec l'esprit de la loi Égalim – cela a été dit précédemment.

Le dialogue, la concertation et la voie de la raison doivent être de mise. Il y va de la cohésion sociale et du bien vivre ensemble dans nos territoires.

Monsieur le ministre, nous attendons des réponses claires et précises, car il y a trop d'incertitudes sur les modalités de mise en oeuvre et d'insécurité juridique pour les agriculteurs. À quelques jours du salon de l'agriculture, ils attendent vos réponses ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, en vous répondant, je m'adresse également aux agriculteurs qui regardent le débat devant leur télé – je ne sais pas s'ils sont très nombreux à cette heure ; ils doivent plutôt être en train de travailler.

La semaine dernière, j'ai rencontré l'ensemble des organisations professionnelles agricoles – le Président de la République aussi – afin de leur expliquer clairement la situation.

D'abord, je vais vous dire une chose : si nous en sommes là, c'est parce que la France a été condamnée par le Conseil d'État. Il faut toujours le rappeler, car, moi, je veux bien tout assumer, mais pas le fait que ce soit le Conseil d'État qui nous impose cela. Sans une telle condamnation, nous n'en serions pas à évoquer ce sujet aujourd'hui. Je tiens à le dire, car, souvent, on dit que c'est la faute du Gouvernement.

Le Conseil d'État a estimé que les riverains n'étaient pas assez protégés et que le Gouvernement devait prendre des mesures. Nous avons donc réalisé une enquête publique et décidé de nous appuyer sur la science. C'est ce dont nous avons convenu avec les syndicats agricoles. Nous respecterons ce que dira l'Anses.

L'Anses a déclaré que la distance minimale devait être de dix mètres pour les cultures hautes et de cinq mètres pour les cultures basses, ramenée à cinq mètres pour les cultures hautes et à trois mètres pour les cultures basses, et même à zéro s'il existe des chartes de riverains. Nous incitons au développement de ces chartes.

J'ai envoyé une première instruction aux préfets afin qu'ils coordonnent ces chartes et favorisent leur généralisation, puis une seconde il y a quinze jours pour que, à partir du moment où une charte de riverains est en discussion dans un département, et jusqu'à la prochaine saison culturale, c'est-à-dire jusqu'au mois d'août, aucun contrôle n'ait lieu. Les ZNT devront être mises en place, mais sans mesures prohibitives, car, vous avez raison, monsieur le sénateur, les agriculteurs se trouvent encore en insécurité juridique. Tant que ce sera le cas, il est hors de question de leur ajouter un "sur-accident", si je puis m'exprimer ainsi. C'est donc dans cette direction que nous avançons.

Concernant les indemnités, j'ai pris un engagement. Nous allons réfléchir à un système d'indemnisation des agriculteurs dont les terres se situent dans ces zones de non-traitement. J'étais ce matin avec un président de fédération départementale, qui me disait : « Je loue mes terres, mais je ne vais pas pouvoir récolter sur une partie d'entre elles. » Nous devons trouver le moyen de mettre ces terres en SIE ou en surfaces peu productives afin de permettre aux agriculteurs d'être indemnisés.

Sachez que le Gouvernement fera tout pour que les agriculteurs ne soient pas les dindons de la farce dans cette affaire.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. Yannick Botrel. Le 5 février dernier, la commission des finances du Sénat a donné son accord à la publication d'un rapport sur les financements publics accordés à l'agriculture biologique.

L'agriculture biologique est désormais une activité majeure dont l'importance va croissant. Elle représente une opportunité économique pour les agriculteurs et répond par ailleurs à des attentes sociétales très fortes. Les pouvoirs publics lui ont fixé des objectifs contenus dans le programme Ambition bio 2022 ; ils se résument en deux chiffres : 15% de la surface agricole utile (SAU) devra être convertie en bio en 2022 et la part du bio dans la restauration collective devra atteindre 20%. Or, si l'on se réfère à l'évolution de la conversion des terres, ce n'est pas avant 2026 que cet objectif de 15% de la SAU en bio sera atteint.

Dans le même temps, la France importe 30% des produits bio qu'elle consomme. Le moment est donc venu de clarifier un certain nombre de points et de lever quelques freins.

En premier lieu, la question des moyens budgétaires de soutien aux agriculteurs bio est à remettre à plat. Aujourd'hui, tout ou presque passe par l'Europe, les régions, voire les agences de l'eau : ces aides sont dispersées et mettent trop de temps à être versées aux bénéficiaires.

En second lieu, il faut garantir la sincérité des produits bio entrant en France. La confiance du consommateur, donc la fiabilité et la pérennité de la filière, passe par un renforcement des contrôles de la DGCCRF, dont les moyens doivent être adaptés.

L'État doit dire comment il compte soutenir les opérateurs agissant en son nom – l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) et l'Agence Bio – et quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de s'assurer de l'accomplissement des missions qui sont confiées à ces opérateurs.

La situation de l'ITAB, l'Institut de l'agriculture et de l'alimentation biologiques, est fragile. Or son rôle est stratégique en matière de recherche et de développement. Quels moyens seront mis en place afin d'accompagner la recherche ?

Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives dressées par le Gouvernement à l'égard de l'agriculture bio et de son développement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Botrel, vous le savez, je suis toujours avec beaucoup d'attention les travaux du Sénat. J'ai été interloqué par le rapport que vous avez rendu avec l'un de vos collègues au nom de la commission des finances. Ce rapport est partisan, subjectif et comporte une dizaine de fake news comme l'on dit aujourd'hui. Je suis au regret de vous le dire, d'autant que je n'aime pas polémiquer et que je connais votre exigence intellectuelle.

Ce rapport m'a beaucoup choqué : il comporte de nombreuses contre-vérités sur la réalité du bio en France. Je ne peux pas répondre à toutes cet après-midi, mais je suis prêt, si vous m'invitez à la commission des finances ou si vous voulez venir au ministère de l'agriculture, à vous indiquer la dizaine d'erreurs qui figurent dans votre rapport. J'espère qu'elles ne sont pas volontaires… En tout cas, elles dénotent par rapport à la qualité du travail que vous accomplissez habituellement vous-même, ainsi que votre collègue, au sein de la commission des finances.

Aujourd'hui, contrairement à ce que vous affirmez, l'État finance 99 % des aides au bio. Quant aux aides à la conversion en bio, contrairement également à ce que vous écrivez, il n'est pas question de les ramener de cinq à trois ans ; elles seront toujours sur cinq ans.

Je me demande parfois comment on peut publier un rapport qui met à mal l'agriculture biologique dans son ensemble et la filière bio. De même, dire que l'ITAB est en difficulté n'apporte rien : cela n'a aucune conséquence sur le travail mené sur le bio.

Regardons les chiffres ! Vous dites qu'on n'arrivera jamais à atteindre la surface agricole utile en bio. Vos propos ne correspondent pas à la réalité : 6 000 conversions en bio ont eu lieu l'année dernière, soit 7,5% de la SAU, sachant qu'il nous reste encore cinq ou six ans. D'ailleurs, le nombre de conversions en bio au premier trimestre de cette année équivaut déjà à celui de toute l'année dernière. Nous pourrons donc tout à fait atteindre les objectifs fixés pour 2025.

M. Yannick Botrel. C'est 2022 ?

M. Didier Guillaume, ministre. Non, 2025 !

Je ne sais pas si nous en serons à 12%, 15% ou 16%. À vrai dire, peu importe ! Ce qui compte, c'est la trajectoire. Or, aujourd'hui, celle-ci est en place. Certes, l'ITAB connaît des difficultés, mais son premier financeur est l'État, qui lui a encore versé 1 million d'euros. Dans le COP (contrat d'objectifs et de performance) des chambres d'agriculture, sur lequel nous travaillons, les efforts seront axés sur ce domaine.

Je suis au regret de vous dire que ce que vous avez écrit n'est pas la vérité. Je suis prêt à venir en commission des finances ou à en parler avec vous pour que nous confrontions nos données, car il n'y a rien de pire que de partir sur de mauvais chiffres.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. La transition – qu'elle soit technologique ou écologique – est une spécialité de l'agriculture depuis des décennies et des décennies. Pour ce faire, les agriculteurs ont toujours su s'organiser. De leurs côtés, les pouvoirs publics, dont les conseils régionaux, ont injecté des fonds importants en faveur de la recherche et de l'innovation.

La capacité d'organisation des agriculteurs a permis la mise en place de l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, qui était financée à l'époque par des taxes payées uniquement par les céréaliers dans le cadre d'une solidarité entre les professions les plus riches et les moins riches. Aujourd'hui, cette taxe est devenue le Casdar, qui ressemble étrangement à une cotisation et qui a été plafonné par la loi de finances 2019 à 136 millions d'euros. Or près de 140 millions d'euros ont été collectés.

Comme Bercy est spécialisé dans les hold-up des différentes chambres de commerce et des fonds qui ne lui appartiennent pas, il prévoit aisément d'opérer un prélèvement de 7 millions d'euros afin de réintégrer cette somme dans le budget de l'État. Je sais, monsieur le ministre, que vous ne défendez pas cette thèse. Cela étant, je souhaiterais connaître l'état d'avancement de vos négociations avec Bercy et l'arbitrage du Premier ministre, car ces fonds servent à financer des actions réalisées dans les instituts techniques, aussi bien pour les animaux que pour les productions végétales, ainsi que dans les chambres d'agriculture. Or, plus que jamais, elles en ont besoin ! Déjà que ce gouvernement voulait réduire leurs recettes, maintenant, on apprend que cette somme ne pourra pas être mise en réserve !

Une taxe sur le chiffre d'affaires, c'est forcément fluctuant d'une année sur l'autre ; les recettes avaient diminué en 2018, et il peut en être de même cette année. Pourquoi donc Bercy voudrait-il faire un hold-up sur ces 7 millions d'euros ? Monsieur le ministre, j'y insiste, où en sont les négociations à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Raison, le Casdar a en effet été sanctuarisé à 136 millions d'euros.

Un groupe de travail a été mis en place avec les OPA, l'ACTA, l'APCA, l'Anvar et l'État, afin de réfléchir à une évolution du Casdar. Aujourd'hui, nous sommes d'accord pour dire qu'il a vécu : il doit être plus flexible, car le financement des associations, qui sont renouvelées d'année en année, ne va pas forcément dans la bonne direction. Nous avons donc lancé cette réflexion, qui est pilotée non par le ministère, mais par les instituts, les associations et les OPA.

Le Casdar joue un rôle essentiel pour le développement rural, mais il finance des choux et des carottes : des syndicats, des associations, etc. Il est donc nécessaire de mieux préciser les choses.

Concernant le passage de 136 millions d'euros à 140 millions d'euros, je dirai que, d'un point de vue purement juridique, les taxes ne sont pas affectées. Elles vont au budget général de l'État. L'APCA et les syndicats avec lesquels j'ai discuté s'en plaignent en disant que les paysans ont cotisé, mais, plutôt que de revenir directement chez nous, ces cotisations vont à Bercy dans le budget général. Certes, ces sommes pourraient réintégrer le budget agricole au travers de la fiscalité, mais ce n'est pas le cas.

Le ministère de l'agriculture a demandé à Bercy le retour de ces sommes, parce que c'est la moindre des choses. Je ne suis pas certain que nous obtiendrons satisfaction cette année dans la mesure où elles ont déjà été intégrées au budget général. D'où notre volonté de travailler sur la réforme du Casdar.

Quoi qu'il en soit, nous sommes actuellement en discussion avec le monde agricole, Bercy et Matignon, sur le cas des taxes "affectées". Je le répète, en vertu des textes financiers en vigueur, elles intègrent le budget général. Il est donc urgent de rénover le Casdar, afin de garantir le retour aux agriculteurs des sommes qu'ils ont versées.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. La délégation aux droits des femmes réalise actuellement un travail de fond sur les spécificités des retraites des femmes, thème qui donnera lieu à la publication d'un rapport que je présenterai avec mes collègues Laurence Cohen, Françoise Laborde et Michelle Meunier.

À l'heure où le Parlement commence à débattre du projet du Gouvernement, je souhaiterais évoquer les retraites spécifiques des agricultrices. J'imagine que vous allez me rétorquer, monsieur le ministre, que ce sujet sera examiné lors du débat sur les retraites, mais j'anticipe peut-être votre réponse… Je voudrais tout de même rappeler que le sujet des retraites des agricultrices revêt une importance particulière pour le Sénat. La délégation en avait fait état dans un rapport très étoffé en 2017.

Selon les informations transmises voilà trois ans par votre ministère à la délégation, seuls 31 % des agriculteurs et des agricultrices totalisaient une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres, soit 37,5 années. Avec la mise en place d'un système universel à points et l'obligation d'avoir accompli une carrière complète, ne va-t-on pas aggraver encore la faiblesse des retraites agricoles, singulièrement celles des agricultrices ? Nous ne pouvons en effet ignorer que les agricultrices embrassent cette profession souvent plus tardivement que les hommes.

Un autre sujet d'importance est celui de la liquidation des pensions.

Lorsque nos collègues de la délégation ont publié leur rapport sur les agricultrices en juillet 2017, une réforme venait d'entrer en vigueur : la liquidation unique des retraites des régimes alignés. Il s'agissait alors de simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les polypensionnés et de permettre aux assurés des régimes alignés de liquider l'ensemble de leur retraite de base en s'adressant au dernier régime d'affiliation pour obtenir un paiement mensuel unique de leur pension. Dans son rapport, la délégation avait toutefois exprimé la crainte que cette réforme ne se traduise par une baisse des retraites pour certaines agricultrices, relativement nombreuses parmi les personnes polypensionnées.

Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Pouvez-vous également nous indiquer ce qu'il adviendra de cette liquidation unique avec le système à points ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Darcos, je vais répondre à votre question sans vous renvoyer à des débats ultérieurs.

Le régime universel à points est très favorable aux agriculteurs. Évidemment, il y aura une hausse des cotisations, mais, vous l'aurez remarqué, c'est le seul secteur qui n'a pas bougé. Les organisations syndicales – à une exception près –, dont la plus importante, sont favorables à cette réforme.

M. Laurent Duplomb. Ce n'est pas la panacée quand même !

M. Didier Guillaume, ministre. Vous me direz qu'ils partent de tellement bas…

Reste que le "stock", comme disent les technocrates, des retraités actuels pose problème. Actuellement, en France, trois secteurs ont vraiment des retraites très basses, hormis les cas particuliers des accidents de la vie : l'agriculture, l'artisanat et le commerce. C'est une réalité, pour des raisons différentes que je ne développerai pas.

Nous travaillons beaucoup avec mes interlocuteurs agricoles à la façon de prendre en compte les retraités actuels. Parmi les difficultés que nous voyons pour avoir beaucoup examiné ces sujets, la situation des chefs d'exploitation n'est peut-être pas la pire – peut-on leur dire cela alors qu'ils ont une retraite très faible ? Je pense au statut des conjointes collaboratrices, qui ne peut rester en l'état. J'ai donc pris l'engagement de trouver une solution.

Demain, tout sera réglé par la liquidation des pensions avec le système universel. Aujourd'hui, ces femmes, qui ont travaillé toute leur vie à la ferme aux côtés de leur mari sans jamais être payées ni cotiser, souvent veuves – en principe, les hommes partent plus tôt que leur épouse –, se retrouvent avec une pension de misère. Elles doivent parfois quitter la ferme pour trouver un logement en centre-bourg ou ailleurs.

Un groupe de travail a été créé à l'Assemblée nationale – je sais que le Sénat travaille aussi sur cette question – et le Premier ministre a demandé un rapport pour savoir quelles mesures pouvaient être prises assez rapidement sur le sujet particulier des retraités agricoles, de l'artisanat et du commerce. L'injustice la plus criante concerne les conjointes collaboratrices.

Madame la sénatrice, je vous le dis en toute sincérité, je souhaite vraiment que nous trouvions une solution.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse précise, qui a en effet l'accent de la sincérité.

Au-delà de leurs retraites, vous le savez parfaitement, nos agricultrices souhaitent une seule chose : enfin obtenir un vrai statut social ! Percevoir 85% du SMIC, ce n'est pas une grande revendication. Je m'adresse à nos deux collègues communistes présents dans l'hémicycle : voilà deux ans, nous aurions pu voter cette première étape. Or nous ne l'avons pas votée, faute d'accord avec le Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour trouver des améliorations sans attendre la fin des discussions sur les retraites. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. À quelques heures de l'ouverture du salon de l'agriculture, occasion de mettre à l'honneur ce beau métier que celui de nourrir nos concitoyens et qui demande cinquante à soixante-dix heures de travail par semaine, je voudrais focaliser mon intervention sur l'agribashing, évoqué par Laurent Duplomb et certains de nos collègues.

Cette attaque en règle de notre agriculture et de la ruralité prend la forme de harcèlements permanents envers nos agriculteurs, que ce soit de la part de mouvements extrémistes végans ou des "faucheurs volontaires". Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables, sous forme d'actions violentes à l'encontre de certaines professions, dont les bouchers, mais aussi les agriculteurs, qu'ils soient éleveurs ou céréaliers. Ces six derniers mois, ce ne sont pas moins de soixante interventions malveillantes dans les fermes qui ont été constatées.

Parallèlement, les fermiers se voient régulièrement cambriolés. On leur vole du fioul, des capteurs GPS, encore le week-end dernier près de chez moi, dans le département de l'Aisne, du matériel, des véhicules agricoles ou encore du bétail. Récemment, dans la Marne, un éleveur, parce que déjà cambriolé plus de quarante fois depuis 2015, a grièvement blessé au fusil le dernier cambrioleur.

Le contexte est particulièrement anxiogène. C'est en partie une des raisons, en plus de celles qui ont été évoquées par tous mes collègues, pour lesquelles les exploitants et les salariés agricoles ont un risque plus élevé de décès par suicide que l'ensemble de la population – un par jour, je le rappelle, et ce depuis plusieurs années…

Monsieur le ministre, voici mes questions.

En collaboration avec les syndicats agricoles et tout récemment, le 14 janvier dernier, dans mon département de l'Aisne, les pouvoirs publics ont installé les observatoires et cellules dites « Déméter », que vous avez évoqués. Ces structures doivent recenser les actes d'agribashing et de délinquance tout en luttant contre eux. Mais auront-elles les moyens et les effectifs suffisants pour mener à bien cette mission ?

De plus, le 7 janvier dernier, au cours d'une réunion à la Chancellerie, les sanctions envers les auteurs de ces actes et la nécessaire évolution du droit ont été évoquées. Il convient de prendre en compte la spécificité du monde agricole ; à ce titre, on envisage notamment la création d'une circonstance aggravante en cas d'intrusion, eu égard à la violation des normes sanitaires et des règles de biosécurité applicables.

Ici même, le 1er octobre 2019, la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés a été votée, puis transmise à l'Assemblée nationale ; mais, depuis, plus rien. Pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion ? Cette proposition de loi serait un véhicule législatif approprié pour répondre aux problèmes d'intrusion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Lefèvre, ce dénigrement permanent, cet agribashing, que nous avons déjà évoqués, empoisonnent véritablement la vie quotidienne de nos agriculteurs. S'y ajoutent des intrusions, sinon incessantes, du moins régulières. Il y a quelque temps de cela, on a même vu des représentants d'une association s'introduire sur une exploitation accompagnés d'une télévision de service public. Je vous le dis avec le plus grand calme : c'est inacceptable !

Le Gouvernement est là pour défendre le monde agricole. Nous avons pris plusieurs initiatives, que j'ai déjà citées et que vous avez rappelées à votre tour. Il y a près d'un an, j'ai demandé aux préfets de créer des cellules départementales de lutte contre l'agribashing. Ces instances permettent de réunir tout le monde autour de la table : syndicats agricoles, chambres d'agriculture, évidemment, gendarmerie, police, etc. Il faut lutter contre ces agissements.

En parallèle, le ministre de l'intérieur a mis en place les cellules Déméter. Il s'est rendu sur le terrain, par exemple avec Mme Lambert, pour créer officiellement une telle structure en Bretagne. Ces cellules fonctionnent. En la matière, nous ne sommes pas face à un problème de moyens. En revanche, nous devons travailler sur deux points.

Premièrement, lorsqu'un éleveur se rend à la gendarmerie après avoir subi une intrusion, il ne doit pas s'entendre répondre : "Ne portez pas plainte, on va déposer une main courante. De toute manière, on ne retrouvera jamais l'auteur." Non : il faut porter plainte systématiquement. C'est indispensable !

M. Jean Bizet. Et sanctionner !

M. Didier Guillaume, ministre. Ensuite, il faut que l'enquête soit menée et, évidemment, qu'il y ait une sanction.

Deuxièmement – ce sujet est un peu compliqué –, quand on connaît le monde agricole, on sait qu'il n'y a souvent pas d'intrusion stricto sensu, tout simplement parce que la ferme n'a pas de portail.

M. Laurent Duplomb. Quand même…

Mme Sophie Primas. Et dans un poulailler ?

M. Didier Guillaume, ministre. Évidemment, les poulaillers sont souvent fermés – je me suis rendu dans l'Orne, pour soutenir le jeune éleveur qui s'est fait brûler ses trois poulaillers ; mais, souvent, faute de portail cassé ou de chaîne brisée, on ne peut pas qualifier le délit d'intrusion. Il faut que cela bouge – le Sénat a déjà travaillé sur le délit d'entrave –, afin que toute intrusion dans un élevage puisse être condamnée : c'est absolument indispensable.

M. Laurent Duplomb. Il faut modifier la loi !

M. Didier Guillaume, ministre. On ne peut pas tolérer ces intrusions, qui sont le fait d'une minorité d'activistes. On évoque régulièrement le bien-être animal, mais il ne faudrait pas oublier le bien-être de l'éleveur. Le bien-être animal, c'est important, le bien-être de l'éleveur, c'est essentiel !

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Bien sûr, nous adhérons pleinement à la transition agricole dans laquelle s'inscrit le Président de la République, et nous la saluons avec tous les égards qu'elle mérite. Il s'agit de défendre une logique et une action en faveur d'un renforcement significatif de la qualité de nos modèles tout en préservant notre environnement. Néanmoins, il ne faut pas que cette évolution se traduise par un environnement économique dégradé pour nos agriculteurs, qui subissent déjà trop de changements et qui ne peuvent assumer sans cesse de nouveaux ajustements.

Monsieur le ministre, mon intervention comprend deux volets.

En premier lieu, aucune évaluation n'a été fournie quant à l'impact économique des zones de non-traitement : pouvez-vous nous garantir que leur mise en place ne se traduira pas par de nouvelles charges ? Le cas échéant, quelles mesures concrètes de compensation financière des éventuels surcoûts prévoyez-vous ? Pouvons-nous compter sur des mesures d'accompagnement, tel qu'un plan global d'investissement dans du matériel adéquat, dans la durée et pour toutes les filières ?

En second lieu, la réglementation des zones de non-traitement au 1er janvier 2020 s'analyse indubitablement comme un mauvais signal envers les agriculteurs, qui doivent encore et toujours s'adapter malgré l'amélioration continue de leurs pratiques.

Il faut garantir la stabilité des espaces agricoles. Aujourd'hui, on impose de prendre en compte les zones de riverains ; demain, pourquoi ne pas y ajouter toutes les routes, pour « protéger les passants » ? Aussi, pouvez-vous nous garantir que l'implantation de ces zones de non-traitement se fera sans consommation supplémentaire de foncier agricole et que, le cas échéant, les aménageurs incluront dans l'emprise de chaque projet l'implantation de telles zones ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Tout d'abord – il s'agit d'un point très important, que je rappelle régulièrement –, la transition agroécologique ne doit pas se faire en opposition au modèle économique ; toute décision doit prendre en compte le modèle économique des exploitations. En effet, les uns et les autres peuvent trouver de bonnes raisons de faire ceci ou cela ; mais, ce qui compte d'abord, c'est la viabilité de l'exploitation. Vous avez eu raison de le rappeler en préambule : je suis totalement d'accord avec vous, et je placerai toujours les enjeux économiques au même niveau que les transitions à mettre en oeuvre.

Ensuite, vous évoquez un sujet qui me tient à coeur, et sur lequel nous menons, actuellement, un important travail : il s'agit d'un plan d'investissement d'agroéquipement.

Le Conseil d'État a demandé un certain nombre d'adaptations ; c'est ainsi qu'on a mis en place les zones de non-traitement. Toutefois, je pense que le mieux est l'ennemi du bien.

Aujourd'hui, nous le savons, avec des buses anti-dérives ou avec de nouveaux pulvérisateurs – je n'entrerai pas dans les détails, n'étant pas technicien –, on peut réduire les volumes de produits phytosanitaires de 70 % à 80 %, en les appliquant exactement au bon endroit.

M. Laurent Duplomb. Oui !

M. Didier Guillaume, ministre. Dès lors, deux réponses sont possibles : soit on défend le modèle productiviste, fondé sur une utilisation inchangée des produits ; soit on finance des agroéquipements pour réduire de 80 % les dépenses de produits phytosanitaires. Pour ma part, je suis pour la seconde solution.

M. Laurent Duplomb. Très bien ! Alors, nous allons pouvoir travailler ensemble !

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr, la transition doit se poursuivre ; il faut avancer vers la fin de la dépendance aux produits phytosanitaires. Précisément, le Gouvernement y travaille, et je souhaite qu'il puisse mobiliser les crédits nécessaires dans le cadre d'un grand plan d'investissement. Malheureusement, les montants sont tels qu'aujourd'hui les agriculteurs peuvent difficilement acheter ces nouveaux matériels.

Enfin – je l'ai déjà dit en réponse à M. Daniel Laurent –, nous travaillons évidemment à une indemnisation. Je ne vais pas vous mentir : le coût de ces investissements ne sera pas nul pour les agriculteurs. Mais nous allons trouver un financement afin qu'ils obtiennent une compensation pour les zones qu'ils ne traiteront plus.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, vous l'avez dit à plusieurs reprises, vous voulez améliorer le quotidien de nos agriculteurs. Le dire c'est bien, le faire c'est mieux !

Or les comptes ne sont pas bons. En décembre 2019, les prix à la production de l'ensemble des produits agricoles étaient en baisse de 0,4%, alors que les prix à la consommation des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées augmentaient de 2,1%.

De façon plus générale, la faiblesse des revenus agricoles s'observe dans bon nombre de filières – je n'y reviens pas. À ce propos, la commission des comptes de l'agriculture de la Nation a publié, le 10 janvier dernier, les résultats des exploitations agricoles : le résultat net est en baisse de 11% !

La loi Égalim ne rééquilibre pas les relations commerciales – force est de le constater. Cette loi laisse même un goût amer aux paysans et elle ne donne pas de perspectives en termes de prix. D'ailleurs, les parlementaires que nous sommes ne cessent d'examiner des propositions de loi qui, l'une après l'autre, modifient la loi Égalim et corrigent ce qui n'a pas fonctionné. C'est la preuve, s'il en fallait une aujourd'hui, que cette loi n'est pas la solution et que nous ne pouvons la laisser en l'état.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quand le Gouvernement compte-t-il enfin se mettre au travail pour redonner de la dignité à une profession toujours plus précaire ? Les agriculteurs de notre pays attendent des réponses, à l'heure où s'ouvre le salon de l'agriculture, censé promouvoir notre agriculture et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes qui ont une mission d'intérêt public : nourrir l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, soyons fiers de notre agriculture, soyons fiers de notre alimentation, soyons fiers de nos agriculteurs. Arrêtons de toujours parler négativement de l'agriculture et des agriculteurs.

Le salon de l'agriculture va s'ouvrir. Il va être une formidable vitrine. Même s'ils souffrent, même s'ils gagnent mal leur vie, les agriculteurs seront là. Ils prendront sur leur argent pour venir, pour présenter leurs animaux et leurs productions.

C'est toujours l'un des enjeux du salon de l'agriculture : montrer aux Parisiens, aux habitants d'Île-de-France et d'ailleurs ce qu'est la vraie alimentation, ce qu'est le vrai élevage. Nous avons parlé du bien-être animal et du bien-être de l'éleveur : aujourd'hui, dans les élevages, il y a souvent plus de mal-être du côté des éleveurs que du côté des animaux. Les chefs d'exploitation et les éleveurs sont en grande difficulté.

La loi Égalim n'est pas la réponse, je suis d'accord avec vous, mais c'est une des réponses pour garantir une régulation. Vous connaissez très bien le monde agricole dans votre département, et je vous l'assure : l'inversion de la construction du prix fait bouger les choses. Les fait-elle bouger suffisamment ? Non – je me suis déjà exprimé sur ce point. Va-t-on assez vite ? Non, le compte n'y est pas. Mais elle fait bouger les choses ; cela bouge beaucoup pour le lait ; c'est en train de bouger pour la viande ; cette année, nous faisons face à diverses difficultés pour les produits transformés et les céréales ; le prix du sucre pose également problème. Mais les choses avancent.

Nous arrivons au terme de la négociation commerciale, fixé au 1er mars prochain. Or le salon de l'agriculture est toujours un accélérateur de négociations. Aujourd'hui, beaucoup de contrats sont déjà conclus – la presse s'en est fait l'écho –, mais les parties ont décidé collectivement de ne plus communiquer sur les contrats signés entre l'amont et l'aval ; il faut prendre garde à ne pas déstabiliser le marché en compromettant la concurrence libre et non faussée. Mais les évolutions sont à l'oeuvre.

Faut-il améliorer la loi Égalim ? Vraisemblablement ! Je suis venu au Sénat à plusieurs reprises pour parler de ce texte. Des avancées ont été accomplies. Doit-on revenir sur le seuil de revente à perte ? Doit-on revenir sur d'autres points ? Nous verrons.

À cet égard, je réponds également à l'interrogation de M. Duplomb quant à la prolongation, dans le projet de loi ASAP (projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique), de l'expérimentation. Sans cette disposition, tout se terminait à la fin de la seconde année.

Mme Sophie Primas. Eh oui !

M. Didier Guillaume, ministre. Voilà pourquoi nous prévoyons un filet de sécurité ; on verra bien comment les choses se passeront.

M. Laurent Duplomb. Avec un bilan d'étape ?

M. Didier Guillaume, ministre. Vous connaissez ma position sur ce sujet – je ne la rappellerai pas, ne voulant pas dépasser mon temps de parole. Je la redirai le moment venu.

Bref, la loi Égalim est une des réponses pour faire face au mal-être agricole et améliorer le revenu de nos agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, on peut effectivement être fier de notre agriculture et de nos agriculteurs. C'est justement pourquoi il faut avoir pour ambition qu'ils vivent de leur travail, et qu'ils en vivent dignement.

M. Didier Guillaume, ministre. Oui !

Mme Cécile Cukierman. Toutefois, un filet de sécurité pour quelques mois supplémentaires n'est pas suffisant : il faut prendre les mesures qui s'imposent. Mois après mois, pour beaucoup de familles d'agriculteurs, il est de plus en plus difficile de vivre correctement.


Source http://www.senat.fr, le 27 février 2020

Politique agricole Agriculture Agriculteur Alimentation 203000532
Date et heure de mise à jour

Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les outils de régulation du foncier agricole, au Sénat le 6 février 2020.

Déclaration de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les outils de régulation du foncier agricole, au Sénat le 6 février 2020. Didier Guillaume 06/02/2020 Foncier agricole Débat organisé à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires au Sénat

Monsieur le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, sur le thème : "Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ?"

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le groupe Les Indépendants d'avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour. Les outils de régulation du foncier agricole sont en effet un enjeu très important.

La terre agricole n'est pas un bien marchand comme les autres. Vous le savez tout particulièrement, monsieur le sénateur Menonville. J'ai récemment décoré Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. À cette occasion, il a évoqué votre long engagement à ses côtés comme secrétaire général. Vous connaissez parfaitement la question dont il s'agit, et je vous remercie d'avoir travaillé sur ce sujet.

Merci également d'avoir cité à deux reprises Edgard Pisani ; il restera sûrement comme le plus grand ministre de l'agriculture que notre pays ait connu.

M. Emmanuel Capus. Un Angevin ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, ministre. Il a été le premier à travailler longuement sur le sujet du foncier.

Vous le savez, le Gouvernement s'est saisi de cette question à deux niveaux. Tout d'abord, le foncier est l'un des points clés de l'agenda rural : on ne peut pas parler d'agenda rural sans évoquer ce sujet. Ensuite, nous travaillons au projet de loi foncière annoncé l'année dernière par le Président de la République, lors de l'ouverture du salon international de l'agriculture.

Le foncier agricole est, tout simplement, un préalable à notre souveraineté alimentaire, parce que tout démarre par le sol, outil de production de nos agriculteurs – ce n'est pas rien ! La responsabilité qui nous incombe, après nos prédécesseurs, est donc de garantir une régulation efficace de l'accès à ce foncier agricole. La défense de nos modèles dépend de l'efficacité de cette régulation.

C'est dire si la question mise en débat cet après-midi est importante. Elle est également très complexe, d'autant que les uns et les autres ont des avis assez partagés.

J'entends ceux qui insistent sur la nécessité de réformer ces outils et critiquent leur manque d'efficacité. Pour autant, je commencerai par souligner que ces outils de régulation nous sont absolument indispensables.

Alors que nous sommes confrontés à des enjeux forts en matière de foncier agricole – j'y reviendrai –, la France s'est dotée d'un arsenal complet de régulation, que, d'ailleurs, d'autres pays examinent au moment où nous-mêmes voulons aller plus loin ; c'est même le cas de nos plus proches voisins, comme l'Allemagne et la République tchèque, deux pays agricoles importants.

Dans les années 1950, cet arsenal s'est construit autour du statut du fermage, dont vous avez eu raison de souligner qu'il est d'ordre public : il limite la liberté contractuelle du propriétaire et de l'exploitant fermier en vue d'assurer la stabilité des structures foncières des exploitations agricoles en location et de garantir au fermier le bénéfice de ses gains de productivité par la limitation des loyers. Acquis fondamental, le statut du fermage a garanti l'équilibre des relations bailleurs-preneurs.

Dans les années 1960, l'instauration du contrôle des structures et la création des Safer ont répondu aux enjeux de renouvellement des générations et de consolidation d'exploitations viables dans les territoires. Comme vous le savez toutes et tous, les Safer ont contribué en 2018 à l'installation de plus de 1 600 jeunes exploitants, sur un total de 15 000 installations. Ces outils sont donc pertinents.

Pour autant, le monde agricole évolue, les demandes aussi. Les outils doivent être adaptés aux transformations en cours, après évaluation précise des impacts qu'auront ces adaptations sur nos exploitations.

En vingt-cinq ans, le nombre de petites et moyennes exploitations a été divisé par trois, et 50 % des agriculteurs français prendront leur retraite dans les dix années qui viennent. Dans ce contexte, notre responsabilité est immense ! C'est pourquoi nous travaillons, mais en nous gardant de tout casser, de jeter, si je puis dire, le bébé avec l'eau du bain. Tant que nous n'aurons pas stabilisé de nouvelles orientations ayant fait consensus, ne touchons pas sans trembler aux outils de régulation qui existent.

L'artificialisation des sols est aujourd'hui un drame, vous l'avez dit, monsieur le sénateur Menonville. Reste qu'il est difficile de regarder avec les yeux d'aujourd'hui ce que nos prédécesseurs, notamment les élus locaux, ont fait hier. Car, hier, nous avions besoin de logements, de lotissements, d'étendre nos villages. Seulement, après avoir vu les habitations entrer dans les champs et s'installer au bord des vignes selon les besoins de cette époque, les agriculteurs se trouvent aujourd'hui handicapés.

L'artificialisation des sols doit s'arrêter. L'objectif du Gouvernement, comme de la profession, c'est le zéro artificialisation nette. C'est la raison pour laquelle mon ministère a lancé une immense consultation avec toutes les parties prenantes, du printemps jusqu'à l'automne de l'an dernier. Cette consultation était un préalable indispensable, car, j'insiste sur ce choix de méthode, il est hors de question que seuls les parlementaires travaillent sur ces outils ; la profession agricole doit être le plus largement, le plus unanimement possible à nos côtés.

D'abord, nous devons tirer les enseignements des difficultés actuelles pour résoudre les problèmes d'installation et d'accès au foncier. Ensuite, il nous faut contrôler les structures, car il n'est plus possible que des sociétés financières achètent de bonnes terres agricoles pour en faire ce qu'elles ont à en faire – nous devons aborder ce sujet. Enfin, nous devons avancer sur le statut du fermage.

Je souhaite vivement que nous travaillions avec les Safer, qui étaient, demeurent et resteront un outil essentiel pour contrôler et sauver le foncier agricole. C'est à partir de la contribution de leur fédération nationale, ainsi que de celles des organisations professionnelles agricoles et des associations – nous avons mené une consultation très large – que l'État établira les pistes d'évolution.

Ces évolutions seront mises en oeuvre en deux temps : le plus rapidement possible pour celles qui seront réglementaires, dès lors qu'il y aura consensus autour des Safer ; dans le cadre d'une proposition ou, plutôt, d'un projet de loi, en fonction des souhaits que vous exprimerez lors de la consultation que je mettrai en place avec l'Assemblée nationale et le Sénat.

S'agissant de ce texte, je nous mets en garde, nous connaissant bien : si nous commençons, au-delà du foncier agricole, à vouloir traiter toutes les questions d'urbanisme qui n'ont pas été réglées ces dernières années, nous aurons raté notre but. Le foncier agricole est une question importante : j'en appelle à notre sagesse collective pour qu'elle reste l'objet prioritaire du texte à venir.

Monsieur Menonville, monsieur Malhuret, vous avez souhaité que nous débattions de la pertinence des outils de régulation du foncier agricole. Pour moi, ces outils sont toujours pertinents, mais nous devons travailler à en améliorer encore la pertinence ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et Les Indépendants. – MM. Marc Laménie et Vincent Segouin applaudissent également.)


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et le Gouvernement d'une durée équivalente pour y répondre.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. Chacun sait que l'accès au foncier reste difficile pour les agriculteurs qui souhaitent s'installer : les fermes sont de plus en plus grandes et les terres agricoles, qui représentent une valeur refuge pour les financiers, sont de plus en plus convoitées. Alors que seulement 8,5 % de nos agriculteurs ont moins de 35 ans, l'agriculture française entre dans une période charnière. Nous devons tout mettre en place pour que le renouvellement générationnel s'opère.

Aujourd'hui, la diminution des surfaces agricoles est un fléau qui menace notre souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, toute nouvelle décision de passer d'une terre agricole à une zone constructible doit être justifiée par une réelle nécessité. De plus, nous devons freiner le développement des panneaux photovoltaïques au sol et favoriser leur installation sur les bâtiments agricoles.

Par ailleurs, nous observons un réel besoin de moderniser le contrôle des structures. Les départements, qui sont au plus près de nos territoires, sortent perdants des nouveaux schémas de régulation. Comme j'ai pu l'entendre, les CDOA ne sont plus que des chambres d'enregistrement…

Le rôle des Safer est essentiel, notamment pour éviter que l'agrandissement des exploitations ne s'opère de façon anarchique et pour maîtriser efficacement les tendances inflationnistes du foncier agricole. Mais le contrôle des structures et le statut du fermage sont fragilisés par la progression de montages sociétaires destinés à échapper au contrôle, l'accaparement du foncier par des investisseurs étrangers, l'installation d'activités de loisir et de nouvelles formes d'exploitation conduisant à l'éviction des agriculteurs.

La profession ne milite pas pour une refonte complète de ces outils, mais pour leur rénovation mesurée et leur renforcement. Seule une définition de l'agriculteur actif professionnel, doté d'un véritable statut et d'un registre donnant des droits et des devoirs, permettra de faire cesser les contournements qui appauvrissent nos territoires.

Monsieur le ministre, compte tenu de ces différents enjeux, comment comptez-vous favoriser l'accès au foncier des jeunes agriculteurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Alors que nos exploitations s'agrandissent et se concentrent, comme M. Menonville l'a expliqué, vous soulevez, madame la sénatrice Rauscent, la question, absolument essentielle, de l'accès au foncier, notamment pour les jeunes agriculteurs. À cet égard, nous travaillons beaucoup avec les Jeunes agriculteurs, qui ont de nombreuses idées pour nous aider à élaborer le texte dont j'ai parlé, s'agissant notamment du contrôle des structures.

L'installation des jeunes agriculteurs et la transmission des terres sont un enjeu majeur pour l'agriculture de demain : sans accès aux terres, l'installation des jeunes sera impossible.

En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, ma position est très simple : non, non et non ! Nous ne voulons pas de panneaux au sol sur des terres agricoles. D'aucuns expliquent qu'on pourrait mettre des panneaux photovoltaïques à deux mètres de hauteur et faire paître des animaux au-dessous : ce n'est pas notre modèle. Je vois que M. Louault n'a pas l'air convaincu… Des exceptions peuvent exister – un coteau inaccessible qu'on ne peut pas entretenir, ou que sais-je –, mais le principe, pour moi, c'est : non aux panneaux photovoltaïques sur les sols ! Les panneaux, on peut les mettre sur les toits ou où vous voulez, mais les sols sont faits pour servir à l'agriculture, pas pour produire de l'énergie.

Nous aurons l'occasion de revenir sur la définition de l'actif et les montages sociétaires, car c'est en effet la question fondamentale. L'accès au foncier doit être réservé à des agriculteurs professionnels, comme M. Menonville l'a excellemment souligné, à l'exclusion de sociétés financières. Au-delà de ce que la loi prévoit déjà, nous allons travailler pour que ces montages sociétaires n'entravent pas l'accès au foncier des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, vous venez d'expliquer que vous n'entendiez pas revenir sur les règles en vigueur en matière de foncier et d'utilisation de celui-ci. C'est une position qui me satisfait plutôt. Reste qu'une petite musique se fait entendre depuis quelque temps sur la définition du foncier agricole : certains voudraient parler d'un foncier agricole nourricier.

Comme cultivateur, je ne suis pas gêné par le mot "nourricier". Seulement, il traduit une volonté de faire tomber le foncier agricole dans le domaine des biens communs de la Nation, ce qui me conduit à vous interroger sur le droit de propriété – soit, dans une définition bien française, le droit d'user, de jouir et de disposer.

Si un foncier agricole nourricier tombant dans le domaine commun était un moyen de reconnaître à sa juste valeur le labeur des agriculteurs, pourquoi pas ? Si cette nouvelle définition permettait à ceux qui labourent la terre d'être revalorisés, pourquoi pas ? Mais j'en doute…

Que veulent faire les promoteurs de la notion de foncier agricole nourricier tombant dans le domaine commun ? Pour eux, la société aurait le droit d'imposer aux agriculteurs des vues sur leur manière de cultiver. Une fois de plus, il s'agit de stigmatiser notre agriculture ! Je me refuse totalement à l'admettre, car je considère que le droit de propriété est garanti, sur le plan constitutionnel, par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Monsieur le ministre, dès lors que vous aurez ouvert une discussion législative sur le foncier agricole, cette question sera lancinante tout au long du débat. Quelle position allez-vous défendre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. La Constitution, c'est la Constitution, et le Gouvernement n'a aucunement l'intention de changer le droit de propriété garanti à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La concertation que nous allons ouvrir ne portera pas sur la définition du foncier nourricier ; peut-être certains aborderont-ils cette notion, mais ce n'est pas du tout l'intention du Gouvernement, non plus que de la Fédération nationale des Safer. Notre intention est de garantir que le droit de propriété soit reconnu à un agriculteur exploitant à titre majoritaire, pour qu'on ne puisse pas acheter du foncier à des fins d'investissement.

Au reste, il ne faut pas en rajouter. Des sociétés ont acheté des terres, notamment dans le vignoble bordelais, mais ce n'est pas énorme – je fournirai des chiffres tout à l'heure. Reste qu'il faut y faire attention. Nous voulons, nous, poser des barrières très claires pour cadenasser le foncier agricole : celui-ci doit revenir à des agriculteurs à temps plein, pas à des gens qui veulent faire de l'argent sur les terres !

Monsieur le sénateur Duplomb, vous qui connaissez mieux que quiconque ces sujets, vous pouvez donc être rassuré : il n'est aucunement question de changer le droit de la propriété. Moi-même et tout le Gouvernement nous y opposerons totalement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Pour remédier à la disette alimentaire consécutive à la Seconde Guerre mondiale, un grand programme de modernisation de l'agriculture française a réaménagé le territoire agricole au service d'une agriculture pétrolière utilisant sans limites les matières et les énergies fossiles. C'est ainsi que 20 000 remembrements ont été financés, 500 000 kilomètres de haies supprimés, des milliers de champs drainés ou irrigués, des milliers de mares supprimées, des centaines de kilomètres de cours d'eau rectifiés et des milliers d'hectares de zones humides retournés.

Les sols ont été massivement artificialisés et continuent de l'être à un rythme soutenu. La taille des parcelles s'est accrue. Les rendements ont certes augmenté grâce aux engrais et aux pesticides, mais on mesure aujourd'hui la contribution de ceux-ci aux pollutions de toute sorte et, bien sûr, au réchauffement de la planète. La note, assurément, sera lourde…

Aucun insecticide n'est aussi efficace que l'oiseau, la coccinelle ou la grenouille qui loge dans les arbres, les fossés, les mares, les prairies humides que, malheureusement, l'intensification agricole de l'ère du pétrole a rasés, comblés, retournés ou abandonnés. Il ne faut pourtant pas désespérer : dame nature est bonne fille…

Le projet d'industrialisation de l'agriculture comportait le volet essentiel de l'aménagement foncier. Aujourd'hui, l'heureuse réorientation de l'agroécologie appelle un nouveau projet spatial, qui en accompagne et favorise la mise en oeuvre. Une loi foncière est attendue. À cet égard, j'ai bien entendu le questionnement pertinent de mon collègue et ami Franck Menonville.

Monsieur le ministre, il faut que cette loi soit ambitieuse, qu'on n'hésite pas à répondre aux attentes de plus en plus vives, de plus en plus pressantes, de nos concitoyens, mais aussi aux souffrances réelles du monde agricole. Pour cela, il convient d'introduire la notion de localisation agroécologique pertinente des surfaces d'intérêt écologique dans la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. Dans le cadre de la réforme de la PAC, la création et l'entretien de ces structures paysagères et écologiques pertinentes devraient faire l'objet de paiements pour services environnementaux dans tous les bassins de notre pays, avec le concours des agences de l'eau. Qu'en pensez-vous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Bignon, chacun ici connaît votre engagement et tous les travaux que vous avez menés sur ces sujets, notamment sur la transition agroécologique.

Vous avez raison, l'agriculture de demain sera fondée sur la transition agroécologique, indispensable et irréversible. Simplement, sur tous ces sujets, il faut se garder de tout dogmatisme.

M. Jérôme Bignon. J'en suis bien d'accord !

M. Didier Guillaume, ministre. Je ne suggérais pas du tout que vous en faisiez preuve… Je constate seulement que le dogmatisme est souvent un obstacle.

Vous m'interrogez sur la future PAC, en particulier sur les paiements pour services environnementaux et les surfaces d'intérêt écologique, une question chère aussi à M. Montaugé. Il faut évidemment prendre en compte ces surfaces, et j'y travaille dans le cadre du plan stratégique national – une réunion du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire s'est tenue sur ce sujet voilà quelques heures à peine.

Certains propos que j'ai tenus dans la presse n'ont pas été forcément bien perçus, et je suis content de pouvoir les rectifier devant le Sénat : oui, bien sûr, il faut que la France, comme tous les pays d'Europe, quitte cette dépendance aux produits chimiques, aux produits phytosanitaires, aux molécules chimiques ; mais, là aussi, il faut être objectif.

Voyez l'agriculture de conservation : tout le monde dit que c'est une très bonne chose, notamment pour la couverture des sols et les prairies, et je n'ai pas d'objection ; mais on sait que cette agriculture a besoin d'un peu de glyphosate – 1 litre par hectare, je crois. Évoquant ce sujet, j'ai dit que, comme nous ne laisserions personne sans solution, tant qu'il n'y aurait pas une alternative au glyphosate, une autre molécule permettant à l'agriculture de conservation de continuer à se développer, il faudrait continuer avec le glyphosate.

Je tenais à le souligner au moment où il est question de transition agroécologique : arrêter ces produits demain, ce serait arrêter l'agriculture de conservation, donc faire une erreur ; mais il faut que les chercheurs aillent vite pour trouver des alternatives.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Je remercie le groupe Les Indépendants, en particulier Franck Menonville, un spécialiste du foncier agricole, pour l'inscription de ce débat à notre ordre du jour.

Nous connaissons tous l'attachement des Français au droit de propriété, pas même ébranlé au moment de la Révolution. Les Français, en particulier les agriculteurs propriétaires de terres, y tiennent plus que jamais.

Pourtant, il faut bien reconnaître que, aujourd'hui, on est en train de fragiliser l'agriculture française, parce qu'un certain nombre de nos jeunes agriculteurs ne peuvent plus accéder au métier, faute de terres disponibles. La semaine dernière, près de chez moi, 300 hectares ont été achetés par des fonds industriels… Remarquez, la propriété industrielle ne me dérange pas ; c'est l'exploitation industrielle qui pose un véritable problème. En l'occurrence, 300 hectares vont rester sans exploitant, sans compter que les propriétaires toucheront peut-être des primes agricoles. Il faut trouver le remède à ce problème.

En particulier, nous devons moderniser les moyens d'intervention des Safer. Aujourd'hui, le foncier n'est souvent pas la propriété d'une personne, mais d'une SCI ou d'un GFA, entre autres structures. Il faut renforcer la capacité d'action des Safer à travers certaines mesures comme les ventes avec cahier des charges, qui préservent le droit de propriété tout en ouvrant à des agriculteurs la possibilité d'exploiter des terres agricoles sur des superficies raisonnables.

Il convient aussi d'assurer la protection d'un certain nombre de lieux très précis, comme des vignobles, en tant qu'éléments du patrimoine culturel français.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Louault, vous posez la question, absolument fondamentale, de la souveraineté de notre pays en matière de terres agricoles. Les investisseurs étrangers ont connu ces derniers temps des fortunes diverses, mais ils sont de retour.

Certes, des méthodes de contournement bien connues permettent d'acheter du foncier agricole ; il s'agit d'acquérir une fraction des parts sociales de sociétés détenant du foncier. Mais, comme je l'ai souligné il y a quelques instants, la menace d'accaparement de terres agricoles par des investisseurs étrangers doit être relativisée. Ainsi, en 2018, sur les marchés de parts sociales, 1,2% seulement des transactions ont été réalisées par des étrangers, 76% des acquéreurs étrangers étant d'origine européenne.

Toujours est-il que les risques que ces investissements peuvent présenter à long terme pour la souveraineté alimentaire de la France ne peuvent pas être ignorés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas resté sans agir, notamment en vue de détecter le plus en amont possible de telles acquisitions par des personnes, physiques ou morales, non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne.

En particulier, dans le cadre de la loi Pacte, un décret a été pris en décembre dernier sur les investissements étrangers, un décret très important qui, je trouve, est passé un peu trop inaperçu. Il en résulte que, à compter du 1er juillet 2020, l'investissement dans le foncier agricole par des ressortissants étrangers devra faire l'objet d'une autorisation au titre de la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. En d'autres termes, la France, sur la base de l'expertise menée dans le cadre de la procédure d'agrément, pourra opposer un refus au nom de sa souveraineté et de la défense des intérêts de la Nation.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Trois mots sur le photovoltaïque…

Monsieur le ministre, un agriculteur de ma connaissance fait le pari que, sur trente hectares, il peut faire pousser plus d'herbe sous des panneaux photovoltaïques, parce que l'herbe, c'est bien connu, pousse mieux à l'ombre, notamment en Normandie… N'ayons pas peur d'expérimenter !

Cela dit, je suis d'accord avec vous sur le principe : pas de photovoltaïque à l'heure actuelle ; mais si l'on arrive à démontrer qu'il est possible d'allier agriculture et production d'énergie, pourquoi pas ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'avenir du triangle de Gonesse.

On reproche aujourd'hui aux outils de régulation du foncier de ne pas avoir empêché l'artificialisation des surfaces agricoles et de ne pas permettre le renouvellement des générations, ainsi que l'essor de nouvelles modalités d'exploitation prenant en compte les enjeux environnementaux liés à l'activité agricole. Or, dans le triangle de Gonesse, près de 100 000 hectares de terres fertiles ont été perdus en cinquante ans au profit de l'expansion parisienne.

Même si le projet EuropaCity a été enterré grâce à la mobilisation citoyenne, notamment dans le cadre du Collectif pour le triangle de Gonesse, et à celle de nombreux élus, le devenir des 670 hectares du triangle de Gonesse, dernière niche agricole aux portes de Paris, reste soumis à des menaces de bétonisation. Y aura-t-il un autre quartier d'affaires ? Ou, comme l'a annoncé Emmanuel Macron, plusieurs projets coordonnés sur une superficie plus étendue, plus mixte et plus moderne ?

La question se pose également de l'évolution du type de cultures sur ces 670 hectares aujourd'hui cultivés par une dizaine d'exploitants, qui ne sont pas tous propriétaires des terres. Blé, colza, orge, maïs : autant de productions qui ne sont pas forcément en rapport avec la consommation du territoire qui entoure cette poche agricole.

Or, comme il a été rappelé lors des débats publics et réunions sur la préservation et l'avenir de ces terres agricoles, il n'y a pas si longtemps que la culture maraîchère et fruitière prédominait encore, assurant l'autosuffisance des villes alentours. Certains projets visent à y revenir pour développer une agriculture au service des agriculteurs, des consommateurs et de l'environnement, par la promotion des circuits courts au plus près du lieu de production ; je pense, par exemple, au projet Carma.

La mise en oeuvre de tels projets est-elle possible avec les outils actuels de régulation foncière ? Comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir du triangle de Gonesse et de son aménagement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'avenir du triangle de Gonesse est en débat depuis des années. Le Président de la République a pris une décision lors d'un conseil de défense écologique : il a dit non au projet qui était envisagé. De fait, l'heure n'est plus à l'artificialisation des terres pour construire de grands centres commerciaux – je pense, monsieur le sénateur Gay, que nous sommes d'accord sur ce sujet.

Pour autant, l'avenir de ce secteur très convoité n'est pas fixé. Pour connaître très bien les lieux, vous savez que de nombreux acteurs voudraient y investir… Les élus locaux définiront une vision en liaison avec les services de l'État, mais, en tout cas, il faut qu'il y ait sur ce secteur un projet ou plusieurs qui aillent dans le sens de l'agroécologie et de l'agriculture urbaine, afin de sauvegarder ces terres qui intéresseront les habitants de la grande métropole parisienne ou de la banlieue – je ne sais pas comment vous l'appelez, car c'est beaucoup trop grand pour qu'on connaisse ça chez nous. (Sourires.) Je pense, en effet, que la ressource de ce sol est absolument indispensable.

La position du Gouvernement est très claire : non au grand projet EuropaCity ; nous verrons s'il y a d'autres projets, mais le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, comme vraisemblablement celui de la transition écologique et solidaire, est hostile à la bétonisation du territoire. Je puis comprendre la déception des promoteurs, celle aussi des élus locaux qui voyaient dans l'ancien projet la promesse de nouvelles activités économiques génératrices d'emplois et créatrices de richesses. Mais de tels aménagements appartiennent au passé. Nous devons préparer les aménagements du futur.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Lors du quinquennat précédent, le ministre Le Foll a fait progresser la question de la gouvernance du foncier agricole. Depuis lors, et à l'exception d'une loi de 2019, certes non négligeable, sur la protection foncière des activités agricoles en zone littorale, rien ne s'est passé, sinon quelques déclarations d'intention.

Pourtant, ce sujet est au coeur de la place et des moyens que la société française doit donner à son agriculture et à l'exercice de la profession d'agriculteur. Parmi les multiples enjeux posés, en voici quelques-uns qui permettent de mesurer l'importance et l'urgence de la question : la protection et la valorisation du foncier agricole, la diversité des formes d'exercice de la profession d'agriculteur, la contribution des agricultures à la biodiversité et à la préservation de l'environnement, la facilitation de la transmission des terres et de l'installation des jeunes agriculteurs, la nécessité d'une concurrence loyale et équitable pour l'accès aux terres.

Dans ce contexte, le Gouvernement a-t-il l'intention de présenter un projet de loi de régulation du foncier agricole, dont les principes ne reposeraient plus sur des critères techniques, comme c'est le cas aujourd'hui, mais sur les objectifs des politiques publiques qui touchent à l'emploi et à l'installation des jeunes, aux attentes des consommateurs et des élus locaux, à la transition agroécologique, à la biodiversité et au développement des territoires ? Si tel est le cas, quel est le calendrier législatif prévisionnel ?

Plus précisément, monsieur le ministre, envisagez-vous de donner aux Safer un pouvoir étendu de contrôle sur toutes les cessions de parts de sociétés, hors opérations intrafamiliales, et un pouvoir de négociation dans les cas problématiques au regard des enjeux de concentration et de respect des politiques territoriales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Montaugé, vous dites que rien ne s'est passé. En ce qui me concerne, je trouve que, depuis un an, il ne s'est jamais passé autant de choses sur la question du foncier !

J'étais rapporteur pour le Sénat du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt présenté par Stéphane Le Foll. Nous étions largement intervenus sur le foncier et nous avions beaucoup travaillé avec la Fédération nationale des Safer, notamment sur le contrôle des structures, sur les cessions – nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet – et sur la compensation – pour moi, cet aspect est essentiel.

Évidemment, nous aurons toujours besoin d'utiliser des terres, par exemple pour une route ou une déviation, mais cela doit être justifié par un intérêt public. En outre, contrairement aux pratiques passées, il faut qu'il y ait une compensation et elle ne doit pas être uniquement financière, mais aussi en terres. C'est ce que j'avais indiqué dans mon rapport sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. La lutte contre l'artificialisation et la concentration passe par ce type d'outil.

L'année dernière, au salon de l'agriculture, le Président de la République a évoqué ces questions. Depuis, nous n'avons eu de cesse de consulter l'ensemble des acteurs concernés : les ONG, les associations, le monde agricole – qui d'autre que lui connaît mieux les territoires ? – et les associations d'élus. Nous travaillons sur la lutte contre l'artificialisation des sols agricoles, sur la préservation des espaces, sur le statut du fermage – une mission d'information est en cours à l'Assemblée nationale à ce sujet –, sur la régulation du foncier, sur l'installation et la transmission, sur le portage du foncier et le développement des instruments, etc. Tous ces sujets font actuellement l'objet de concertations.

De son côté, l'Assemblée nationale a mis en place une mission présidée par M. Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, et dont les rapporteurs étaient Mme Petel, députée des Bouches-du-Rhône, et M. Potier, député de Meurthe-et-Moselle.

Vous le voyez, nous avançons, mais dans la concertation – elle est indispensable. En tout cas, dans mon idée, les Safer doivent avoir un pouvoir étendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. La maîtrise du foncier agricole relève de la souveraineté nationale. Les Safer doivent être au coeur de cette régulation publique modernisée. Leur relation avec le contrôle des structures doit être revue, la mutation de parts sociales devant donner lieu à un agrément répondant aux objectifs d'un cahier des charges. Enfin, une évaluation des résultats de cette régulation modernisée doit être périodiquement réalisée.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. À l'origine financées à 80% par des fonds publics, les Safer sont victimes d'un désengagement continu de l'État. Pourtant, ces organismes sont des outils incontournables et légitimes du foncier agricole. Ils représentent une spécificité nationale, dont la France peut être fière. J'appelle donc depuis des mois l'attention sur les problèmes de budget rencontrés par certaines Safer et les difficultés qui en découlent dans la mise en oeuvre de leurs missions de service public. Cela les a déjà conduites à déstocker le foncier qu'elles avaient en réserve, et la situation ne cesse de se détériorer dans un contexte de hausse des prix du foncier.

Les Safer jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et la politique agricole nationale. En parallèle, les établissements publics fonciers régionaux poursuivent une mission de maîtrise foncière. Lorsque leurs réserves foncières sont agricoles, les missions de la Safer et des EPF se recoupent. Il existe déjà un terrain d'entente et de coordination sur certains territoires.

Les EPF reçoivent principalement trois types de ressources pour mener à bien l'ensemble de leurs missions : la taxe spéciale d'équipement (TSE), les produits de la vente et de la gestion des biens et l'emprunt. Ces ressources leur assurent une sérénité et une pérennité financières. Les Safer intervenant dans la partie agricole des missions des EPF, un transfert de ressources pourrait s'avérer pertinent.

Enfin, je tiens à rappeler que les Safer font face à un manque d'information important concernant les ventes de biens fonciers, ce qui ne peut que nuire à leur activité.

Monsieur le ministre, comment soutenir les Safer pour leur permettre de mieux réaliser leurs objectifs et avoir accès aux informations sur les ventes de foncier agricole, quelle que soit l'identité juridique du vendeur ? Pourrait-on évaluer la possibilité de transférer des ressources des EPF régionaux vers les Safer par une ponction sur la TSE ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Cabanel, nous ne laissons pas les Safer sans moyens ni solutions. Je l'ai dit précédemment, le Gouvernement entend aider et accompagner la Fédération nationale des Safer et promouvoir son travail, qui est essentiel. À l'occasion d'une question précédente, j'ai d'ailleurs indiqué que nous voulions donner plus de moyens encore aux Safer, parce que ce sont elles qui, objectivement, ont la vision la plus claire et savent ce qui se passe sur le territoire.

Votre question, plus large, porte sur les moyens des Safer et sur leurs liens avec les EPF régionaux et locaux. Tous ces sujets vont de pair. Dans notre pays, nous avons tendance à empiler les structures qui ont des statuts variés, publics ou privés, et qui dépendent de différents échelons administratifs – c'est une difficulté, parfois une force Il nous faut bien sûr coordonner toutes ces structures.

Un EPF et une Safer répondent à des motivations différentes, mais contribuent finalement à la même chose : faire en sorte que des territoires, agricoles ou non selon les cas, ne soient ni oubliés ni développés n'importe comment.

Je réponds donc clairement à votre question : oui, les EPF et les Safer doivent coordonner leurs actions et, oui, nous devons donner les moyens aux Safer d'exercer leurs missions ! D'ailleurs, je l'ai déjà dit, à la suite de l'adoption de la loi Pacte, nous aurons la possibilité, à partir du 1er juillet prochain, de contrôler les ventes de terrains pour éviter, dans le cadre de notre souveraineté nationale et alimentaire, certaines acquisitions.

Les Safer doivent également mener un travail sur les cessions partielles – il me semble que c'est le sens de votre question. Ce sujet fait évidemment partie de la concertation en cours ; nous verrons à son issue comment avancer.

Pour conclure, je veux vous dire que nous ne souhaitons pas que le projet de loi à venir vienne « d'en haut ». Il doit être élaboré par tous les acteurs de terrain dans le cadre de cette concertation, être coconstruit. C'est ensemble que nous en bâtirons l'architecture.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. J'entends votre propos, monsieur le ministre, mais je ne peux que constater le désengagement de l'État. En fait, les Safer ont aujourd'hui comme seule source de financement les ventes de terrains. Elles vendent donc des grands domaines et prennent au passage un pourcentage, ce qui n'est, certes, pas si mal… C'est pourquoi je voudrais qu'on grave dans le marbre l'idée d'un financement pérenne des Safer. Pour cela, je vous soumets une proposition : évaluer les conséquences d'un transfert d'une part de la TSE vers les Safer. Cette proposition répondrait à l'objectif d'un financement pérenne.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je voudrais évoquer plus particulièrement le foncier viticole.

La maîtrise du foncier est un enjeu essentiel pour les exploitations familiales viticoles et pour le maintien des équilibres entre le vignoble et le négoce. Elle permet notamment un partage de la valeur ajoutée entre les acteurs répartis sur les territoires grâce à un maillage de petites exploitations.

La fiscalité patrimoniale, que ce soit celle sur les successions ou celle sur les donations, frappe lourdement les transmissions familiales, notamment lorsque le prix du foncier est élevé. En conséquence, les héritiers sont incités à céder ce foncier, plutôt qu'à le conserver ou à le louer à des membres de la famille, ce qui fait courir un risque de morcellement et de disparition des exploitations familiales. Par exemple, entre 2006 et 2016, une diminution de 6% des structures moyennes a été constatée en Champagne. Les mesures actuelles, principalement l'exonération partielle des biens loués par bail à long terme, n'apparaissent plus suffisantes pour résoudre ce problème.

Monsieur le ministre, j'aimerais recueillir votre avis sur quelques propositions – j'ai porté certaines d'entre elles lors de l'examen du dernier projet de loi de finances – : premièrement, favoriser les transmissions dans un cadre familial au travers d'une exonération significative des droits de donation et de succession pour les biens loués pendant une durée longue ; deuxièmement, exonérer d'impôt sur la fortune immobilière les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles ; troisièmement, rendre le contrôle du foncier agricole plus efficient, lorsque sa mutation prend la forme d'une vente de droits démembrés ou d'une cession de parts de société ; quatrièmement, rétablir une fiscalité patrimoniale incitative pour les investissements dans les parts de groupements fonciers agricoles.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Françoise Férat, la question de la fiscalité applicable aux transmissions est essentielle. Elle fait naturellement partie des discussions en cours et constituera un point important de la future loi foncière.

Je vais répondre à vos interrogations, mais il faut d'abord savoir que le sujet de la fiscalité est vieux comme le monde, si je puis dire, et que nous ne sommes pas vraiment encore arrivés à le régler.

Dans le cadre du chantier relatif à la fiscalité agricole mené en 2018, plusieurs mesures ont été prises en loi de finances pour 2019 : premièrement, triplement du plafond d'exonération des droits de succession ou de donation lors de la transmission de biens loués par bail à long terme ; deuxièmement, élargissement du crédit vendeur, qui permet d'étaler l'imposition des plus-values lors des cessions. Or, vous le savez comme moi, il faut laisser passer du temps avant de mesurer les effets d'une politique publique. Nous ne pouvons donc pas le faire pour les deux dispositifs que je viens de vous citer, puisqu'ils sont entrés en vigueur en 2019.

Nous ne devons pas nous interdire de poursuivre la réflexion sur le sujet. D'ailleurs, la question de la fiscalité et de la transmission constitue l'un des cinq axes de la consultation que nous menons actuellement sur le foncier, et il sera indispensable que la future loi inclue un volet consacré à la fiscalité. Les discussions ne seront peut-être pas simples avec mes collègues de Bercy, mais nous devrons avancer. Si nous n'évoquons pas ces sujets de fiscalité, de donation et de transmission, nous n'y arriverons pas.

Sur le renforcement des contrôles sur le foncier que vous évoquez, j'y suis personnellement favorable.

L'ensemble des propositions que vous formulez me semble de bon sens, mais les questions fiscales ne dépendent pas directement de moi et doivent être débattues lors de l'examen du projet de loi de finances.

Surtout, on ne peut pas faire de règle générale à partir des problèmes que vous soulevez à propos de la Champagne, problèmes que je comprends tout à fait. Les questions se posent de manière différente dans les autres régions – c'est d'ailleurs l'une des difficultés. Pour autant, elles méritent une expertise précise, et je m'engage à y travailler dans le cadre des réflexions sur la fiscalité que nous menons pour préparer le projet de loi foncière.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. À vous entendre, monsieur le ministre, on a l'impression que rien n'est possible ! Vous vous abritez derrière cette future loi, dont nous entendons parler depuis des années… Je suis donc un peu déçue par vos propos. Pourtant, il faut vraiment que nous adressions des signaux clairs à nos agriculteurs, en particulier à nos viticulteurs. Je ne parle pas des grands vignobles de champagne, mais de petites exploitations souvent morcelées et qui ne sont pas exploitées comme il le faudrait.

Je le répète, je suis désolée d'entendre de tels propos de votre part, parce que nous devons absolument prendre les problèmes à bras-le-corps et aller de l'avant.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Le foncier agricole est largement dominé par l'intervention des Safer et, après avoir entendu leur éloge, je voudrais quand même rappeler le rapport de la Cour des comptes de 2014, qui pointait des dérives, notamment un dévoiement de leurs missions traditionnelles au profit de pratiques communément appelées opérations de substitution.

Il s'agit d'opérations qui n'ont strictement rien à voir avec les missions initiales des Safer, à savoir le remembrement et l'installation des jeunes et qui permettent aux acquéreurs de ne pas s'acquitter des droits fiscaux, dont les Safer sont exemptées, et à ces dernières de toucher une commission en échange. Selon la Cour des comptes, le coût fiscal de ces opérations s'élève à plus de 45 millions d'euros, les perdants étant les départements et les communes…

La Cour constate par ailleurs que cet avantage fiscal concerne de plus en plus d'opérations relatives à des biens ruraux bâtis qui n'ont strictement rien à voir avec les biens agricoles. Je vous invite, monsieur le ministre – j'en ai encore fait l'expérience tout à l'heure –, à aller sur le site internet géré par la Fédération nationale des Safer ; vous y trouverez des résidences secondaires qui n'ont aucune terre agricole autour.

Quelles mesures envisagez-vous pour mettre un terme à ce détournement de procédures ?

De manière plus générale, l'un des enjeux majeurs de l'agriculture réside dans l'investissement en milieu rural, et je ne suis pas certain que la combinaison du droit de préemption, de la politique des structures et des mécanismes de fixation des loyers soit un véritable élément d'attractivité. Qu'envisagez-vous de faire pour que les investisseurs n'hésitent pas à investir en milieu rural ?

Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, sujet qui vient d'être évoqué par Mme Férat, on ne peut pas nous dire en même temps que le foncier agricole ne participe pas à l'économie réelle, puisqu'il est taxé au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, et qu'il est indispensable à l'agriculture ! Il y a là une certaine contradiction…

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Dominique de Legge, votre question se situe dans le prolongement de celle de Mme Férat, et elle est importante.

Vous parlez de "détournement". De manière générale, et sans évoquer cette expression en particulier, je crois que nous devons modérer nos propos. À propos des Safer, j'entends beaucoup de compliments, mais aussi des reproches. Tout dépend du camp dans lequel on est et de sa région. Les choses varient beaucoup. Par exemple, le Parlement a récemment voté un texte sur la préemption de petites parcelles en Île-de-France ; à cette occasion, le rôle de la Safer a été mis en avant.

Les missions des Safer sont strictement encadrées par la loi. Bien sûr, s'il y a des dérives, des choses qui ne se passent pas correctement, il faut les regarder de près, et je suis prêt à le faire. En même temps, depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, les missions des Safer s'exercent dans un champ relativement large : installation des agriculteurs, soutien aux exploitations, protection de l'environnement, développement rural, connaissance et transparence des marchés fonciers, etc. En contrepartie, la tutelle de l'État est forte.

Je crois que nous pouvons encore améliorer la transparence des Safer, et il faut que nous travaillions avec elles sur ces sujets pour qu'elles s'améliorent. C'est important, parce qu'elles sont la pierre angulaire de la question du foncier agricole.

Mme Férat disait : "Si on attend tout de la loi foncière, il ne se passera rien." Mais nous n'en attendons pas tout ! Ces sujets sont sur la table depuis des années, et je ne connais pas encore le calendrier de ce texte. C'est pourquoi nous devons avancer sur cette future loi foncière, tout en adoptant des mesures grâce à d'autres véhicules à notre disposition, qu'ils soient législatifs – je pense surtout aux lois de finances – ou réglementaires.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le foncier agricole, plus particulièrement viticole, est confronté à de nombreux conflits d'usages, qui sont notamment liés à l'urbanisme. L'objectif des SCOT, des PLUI ou des PLU est clairement d'optimiser la consommation des espaces, en préservant au mieux le foncier agricole et viticole.

Ainsi, en Gironde, le concept de trame pourpre, à l'instar des trames bleues et vertes, permet, sans en avoir la même force, d'améliorer la prise en compte des enjeux viticoles pour la rédaction des documents d'urbanisme, mais nous sommes clairement confrontés à une incapacité d'agir pour combler les dents creuses viticoles en milieu urbain ou en périphérie.

Cet objectif louable permettant notamment de rationaliser les périmètres et les bandes de protection ne dispose pas d'outil opérationnel de négociation et de compensation. Il est en effet légitime que, dans cette perspective, toute consommation foncière viticole, notamment en appellation d'origine contrôlée, soit compensée pour maintenir les surfaces d'exploitation, mais ces outils de compensation sont aujourd'hui quasi inexistants ou inopérants.

Il serait judicieux d'établir sur ces sujets des coopérations fonctionnelles entre les Safer et les établissements publics fonciers pour créer les moyens de la négociation et de la compensation, que celle-ci soit en nature ou financière.

Cet outil de médiation est aujourd'hui essentiel pour optimiser les démarches d'urbanisme, en respectant toutes les parties prenantes. Il serait essentiel pour répondre aux enjeux environnementaux et faciliter l'acceptabilité des projets.

Face à l'impuissance actuelle, quelles propositions d'outils de compensation et de médiation foncière pourriez-vous faire pour résoudre nombre de conflits et tensions liés aux proximités viticoles et urbaines ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Gillé, il est vrai que la question du foncier crée des tensions fortes, en particulier sur votre territoire. Quand on connaît le prix de l'hectare de vignes dans votre département, on peut le comprendre…

M. Hervé Gillé. Pas seulement des vignes !

M. Didier Guillaume, ministre. C'est exact !

Un outil existe, il a été établi par la loi d'avenir de 2014, c'est la compensation agricole, mais, aujourd'hui, nous ne nous en saisissons pas assez et nous ne disposons pas de suffisamment de dispositifs de régulation – je l'admets d'autant plus volontiers que je l'avais noté en 2014 dans mon rapport sur le projet de loi. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la concertation en cours, nous devons travailler sur ces sujets. Peut-être ne faudra-t-il d'ailleurs pas attendre la future loi foncière et proposer des évolutions dans d'autres textes, par exemple en loi de finances. J'espère que vous pourrez contribuer à cette réflexion et proposer des amendements allant dans ce sens.

Je l'ai dit en répondant à une autre question, il faut absolument que la médiation sur la compensation du foncier se fasse.

En ce qui concerne les dents creuses, il faut évidemment trouver un équilibre entre l'extension des terres agricoles et celle des villes. Dans ce cadre, nous avons fixé un objectif essentiel : zéro artificialisation nette. Ce sujet recoupe aussi le débat actuel sur les zones de non-traitement, qui concernent notamment les activités viticoles. Je le disais dans mon intervention, l'urbanisation a progressé, les villages ont progressivement grignoté les champs et les vignes, et on dit maintenant aux agriculteurs : "Attention aux zones de non-traitement !" Nous devons évidemment régler ce conflit entre plusieurs usages et intérêts.

Je vous propose de travailler avec mon cabinet sur ces sujets. J'écouterai vos propositions avec attention pour que nous puissions avancer le plus vite possible.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Je retiens votre proposition, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Les contentieux sur les documents d'urbanisme sont de plus en plus nombreux, ce qui démontre une certaine impuissance publique. Il devient donc urgent de créer des instruments de médiation pour faciliter leur conception et leur approbation, en respectant l'ensemble des parties prenantes.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Indépendants d'avoir demandé l'inscription de ce débat sur le foncier agricole et la pertinence des outils de régulation à notre ordre du jour et à saluer le travail que mène notre collègue Laurent Duplomb sur l'agriculture.

Il faut d'emblée souligner l'importance de la politique foncière en France. Elle représente un atout pour la compétitivité et la durabilité de notre agriculture. À ce titre, cette politique publique mérite d'être préservée et consolidée.

Globalement, les outils de régulation existants et le travail des institutions mixtes, les Safer, depuis plus de cinquante ans ont permis d'accompagner la modernisation de l'agriculture, tout en préservant au maximum les structures familiales, mais ils ont surtout permis d'avoir une politique foncière agricole efficace – j'en veux pour preuve plusieurs exemples comme le contrôle des loyers en fonction de l'inflation et de l'évolution des revenus agricoles ou le contrôle de l'acquisition des terres par des pays étrangers. On constate cependant que ces outils ont aujourd'hui atteint certaines limites. Si le système fonctionne, il est perfectible et doit être amélioré pour mieux préserver nos terres face à l'accaparement par des investisseurs étrangers.

L'un de nos objectifs communs, mes chers collègues, étant de permettre aux agriculteurs d'acquérir progressivement les terres qu'ils exploitent, on peut se demander de ce point de vue où en est le dispositif Sapin, qui vise à mieux appréhender l'acquisition par des pays étrangers des terres agricoles françaises.

Je crois qu'il nous faut préserver, renforcer et moderniser les outils de régulation de notre politique foncière agricole.

Je terminerai par le cas précis du mitage des terres. Il faut pousser au regroupement des terres agricoles et éviter au maximum pour les collectivités le recours à un tel mitage. Comment améliorer la situation de ce point de vue et aider les collectivités ? Comment renforcer les outils de régulation existants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Pellevat, je partage totalement vos inquiétudes et vos interrogations.

J'ai évoqué la loi Sapin et ce que nous avons ajouté dans la loi Pacte : à partir du 1er juillet 2020, la France aura la possibilité d'empêcher l'achat de terres pour des raisons de souveraineté. C'est quelque chose de très important.

Vous avez raison, une régulation est nécessaire. Aujourd'hui, 1,2% des terres, je le disais, sont achetées par des sociétés financières étrangères. Cela reste faible, mais nous ne savons pas comment les choses peuvent évoluer à l'avenir, et le mouvement pourrait s'amplifier et s'accélérer, ce qui justifie pleinement la mise en place d'une régulation. J'insiste, régulation est le maître mot de ce que nous voulons faire.

Tous les élus de terrain connaissent bien ces problèmes, nous y sommes tous confrontés, que nous vivions dans une zone touristique ou viticole ou dans n'importe quel autre territoire. Nous comprenons donc parfaitement la nécessité de ces outils de régulation, et nous devons travailler ensemble à leur élaboration.

Vous évoquez aussi la question du mitage des terres, qui constitue en effet un véritable problème. Nous devons partir d'un principe de base : un agriculteur doit pouvoir acquérir ses terres. Dans le cadre du plan Biodiversité dévoilé en 2018, mes collègues Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie sont en train de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, ses conclusions sont attendues pour le printemps prochain. Une feuille de route interministérielle sera alors définie, et je pense que nous réussirons à trouver un modèle qui nous permette de faire baisser la pression.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie pour ces éléments, monsieur le ministre. Vous le savez, la Haute-Savoie est une région touristique qui est soumise à une forte pression immobilière. Les parlementaires de ce département seront donc très attentifs aux travaux du groupe de travail que vous évoquez et nous serons heureux de pouvoir être associés à ce processus de réflexion.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Ma question porte sur la création d'un nouveau livret d'épargne, que certains nomment déjà livret vert, dont l'objectif serait de mobiliser l'épargne des Français pour financer des actions en faveur de l'agriculture, notamment la préservation du foncier agricole et la transition vers l'agroécologie.

Ce livret vert pourrait être créé sur le modèle du livret A ou du livret de développement durable. Cette idée est portée depuis le début des années 2010 sur différents bancs de l'Assemblée nationale et différentes travées du Sénat.

Récemment, dans leur rapport de la mission d'information sur le foncier agricole rendu en décembre 2018 à l'Assemblée nationale, Anne-Laurence Petel et Dominique Potier en ont fait l'une de leurs propositions, mais nous pouvons aussi nous rappeler qu'en 2015 une proposition de loi déposée par une partie de nos collègues du groupe Les Républicains reprenait également le principe de ce livret vert.

Ce livret vert présenterait selon moi un triple avantage.

Le premier serait de renforcer la lutte contre la pression foncière et l'artificialisation ou l'accaparement des terres agricoles. Il pourrait financer une politique de prêts bonifiés fléchés visant à favoriser l'accès au foncier agricole pour encourager l'installation et le renouvellement des générations. Il pourrait bénéficier aux agriculteurs, mais aussi aux collectifs citoyens et aux collectivités territoriales.

Le deuxième avantage, c'est qu'il répondrait à une attente sociétale de plus en plus forte des Français de s'engager vers des politiques plus respectueuses de l'environnement et une alimentation plus sûre.

Le troisième avantage que j'identifie viendrait également répondre à une attente forte des Français : avoir accès à une épargne sûre.

Monsieur le ministre, la loi sur le foncier agricole tardant à venir et la création de ce livret vert relevant davantage d'une loi de finances, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement est prêt dans le cadre du prochain projet de budget à accepter le principe de la création de ce livret vert ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Gillé, vous posez une question importante, qui a déjà été évoquée au Sénat, ainsi que par la mission d'information présidée par Jean-Bernard Sempastous à l'Assemblée nationale. Elle dépasse bien évidemment le cadre de notre débat d'aujourd'hui, parce qu'elle doit être évaluée en interministériel et parce qu'elle fait partie du champ d'une loi de finances – vous l'avez dit.

Vous évoquez les attentes sociétales. Je voudrais dire de manière générale que, si nous voulons une transition agroécologique et une agriculture plus saine, plus sûre et plus durable, c'est aux agriculteurs que nous devrons cette évolution.

En ce qui concerne la création d'un livret vert, il n'y a pas d'opposition a priori du Gouvernement, mais son contour et les modalités de sa mise en place ne sont pas assez définis aujourd'hui. Cette idée mérite que nous y travaillions, et nous le ferons dans le cadre de la concertation qui est en cours.

Je ne peux évidemment pas vous répondre par oui ou par non – ce serait absurde. Cette proposition d'épargne populaire verte dépasse naturellement le champ de compétences du ministère de l'agriculture et beaucoup d'acteurs peuvent être concernés par un tel projet.

En tout cas, le Gouvernement n'est pas a priori opposé à une réflexion sur ce sujet, mais l'ensemble des répercussions, notamment dans le domaine fiscal et économique, doit être expertisé avec précision. Je comprends votre question comme un appel à mettre ce sujet à l'ordre du jour, et vous avez bien fait de la poser, parce qu'il est important.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la maîtrise foncière par des instruments publics vise également à réguler les investissements financiers. Il est urgent de prendre cette orientation : nous espérons pouvoir travailler très rapidement à ce chantier !

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. L'artificialisation des terres se poursuit en France, malgré de nombreuses lois appelant à la sobriété. Mon département, représenté aujourd'hui dans nos tribunes par des habitants de la commune de Viriat, n'y échappe pas.

Le plan Biodiversité, qui prône le "zéro artificialisation nette", vient s'ajouter aux dispositifs antérieurs, tels que ceux des lois Grenelle II, SRU, ALUR ou de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et aux orientations stratégiques de la politique climatique.

L'artificialisation reste pourtant supérieure en France à la moyenne européenne ; elle augmente plus rapidement que la population.

Ainsi, malgré les objectifs de réduction annoncés, on constate que la consommation des espaces naturels et agricoles se poursuit inexorablement. Elle représente en moyenne 27 000 hectares par an, soit l'équivalent de trois à cinq stades de football par heure.

De plus, si elle a été divisée par deux entre 2007 et 2017, elle est repartie à la hausse depuis 2015. Dans un rapport publié l'été dernier, France Stratégie estimait pour sa part qu'atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette » dès 2030 nécessiterait de réduire de 70% l'artificialisation brute et de retourner à la nature 5 500 hectares de terres.

L'agriculture est souvent doublement touchée, par l'emprise des ouvrages construits puis par la mobilisation du foncier pour la mise en oeuvre des mesures de compensation environnementale. La reconquête des sols et des friches urbaines peine à se mettre en place, notamment parce qu'elle est coûteuse.

L'application de la séquence « éviter-réduire-compenser », présentée comme la solution pour concilier aménagement et environnement, ne semble pas non plus donner les résultats escomptés. Le rôle des Safer comme régulateurs de la consommation du foncier agricole apparaît également de moins en moins prégnant.

Aussi, en quoi la loi foncière en préparation sera-t-elle de nature à apporter des solutions à la hauteur de cette consommation inexorable du foncier agricole, notamment en matière de réhabilitation des friches urbaines ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, permettez-moi de saluer à mon tour les citoyens et les élus de la commune de Viriat présents en tribune. Ils assistent à un débat dont la portée est bien réelle pour eux, tant le sujet de la pression foncière et de l'artificialisation des terres est prégnant dans le département de l'Ain, en particulier au sein de l'arc franco-valdo-genevois, du fait de la proximité de la Suisse. Ces dernières années, le nombre d'habitants a augmenté dans toutes les petites communes de ce secteur, ce qui a entraîné la consommation de terres agricoles.

Le sujet de la pression foncière, la proximité avec la Suisse font que tous nos petits villages ont augmenté en habitants et ont pris des terres agricoles.

Vous avez raison, monsieur Chaize : la consommation des espaces naturels est beaucoup trop forte aujourd'hui. Si, depuis des décennies, nous ne parvenons pas à régler ce problème, c'est pour une double raison.

D'abord, il a fallu équiper la France en logements et en services publics. Cela a contribué à priver l'agriculture de beaucoup de terres.

Ensuite, comme vous l'avez très bien dit, tant de textes législatifs concernant des secteurs divers et variés ont été produits, chacun traitant en silo de l'artificialisation des terres, que nous avons échoué à élaborer une vision globale du problème. De ce fait, nous sommes pour l'instant collectivement en échec.

Nous entendons précisément adopter une approche globale dans le cadre de l'élaboration de la future loi foncière, ainsi que dans celui de cette consultation. Je ne sais pas si cette loi foncière sortira cette année ou l'année prochaine : ni vous ni moi ne sommes maîtres de l'ordre du jour du Parlement, et il y a tellement d'autres textes à examiner ! Ce que je sais, c'est que le sujet que vous abordez est absolument essentiel. Le groupe de travail sur l'artificialisation des terres doit maintenant proposer des actions concrètes et partagées d'ici au mois d'avril et à la prochaine réunion du comité de défense écologique, afin d'étayer le projet de loi foncière à venir.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Je remercie M. le ministre d'avoir pris en considération cette question. Effectivement, il faut arrêter de travailler en silo et aborder le problème selon une vision globale. C'est ainsi que l'on pourra répondre efficacement à un problème qui devient majeur dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, je viens de l'Orne, département de polyculture, où prédominent, à l'ouest, la production laitière, et, à l'est, l'élevage et la culture des céréales. Dans ce département très agricole, bon nombre d'exploitations sont reprises par de jeunes agriculteurs, qui sont souvent, mais non toujours, les enfants des précédents exploitants.

Depuis quelques années, nous observons des reprises d'exploitations par des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) de départements voisins : ces sociétés pratiquent la monoculture pour fournir des unités de méthanisation. Nous constatons aussi que certaines fermes laitières sont reprises pour y étendre ou y installer des haras de chevaux de courses appartenant à des sociétés financières françaises ou étrangères. Dans ces deux cas, la terre peut être vendue jusqu'à 20 000 euros l'hectare.

Avec un chiffre d'affaires de 1 300 euros par hectare et un bénéfice de l'ordre de 450 euros par hectare, il est impossible pour un jeune agriculteur d'acquérir ces terres et de vivre décemment de son travail. Pourtant, à l'échelle du pays, il est primordial de conserver une indépendance agricole et de produire suffisamment pour nourrir la population : cela a été suffisamment répété au fil de cette journée. L'installation des jeunes agriculteurs doit donc être suivie et encouragée.

Bien sûr, le libéral que je suis aurait préféré que l'agriculture rémunère suffisamment pour qu'un marché du foncier agricole fonctionne de façon libre et indépendante, sans intervention des Safer. Malheureusement, ce n'est pas le cas ! Les Safer ont donc leur place, mais elles sont incompétentes dans les deux situations précises que j'ai décrites. En effet, elles ne peuvent agir en cas de transfert partiel des parts sociales. Les Safer font aussi l'objet de nombreuses critiques quant à la préemption et à l'attribution des terres, mais aussi quant à leur financement, depuis le retrait du soutien de l'État en 2017.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer votre position sur les points que j'ai évoqués, à savoir l'extension de l'avis des Safer aux transferts partiels de parts de société, leur financement et leur fonctionnement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Segouin, le débat d'aujourd'hui nous permet de constater qu'il existe une vision partagée, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, de ce que nous voulons pour nos terres agricoles.

Nous avons également une volonté commune de faire en sorte que des jeunes puissent s'installer. En effet, si l'on veut qu'il y ait encore de l'agriculture demain, il ne suffira pas de résoudre le problème du foncier : il faut aussi que les générations d'agriculteurs puissent se renouveler. À cet égard, nous travaillons sur un agrément afin de mettre en place une approche globale. Nous sommes donc tout à fait en phase.

Il reste à déterminer comment aborder ces sujets et dans quel cadre. À la suite de l'intervention du Président de la République, j'ai souhaité engager cette concertation pour faire prendre conscience à tous de l'enjeu. Comme je l'ai dit en réponse à M. Chaize, il faut cesser de travailler en silo, conduire une réflexion globale : telle est la tâche que s'est assignée le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. C'est la première fois, me semble-t-il, que des organisations professionnelles agricoles, des structures associatives privées et des ONG travaillent ensemble sur ce thème.

Lors de la restitution à laquelle je me livrerai dans les prochaines semaines, je demanderai aux acteurs s'ils valident les points d'accord. Si tel est le cas, nous pourrons aller vite, mais nous savons très bien que, sur beaucoup de sujets, en particulier ceux que vous venez d'évoquer, il n'y a pas d'unanimité. Il faudra alors trancher. Ma crainte est que nous nous engagions dans des débats qui nous mèneraient à aborder, au-delà de l'agriculture et de l'artificialisation des terres, bien d'autres domaines, tel celui du logement. Pour pouvoir avancer, il faut d'abord déterminer ce sur quoi nous sommes unanimement d'accord.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, l'agriculture s'apprête à connaître une restructuration sans précédent. Pour des raisons démographiques, dans les trois prochaines années, sur les 450 000 chefs d'exploitation recensés par la Mutualité sociale agricole, pas moins de 160 000 vont arriver à l'âge de la retraite. Cela représente plus du tiers des effectifs et quelque 55 000 départs d'agriculteurs par an. En regard, le nombre des installations varie, bon an mal an, de 12 000 à un peu plus de 14 000 depuis dix ans. Les filles et fils d'agriculteurs, dont tous ne reprennent évidemment pas l'exploitation familiale, ne peuvent relever seuls le défi du renouvellement des générations et du remplacement des agriculteurs partant à la retraite.

Dans ce contexte, la politique de régulation de l'exploitation du foncier et le contrôle des structures apparaissent secondaires. N'est-il pas plutôt nécessaire de trouver des agriculteurs, autrement dit de susciter des vocations, plutôt que de s'arc-bouter sur l'attribution la plus égalitaire possible du droit d'exploiter le foncier entre les agriculteurs en place, alors même qu'une exploitation agricole repose sur un projet économique permettant de dégager un revenu décent, et non sur un nombre d'hectares ?

Au regard de ce nouveau contexte foncier et de ces enjeux, ne croyez-vous pas nécessaire, monsieur le ministre, de simplifier les conditions d'application du contrôle des structures, dès lors que, dans la plupart des régions, il n'y aura pas pénurie de terres à cultiver et que la réussite d'une entreprise agricole dépend peu de son nombre d'hectares ? Jugez-vous nécessaire de faire des installations, tout particulièrement celles de jeunes non issus du milieu agricole, une priorité, dès lors qu'elles sont indispensables au renouvellement des générations d'agriculteurs ? Enfin, estimez-vous possible de mieux maîtriser les agrandissements excessifs en contrôlant plus efficacement les prises de participation dans les sociétés d'exploitation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Hugonet, je répondrai à vos trois questions par l'affirmative.

Nous avons bien entendu identifié la nécessité de renforcer les outils propres à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, y compris hors cadre familial. Il faut savoir que la plupart des jeunes agriculteurs qui s'installent aujourd'hui le font hors cadre familial. Nous travaillons sur le répertoire des départs et des installations que vous appelez de vos voeux.

Il est effectivement envisagé, dans le cadre de la concertation, de simplifier le contrôle des structures pour le concentrer sur les opérateurs à enjeu. Ce contrôle est évidemment indispensable, mais nous voulons le faire évoluer.

Enfin, concernant là encore l'installation des jeunes, nous avons inversé la tendance à la baisse des effectifs dans l'enseignement agricole. Un bus partant du salon de l'agriculture sillonnera la France pour promouvoir la profession d'agriculteur. Par ailleurs, dans le cadre de l'Agenda rural, nous travaillons à rendre plus attractifs certains territoires.

Je l'ai déjà indiqué : les Safer ont contribué à l'installation de plus de 1 600 jeunes exploitants, sur un nombre total de 15 000. Leur rôle est donc important.

Je souhaiterais maintenant compléter la réponse que j'ai faite à M. Cabanel au sujet du financement des Safer.

Les Safer se rémunèrent sur les opérations qu'elles réalisent en France métropolitaine. Elles n'ont pas forcément besoin de plus d'argent en provenance du budget de l'État ; ce n'est d'ailleurs pas une demande qui nous est faite. En revanche, les besoins sont très importants pour l'outre-mer –Mme Jasmin peut en témoigner –, où l'État aide financièrement les Safer.

Enfin, je tiens à remercier M. Malhuret et le groupe qu'il préside pour ce débat, que je crois vraiment important. Il montre la profonde unanimité et la vision globale de la Haute Assemblée sur ces sujets. On a fait, dans le passé, des sottises, mais il faut éviter de regarder avec nos yeux d'aujourd'hui ce qui s'est fait hier. Nous n'abordions pas du tout, alors, ces questions de la même façon, qu'il s'agisse de réaliser des lotissements dans les communes ou de faire des investissements. Comme pour les grands ensembles dans nos villes, la réflexion n'était pas la même qu'aujourd'hui. Ce qui m'importe, pour ma part, c'est de regarder avec les yeux d'aujourd'hui ce qui se fera demain et d'essayer d'éviter de reproduire les mêmes erreurs. Je ne sais pas quelle France je veux dans trente ans, mais je sais quelle France je ne veux pas. Je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.

En tout cas, je remercie le groupe Les Indépendants d'avoir inscrit ce débat ô combien important et de très haute tenue à l'ordre du jour de cet après-midi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, RDSE et Les Républicains.)


source http://www.senat.fr, le 13 février 2020

Politique agricole Politique fonciere Agriculture SAFER Regulation 203000415

Le statut social des jockeys

Le statut social des jockeys Le statut social des jockeys

Auteur(s) : Brigitte Jumel - Éric Tison

Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux pdf Gratuit - 1.55 Mo (nouvelle fenêtre) Statut Salarie Agriculture Protection sociale Politique agricole Droit du travail

Après un diagnostic de la situation de l’ensemble des personnes autorisées à monter en courses, la mission examine les liens contractuels existant entre les jockeys, les entraîneurs, les propriétaires de chevaux, les sociétés de courses et les conséquences en découlant en matière sociale et fiscale.
Le CGAAER a formulé un ensemble de propositions d'unification et de sécurisation du statut social des jockeys et des drivers de manière à ce qu'ils bénéficient d'une couverture sociale complète.

RESUME 

LISTE DES RECOMMANDATIONS 

INTRODUCTION 

1. LE TROT ET LE GALOP DEUX SPECIALITES DES COURSES HIPPIQUES DIFFERENTES DANS LEURS PRATIQUES, LEURS ACTEURS ET DANS LEUR ORGANISATION 

1.1. Des propriétaires du trot, issus du monde rural qui sont souvent entraîneurs voire drivers 

1.2. Des propriétaires du galop, dont le nombre décline, passionnés par les courses mais étrangers au monde des entraîneurs et des jockeys 

1.3. Un nombre de salariés – cavaliers d’entraînements et jockeys – stabilisé ; une population qui se féminise et connaît un important turn-over 
1.3.1. La population des cavaliers d’entraînement connait un nombre important d’entrées et de sorties 
1.3.2. Les jockeys « professionnels à temps plein » sont une minorité 

1.4. Deux sociétés mères distinctes dans leur fonctionnement 

1.5. Un monde des courses victime de difficultés financières nécessitant des économies d’échelle et des mutualisations des fonctions support 

1.6. Vers un seul champ professionnel et conventionnel de la filière équine 

1.7. Un tissu scolaire dense préparant aux métiers du cheval et de jockeys mais peu de formation continue 

2. LE STATUT SOCIAL DES JOCKEYS SALARIES CONTESTE PAR LES PROPRIETAIRES REPUTES ETRE LEURS EMPLOYEURS 

2.1. Un statut social des jockeys de galop prévu par une circulaire s’appuyant sur un avis du Conseil d’Etat, confirmé par la jurisprudence 

2.2. Un statut social contesté par les syndicats de propriétaires de chevaux de galop qui ne règle pas complètement la situation des apprentis et des lads jockeys 
2.2.1. Un lien de subordination entre propriétaire et jockey contesté sur le plan des consignes de course… 
2.2.2. … comme sur le plan de la relation économique 
2.2.3. Une différence incomprise de statut social entre galop et trot
2.2.4. Un statut social des apprentis et lads-jockeys à préciser 

2.3. Un dispositif de déclaration des salaires à la mutualité sociale agricole perfectible et préjudiciable au suivi des droits sociaux 

2.4. Un statut social de salarié jamais étendu aux jockeys de trot 
2.4.1. Un cavalier d’entrainement montant un cheval entrainé par son employeur demeure son salarié le temps de la course 
2.4.2. Les gains de course versés par un tiers constituent une rémunération liée au contrat de travail conclu avec l’entraineur du cheval gagnant 

2.5. Une profession à risque justifiant une couverture sociale solide 

2.6. Un nombre d’accidents plus réduit au trot mais une situation fragile au plan social pour les apprentis et les lads-jockeys

3. LES CONDITIONS DE REUSSITE DE LA REFONTE DU STATUT SOCIAL DES JOCKEYS DE TROT ET DE GALOP 

3.1. Reconnaître que le statut de jockey salarié procure un niveau de protection sociale plus favorable que celui des non-salariés agricoles 

3.2. Reconnaître qu’il existe deux catégories de jockeys d’un côté les apprentis, les mineurs, les lads-jockeys, les jockeys peu expérimentés qui ont vocation à demeurer salariés et de l’autre les jockeys « professionnels » ayant gagné de nombreuses courses qui sont des travailleurs indépendants 

3.3. Créer un groupement d’employeurs employant les jockeys le temps de la course dans le cadre d’un contrat de travail intermittent 

3.4. Appeler les cotisations sur une base juridique incontestable, prévoir un lieu unique de paiement des cotisations dans le cadre d’un dispositif compatible avec la DSN 

3.5. Reconnaître que le statut social des jockeys est sans effet sur le dispositif fiscal applicable aux propriétaires 

CONCLUSION 

ANNEXES 
Annexe 1 : Lettre de mission 
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées 
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés 
Annexe 4 : Liste des textes de références 
Annexe 5 : Les jockeys amateurs 
Annexe 6 : Les accompagnateurs amateurs de chevaux de courses 
Annexe 7 : Les statistiques d’accidents du travail des cavaliers d’entrainement et des jockeys de galop 
Annexe 8 : Comparatif des couvertures sociales salarié/non-salarié 
Annexe 9 : Comparatif des charges sociales salarié/non salarié 
Annexe 10 : Modèles de documents sociaux d’un jockey de galop salarié
 

Rapport d'étude 93 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 204000064

Préfiguration de l'application de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) aux Outre-mer

Préfiguration de l'application de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) aux Outre-mer certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) aux Outre

Auteur(s) : Patrick Lavarde - Carol Buy - Henri-Luc Thibault

Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux pdf Gratuit - 1.92 Mo (nouvelle fenêtre) Agriculture Produit phytosanitaire Region d'outre mer DOM TOM Production agricole Technique agricole Protection de l'environnement

Le dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) expérimenté en métropole depuis 2016 destiné à favoriser la réduction de l’utilisation de ces produits, repose sur des actions standardisées estimées, par une commission spécialisée d’experts, en unités de compte : nombre de doses unités (NODU).
La transposition aux Outre-mer du dispositif de Certificats d'Économie de Produits Phytosanitaires pourra porter ses fruits s'il prend en compte la spécificité de la production agricole en milieu tropical, celle du marché de ces produits, l'organisation de leur commercialisation dans ces territoires et s'il lui est attaché des mesures d'accompagnement fortes, telles que la mise sous condition « phytosanitaire » de certains soutiens à la production.

Résumé

Introduction

1. Le dispositif expérimental de certificats d’économies de produits phytosanitaires va être pérennisé et étendu aux Outre-mer

1.1. Un dispositif expérimenté en métropole 
1.1.1. Un dispositif inspiré des certificats d’économie d’énergie qui s’inscrit dans le plan Écophyto 2
1.1.2. L’expérimentation des CEPP a été engagée en métropole

1.2. Le dispositif des CEPP est pérennisé et étendu aux Outre-mer 
1.2.1. Le périmètre des obligés est étendu
1.2.2. Des obligations intermédiaires sont fixées
1.2.3. La notion d’éligible disparaît
1.2.4. De nouvelles modalités qui restent à préciser, sanctionneront le non-respect des obligations
1.2.5. Le dispositif des CEPP sera étendu aux Outre-mer

2. L’utilisation des produits phytosanitaires dans les productions agricoles Ultramarines

2.1. La production agricole des Outre-mer est dominée par les cultures tropicales
2.1.1. La canne à sucre est la principale culture des Outre-mer en termes de surfaces
2.1.2. La banane antillaise destinée à l’exportation est une filière bien structurée
2.1.3. Les cultures de diversification végétale sont très variées et peu organisées

2.2. L’utilisation des produits phytosanitaires dans les cultures ultramarines
2.2.1. Les cultures d’Outre-mer sont dans un contexte phytosanitaire particulier
2.2.2. Les ventes de produits phytosanitaires dans les Outre-mer
2.2.3. Les quantités de substances phytopharmaceutiques utilisées dans les différentes productions
2.2.4. Les techniques disponibles pour diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires et les résultats obtenus

3. L’extension des CEPP aux Outre-mer nécessite d’adapter le dispositif et de l’accompagner 

3.1. Le dispositif des CEPP doit être adapté aux spécificités des outre-mer 
3.1.1. Une partie des actions standardisées déjà publiée peut s’appliquer en Outre-mer
3.1.2. Des actions standardisées spécifiques sont à élaborer pour les cultures tropicales 
3.1.3. L’évaluation des actions standardisées pourrait être adaptée 
3.1.4. Les distributeurs devraient pouvoir contribuer à des programmes 
3.1.5. La période pour établir l’obligation de réalisation des actions d’économies de phytosanitaires serait de quatre ans 
3.1.6. Peu nombreux dans les Outre-mer, tous les distributeurs seront obligés du dispositif de CEPP 
3.1.7. L’obligation en fin de période pour les Outre-mer sera déterminée en référence à la méthode utilisée pour déterminer l’obligation nationale 
3.1.8. La gestion des CEPP ultramarins pourra suivre le cadre national sauf en ce qui concerne les cessions entre obligés 

3.2. Les points d’attention et les mesures d’accompagnement indispensables qui conditionnent la mise en oeuvre du dispositif des CEPP en Outre-mer 
3.2.1. Soutenir le réseau d’expérimentation et d’appui technique 
3.2.2. Renforcer la formation sur les techniques alternatives aux phytosanitaires 
3.2.3. Utiliser la conditionnalité des aides pour favoriser l’adoption des actions de réduction des phytosanitaires 
3.2.4. Renforcer les contrôles sur les achats et les utilisations des produits Phytosanitaires 
3.2.5. Assurer dans chacun des Outre-mer un suivi collectif du dispositif des CEPP
3.2.6. Évaluer l’efficacité du dispositif des CEPP sur l’utilisation des phytosanitaires

Conclusion

Annexes

1. Lettre de mission

2. Liste des personnes rencontrées 

3. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)

4. Les ventes et la distribution des produits phytosanitaires dans les Outre-mer
4.1. Les ventes de produits phytopharmaceutiques semblent diminuer dans les DOM à la différence de la métropole 
4.1.1. Les ventes de produits phytosanitaires ne diminuent pas à l’échelle nationale 
4.1.2. La collecte des données de ventes est propre à chacun des DROM 
4.1.3. Même si les ventes diminuent, les DROM restent d’importants consommateurs d’herbicides par hectare 

4.2. Les distributeurs de produits phytosanitaires 
4.2.1. Le secteur du négoce privé est majoritaire dans la vente des produits Phytosanitaires 
4.2.2. Les coopératives ont une activité plus étendue que la distribution de produits phytosanitaires

4.3. Les impacts liés à l’utilisation des produits phytosanitaires
4.3.1. Les ventes de substances actives par classe de risque
4.3.2. Les indicateurs de pression sur la qualité des eaux

4.4. Les ventes et les utilisations des substances actives dans les différents Outre-mer
4.4.1. La Martinique
4.4.2. La Guadeloupe
4.4.3. La Réunion

5. Les productions agricoles dans les Outre-mer et l’utilisation des phytosanitaires
5.1. La canne à sucre
5.1.1. La première culture en termes de surfaces 
5.1.2. L’utilisation des produits phytosanitaires ne semble pas diminuer en culture de canne à sucre 
5.1.3. L’enjeu des herbicides
 
5.2. La culture de la banane 
5.2.1. L’évolution des ventes de produits phytosanitaires liées à la filière « banane »
5.3. Les filières de diversification végétale 

6. Les résultats obtenus en matière de réduction de l’usage des phytosanitaires par les réseaux DEPHY mis en place dans les Outre-mer 
6.1. Les réseaux de fermes DEPHY 
6.1.1. Les réseaux par culture et leurs résultats 
6.2. Les sites EXPE 
6.2.1. Canne à sucre à La Réunion 
6.2.2. Maraîchage de plein champ à La Réunion 
6.2.3. Systèmes diversifiés ultramarins en Guadeloupe 

6.2.4. Horticulture à La Réunion 

7. Les techniques pour réduire l’utilisation des phytosanitaires en Outre-mer 
7.1. La culture de la banane 
7.1.1. L’utilisation des phytosanitaires a diminué 
7.1.2. Plusieurs techniques sont disponibles pour réduire l’usage des herbicides et Fongicides 
7.1.3. Des techniques nouvelles offrent un potentiel 

7.2. La culture de la canne 
7.2.1. L’enjeu des traitements herbicides 
7.2.2. Les alternatives aux herbicides 
7.2.3. Les perspectives limitées de la culture biologique de la canne 

7.3. Les cultures de diversification 
7.3.1. L’utilisation des produits phytosantaires reste modérée compte tenu du contexte Climatique 
7.3.2. Les mesures pour réduire les usages des phytosanitaires 

8. Des actions standardisées éligibles aux CEPP adaptées aux Outre-mer 
8.1. Des CEPP sont attribués après mise en oeuvre d’actions standardisées 
8.2. Une partie des actions standardisées déjà éligibles à l'attribution de CEPP pourrait être appliquée dans les Outre-mer, le cas échéant après adaptation 
8.2.1. Les actions applicables sans modifications 
8.2.2. Les actions applicables sous réserve d’adaptations 

8.3. Des actions standardisées spécifiques aux Outre-mer sont à élaborer 
8.3.1. Les actions adaptées aux Outre-mer inspirées d’actions déjà labellisées 
8.3.2. Les actions dont la mise en oeuvre serait spécifique aux Outre-mer 

8.4. Des adaptations sont à apporter au processus des fiches actions 
8.5. L’intérêt des programmes 

9. Glossaire des sigles et acronymes 

Rapport d'étude 139 Ministère de la transition écologique et solidaire 204000063

Les outre-mer face au défi du changement climatique

Les outre-mer face au défi du changement climatique Les outre-mer face au défi du changement climatique Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique pdf Gratuit - 3.83 Mo (nouvelle fenêtre) Collectivite d'outre mer Climat Economie regionale Agriculture Secteur economique TOM DOM Protection de l'environnement Climat

L'étude de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC)dresse un panorama des enjeux de l'adaptation au changement climatique outre-mer. Il analyse les atouts et les faiblesses des secteurs économiques des outre-mer.
L'ONERC propose des pistes pour élaborer des politiques d'adaptation pertinentes face au changement climatique.

LE MOT DU PRESIDENT

RESUME A L’ATTENTION DES DECIDEURS

INTRODUCTION GENERALE
Pourquoi se préoccuper de changement climatique et d’adaptation ?
Les outre-mer français face au changement climatique
Quelle démarche pour penser l’adaptation au changement climatique ?

Le changement climatique en outre-mer et les grands enjeux socio-environnementaux

L’évolution du climat en outre-mer

Le rôle du changement climatique dans un contexte de développement

Le territoire comme ≪ système de ressources ≫

Le changement climatique comme ≪ chaine d’impacts ≫

Le poids relatif des incertitudes climatiques

Des contraintes et des opportunités

Analyses sectorielles

Impacts du changement climatique sur la biodiversité d’outre-mer
Introduction 
Panorama de la biodiversité dans les collectivités 
Vulnérabilité de la biodiversité
Impacts du changement climatique sur la biodiversité
L’acidification des océans
L’adaptation au changement climatique
Recommandations pour l’adaptation des écosystèmes 

Impacts potentiels du changement climatique sur le secteur du tourisme 
Rôle et poids du secteur touristique dans les outre-mer français 
Quels impacts attendre du changement climatique sur le secteur touristique ?
Pistes pour l’adaptation

Impacts potentiels du changement climatique sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture
Un poids économique, des fonctions et des pratiques variables d’un territoire a l’autre
Impacts a attendre du changement climatique sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture 
Pistes d’adaptation et modalités de mise en oeuvre

Impacts potentiels du changement climatique sur le secteur de l’agriculture et de l’élevage
Conditions actuelles de développement du secteur agricole 
Caractéristiques et évolution récente de l’agriculture 
Impacts à attendre du changement climatique sur le secteur agricole 
Actions d’adaptation envisageables et modalités de mise en œuvre 

Impacts potentiels du changement climatique sur le secteur forestier 
Rôle et poids du secteur forestier dans les outre-mer français 
Impacts à attendre du changement climatique 
Pistes d’adaptation et modalités de mise en œuvre 

Impacts potentiels du changement climatique sur la santé 
Etat des lieux de la sante dans les outre-mer français 
Les impacts a attendre du changement climatique sur la sante 
Pistes d’adaptation envisageables 
Quelques barrières et pistes pour l’adaptation 

Impacts potentiels du changement climatique sur le secteur de l’énergie 
Bref portrait du secteur énergétique dans les outre-mer français 
Les impacts a attendre du changement climatique sur le secteur de l’énergie 
Quelques pistes d’adaptation 
Des barrières à lever 

Aménagement littoral et gestion des risques littoraux dans les outre-mer français 
Facteurs et niveaux de risque : quelles spécificités pour l’outre-mer ?
Impacts du changement climatique sur les risques et les aménagements littoraux 
Solutions d’aménagement et pistes d’adaptation 

Conclusions et grands principes pour l’action 
Du système de ressources à la chaine d’impacts 
La logique générale de la mise en oeuvre de l’adaptation 
Les grands champs d’intervention pour la mise en oeuvre de l’adaptation 

BIBLIOGRAPHIE 

ANNEXES 
Annexe 1 – Exemples d’actions d’adaptation entreprises dans des états insulaires 
Annexe 2 – Rapport d’activité annuel de l’observatoire
Annexe 3 – Sigles et acronymes 
Annexe 4 – Contributeurs et remerciements

Rapport d'étude 218 La Documentation française 204000017