Conseil constitutionnel - rapport d’activité 2019

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Le Conseil constitutionnel présente son rapport d'activité 2019 dans lequel il retrace les temps forts de l'activité de l'année écoulée, avec une sélection des principales décisions juridictionnelles, une présentation détaillée de l’institution, de ses missions et de son activité internationale. L'année 2019 a été marquée : par le renouvellement au mois de mars d'un tiers du collège, par l'organisation de deux audiences de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) délocalisées, à Metz en novembre, puis à Nantes en avril et la sortie en octobre 2019 de Titre VII, nouvelle publication semestrielle consultable depuis le site internet du Conseil constitutionnel qui propose un dossier thématique à chaque numéro, une rubrique « Autour du Monde », des chroniques de jurisprudence et les actualités du Conseil.

Entretien Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

L’année au Conseil

Le Conseil en mouvement

Le référendum d’initiative partagée :  le point de vue de Romain Rambaud

Les décisions 2018-2019

Contrôle des lois a priori

Les questions prioritaires de constitutionnalité

Relations internationales : les rencontres internationales 2018-2019

 

Rapport d'activité 92 Conseil constitutionnel 194000763

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée supplémentaire de trois mois, à l'Assemblée nationale le 16 février 2016.

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée supplémentaire de trois mois, à l'Assemblée nationale le 16 février 2016. Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur le pro Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur de la commission des lois, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis le 13 novembre 2015, notre pays est confronté à une menace terroriste d'une gravité sans précédent au cours de notre histoire.
Voici maintenant trois mois, 130 victimes innocentes ont en effet perdu la vie en plein coeur de Paris et aux abords du Stade de France tandis que des centaines d'autres restent marquées dans leur chair, parfois même pour le restant de leurs jours. Jamais, jusqu'alors, nous n'avions connu des attentats d'une telle nature et d'une telle ampleur sur le sol national.
Sous l'autorité du président de la République, le gouvernement a pris alors toutes les mesures qui s'imposaient, décrétant notamment l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national afin de donner aux autorités de l'État dans de telles circonstances les moyens de préserver l'ordre public et de prévenir la commission de nouveaux attentats.
Le 20 novembre, le Parlement a adopté à la quasi-unanimité la loi modernisant la loi de 1955 relative à l'état d'urgence et en prorogeant l'application pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Aujourd'hui, en raison de la persistance de menaces susceptibles de nous frapper à tout moment, le gouvernement soumet à votre examen une nouvelle loi de prorogation de l'état d'urgence pour une durée supplémentaire de trois mois. Je remercie le rapporteur et, à travers lui, l'ensemble de la commission des lois qui, à l'issue d'un débat riche et dense, s'est exprimée en faveur de cette prorogation.
Je crois utile de commencer par rappeler l'état d'esprit dans lequel nous proposons au Parlement d'adopter cette nouvelle loi de prorogation.
L'exception au droit commun fait partie intégrante de l'histoire républicaine française. En effet, tout État démocratique a le devoir de prévoir un dispositif d'exception susceptible de lui donner les moyens de droit de faire face à une situation d'une extrême gravité, mais il doit bien évidemment le faire dans le respect scrupuleux des principes démocratiques et en prévoyant les garanties permettant de s'assurer qu'il en sera fait un usage strictement nécessaire.
La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence vise ainsi à nous permettre de lutter contre tout péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou contre des événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique. Nul ne conteste, sur aucun banc, que les attentats de 13 novembre s'inscrivaient bien dans ce cadre.
Mais si nous devons faire preuve de fermeté et de détermination, nous devons également agir dans la pleine conscience de la responsabilité qui est la nôtre.
L'état d'urgence, je le dis solennellement devant la représentation nationale, n'est pas le contraire de l'État de droit. Au contraire, dès que la situation l'exige, il en est le bouclier.
Contrairement à ce que j'ai pu entendre ici ou là, contrairement à certaines allégations, l'état d'urgence n'est pas synonyme d'arbitraire. Les raisons justifiant d'y avoir recours, sa déclaration comme sa prorogation ainsi que les actes et les décisions pris sur son fondement sont tous prévus et strictement encadrés par la loi.
L'état d'urgence est donc un élément de l'État de droit et non une entrave, une infraction aux règles de droit qui régissent le fonctionnement de notre pays.
Par principe, l'état d'urgence n'a pas vocation à durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire. Sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril imminent ayant justifié sa déclaration. Je vous présenterai donc dans quelques instants les données factuelles qui amènent le gouvernement à estimer que ce péril persiste.
J'ajoute enfin qu'avec la loi du 20 novembre 2015 et cette nouvelle loi de prorogation, nous demeurons fidèles à l'ambition républicaine et progressiste qui animait les rédacteurs de la loi de 1955, je veux parler de Pierre Mendès France et d'Edgar Faure, lesquels considéraient en effet que l'état d'urgence constituait une alternative libérale - je cite leur propos - à l'état de siège.
C'est également pourquoi le gouvernement a souhaité prévoir des garanties supplémentaires, telles que l'interdiction de procéder à des perquisitions administratives dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ou bien la nécessité d'informer le procureur de la République avant et après la perquisition, ou encore le contrôle du juge administratif, y compris dans l'urgence.
Je vous présente maintenant un bilan précis des mesures que nous avons mises en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence et des résultats que nous avons d'ores et déjà obtenus.
Depuis le 13 novembre dernier, 3.379 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont notamment permis la saisie de 580 armes, qui se répartissent de la manière suivante : 220 armes longues ; 171 armes de poing ; 42 armes de guerre ; 147 autres armes qui, pour la plupart, présentent un caractère de dangerosité élevé. Et 995 interpellations ont eu lieu, entraînant 344 gardes à vue.
Au lendemain des attentats du 13 novembre, l'État a choisi de créer un effet de surprise pour éviter une réplique éventuelle et déstabiliser les filières liées à des activités terroristes. Nous y sommes d'ores et déjà parvenus. Néanmoins, je n'ignore pas que, depuis la proclamation de l'état d'urgence, des critiques, notamment dans la presse, ont porté sur l'usage qui peut être fait de ces mesures.
J'ai pour ma part identifié certains cas isolés, certaines perquisitions qui n'ont pas été accomplies avec le discernement qui aurait dû pourtant présider à leur mise en oeuvre ou même à leur choix.
C'est la raison pour laquelle, considérant qu'il ne doit y avoir en ces matières aucun manquement et que le ministère de l'intérieur, précisément parce que nous sommes confrontés à une menace mobilisant des moyens de police administrative exceptionnels, doit être absolument irréprochable, j'ai adressé le 25 novembre aux préfets une circulaire précisant les conditions dans lesquelles les mesures de police administrative devaient être rigoureusement mises en oeuvre. Il appartient bien entendu au ministre de veiller à ce que ces instructions soient respectées.
Le juge administratif exerce un contrôle juridictionnel extrêmement rigoureux, et je ne peux que m'en réjouir. Le Parlement lui-même, Assemblée nationale et Sénat, s'est doté de moyens exceptionnels pour procéder au contrôle du gouvernement dans la mise en oeuvre de l'état d'urgence. Pour répondre dans les meilleures conditions aux demandes exprimées par les parlementaires, j'ai installé auprès de mon cabinet une cellule particulière destinée à les traiter en continu afin que ce contrôle puisse s'effectuer quasiment en temps réel.
Je souhaite également vous informer des suites judiciaires qui ont été réservées à ces mesures, tout particulièrement aux perquisitions. Ce sont 576 procédures judiciaires qui ont été ouvertes. Sur les 344 gardes à vue, 67 condamnations ont d'ores et déjà été prononcées et 54 décisions d'écrou ont été prises, soit respectivement 19,5% et 16% des gardes à vue, ce qui est un pourcentage élevé. J'ai lu récemment dans un article qu'il était faible. Il est nettement supérieur à celui que l'on constate pour les perquisitions à caractère judiciaire. Ces chiffres particulièrement élevés attestent de la réussite du dispositif mis en oeuvre.
Si l'on s'en tient aux procédures ouvertes sous la qualification terroriste - 29 procédures, dont 23 pour apologie du terrorisme - le bilan pourrait sembler modeste. Et j'ai souvent entendu dire aussi que pendant la mise en oeuvre de l'état d'urgence, seules six procédures pour terrorisme avaient été ouvertes alors que nous avions pris de nombreuses mesures de police administrative. Là encore, c'est un raisonnement faux : au cours des perquisitions administratives, énormément d'éléments ont été récupérés, certains éléments informatiques ou numériques ont été copiés, éléments qui sont en cours d'exploitation et qui déboucheront sur d'autres incriminations au titre du terrorisme dans les prochaines semaines et les prochains mois. Au moment où la justice est en train de procéder à l'analyse de l'ensemble de ces éléments, il est impossible de tirer des conclusions précises sur le nombre d'individus mis en cause pour leur implication dans des activités à caractère terroriste au terme des perquisitions administratives ou des assignations à résidence.
Il m'est arrivé d'entendre aussi que les perquisitions administratives avaient été pour partie d'entre elles un échec puisque rien n'avait été trouvé. Mais ce qui caractérise une perquisition administrative, c'est qu'elle a pour objet de prévenir la commission d'une infraction, notamment d'une infraction de nature à troubler gravement l'ordre public s'agissant d'une infraction à caractère terroriste. Nul ne sait ce qu'on trouvera au cours d'une telle perquisition. Sinon, ce n'est pas une perquisition administrative, mais une perquisition judiciaire que l'on engage, des éléments concrets à disposition des forces de sécurité intérieure justifiant que l'on judiciarise immédiatement la situation de ceux sur lesquels pèsent des soupçons.
Je tenais à faire cette mise au point car, pour analyser l'état d'urgence, je le redis très solennellement, il faut de la rigueur. Pour les raisons que je viens d'expliquer, il est trop tôt pour tirer le bilan de l'ensemble des mesures qui ont été initiées. Cela dit, et je m'adresse notamment aux parlementaires les plus réticents que j'ai devant moi, je trouve ces interrogations légitimes. Il appartient au gouvernement d'y répondre, ce que je m'emploie à faire devant vous parce que ces explications vous sont dues dès lors que vous en demandez.
Depuis de nombreuses semaines, l'activité de nos services de renseignement et de police a augmenté considérablement en raison de l'intensification de la menace qui pèse sur notre pays. Je l'indiquais tout à l'heure lors des questions au gouvernement, depuis le début de l'année, c'est-à-dire en cinq semaines, il y a eu 50 interpellations pour apologie du terrorisme ou association de malfaiteurs en vue de la commission d'un acte terroriste. Ce sont des chiffres très élevés, et la moitié des personnes qui ont été interpellées ont été judiciarisées, placées sous contrôle judiciaire et incarcérées.
Y compris dans le cadre de l'état d'urgence, nous avons identifié des individus que nous avons mis hors d'état de nuire. Je pense à ce personnage, qui résidait à Tours, d'origine tchétchène, qui menaçait de passer à l'acte et qui, au terme des investigations que nous avons conduites au titre de l'état d'urgence, a été interpellé et incarcéré. Je pense à ces deux résidents d'Orléans qui, si l'on en croit les documents en leur possession, s'apprêtaient à porter atteinte à la vie d'autorités publiques et préfectorales et de forces de sécurité et qui, eux aussi, ont été interpellés et incarcérés. Je pense aussi à ce couple de Montpellier qui a été interpellé et placé sous écrou parce qu'il disposait d'une documentation abondante témoignant de ses liens avec des organisations terroristes et d'un certain nombre d'objets destinés à dissimuler des explosifs en vue de la commission d'un attentat ou d'un acte de nature à occasionner énormément de morts.
Je veux rappeler aussi l'importance du phénomène auquel nous sommes confrontés. Ce sont près de 2. 000 Français qui, de près ou de loin, sont concernés par les activités terroristes des groupes qui agissent en Irak et en Syrie. Aujourd'hui, 216 dossiers judiciaires concernant 1.038 individus ont été ouverts pour implication dans des activités terroristes. Parmi ces individus, 320 ont d'ores et déjà été interpellés et 13 font l'objet d'un mandat d'arrêt international, 199 ont été mis en examen, 153 ont été écroués et 46 font l'objet d'un contrôle judiciaire. Ces chiffres témoignent, s'il en était besoin, de l'intensité du travail des services placés sous ma responsabilité au ministère de l'intérieur, dans un contexte de menace extrêmement élevée.
Je pourrais évoquer aussi les attentats intervenus en Afrique, au Mali, à Ouagadougou, ceux qui sont intervenus en Turquie. Tout cela témoigne de l'intensité de l'activité de Daech, qui veut semer partout la terreur, avec le niveau de barbarie que l'on sait.
Je voudrais dire quelques mots sur les garanties qui ont été prises afin de nous assurer que les mesures mises en oeuvre au titre de l'état d'urgence respectent scrupuleusement les exigences de l'État de droit.
Des directives très précises ont été données, dès le lendemain des attentats, afin que l'autorité judiciaire, dont on a dit qu'elle était tenue à l'écart, soit totalement associée, à travers les procureurs de la République, aux opérations de perquisition administrative, et ce en parfait accord avec la Chancellerie.
Je me suis rendu il y a trois jours à Metz pour rencontrer l'ensemble des services qui ont été mobilisés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, en présence du procureur de la République et de l'avocat général. J'ai pu constater à quel point l'association en amont des magistrats du parquet permettait une judiciarisation rapide de ceux qui avaient commis des infractions pénales et permettait un travail en continu entre les forces de sécurité intérieure, notamment les services de renseignement, et les parquets afin de mettre hors d'état de nuire des individus extrêmement dangereux.
Non seulement l'autorité judiciaire a été associée, mais, et j'insiste sur ce point, il y a eu un contrôle juridictionnel extrêmement puissant sur les mesures de police administrative que nous avons prises. Il m'est souvent arrivé d'entendre que l'état d'urgence n'était pas acceptable dans son principe parce qu'il excluait le juge du contrôle des mesures prises. C'est totalement faux. Le juge contrôle les mesures de police administrative que nous prenons - je veux parler du juge administratif.
Depuis 1790, pour des raisons qui tiennent au principe de la séparation des pouvoirs, c'est le juge administratif qui est chargé de contrôler les mesures de police administrative prises par le gouvernement, à l'exception de celles qui relèvent depuis le début de la Ve République de l'article 66 de la Constitution, qui, elles, sont sous le contrôle du juge judiciaire. C'est donc dans le respect scrupuleux des principes de la séparation des pouvoirs et du droit en France depuis quasiment la Révolution française - je parlais d'un texte de 1790 : un an après la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ! - que ces principes sont appliqués. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 décembre 2015 concernant les assignations à résidence, a confirmé la parfaite constitutionnalité et conformité au droit des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.
La meilleure démonstration que le juge contrôle ces mesures, c'est qu'il a cassé un certain nombre de décisions prises par l'État dans le cadre de l'état d'urgence.
J'en profite pour dire quelques mots sur un débat qui semble agiter l'espace public, la presse, les personnalités politiques, et que je trouve également légitime : celui sur les notes blanches.
Vous savez que lorsque nous sommes devant le juge administratif et que nous devons justifier des mesures de police administrative prises par nos services, nous ne pouvons pas lui communiquer des éléments ayant fait préalablement l'objet d'une classification par les services. Les textes, en effet, ne prévoient pas de déclassification, sauf pour la formation spécialisée du Conseil d'État qui aura à connaître des éléments classifiés relatifs à la mobilisation des techniques de renseignement dans le cadre de la loi renseignement. L'impossibilité dans laquelle nous sommes de procéder à la déclassification, pour des raisons de droit et non d'opacité, nous oblige donc à fournir au juge administratif des notes blanches pour justifier de l'action des services.
Ces notes blanches doivent être documentées. J'ai donné des instructions extrêmement rigoureuses à mes services pour qu'elles contiennent des éléments appuyant, dans la plus grande clarté, la motivation ayant présidé à la mise en oeuvre de telle ou telle mesure de police administrative dans le cadre de l'état d'urgence.
Une fois encore, cela me paraît normal que, sur ce sujet, nous soyons sollicités. Il me paraît moins normal que des polémiques naissent sur ce sujet sur lequel nous sommes contraints en droit. Afin que ces polémiques puissent s'éteindre, je veillerai à l'occasion des prochains contentieux à ce que l'ensemble des éléments susceptibles d'être produits le soient dans leur globalité.
Dans le cadre de la lutte contre l'islam radical, nous avons procédé à des perquisitions sur des lieux de culte et procédé à la fermeture d'un certain nombre d'entre eux, en ne nous fondant pas d'ailleurs toujours sur le texte relatif à l'état d'urgence. Il y a eu une perquisition administrative à Lagny mais c'est au titre du droit commun et après une procédure contradictoire que nous avons décidé de procéder à la dissolution des trois associations qui posaient problème en raison de l'activité à laquelle elles s'étaient livrées.
Ainsi, nous nous appuyons sur l'état d'urgence pour mettre hors état de nuire les prêcheurs de haine mais, lorsque nous décidons de dissoudre des associations, nous le faisons sur le fondement du droit commun, comme nous l'avons fait à Lagny. Si la police administrative peut être un accélérateur pour lever le doute, nous essayons systématiquement de mobiliser les mesures de droit commun lorsque cela se justifie.
Je voudrais conclure en disant quelques mots sur la suite. Beaucoup d'entre vous avaient légitimement interrogé le gouvernement pour savoir si cette prorogation de l'état d'urgence en annonçait d'autres et si, de prorogation en prorogation, nous n'allions pas instaurer un état d'urgence permanent. Je tiens à répéter ce que j'ai eu l'occasion de dire devant votre commission des lois.
D'abord, si nous soumettons à l'Assemblée nationale une demande de prorogation, c'est parce que nous sommes convaincus que les conditions de droit la permettant sont réunies. La dimension imminente du péril qui demeure, comme le montrent les éléments extrêmement précis que je viens de donner concernant l'activité de nos services, me conduit à confirmer devant vous que les conditions de droit sont réunies. Dès lors qu'elles le sont, dans un contexte de crise terroriste aiguë, ne pas demander la prorogation ne manquerait pas de susciter des questions légitimes. Ces mesures reposent sur un principe de proportionnalité vis-à-vis du risque évalué et, partant, encouru.
Deuxièmement, nous devons nous préparer à la sortie de l'état d'urgence et nous y travaillons chaque jour, en mobilisant des mesures de police administrative pour ceux qui en ont déjà fait l'objet au titre du droit commun. La loi du 13 novembre 2014 permet de mobiliser de telles mesures de police administrative, comme une interdiction de sortie de territoire pour ceux qui sont inscrits au fichier FSPRT, qui ont fait l'objet de mesures de police administrative et qui pourront être suivis dans le cadre des mesures de police de droit commun.
Dans le projet de loi qui sera bientôt présenté par le garde des Sceaux devant le Parlement, après l'avoir été en conseil des ministres, il y a des mesures tout à fait conformes à l'État de droit qui permettront de prendre des précautions face aux risques auxquels nous sommes confrontés. C'est un arsenal de mesures globales qui permettront de sortir de l'état d'urgence, en maintenant la protection des Français, laquelle est notre préoccupation majeure dans un contexte où le niveau de menace demeure extrêmement élevé.
De la même manière, la loi sur le renseignement permettra de mobiliser des techniques garantissant le suivi d'un certain nombre d'individus pouvant représenter un risque pour l'ordre public. Il n'y a pas une seule mesure qui permette de faire face au risque terroriste, mais un ensemble de mesures dont l'État s'est doté au fil des mois et qui, combinées les unes aux autres et s'ajoutant aux dispositions que nous essayons de faire partager par l'Union européenne, permettront d'assurer la protection des Français.
C'est pourquoi je demande au Parlement de voter cette prorogation de l'état d'urgence. C'est la menace terroriste qui est le danger. Il n'est pas dans les mesures que nous proposons pour y faire face, dans l'état d'urgence, mais dans la barbarie de ceux qui s'en prennent à nos valeurs et qui, comme le 13 novembre, s'en sont pris à nos enfants.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 février 2016
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Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le projet de loi visant l'inscription de l'état d'urgence et la déchéance de la nationalité dans la Constitution, à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016.

Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le projet de loi visant l'inscription de l'état d'urgence et la déchéance de la nationalité dans la Constitution, à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016. Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le projet de loi v Examen en Commission des lois sur la révision constitutionnelle de l'Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016 M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les députés, je suis heureux de revenir dans cette salle de la commission des Lois où j'ai siégé durant cinq ans en tant que député – je retrouve des visages familiers – et où je suis aussi intervenu en tant que ministre de l'Intérieur.
Je salue l'action de M. Jean-Jacques Urvoas à la tête de votre Commission. Chacun connaît sa rigueur intellectuelle mais aussi son indépendance et sa cohérence. À mon tour, comme l'a fait ce matin le Président de la République, je veux également saluer l'action de Christiane Taubira.
En janvier et en novembre 2015, notre pays a été frappé par le terrorisme islamiste, par des actes de guerre. Onze autres tentatives ont été évitées l'an dernier, dont deux au mois de décembre.
La France est visée ; elle l'est au plus haut point. Elle n'est pas la seule. Si le bilan pour 2015 n'est pas encore connu, une étude internationale de référence établit qu'en 2014, le terrorisme a causé plus de 32 600 victimes dans quatre-vingt-treize pays, soit une augmentation de 81 % en un an. Onze pays ont enregistré plus de 500 morts. La moitié des victimes de ces actes terroristes dans le monde est le fait de Daech ou de Boko Haram.
Depuis le début du phénomène, chiffre sans précédent, les filières terroristes syro-irakiennes ont impliqué, ou impliquent encore, près de 2 000 personnes. Plus de 1 000 individus ont fait le voyage : 600 sont encore sur place, 154 y ont été tués, et plus de 250 en sont repartis.
Nous sommes entrés dans un nouveau monde, dans une réalité particulièrement dure qui vient faire basculer une forme d'insouciance dans des pays qui vivaient en paix. La France, parce qu'elle est la France et qu'elle porte en elle une vision du monde et des valeurs universelles, se situe en première ligne. Les terroristes contestent notre engagement diplomatique et militaire. Mais ce qu'ils contestent avant tout, c'est notre modèle démocratique, nos libertés, notre idéal de laïcité, notre art de vivre. Les terroristes cherchent à nous déstabiliser, et à s'engouffrer dans les failles qui traversent notre société.
La gravité du moment nous oblige. Les Français attendent de nous que nous soyons, collectivement, quelles que soient nos sensibilités, à la hauteur des défis et de leur exigence. Une éthique de responsabilité collective s'impose.
Être à la hauteur, c'est donner davantage de moyens à nos forces de l'ordre, à nos services de renseignement, à nos armées ; c'est ce qu'a décidé le Président de la République, et ce que le Parlement a souvent approuvé de manière très large, ce que je salue.
Être à la hauteur, c'est poursuivre et intensifier notre action militaire pour frapper Daech et les groupes terroristes à la racine. La France assume son rôle de grande puissance.
Être à la hauteur, enfin, c'est adapter notre loi fondamentale à cette guerre nouvelle. Cet engagement, le Président de la République l'a pris devant vous. Il l'a pris devant la représentation nationale réunie en Congrès à Versailles. Il l'a donc pris devant la France. Il a réuni ainsi, d'une certaine manière, les conditions du rassemblement de la Nation.
Depuis le 13 novembre, le Parlement est étroitement associé aux réponses que nous apportons. Le 15 novembre, les groupes parlementaires et les formations politiques étaient reçus à l'Élysée. Le 16 novembre, vous étiez réunis en Congrès pour entendre le Président de la République. Le 19 novembre, vous votiez, à l'Assemblée nationale, l'état d'urgence, adopté le lendemain dans les mêmes termes par le Sénat et promulgué dès le 20. Le 25 novembre, vous autorisiez la prolongation de l'engagement des forces aériennes en Syrie. À chacune de ces dates, j'ai tenu à être devant vous. Il est donc naturel que je le sois à nouveau aujourd'hui pour ce projet de révision constitutionnelle, projet qui s'inscrit, je veux insister sur ce point, dans le fil de notre stratégie antiterroriste ; dans le fil du plan de lutte contre les filières terroristes, adopté par le Conseil national du renseignement en avril 2014 ; dans le fil, enfin, de la réforme du renseignement intérieur et territorial, des renforcements successifs des effectifs et des moyens, techniques et budgétaires accordés aux services de renseignement, d'investigation, et plus généralement de sécurité.
Ce projet s'inscrit également dans le contexte d'une refonte globale du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Elle a permis de conforter les moyens d'investigation dont ils disposent au service de la détection des terroristes et de leurs projets, avec une saisie aussi fréquente que possible de l'autorité judiciaire.
J'en viens au premier élément du projet de loi constitutionnelle : l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution.
Vous connaissez la succession des événements : dans les trois heures qui ont suivi les attentats, dès le 13 novembre au soir, le Conseil des ministres décidait le déclenchement de l'état d'urgence. Et, dès l'examen parlementaire du projet de loi de prorogation, le Gouvernement proposait au Parlement de moderniser la loi de 1955.
Il était nécessaire d'aller plus loin en donnant un fondement constitutionnel incontestable au régime de l'état d'urgence. Les juristes que le Gouvernement avait consultés informellement le recommandaient, et le Conseil d'État l'a officiellement confirmé dans son avis du 11 décembre.
Je veux exposer brièvement les trois motifs qui justifient d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution.
Premièrement, le régime de l'état d'urgence est d'abord le régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la Ve République ; mais aussi le seul qui ne soit pas inscrit dans la norme juridique la plus haute. Cela pose un vrai problème au regard de la hiérarchie des normes. Le bloc de constitutionnalité s'est considérablement enrichi depuis les débuts de la Ve République. Il faut donc pouvoir justifier, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, l'ensemble des pouvoirs temporaires et dérogatoires conférés aux autorités civiles dans le cadre de l'état d'urgence. Conférer une base constitutionnelle à l'état d'urgence, c'est consolider les mesures de police administrative définies par la loi de 1955.
Deuxièmement, il convient de parachever la révision de la loi de 1955. Certaines mesures n'ont pu être inscrites dans la loi du 20 novembre en raison de contraintes jurisprudentielles. Un projet de loi ordinaire permettra de préciser les conditions de déroulement des perquisitions administratives et d'assignation à résidence. II créera une mesure de retenue de brève durée, permettant de garder sur place la personne visée pendant les opérations de perquisition, pour une durée maximale de quatre heures, durée maximale habituellement applicable à la vérification d'identité. Si la personne visée le demande, l'autorité judiciaire sera immédiatement prévenue et aura la possibilité de mettre fin à la mesure si elle l'estime non justifiée. En outre, lorsque des documents liés à l'objet de la perquisition ne peuvent être matériellement exploités pendant les opérations – s'ils sont, par exemple rédigés dans une langue étrangère –, un régime de saisie temporaire à durée limitée, de quinze jours, sera prévu. Il en ira de même lorsque l'exploitation ou la copie sur place des matériels informatiques ne sera pas techniquement possible. Enfin, si la perquisition permet de révéler un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser une perquisition en urgence dans cet autre lieu.
Troisièmement, il s'agit d'empêcher la banalisation de l'état d'urgence ou tout recours excessif. C'est le rôle de la norme la plus haute d'en encadrer les principes essentiels, c'est-à-dire la caractérisation des motifs de déclenchement, le fait de subordonner ce déclenchement à une décision prise en conseil des ministres, et le fait de confier au Parlement la prérogative de pouvoir, seul, le proroger au-delà de douze jours.
L'état d'urgence s'inscrit pleinement au sein de l'État de droit. En 2016, il est grand temps d'en tirer les conséquences en l'inscrivant dans la Constitution, c'est-à-dire aussi d'en protéger les critères essentiels – toute modification étant en effet conditionnée à une majorité de trois cinquièmes des parlementaires.
Le Président de la République avait pris l'engagement que le Parlement serait informé très étroitement des conditions de mise en œuvre de l'état d'urgence, et que tout serait fait pour faciliter le contrôle parlementaire. Cet engagement a été tenu. Et je veux remercier tout particulièrement la commission des Lois et M. Jean-Jacques Urvoas, qui fut son président jusqu'à il y a quelques heures à peine, pour leur engagement remarqué dans ce domaine. Certains amendements proposent de constitutionnaliser l'existence et la nature de ce contrôle parlementaire au rang des principes essentiels. Le Gouvernement est très ouvert sur ce sujet et pourra se rallier à une formulation de cette nature.
D'autres amendements proposent de constitutionnaliser un plafond temporel, par exemple, de quatre mois, à la prolongation de l'état d'urgence par les parlementaires. Cette limitation des prérogatives du Parlement ne présente pas que des avantages. Elle pourrait ne pas s'adapter à certaines crises civiles. Mais le Gouvernement souhaite écouter tous les arguments présentés à ce sujet pendant la discussion et poursuivre le dialogue, sans a priori.
La constitutionnalisation du principe d'incompatibilité entre la procédure de dissolution parlementaire et la mise en œuvre de l'état d'urgence est plus délicate. Si l'état d'urgence avait été déclaré en mai et juin 1968, le Général de Gaulle aurait-il pu dissoudre l'Assemblée nationale ? Je ne doute pas que nous débattrons de ces questions en séance publique.
Je ne reviens pas aujourd'hui en détail sur les conditions de mise en œuvre de l'état d'urgence. Nous en discuterons également très prochainement à l'occasion de l'examen du projet de loi portant nouvelle prorogation, qui sera délibéré mercredi prochain en conseil des ministres. Il a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat du 9 février prochain. Je dirai simplement qu'il y a eu, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des préfets, une application maîtrisée, contrôlée et encadrée. Elle s'est efforcée de tenir compte des observations faites au cours du contrôle parlementaire et de l'examen des recours juridictionnels.
À ce jour, 3 234 mesures de perquisitions administratives ont été décidées. Mais cela reste ciblé sur des personnes particulièrement signalées au regard des milliers de personnes concernées par la radicalisation violente. Le nombre des mesures d'assignation à résidence, par nature restrictives de liberté, est resté beaucoup plus réduit. Il concerne ou a concerné 406 personnes.
En outre, il faut souligner l'usage décroissant dans le temps depuis le début de l'état d'urgence du recours à ces mesures, et c'est normal. Ces dispositions demeurent toutefois très utiles, soit lorsqu'il faut traiter de nouveaux dossiers, soit lorsque des éléments inquiétants supplémentaires sont relevés à l'égard de personnes n'ayant pas justifié jusque-là une telle mesure.
Cette mise en œuvre s'est accomplie dans l'entier respect des prérogatives de l'autorité judiciaire s'agissant des affaires sur lesquelles elle avait ouvert des enquêtes. Par ailleurs, toute nouvelle infraction constatée a été immédiatement portée à sa connaissance, entraînant un dessaisissement de l'autorité administrative.
Ces mesures ont permis, et permettent encore, d'accélérer le travail de renseignement sur la mouvance islamiste radicale.
Chacun, y compris les observateurs qui jouent leur rôle de contre-pouvoir, doit bien mesurer l'intérêt de ces mesures pour déstabiliser ceux qui soutiennent, encouragent ou participent aux filières du terrorisme, que ce soit directement ou indirectement.
À l'inverse, tout ce qui est fait en matière d'antiterrorisme depuis le 13 novembre ne relève pas de l'état d'urgence. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, préparé par le ministère de la Justice, comprendra ainsi de nouvelles mesures, indépendantes de l'état d'urgence. J'ai eu l'occasion de dire, en répondant, hier, au président Roger-Gérard Schwartzenberg, lors des questions au Gouvernement, que nous examinerons aussi avec la plus grande attention les solutions avancées par le Sénat au travers de la « proposition de loi Bas-Mercier ».
Personne ne peut préjuger des événements à venir. Avec la diffusion toute récente de la vidéo de Daech, nous voyons bien quel est l'état de la menace. Mais le régime d'état d'urgence est un régime d'exception nécessairement borné dans le temps. Le constitutionnaliser ne revient bien sûr en rien à instaurer un état d'urgence permanent.
L'autre élément de cette révision constitutionnelle, le second article du texte, porte sur l'extension de la déchéance de la nationalité française à l'encontre de coupables condamnés pour des faits constitutifs d'atteintes graves à la vie de la Nation. Par cette expression, le projet du Gouvernement englobe des crimes de terrorisme, de trahison, d'espionnage, ou de gravité comparable pour la vie collective nationale.
Le Gouvernement mesure l'intensité du débat sur ce sujet. Il respecte tous les points de vue qui se sont exprimés, et je me présente devant vous avec l'intention d'être fidèle aux engagements pris par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre dernier, et avec la volonté de répondre aux interrogations politiques, morales et juridiques qui ont pu s'exprimer.
Je souhaite réaffirmer de manière très solennelle les valeurs et les objectifs poursuivis par le Gouvernement, et formuler certaines propositions permettant, je l'espère, le rassemblement le plus large possible.
Rappelons que la déchéance de la nationalité a une histoire juridique et politique, étroitement liée à celle de la République.
Cette mesure, originellement introduite pour combattre l'esclavagisme en 1848, a été élargie au XXe siècle comme moyen de sanction à l'encontre des citoyens ayant choisi de servir des puissances ennemies. Prévue initialement à titre temporaire par les lois de 1915 et 1917 à l'encontre des Français naturalisés, cette sanction a été consolidée par la loi du 10 août 1927. Notons d'ailleurs, que ce texte, voté sous le gouvernement d'Union nationale de Raymond Poincaré, attribue à l'autorité judiciaire la compétence pour prononcer cette sanction.
Avec la montée des tensions en Europe à la fin des années 1930 et la perspective d'un nouveau conflit, la décision fut prise en 1938 par décret-loi de confier le prononcé de cette sanction à l'autorité administrative. Toutefois, ce texte subordonnait la déchéance à une condamnation pénale préalable, marquant à nouveau l'importance attachée à l'intervention de l'autorité judiciaire.
Depuis, la déchéance de nationalité a toujours fait partie du droit républicain, pour sanctionner l'acte délibéré portant trahison des intérêts fondamentaux de notre pays avec la volonté de fragiliser ses institutions ou d'attenter à sa stabilité. La loi du 22 juillet 1996, qui la prévoit pour les actes terroristes, s'est inscrite dans cette filiation républicaine.
Bien sûr, chacun ici éprouve la plus grande répulsion face aux déchéances collectives ordonnées par le régime de Vichy. En ce domaine comme dans bien d'autres, ce régime a subverti le droit républicain au service d'une politique inique, raciste et discriminatoire. Mais, gardons-nous des raccourcis et ne confondons pas des décisions prises après condamnation par des tribunaux libres et indépendants avec ce pan sombre de notre histoire ! Le souvenir de Vichy ne doit jamais effacer la longue histoire de la République. Au lendemain de ces heures terribles, le général de Gaulle a également pris des décisions pour rappeler cette histoire.
Enfin, ayons à l'esprit une autre étape importante qu'a constituée la loi du 16 mars 1998, adoptée par le Parlement sur proposition du gouvernement de Lionel Jospin. Elle transcrit dans notre droit positif les accords internationaux humanitaires adoptés après-guerre, qui interdisent la création d'apatrides.
Tout dans l'histoire républicaine rappelle donc que la déchéance de nationalité est un acte exceptionnel, rare, qui sanctionne des comportements graves de rupture avec la communauté nationale. De nombreuses déchéances ont été prononcées depuis plusieurs années. Depuis 2012, le ministre de l'Intérieur a engagé des déchéances de nationalité. Cette histoire républicaine, c'est bien celle dans laquelle a voulu s'inscrire le Président de la République après les attentats commis au cours de l'année 2015. La rupture et la déchirure avec la communauté nationale appellent une réponse de l'État.
Dans son avis du 11 décembre 2015, le Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, établit que l'extension du régime de la déchéance devait passer par une mention dans la Constitution, d'où ce projet d'article 2. Néanmoins, dans le souci d'avancer, et, je le répète, d'aboutir à un rassemblement le plus large possible, ou de lever des ambiguïtés, le Gouvernement a décidé, en accord avec le Président de la République, de proposer une nouvelle rédaction. Elle repose sur les principes qui suivent.
Premièrement, aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire. Seuls les principes prévus par la Convention internationale de 1954 et par la loi du 16 mars 1998, qui proscrivent la création de nouveaux apatrides, devront continuer à figurer dans notre droit positif. La France s'engagera d'ailleurs dans la ratification de cet accord qu'elle a signé dès 1955.
Deuxièmement, le principe d'égalité commande, aussi bien sur le plan moral que juridique, d'unifier les régimes applicables aux personnes condamnées encourant la déchéance, qu'elles soient naturalisées ou nées françaises. J'ai beaucoup entendu parler d'égalité devant la loi, mais je constate que personne n'a souligné qu'en l'état du droit, seuls peuvent être déchus de leur nationalité les Français naturalisés. Je n'ai pas entendu de nombreuses voix protester lorsque moi-même ou Bernard Cazeneuve avons engagé des déchéances de nationalité – ce qui s'était déjà fait précédemment, notamment sous la présidence de Jacques Chirac marquée également par des actes terroristes en 1995.
Troisièmement, seules des infractions d'un niveau de gravité très élevé pourront justifier la procédure de déchéance. Les crimes certes, mais sans doute aussi les délits les plus graves – dans le texte transmis au Conseil d'État, les délits et les crimes étaient concernés – tels que l'association de malfaiteurs à caractère terroriste, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement.
Quatrièmement, le champ sera strictement limité au terrorisme et aux autres formes graves d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, parmi lesquelles l'espionnage et la trahison. Depuis l'été 2015, le Conseil constitutionnel a clairement délimité cette notion.
Cinquièmement, la loi ordinaire comprendra un article instaurant un régime global couvrant à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance de tout ou partie des droits attachés à la nationalité, actuellement prévues par le code pénal. Ainsi, cet article aura une portée universelle puisqu'il concernera l'ensemble des personnes condamnées pour les atteintes graves aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Je confirme que l'engagement de l'exécutif sera tenu, qui prévoit que votre assemblée dispose le plus rapidement possible des deux avant-projets de loi d'application des articles 1er et 2 du projet de loi constitutionnelle – soit bien avant la séance publique du 5 février prochain. Une communication sur ces sujets est prévue en conseil des ministres mercredi prochain. Les avant-projets pourront bien évidemment faire l'objet d'un débat avec les parlementaires.
Un dernier débat mérite d'être conduit, puis tranché : il concerne, au regard de l'histoire juridique républicaine de la déchéance que je viens de rappeler, le régime juridique de cette sanction. Doit-il s'agir d'une décision administrative, subordonnée à l'avis conforme du Conseil d'État, qui lie les mains de l'exécutif, ou bien doit-on en revenir à un régime de peine complémentaire prononcée par le juge pénal, en l'occurrence la juridiction nationale spécialisée dans la lutte contre le terrorisme ? À ce stade, je me contente d'une remarque pour nourrir ce débat : le droit actuel, c'est-à-dire la déchéance de nationalité par l'autorité administrative sous contrôle du Conseil d'État, ne prévoit aucune automaticité de cette sanction. Qu'elle soit administrative ou judiciaire, une sanction d'une telle gravité gagne toujours à être individualisée.
Ainsi, tout en laissant ouvert le sujet que je viens d'évoquer relatif au régime juridique de la sanction, le Gouvernement est conduit à proposer la rédaction suivante : « La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. »
Je ne doute pas que vos débats nourriront la réflexion sur le sujet. Le Gouvernement, qui souhaite installer un dialogue permanent avec l'ensemble des groupes à l'Assemblée et au Sénat, sera extrêmement ouvert à l'ensemble des amendements.
Voilà, mesdames et messieurs, l'état de la réflexion du Gouvernement, après écoute et prise en compte du débat déjà très riche sur ce sujet qui est loin d'être terminé.
(…)
M. le Premier ministre. Je serai bref. Demain, vous examinerez les amendements et nous nous retrouverons en séance publique à partir du vendredi 5 février. Le Président de la République avait indiqué dans sa déclaration au Congrès qu'il me confiait la mission de défendre la réforme constitutionnelle devant vous – ce n'est d'ailleurs pas la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'un Premier ministre le fait. Mais, bien sûr, Jean-Jacques Urvoas sera utilement présent à mes côtés tout au long de ces discussions et de ces débats.
Je ne veux pas entrer dans le fond de l'ensemble des éléments. Il y a deux grands thèmes. Il y a d'abord tout ce qui est lié à l'état d'urgence, à sa durée, à son contenu, au contrôle parlementaire qui s'exerce sur lui, mais aussi à celui qu'exerce le Conseil constitutionnel – dans certaines limites, monsieur Lagarde, j'ai bien entendu vos remarques sur ce point.
S'agissant de la dissolution de l'Assemblée nationale en régime d'état d'urgence, monsieur Houillon, le Gouvernement est ouvert ; c'est le Parlement qui décide. J'évoquais le précédent de 1968, alors que l'état d'urgence n'était pas en vigueur. Je rappellerai simplement que, sous l'état d'urgence, des élections ont bien eu lieu au début du mois de décembre, même si je reconnais qu'il ne s'agissait pas d'élections législatives faisant suite à une dissolution. Quoique les élections régionales aient été marquées par les faits terribles que notre pays a subis, elles se sont déroulées normalement, en termes de réunions publiques ou de possibilité d'aller voter. Il n'y eu aucune entrave à l'exercice du droit fondamental qu'est le droit de vote. Mais vous mènerez une discussion sur ce point. Nous restons ouverts.
Ensuite, un autre débat se noue sur la différence qui ne doit pas s'opérer entre Français sur la base de la déchéance. C'est un des éléments que le Président de la République a voulu intégrer dans notre réflexion, depuis sa déclaration du 16 novembre. Nous avons donc préféré venir ici tirer les conclusions des divers débats, plutôt que d'attendre la séance publique. Sur la question de l'égalité, ne pas intégrer la problématique de la binationalité dans la Constitution me semble être une avancée.
Monsieur Houillon, comme votre président de groupe Christian Jacob en avait fait la demande, vous disposerez des avant-projets de loi d'ici à la fin de la semaine, avec les imperfections inhérentes à des textes encore à ce stade d'élaboration. Je souhaite maintenir un lien permanent avec les responsables des groupes et la Commission, dans le respect bien sûr du rôle du Parlement. Je veux être le plus transparent possible. Je ne veux piéger personne : la proposition que nous venons de vous distribuer n'est ni enfumage, ni solution miracle pour sortir de je ne sais quelle difficulté.
Je suis en désaccord avec vous, Monsieur Houillon, sur la réforme constitutionnelle. En effet, en général, une telle réforme se prépare. Celle de 2008 a été préparée par le comité présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Ses travaux ont donné lieu à beaucoup de débats et de discussions. Pourtant, même si le texte a recueilli au Congrès la majorité des trois cinquièmes, la révision n'a pas conduit à un rassemblement de la majorité et de l'opposition. On peut le regretter. Avec Jean-Marie Le Guen, nous avions, comme députés de l'opposition, défendu à l'époque certaines positions ; d'autres étaient favorables à la révision. En tout état de cause, même avec une longue préparation et avec un long travail, on ne réussit pas forcément le rassemblement auquel on aspire.
Je comprends le débat sur l'opportunité d'une réforme constitutionnelle. Mais celle-ci comporte une différence avec les autres : elle intervient après un choc. Je crois profondément que nous avons changé d'époque depuis les attentats de l'année 2015 et dans le contexte géopolitique que je n'ai pas besoin de décrire. Mon objectif et ma volonté sont donc de rassembler et d'avancer. Nous devons tenir compte des sensibilités et des déclarations des uns et des autres. C'est ce que nous faisons depuis le 16 novembre, pour aboutir à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, au texte le plus solide possible, sur le plan des principes comme sur le plan juridique, en étant accompagné des lois que vous évoquiez.
Il y a bien sûr des différences entre nous, monsieur Coronado, et il faut complètement les assumer. Vous êtes opposé à la fois à l'état d'urgence et à la déchéance de la nationalité. Voilà qui est clair. Cela n'empêche pas que vous ayez initialement voté en faveur de l'état d'urgence, pour des raisons que votre collègue Cécile Duflot et d'autres orateurs de votre groupe ont bien expliquées devant le Congrès et dans la discussion, dans les circonstances particulières du moment. Mais vous vous opposez à sa prolongation ou à sa constitutionnalisation.
En tenant compte tant des travaux du « comité Balladur » que des avis rendus par le Conseil constitutionnel, la constitutionnalisation de l'état d'urgence assoit pourtant davantage cette règle exceptionnelle, qui était la seule à n'être pas dans la Constitution. Aussi proposons-nous de la conforter dans notre droit en l'inscrivant dans le texte fondamental, avec tout le contrôle qui s'impose.
Quant à la déchéance, je ne puis être d'accord avec vous quand vous dites que ce n'est pas une idée de gauche, car, à mes yeux, ce n'est pas le problème. Comme je l'ai rappelé il y a un instant, la déchéance de la nationalité s'inscrit dans notre histoire républicaine, qui a vu se succéder entre autres, depuis la Première Guerre mondiale, Raymond Poincaré, Édouard Daladier, le général de Gaulle et les autres présidents de la Ve République.
Je n'oublie pas les débats qu'il peut y avoir sur la déchéance et sur ceux qu'elle doit frapper – je ne veux entrer dans aucune polémique à ce stade. Doit-elle s'appliquer à des crimes contre des gendarmes ou des policiers, comme il a pu en être question à une époque, ou bien à ceux qui sont dirigés contre les intérêts fondamentaux de la nation ? Même si tout crime est terrible, horrible et insupportable, nous pensons que ce n'est pas la même chose de s'en prendre aux intérêts fondamentaux de la nation. Quand on déchire le pacte national, ce qui fonde le fait d'être Français, prendre une mesure de déchéance peut à ce moment-là s'expliquer parfaitement. Nous avons donc sur ce point un désaccord de fond.
Je ne veux certes pas faire de différence entre les Français binationaux et les autres. Mais il en existe déjà quelques-unes. Il y a déjà eu des déchéances de nationalité de binationaux ayant acquis la binationalité française. Ils étaient aussi Français que les autres. Comme je l'ai déclaré dans l'émission qui a conduit M. Houillon a veiller bien tard – et je l'en remercie –, je ne me considère pas comme différent parce que je suis un Français naturalisé ; je considère avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Au-delà des sentiments des uns et des autres, ce débat ne me semble cependant pas être le bon. Je ne veux pas de différence entre les Français binationaux et les autres. Ce n'est pas l'objet de cet article de loi. Je veux faire la différence entre les terroristes et les autres. C'est celle que nous devons pleinement établir. Telle est la clarification que nous proposons : la vraie différence sépare ceux qui rompent avec le pacte national, avec ce que nous sommes et avec la France et ses valeurs, et l'immense majorité de nos compatriotes, sinon leur quasi-totalité, quelle que soit la manière dont ils ont acquis leur nationalité, par le droit du sol ou par le droit du sang, ou par naturalisation postérieure. Ce qui importe, c'est la manière dont ils font vivre ces valeurs qui les définissent comme profondément Français.
C'est pourquoi cet article 2 est utile. Il n'est pas une arme contre le terrorisme, au sens où nous l'entendons quand nous donnons plus de moyens aux forces de l'ordre ou aux forces de sécurité. Mais je crois à la force concrète des symboles, inscrits dans la Constitution. Elle a incontestablement sa portée.
Source http://www.assemblée-nationale.fr le 29 janvier 2016
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Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à plusieurs questions portant sur le projet de loi sur le renseignement et le conflit entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) UberPop, à l'Assemblée nationa

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à plusieurs questions portant sur le projet de loi sur le renseignement et le conflit entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) UberPop, à l'Assemblée nationale le 26 juin 2015. Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse Séance des questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale le 26 juin 2015 Serge CORONADO, député EELV des Français établis hors de France
Les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi renseignement que vous avez inscrit en procédure accélérée, privant ainsi le Parlement du temps nécessaire à un travail législatif de qualité, sont soumises au vote de l'Assemblée nationale ce mercredi. Le texte issu de la commission comporte une disposition inquiétante, introduite à la dernière minute, comme un dernier petit coup de force, sans débat préalable ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Cette disposition permet en effet de surveiller les étrangers de passage en France sans que soit saisie l'instance de contrôle, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la future CNCTR, sans même qu'elle soit informée de cette mesure de surveillance lorsqu'un étranger de passage est concerné. En clair, il sera possible aux services de poser un micro dans la chambre d'un diplomate, d'un chef d'Etat ou d'un journaliste, de glisser une balise sous une voiture, de siphonner un disque dur ou encore d'épier discrètement les conversations téléphoniques, tout ceci sans contrôle, sans que la finalité soit d'ailleurs la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement a déposé au Sénat un amendement de suppression de cette disposition, sans doute convaincu par les fortes oppositions soulevées et par les réserves du rapporteur au Sénat, Philippe BAS, qui indiquent que tout ce qui porte atteinte au contrôle de la commission doit être motivé par des arguments extrêmement sérieux. C'est une sage décision, qui ne suffit malheureusement pas à rendre ce texte acceptable. Ce texte, en effet, octroie à la communauté du renseignement des finalités extrêmement larges, et des outils de recueil de données d'une très grande ampleur, sans que leur efficacité n'ait été ni évaluée, ni démontrée. Qui plus est, parmi les amendements déposés au Sénat par le gouvernement, l'un supprime le statut de lanceur d'alertes introduit dans nos débats par notre rapporteur Jean-Jacques URVOAS. Le groupe écologiste signera le recours devant le Conseil constitutionnel et votera, en conséquence, très majoritairement contre le texte. Les polémiques qui ont accompagné la discussion de ce projet de loi ont été d'autant plus vives que le gouvernement ne semble pas faire preuve de la même célérité sur des textes tout aussi attendus tel que la protection des sources des journalistes ou encore celui sur les libertés numériques. Ma question est donc simple : quand ces textes arriveront-ils en discussion devant notre Assemblée ?
Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur
Oui, Monsieur le député Serge CORONADO, votre question est pour moi l'occasion d'apporter des précisions sur le contenu de ce texte et y compris sur les dispositions que vous venez de pointer par votre question. Premier point, le sujet dont vous parlez, qui a été introduit par un amendement parlementaire, fera l'objet d'un amendement de suppression de la part du gouvernement et j'irai le défendre moi-même au Sénat, et il ne faut pas laisser à croire que cette proposition d'amendement de suppression que nous allons défendre tout à l'heure est le résultat d'une quelconque pression. Le gouvernement n'a jamais été favorable à cet amendement, l'a fait savoir, et c'est donc de sa propre initiative, et avec une volonté affirmée depuis l'origine, qu'il ira défendre la position que j'indiquais à l'instant au Sénat. Le deuxième point sur lequel je voudrais insister c'est que cette loi, et vous ne l'avez pas dit dans votre question, donc je me permets de le souligner dans ma réponse, est une loi qui encadre l'activité des services de renseignement, une activité qui jusqu'à présent n'était pas encadrée, et par la mise en place d'un triple contrôle. Le contrôle d'une autorité administrative indépendante, la CNCTR, qui pourra contrôler l'activité des services de renseignement avant que les techniques ne soient déclenchées, pendant leur mise en œuvre et, a postériori. Il y aura un contrôle juridictionnel, qui jusqu'à présent n'existait pas, contrôle juridictionnel assuré par le Conseil d'Etat, et qui permettra d'ailleurs aussi bien à la CNCTR qu'au juge administratif, au Conseil d'Etat, de saisir le juge pénal s'il est constaté qu'une infraction pénale a été commise dans le cadre de la mobilisation de ces techniques de renseignement. Et enfin, il y aura un contrôle parlementaire puissant, puisque la délégation parlementaire au renseignement se voit désormais octroyer la possibilité d'exercer des prérogatives de contrôle qu'elle n'exerçait pas jusqu'à présent. Et enfin, pour ce qui concerne les techniques les plus discutées pendant le débat parlementaire, elles seront réservées exclusivement à la lutte antiterroriste, et chacun comprendra que notre pays a besoin de se protéger, c'est la raison pour laquelle vous pouvez désormais regarder ce texte avec une totale sérénité.
Thierry SOLERE, député Les Républicains des Hauts-de-Seine
Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse à monsieur le Premier Ministre. L'agression s'est produire dans la nuit de samedi à dimanche à Lyon, il est deux heures du matin, un jeune homme de 26 ans demande à un taxi de le conduire chez lui, mais le chauffer affirme être en grève et refuse de le prendre en charge. L'usager décide d'appeler un UBERPOP ; il est directement pris à parti par plusieurs chauffeurs de taxi qui l'agressent violemment. Le jeune homme reçoit plusieurs coups de poing au visage, vingt-et-un jours d'ITT. La tension, Monsieur le Premier Ministre, entre les chauffeurs de taxi et les conducteurs de VTC est à son comble. Plusieurs conducteurs de VTC ont porté plainte ces derniers jours après avoir été agressés par des taxis à Strasbourg, Nice ou Lille. Rien que la semaine dernière, une centaine de faits de violence grave auraitent, d'après la presse, eu lieu en France, sur des chauffeurs ou des clients de VTC par des chauffeurs de taxi. Monsieur le Premier Ministre, la loi du 1er octobre 2014, dite Thévenoud, ambitionnait de créer un équilibre, un équilibre entre les règles de développement pour les VTC, et des efforts nécessaires de modernisation pour les taxis, ainsi qu'un encadrement de cette profession pour une concurrence loyale. Votre stratégie est d'abord un échec politique puisqu'elle débouche sur des violences qui sont inacceptables dans les rues de France et qu'à ce jour, aucune juridiction n'a estimé que le service UBERPOP était illégal. Votre stratégie est un échec économique. La commission Thévenoud avait estimé à 70.000 la création d'emplois dans ce secteur. Résultat : vos services en déclarent au bout six mois très exactement 215, alors que parallèlement, environ 1.500 demandes de dossiers sont enregistrées par semaine chez les compagnies de VTC. Votre stratégie est ensuite un échec écologique. Comment comprendre que vous interdisiez aux VTC de rouler en véhicule électrique ? Que vous les obligiez à retourner à leur garage entre deux courses ? Elle est enfin un échec social ; on parle, Monsieur le Premier Ministre, de 1,5 million d'utilisateurs par mois en France, et beaucoup, parmi les utilisateurs, sont des jeunes souvent issus de quartiers difficiles, qui auparavant étaient éloignés de l'emploi. Monsieur le Premier Ministre, qu'allez-vous faire pour mettre enfin un terme à ces violences et pour régler le problème des VTC et des taxis ?
Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur
Oui, Monsieur le Député Thierry SOLERE, votre question repose sur une confusion. La loi du mois d'octobre à laquelle vous faites référence, déposée par un parlementaire, est une loi qui définissait les conditions… (brouhahas) qui définissait les conditions d'exercice de la profession de taxi et de la profession de VTC. Et ceux qui sont en cause aujourd'hui, ce ne sont pas les VTC qui acquittent des charges sociales et qui procèdent au paiement aussi de leurs charges fiscales ! Ce qui est en cause, c'est une activité conduite par une société, la société UBERPOP, qui met des chauffeurs parfois sans permis, dans des véhicules, alors que ces chauffeurs et cette société n'acquittent aucune charge sociale et fiscale. Et je comprends donc, de votre question, que vous considérez que, face aux VTC, face aux chauffeurs de taxi, il faudrait dans la dérégulation la plus pure, accepter que des activités soient soumises à une concurrence déloyale qui n'acquitte aucune charge sociale, conduit ses activités dans l'illégalité, alors qu'il y a des taxis et des VTC qui, depuis cette loi, acquittent des charges sociales, acquittent des charges fiscales, et par conséquent dans une concurrence loyale, accomplissent des activités. Eh bien ce n'est pas la doctrine du gouvernement. Parce que le gouvernement considère qu'UBERPOP est en situation d'illégalité absolue, et que le droit doit passer, et que les règles de la concurrence doivent être respectées. C'est la raison pour laquelle nos prenons un certain nombre de dispositions pour que ces troubles à l'ordre public résultant de la conduite d'une activité manifestement illégale par une société qui enfreint le droit, que ces troubles à l'ordre public cessent, et comment nous allons le faire ? Nous allons le faire en multipliant les réunions de CODAF pour qu'il y ait des poursuites à l'égard de ceux qui n'acquittent aucune charge sociale et aucune charge fiscale. Nous allons le faire par une circulaire adressée au procureur par la garde des Sceaux, demandant au procureur de déclencher systématiquement l'action publique. Nous allons le faire en saisissant le CSA, de manière à ce que le CSA condamne des publicités mensongères et visiblement elles aussi en infraction avec le droit, pour que le droit passe. Et je suis même prêt à aller plus loin, Monsieur le Député, en prenant toute disposition… source http://www.interieur.gouv.fr, le 29 juin 2015
Renseignement Projet de loi Ecoute telephonique Droit a l'information Controle de legalite Autorite administrative independante Competence Amendement Debat parlementaire Saisine Conseil constitutionnel Taxi Concurrence Violence Ordre public 153001756

Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le projet de loi relatif au renseignement, présenté par le gouvernement au nom de la lutte antiterroriste, et les compétences de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNC

Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le projet de loi relatif au renseignement, présenté par le gouvernement au nom de la lutte antiterroriste, et les compétences de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), au Sénat le 2 juin 2015. Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le projet de loi r Discussion en procédure accélérée du projet de loi Renseignement et d'une proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au Sénat le 2 juin 2015 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renseignement (projet n° 424, texte de la commission n° 461, rapport n° 460, avis n° 445) et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (proposition n° 430, texte de la commission n° 462, rapport n° 460).
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Joël Labbé et François Fortassin applaudissent également.)
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trois mois, le Parlement débat de l'encadrement juridique des activités de renseignement. Ce texte arrive, aujourd'hui, en séance publique pour que vous tous, au Sénat, puissiez dsormais en discuter.
Même si ce n'est pas une première, il est inhabituel qu'un Premier ministre présente un projet de loi directement devant vous, en compagnie des ministres de la justice, de la défense et de l'intérieur – je voudrais à cette occasion saluer le travail qu'ils mènent depuis plusieurs mois.
Cette exception se justifie par l'ambition de ce texte, qui donne, enfin, un cadre juridique cohérent et complet aux activités de nos services de renseignement. Je dis « enfin », car la France a, dans ce domaine, par rapport à la plupart des autres démocraties occidentales, du retard.
Ce texte, j'en ai la conviction, approfondit notre État de droit. Les bases législatives qui seront conférées aux activités de ces services s'accompagneront d'un contrôle de chaque opération de surveillance. Elles s'accompagneront également d'un droit pour les citoyens au recours juridictionnel. C'est une avancée dont il faut prendre la juste mesure !
Il est inhabituel également que le Président de la République annonce la saisine du Conseil constitutionnel, avant même la fin des débats parlementaires et la promulgation du texte, sur les points de droit les plus délicats.
Cette loi concerne le droit à la vie privée. Il est donc naturel qu'elle suscite des interrogations et des inquiétudes. Et légiférer sur des sujets aussi sensibles, c'est nécessairement s'entourer d'un maximum de précautions.
Dans ce même hémicycle, l'un de vos prédécesseurs, madame Taubira, le garde des sceaux Henri Nallet déclarait le 25 juin 1991 – il présentait alors le projet de loi sur le secret des correspondances, principale référence du texte qui nous occupe aujourd'hui – : « En prenant l'initiative de saisir le Parlement de cette question, le Gouvernement a bien conscience de relever un véritable défi » !
Aujourd'hui, les circonstances sont un peu différentes, puisque ce texte s'appuie sur un travail parlementaire approfondi et transpartisan.
Le premier organe parlementaire de contrôle a été créé en 2007 : il s'agissait de la délégation parlementaire au renseignement, ou DPR, chargée de l'évaluation de la politique publique et du contrôle de l'action du Gouvernement en matière de renseignement.
Je tiens, d'ailleurs, à rendre hommage au travail des membres de cette délégation parlementaire – j'ai eu l'occasion de m'exprimer devant elle à plusieurs reprises, comme ministre de l'intérieur ou comme Premier ministre –, plus particulièrement de ceux d'entre vous qui en ont présidé les travaux : Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Sueur et, désormais, Jean-Pierre Raffarin. Cette institution a su créer de véritables liens de confiance avec le Gouvernement, comme avec les services.
Une communauté du renseignement et des six services qui la composent a également été définie en 2007.
Le Conseil national du renseignement et la fonction de coordonnateur national du renseignement ont été créés en 2008, et l'Académie du renseignement en 2010, afin que la communauté du renseignement se professionnalise et se coordonne davantage.
Les missions de contrôle de la DPR ont été élargies dans la loi de programmation militaire de 2013, et la loi de 1991 a été élargie aux données de connexion, d'ailleurs par un amendement sénatorial particulièrement courageux.
Les députés Jean-Jacques Urvoas, de la majorité, et Patrice Verchère, de l'opposition, ont cosigné un rapport parlementaire sur le sujet en 2013, notamment pour tirer les enseignements des attentats de Toulouse et Montauban.
Une inspection des services de renseignement a été créée en 2014 ; elle vient d'ailleurs de se voir confier ses deux premières missions.
Ce travail important accompli par l'Assemblée nationale et par le Sénat, quelles que soient les majorités en présence, doit être salué.
Le projet de loi que vous allez examiner est donc l'aboutissement d'une réflexion approfondie, à laquelle plusieurs d'entre vous ont contribué de manière notable, et dont la droite comme la gauche – si toutefois ces termes veulent dire quelque chose dans ce débat – ont vu l'utilité. Elle est, en ce sens, profondément républicaine.
C'est en juillet 2014 que le Président de la République a décidé de légiférer, bien avant que notre pays, en janvier dernier, ne soit frappé en plein cœur. Face à l'intensité de la menace terroriste, que nous connaissons depuis mars 2012, mais qui a frappé récemment à Copenhague, à Tunis et au Kenya, nous avons décidé d'accélérer ce travail et d'envisager l'introduction de dispositions spécifiques à la lutte antiterroriste.
Sur de tels sujets, l'apport des parlementaires est toujours précieux pour l'exécutif. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail réalisé par les membres de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, co-présidée par Nathalie Goulet et André Reichardt, et dont le rapporteur était Jean-Pierre Sueur. Certaines des propositions présentées par cette commission le 8 avril dernier figurent d'ailleurs déjà dans ce texte de loi.
Je suis également certain que le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, présidée par Éric Ciotti, et dont les conclusions ont été présentées ce matin par Patrick Mennucci, offrira de nouvelles pistes de réflexion au Gouvernement. Certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà mises en œuvre.
Il est en effet indispensable que notre dispositif de lutte contre le terrorisme s'adapte en permanence à une menace particulièrement mouvante qui ne cesse d'évoluer et de s'intensifier.
Vous le savez, la France fait face à d'immenses défis, dans un monde marqué par l'imprévisibilité, la multiplication des crises et la diversification des menaces. Ces défis, il faut les appréhender avec lucidité et y répondre, afin que notre pays puisse défendre son territoire, ses ressortissants et ses intérêts, ses valeurs aussi, dans le respect de l'état de droit.
Le rôle des services de renseignement est à ce titre fondamental, et je tiens à rendre une nouvelle fois hommage, devant vous, à ces combattants de l'ombre qui méritent toute notre estime. Leur action est par nature discrète, mais, dans ces temps difficiles, elle est plus que jamais nécessaire ; elle est même primordiale.
Anticiper, détecter, analyser et comprendre les menaces qui pèsent sur la France, c'est garantir la sécurité du pays. Comme le soulignait déjà le général chinois Sun Tse, cher à Jean-Pierre Raffarin, dans un ouvrage de stratégie, « une armée sans agents secrets est exactement comme un homme sans yeux ni oreilles ».
Au premier rang des missions de nos services figure bien évidemment la lutte contre la menace terroriste, et tout particulièrement contre la menace djihadiste. C'est une menace globale, où les dimensions extérieures et intérieures se confondent. J'avais déjà évoqué cet ennemi intérieur et cet ennemi extérieur en octobre 2012, lorsque j'avais présenté ici même, en tant que ministre de l'intérieur, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
La radicalisation violente et l'implication dans le terrorisme islamiste ont explosé ces dernières années, dans tous les pays européens et méditerranéens. Je citerai quelques chiffres pour rappeler cette réalité. Ces chiffres n'éveillent pas suffisamment, me semble-t-il, la conscience de beaucoup de nos compatriotes, mais il est nécessaire de les connaître pour comprendre la menace.
Plus de 1 730 Français ou personnes résidant en France sont aujourd'hui recensés pour leur implication dans le djihad en Syrie ou en Irak, et ce chiffre ne cesse d'augmenter : il a plus que doublé en un an. Bernard Cazeneuve est confronté tous les jours à cette réalité ; il l'a abordée aujourd'hui même avec ses homologues des six principaux pays européens.
Plus de 860 individus ont séjourné en Syrie ou en Irak. Par ailleurs, 471 y sont actuellement et 110 sont recensés comme morts ; c'est 10 de plus qu'il y a deux mois à peine, lorsque je présentais ce projet de loi devant l'Assemblée nationale. La semaine dernière, le groupe terroriste Daech a revendiqué deux attentats suicides menés en Irak par deux de nos jeunes compatriotes. Cela porte à neuf le nombre d'individus partis de France et décédés dans des actions suicides. Même les territoires ultramarins sont concernés par les phénomènes de radicalisation. Cela illustre les redoutables capacités d'endoctrinement de Daech et la perversité de cette organisation barbare, qui attire les étrangers dans ses rangs pour ensuite les sacrifier.
Le nombre d'individus à suivre et à surveiller a explosé. Ce phénomène, nous le connaissons ; d'autres pays le connaissent. Je rappelle qu'il pourrait y avoir, à la fin de l'année, près de 10 000 Européens en Syrie et en Irak, 10 000 !
Pour les moyens humains, le Gouvernement consent des efforts sans précédent : plus de 1 000 effectifs supplémentaires pour la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, d'ici à 2017, et 2 180 effectifs supplémentaires pour les autres services de renseignement, la police judiciaire, la justice et l'administration pénitentiaire. Ainsi, 30 % de ces recrutements sont prévus en 2015 ; ils ont déjà débuté, car il faut agir.
En ce qui concerne les moyens juridiques, le projet de loi complète les deux lois précédentes : la loi du 21 décembre 2012, examinée d'abord par le Sénat et adoptée après un débat de grande qualité, qui intégrait un certain nombre de propositions formulées par le gouvernement précédent, celui de François Fillon, et la loi du 13 novembre 2014, présentée il y a quelques mois par Bernard Cazeneuve, qui a renforcé notre arsenal antiterroriste.
Nous devons également prendre la mesure de la montée en régime des cybermenaces, qui n'ont rien de virtuel : ce sont des actes de sabotage et des atteintes inacceptables aux libertés d'information et d'expression. L'acuité de la menace terroriste ne doit pas nous faire oublier les autres risques auxquels notre pays est exposé. Les activités de nos services de renseignement portent aussi sur ces risques.
L'espionnage économique, qui emprunte de plus en plus la voie de cyberattaques, coûte de nombreux emplois à notre pays. La vigilance des services de renseignement en matière de prévention de ces prédations ne doit pas être réservée à nos fleurons industriels ni aux seules filières nucléaire, aéronautique ou de défense. Elle concerne aussi de nombreuses entreprises innovantes de taille intermédiaire, qui voient trop souvent leurs perspectives de développement ruinées par une captation de leur savoir-faire. Notre stratégie de redynamisation des filières industrielles doit s'accompagner d'une lutte résolue contre l'espionnage économique.
Le renseignement constitue également un outil précieux d'aide à la décision en matière de politique étrangère. Au Sahel, en Centrafrique, en Irak, notre armée répond présent. Pour promouvoir l'action diplomatique par rapport à l'action militaire, nous employons notre appareil de renseignement extérieur au service de l'anticipation diplomatique.
Nous devons, enfin, prévenir les actions menées sur notre territoire par des groupes subversifs dont l'objectif est de se livrer à des actes de violence et de porter gravement atteinte à la paix publique. La rédaction de la loi de 1991, voulue par Michel Rocard, laissait sur ce point une grande part à l'interprétation. Ainsi, la surveillance préventive du hooliganisme violent relève parfois de la rubrique « sécurité nationale » et parfois de la rubrique « prévention de la délinquance et de la criminalité organisée ».
Le principe de légalité, auquel vous êtes profondément attachés, exige davantage de clarté. Je veux le dire devant vous de la manière la plus nette : l'ajout d'une nouvelle finalité ne vise en rien à porter atteinte à la liberté d'opinion ou de manifestation. Les services de renseignement ne seront pas autorisés à surveiller les actions de défense d'une cause à partir du moment où elles sont licites. En outre, les opérations de surveillance ne seront autorisées que si elles sont proportionnées aux risques encourus.
Le projet de loi qui vous est soumis détaille les finalités pour lesquelles les services de renseignement pourront demander le recours à certaines techniques de surveillance, comme l'intrusion informatique ou la sonorisation de lieux privés. Ces finalités, qui ont été précisées par la commission des lois, correspondent fidèlement aux défis et aux menaces que je viens d'évoquer. J'insiste sur le fait que le Gouvernement a opté pour une définition des motifs légaux beaucoup plus stricte – je le dis en réponse à certains commentaires – que la Convention européenne des droits de l'homme ne l'y autorise.
Le projet de loi reprend largement les dispositions existantes en matière d'interceptions de sécurité et d'accès aux données de connexion, et il les modernise, car le précédent texte datait d'avant l'arrivée du téléphone portable et d'internet.
Le projet de loi procède également à des ajustements pour prendre en compte les nouvelles techniques de surveillance disponibles : géolocalisation de véhicules ou d'objets, sonorisation, captation d'images ou de données informatiques dans des lieux privés. Pour cela, il tient compte du cadre législatif en matière de techniques spéciales d'enquêtes dans le domaine judiciaire, qui a été créé en 2004 et modernisé en 2011.
Le projet de loi fixe également, pour la première fois, un cadre juridique précis aux mesures de surveillance internationale auxquelles nos services procèdent depuis le territoire national. Il s'agit d'une avancée notable par rapport à la loi de 1991, qui ne soumettait ces activités à aucun contrôle. Ceux qui s'émeuvent parfois des dispositions du présent texte ne se sont pas beaucoup émus de cette absence de règles depuis 1991.
Le projet de loi prévoit, enfin, de nouveaux dispositifs qui permettront un accès encadré aux réseaux des opérateurs de téléphonie et d'internet. Le suivi des terroristes en temps réel sur leurs réseaux est nécessaire. C'est aujourd'hui l'un des éléments majeurs de la lutte contre le terrorisme, car les djihadistes utilisent tous les outils du numérique pour se livrer à des actions de propagande et d'embrigadement, mais aussi pour échanger, le plus souvent en adoptant des techniques sophistiquées afin d'éviter d'être repérés. C'est pour cette raison que nous avons introduit une disposition autorisant le recours aux algorithmes ; ceux-ci permettront de détecter des terroristes jusqu'alors inconnus, ainsi que des individus connus mais recourant à des techniques de dissimulation.
Je citerai un autre chiffre pour illustrer mon propos : moins d'un djihadiste sur deux avait été détecté avant son départ en Syrie. Si aucune loi, bien entendu, ne pourra jamais garantir un taux de détection et une efficacité préventive de 100 %, nous devions néanmoins absolument augmenter la capacité d'action de nos services.
Le projet de loi comporte également, dans un même mouvement – ne nous fions pas aux caricatures –, de grandes avancées en matière de protection des libertés publiques. Il offre infiniment plus de garanties que le dispositif légal actuel, qui demeure parcellaire.
Le projet de loi ne prévoit donc pas – je voudrais insister sur ce point – la mise en œuvre de moyens d'exception. J'avais d'ailleurs dit, dans mon intervention à l'Assemblée nationale le 13 janvier dernier, que, face à la menace terroriste, il fallait une réponse exceptionnelle mais pas des mesures d'exception. Le projet de loi prévoit encore moins une surveillance généralisée des citoyens.
Le recueil de renseignements sera ciblé sur les personnes qui présentent une menace réelle pour notre sécurité. Les principes de finalité et de proportionnalité et l'extension des compétences de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement permettront de le garantir. Toutes les opérations de surveillance menées sur le territoire national feront l'objet d'un contrôle indépendant. Elles seront portées à la connaissance de neuf personnes, parmi lesquelles deux hauts magistrats administratifs, deux hauts magistrats judiciaires et quatre parlementaires, dont deux de l'opposition.
La Commission verra ses moyens renforcés, afin qu'elle puisse accroître son contrôle ; c'est la garantie de son indépendance. Votre rapporteur a indiqué que votre assemblée y était particulièrement attachée. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, sollicitait déjà le renforcement de la Commission à hauteur de 25 personnes.
Le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, service placé sous l'autorité du Premier ministre – pas de Manuel Valls, du Premier ministre –, verra lui aussi ses moyens renforcés afin qu'il puisse exercer ses nouvelles missions. Une première évaluation estime les moyens nécessaires à 200 personnes, contre 135 aujourd'hui, et 7 millions d'euros de budget annuel supplémentaires.
Au total, ce ne sont pas moins de 250 personnes qui seront dédiées aux fonctions de contrôle, sans compter les moyens de validation des décisions internes à chaque service. J'ai d'ailleurs saisi l'Inspection des services de renseignement afin qu'elle fasse des propositions concrètes sur la mise en œuvre des garanties prévues par le projet de loi. La délégation parlementaire au renseignement sera bien sûr destinataire des conclusions de ces travaux.
Une extension modérée du nombre de personnes à qui l'on peut déléguer l'autorisation d'une procédure, aussi bien dans les cabinets des ministres que dans celui du Premier ministre, est nécessaire. C'est la conséquence logique de la généralisation des procédures d'autorisation et de l'impératif de continuité opérationnelle, 365 jours par an, en cas d'urgence ; et il y a des urgences.
Je veux répondre expressément aux questions soulevées par le président de la délégation parlementaire au renseignement, Jean-Pierre Raffarin. Un lien de confiance direct continuera de relier l'autorité politique et le délégataire ; la responsabilité ne peut pas être diluée, et elle ne le sera donc pas.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le rapporteur, je salue l'amélioration rédactionnelle apportée par la commission des lois sur ce point, comme sur bien d'autres.
Le Gouvernement est d'avis qu'il faut soumettre les demandes de données de connexion les plus lourdes au visa du ministre.
Ce contrôle administratif, qui s'ajoute aux dispositifs existants – DPR, inspection des services de renseignement –, est lui-même complété par un contrôle juridictionnel : c'est une nouveauté et un progrès. Ce contrôle sera confié au Conseil d'État. Pour la première fois, un juge pourra ainsi enjoindre à l'exécutif de cesser une opération de surveillance, voire de détruire les renseignements recueillis et d'indemniser les victimes éventuelles, sans qu'on puisse lui opposer le secret de la défense nationale.
La France, soyons-en fiers, disposera donc désormais d'un dispositif de contrôle des services de renseignement global, cohérent et digne d'un État démocratique, avec son droit et ses valeurs. Il n'y aura aucune comparaison possible avec je ne sais quelle décision prise outre-Atlantique.
Le Gouvernement a élaboré, avec l'avis du Conseil d'État, un projet de loi équilibré, et qui soit efficace.
Il s'agissait, d'une part, bien sûr, de contribuer au renforcement de la sécurité des Français – ils nous le demandent – tout en protégeant leurs libertés individuelles, ce qui s'impose comme une exigence.
Il s'agissait, d'autre part, de préserver la distinction entre ce qui relève du judiciaire et ce qui ressortit à l'administratif.
Vous le savez, du moins ceux qui suivent ces questions, la frontière entre renseignement et judiciaire n'est pas toujours simple à tracer sur certains sujets, notamment la prévention du terrorisme ou la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Néanmoins, elle existe, et nous devons veiller à maintenir cette séparation, même si, comme tout fonctionnaire, les personnels des services de renseignement sont tenus d'aviser le procureur de la République de crimes ou de délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est ce même désir de veiller à un double équilibre entre sécurité et liberté, entre administratif et judiciaire, qui a guidé l'Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat, dont je veux de nouveau saluer le travail, ainsi que celui de son président, Philippe Bas, également rapporteur du texte.
Grâce au travail parlementaire, le projet du Gouvernement a été amendé, précisé sur plusieurs points, afin de dissiper les ambiguïtés et d'apporter de nouvelles garanties lorsque cela est apparu nécessaire.
Ainsi, lors de l'examen du texte en commission, la possibilité de recourir à la procédure de l'urgence absolue a été restreinte à deux finalités. Par ailleurs, l'autorisation de recueil en temps réel des données de connexion des terroristes a été réduite à 2 mois, et les modalités de recours aux dispositifs techniques de proximité, de type IMSI catcher, ont été reprécisées.
S'agissant des surveillances en milieu pénitentiaire, notamment en matière de prévention du terrorisme ou des activités de criminalité organisée, la commission des lois du Sénat a souhaité examiner la question en détail, comme l'avait fait l'Assemblée nationale. Ainsi, elle préconise d'aller au-delà du droit positif actuel, qui permet aux chefs d'établissement pénitentiaire de procéder à des surveillances pour la préservation du bon ordre au sein de l'établissement et la prévention des évasions.
Sachez que le Gouvernement, qui s'exprimera sur le sujet au cours du débat par la voix de Mme la garde des sceaux, considère comme une voie particulièrement intéressante de prévoir par une base législative les modalités de coopération entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis certain que les échanges constructifs que vous allez avoir dans les prochains jours avec les ministres de la justice, de la défense et de l'intérieur permettront d'enrichir encore ce texte et d'apporter des améliorations substantielles. Le Gouvernement participera bien sûr à ce débat en déposant ou en soutenant des amendements.
Ainsi, pour donner aux services la latitude dont ils ont besoin, le Gouvernement souhaite que le délai de conservation des données de connexion s'établisse à 4 ans. Il était de 5 ans dans le projet adopté par l'Assemblée nationale, mais il a été réduit à 3 ans par la commission des lois. De récentes affaires ont pourtant prouvé l'utilité d'une telle disposition pour retracer le parcours des terroristes.
Il importe également que le délai de conservation des correspondances recueillies par le biais d'interceptions de sécurité soit maintenu à 30 jours, comme l'a voté la commission. Ces 30 jours sont nécessaires, car il est souvent utile de réécouter plusieurs fois les enregistrements pour décoder des propos énigmatiques après recoupement de certaines informations.
Un amendement vous sera ensuite proposé afin de préciser les modalités de centralisation des données recueillies au moyen d'un dispositif technique de proximité de type IMSI catcher. S'il est en effet indispensable que le GIC et la CNCTR disposent des éléments collectés afin d'en faire un contrôle exhaustif, les services doivent, quant à eux, pouvoir continuer à les exploiter de manière opérationnelle. Une centralisation directe et exclusive des informations recueillies par le GIC n'est donc pas souhaitable. En revanche, une copie de contrôle sera systématiquement adressée au GIC par les services, et sera ainsi à la disposition permanente de la CNCTR.
Je connais les débats qui entourent certaines dispositions. Aussi, le Gouvernement vous soumettra également des amendements visant à apporter des garanties supplémentaires.
À titre d'exemple, s'agissant des opérations nécessitant une intrusion domiciliaire, il vous sera proposé de prévoir une saisine automatique du Conseil d'État dès lors qu'un avis défavorable de la CNCTR n'aurait pas été suivi. La plus haute juridiction administrative française – faut-il encore le rappeler ? – aurait alors 24 heures pour se prononcer sur la validité de l'autorisation accordée par le Premier ministre ou par un de ses délégués.
Par ailleurs, s'agissant des algorithmes visant à détecter des signaux faibles sur les réseaux des opérateurs de téléphonie et d'internet, il vous sera proposé d'apporter de nouvelles garanties, à savoir la destruction rapide de toutes les données concernant des personnes sur lesquelles les recherches complémentaires effectuées n'auraient pas confirmé de lien avec le terrorisme.
Enfin, un amendement du Gouvernement visera à préciser l'article relatif aux mesures de surveillance internationale. Les procédures d'encadrement du recueil et de l'exploitation des données seront notablement explicitées. Il en va de même pour les modalités spécifiques de contrôle par la Commission et le recours juridictionnel.
Ainsi, soyons précis là encore, dès qu'un numéro d'abonnement ou un identifiant sera rattachable au territoire français, les correspondances seront exploitées selon les mêmes règles que si elles avaient été émises sur le territoire national.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Merci, monsieur Sueur !
Je profite de cette occasion pour rappeler que la DGSE, comme la plupart des grands services de renseignement extérieur, dispose de capacités d'interception portant exclusivement sur les communications internationales, et que leur exploitation s'exerce dans les limites des finalités prévues aujourd'hui par la loi de 1991, et demain par ce texte. C'est conforme aux missions de ce service et c'est indispensable pour la sécurité et la souveraineté de notre pays.
Contrairement à ce qui peut être dit ou écrit, la DGSE n'exerce pas – non plus – de surveillance massive des Français et n'a pas accès aux centres de stockage des opérateurs. Elle ne procède à aucune interception des communications échangées sur le territoire français en dehors des interceptions de sécurité légales.
Ce projet de loi constituera, j'en suis certain, un progrès important pour les services de renseignement – ils le demandent, d'ailleurs, pour leur propre protection – comme pour notre démocratie.
Cependant, il n'est pas un aboutissement : les mécanismes et procédures prévus par ce texte devront vivre, avec la même force et le même caractère protecteur que la loi de 1991. Celle-ci a joué son rôle de garde-fou avec efficacité.
J'ai bien noté que des amendements ont été déposés par les sénateurs afin d'engager une réflexion sur le contrôle des fichiers des services de renseignement. La présidente de la CNIL le demande, par ailleurs, avec insistance.
La CNIL peut déjà exercer le contrôle individuel de ces fichiers, à la demande de tout particulier, à travers l'exercice du droit personnel d'accès.
Cependant, et je veux insister sur ce point, nous devons nous garder de bouleverser les équilibres des lois de 1978 et 1991, et veiller à ne pas installer de mécanismes de contrôle d'un même objet par deux autorités administratives différentes, et susceptibles de devenir concurrentes.
Nous devons également garantir la protection des sources humaines et le bon fonctionnement de la coopération internationale.
En revanche, il est possible de développer une politique de contrôle interne plus dynamique des fichiers de renseignement, en lien avec la délégation parlementaire. Je confierai au second semestre une mission à l'inspection des services de renseignement pour étudier cette question.
Nous devrons également aborder le sujet de la coopération entre les services. Comme je l'ai déjà dit, des progrès ont été faits au cours des dernières années, notamment sur l'initiative du coordonnateur national du renseignement. Des mutualisations ont été engagées, en particulier dans le domaine technique.
Sur le plan opérationnel, souvent sous l'impulsion des ministres de la défense et de l'intérieur, les relations entre services se sont améliorées – et nous ne pouvons que nous en féliciter. C'est indispensable pour lutter contre le terrorisme.
Je salue ainsi la création en cours, au sein des locaux de la DGSI, d'une task force exclusivement dédiée à la problématique des filières djihadistes syro-irakiennes. Composée de membres des six services de la communauté du renseignement, elle devrait prochainement associer des représentants du service central du renseignement territorial, le SCRT, et de la direction du Renseignement de la préfecture de police de Paris, la DRPP, en anticipation, peut-être, d'une ouverture de la communauté du renseignement à ces deux nouvelles administrations.
Des progrès sont sans doute encore possibles. Ils sont en tout cas indispensables afin d'éviter des doublons et des pertes d'informations dont on imagine à quel point ils seraient préjudiciables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte mérite une discussion à la hauteur de son importance, mais je sais que tel sera le cas dans cette assemblée.
Je souhaite, bien sûr, qu'il recueille un large soutien, car je considère que, sur des sujets aussi importants pour la sécurité et la liberté de nos concitoyens, les principales forces politiques doivent être capables de concertation et d'esprit de responsabilité. C'est en tout cas une exigence de nos compatriotes.
Pour conclure, je reprendrai les mots prononcés le 13 juin 1991 par Édith Cresson, alors Premier ministre, qui défendait ce jour-là la loi relative aux interceptions de sécurité : « De plus en plus de responsables politiques souhaitaient faire la lumière. Il ne manquait que la volonté, voire le courage politique. C'est pourquoi nous avons choisi de débattre […] sur cette question, de la façon la plus démocratique et la plus incontestable qui soit, c'est-à-dire par la loi. Aujourd'hui, le Gouvernement vous invite à franchir le pas ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, 24 ans plus tard, nous relevons le défi et – c'est un honneur pour moi – nous vous invitons de nouveau à franchir le pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)
source http://www.senat.fr, le 8 juin 2015
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