Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé,sur la mission "Santé, solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2019.

Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé,sur la mission "Santé, solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2019. Agnès Buzyn 7/11/2019 projet de loi de finances pour 2020 Débat sur le projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2019

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (no 2272, 2301).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. J'ai bien écouté vos différentes interventions, et la présentation des crédits budgétaires que je m'apprête à faire devant vous devrait répondre à vos interrogations et remarques.

Les deux missions que nous examinons ce matin expriment le même choix : la priorité donnée aux plus fragiles. Les programmes de ces deux missions traduisent les engagements du Gouvernement en matière d'inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités.

Les crédits présentés dans la mission « Solidarité » sont en hausse de 8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019, soit près de 1,8 milliard de crédits supplémentaires pour mettre en oeuvre les politiques en faveur des travailleurs pauvres, des personnes dépendantes et celles en situation de handicap, ainsi que pour lutter contre les inégalités et violences faites aux femmes.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018, est assortie d'un budget de 8,5 milliards d'euros pour l'ensemble du quinquennat.

Cette stratégie est mise en oeuvre depuis 2019 et s'appuie sur de nouvelles modalités de l'action publique : la contractualisation entre l'État et les conseils départementaux. Des mesures de prévention importantes, emblématiques et concrètes ont été lancées : le déploiement de 150 points conseil budget ; la tarification sociale des cantines, permettant d'offrir des repas équilibrés à moins de 1 euro ; l'organisation, pour 37 000 élèves, puis 100 000, voire 200 000, de petits-déjeuners à l'école, afin de soutenir les élèves issus de familles défavorisées des quartiers prioritaires de la ville.

Ainsi, un an après son démarrage, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présente des réalisations concrètes dans nos territoires.

En 2020, 219 millions de crédits du programme 304 seront consacrés à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ; une enveloppe de 175 millions, en hausse de 40 millions par rapport à 2019, sera consacrée à la deuxième année de contractualisation avec les départements.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, la prime d'activité est revalorisée de 90 euros au niveau du SMIC dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales.

Cette réforme permet d'augmenter les montants moyens de prime d'activité versés, mais également d'ouvrir le bénéfice de la prime d'activité à de nombreux foyers qui y deviennent éligibles.

En un an, le nombre d'allocataires a ainsi crû de 52 %, soit 1,25 million de nouveaux bénéficiaires de la prime en 2019. Couplée à la hausse du SMIC, elle permet désormais d'offrir un gain mensuel de pouvoir d'achat atteignant jusqu'à 100 euros pour un travailleur rémunéré au SMIC.

Les crédits de prime d'activité inscrits au projet de loi de finances pour 2020 s'élèvent ainsi à 9,5 milliards, en hausse de 700 millions.

S'agissant des politiques visant à l'autonomie des personnes en situation de handicap, le programme 157 est un levier essentiel, au-delà de l'inclusion dans le milieu ordinaire de vie, et notamment de vie professionnelle.

Sur ce programme, la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, destinée à lutter contre la pauvreté subie par les personnes les plus éloignées du marché du travail, constitue un engagement présidentiel majeur.

Le montant de la prestation a ainsi été porté à 860 euros par mois à compter du 1er novembre 2018, et a été à nouveau revalorisé en novembre 2019 pour atteindre un montant de 900 euros mensuels pour une AAH à taux plein.

Cette allocation est versée à 1,2 million de foyers et représente un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d'achat des personnes du fait de leur handicap. Pour 2020, les crédits affectés à l'AAH s'élèvent à 10,6 milliards, en progression de 300 millions d'euros.

La politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, enfin, a été érigée en grande cause nationale du quinquennat. L'année 2020 sera celle de la concrétisation des mesures élaborées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ouvert le 3 septembre 2019 par le Premier ministre, et dont les annonces sont attendues pour le 25 novembre.

Au-delà des moyens financiers appuyant les actions qui seront entreprises, cette mobilisation générale vise une transformation ambitieuse des pratiques professionnelles et la mise à la disposition des acteurs d'une palette d'outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.

J'en viens à la mission « Santé ». Les crédits présentés dans cette mission ne représentent qu'une partie des financements que les pouvoirs publics consacrent à la politique de santé, qui sont pour l'essentiel discutés dans le cadre du PLFSS.

Comme les crédits des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la mission « Santé » reflète une ambition sociale et sanitaire forte.

Le programme 204 sera doté en 2020 d'un peu plus de 200 millions d'euros, dont un tiers sera consacré au financement de l'Institut nationale du cancer – INCA – et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES.

Les dépenses d'indemnisation des victimes de la Dépakine, également financées par ce programme, vont faire l'objet d'ajustements structurants afin d'accélérer le traitement des dossiers. Le dispositif d'indemnisation, dont la gestion est assurée par l'ONIAM, a connu une montée en charge progressive du fait de la complexité des questions juridiques et médicales soulevées lors de l'examen des dossiers.

À la suite du vote à l'unanimité de la résolution présentée par votre rapporteure spéciale Véronique Louwagie, je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui un amendement visant à simplifier le dispositif d'indemnisation.

Le deuxième programme de la mission, le programme 183, est consacré, pour l'essentiel à l'aide médicale d'État.

Le Gouvernement est attaché aux grands principes qui fondent aujourd'hui notre politique d'accès aux soins et aux droits des personnes migrantes. Il n'est pas envisageable de les remettre en cause.

L'aide médicale d'État et le droit à l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile sont indispensables, bien sûr pour des raisons humanitaires et de santé publique, mais aussi pour des raisons de maîtrise budgétaire : nous le savons, la prise en charge tardive d'une maladie est systématiquement plus coûteuse qu'une prise en charge à temps par la médecine de ville.

Nous ne souhaitons pas instaurer des mesures qui porteraient atteinte à cette logique, telle que la réduction du panier de soins ou la participation financière des assurés à l'AME. Contrairement à ce que certains affirment, de telles mesures auraient pour seul effet une dégradation de la santé des personnes concernées, un engorgement des services d'urgence et une augmentation du coût total des soins dispensés.

Nous devons être exemplaires dans l'adaptation de nos dispositifs pour intervenir le plus efficacement possible, mais nous devons aussi être exemplaires dans la lutte contre le dévoiement de certains d'entre eux.

La dépense liée à l'AME alimente parfois une défiance à l'égard du système voire des fantasmes qu'il est difficile de déconstruire.

Pour rétablir la confiance, nos efforts doivent porter sur l'amélioration de l'efficience des dispositifs de prise en charge des soins des personnes migrantes. C'est la raison pour laquelle Gérald Darmanin et moi avons confié aux inspections générales de nos ministères respectifs une mission sur l'aide médicale d'État et les soins urgents.

Après un examen attentif des conclusions de la mission, le Gouvernement vous propose plusieurs amendements, qui ont été annoncés hier lors du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration. Nous prendrons le temps de débattre de chacun d'eux dans un instant.

Les crédits alloués à la mission « Santé » et à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont essentiels à la conduite de nos politiques d'inclusion et de protection des plus vulnérables. Je vous invite à les adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ma question concerne la politique vaccinale, en particulier à l'égard du papillomavirus.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2019, nous avions adopté, en première lecture, un dispositif d'incitation forte à la vaccination des jeunes filles et des jeunes garçons. En nouvelle lecture, l'extension de la vaccination aux jeunes garçons avait été supprimée au motif que la Haute Autorité de santé – HAS – travaillait sur le sujet.

Le 30 octobre dernier, la HAS a rendu un avis dans lequel elle recommande la vaccination des jeunes garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage possible pour ceux âgés de 15 à 19 ans. Cette vaccination protégerait les garçons mais aussi les jeunes filles dont le taux de couverture vaccinale reste faible, trop faible.

Lors de l'examen du PLFSS cette année, la commission a adopté un amendement que j'ai présenté visant à expérimenter la vaccination pour les garçons ; mais il n'a pas été adopté en séance. Puisque la HAS a émis un avis favorable, que comptez-vous faire pour permettre, le plus rapidement possible, aux jeunes garçons d'être vaccinés ?

J'ai une deuxième question, qui concerne la Dépakine. Vous menez une action volontariste pour accompagner les victimes – je salue également l'implication de ma collègue Véronique Louwagie dans ce domaine. Pouvez-vous faire le point sur l'indemnisation et préciser les mesures que vous envisagez pour améliorer encore le dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. La vaccination contre les papillomavirus humains est aujourd'hui recommandée chez les jeunes filles et jeunes hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes pour prévenir l'apparition de cancers du col de l'utérus, de la vulve, du vagin et du canal anal. Associée au dépistage du cancer du col de l'utérus, elle constitue la meilleure stratégie de lutte contre ce cancer qui provoque toujours en France près de 1 000 décès par an. Mais, nous le savons maintenant, les papillomavirus sont également impliqués dans la survenue de cancers qui ne touchent pas uniquement les femmes ou les hommes homosexuels comme les cancers de la sphère ORL – oto-rhino-laryngée. Ainsi, près de 25 % des cancers provoqués par les virus papilloma surviennent chez les hommes.

Vous l'avez souligné, la HAS soumet à consultation publique, du 30 octobre au 27 novembre, un projet de recommandation en faveur d'une vaccination élargie à tous les garçons de 11 à 14 ans, d'ores et déjà pratiquée dans de nombreux pays. Toutes les contributions seront ensuite analysées et discutées par les membres de la commission technique des vaccinations qui en tiendront compte pour établir la version finale de la recommandation.

J'espère que celle-ci pourra être publiée avant la fin de l'année afin que nous modifiions le calendrier vaccinal pour faire des garçons une cible de la vaccination contre les papillomavirus humains.

S'agissant de la Dépakine, outre les dispositions législatives, des mesures sont prises afin de faciliter l'accès au dispositif d'indemnisation pour les mesures. D'abord, nous souhaitons simplifier les dossiers d'indemnisation. Aujourd'hui, la liste des documents pouvant être demandés par les experts n'est pas définie, ce qui crée de l'incertitude et peut obliger les demandeurs à rassembler un nombre de pièces trop important. Un travail est mené actuellement pour identifier précisément les pièces utiles aux experts pour instruire les demandes.

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je suis obligé de faire respecter le temps imparti.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. L'examen de la mission « Santé » prend un relief particulier puisqu'il intervient au lendemain des annonces du Premier ministre sur la politique migratoire, qui tirent notamment les conséquences du rapport de l'IGAS et de l'IGF sur l'aide médicale d'État.

Je souhaite m'exprimer, à titre personnel, en tant que médecin sur les mesures décidées par le Gouvernement à ce sujet.

Sur la forme d'abord, la méthode pour le moins précipitée, qui consiste à introduire des mesures importantes en plein examen du projet de loi de finances, ne permet pas d'aborder sereinement la question. Nous prenons à peine connaissance du rapport sur lequel vous vous appuyez pour réformer les dispositifs de l'AME et de la PUMA, ce qui prive les parlementaires que nous sommes de tout recul.

Sur le fond, vous faites de la lutte contre la fraude et les abus une priorité, et cela s'entend. Mais, pour éviter le dévoiement de la PUMA, vous proposez de réduire de douze à six mois la durée pendant laquelle les droits sont maintenus après l'expiration d'un titre de séjour ou un rejet de la demande d'asile. Avez-vous évalué l'impact d'une telle mesure ? Ne risque-t-on pas de reporter la prise en charge sur des services d'urgence déjà submergés ?

Vous prétendez vouloir améliorer l'accès effectif aux soins pour les personnes migrantes. Cela me semble, en effet, nécessaire pour que nous puissions accueillir dignement ces personnes vulnérables. Mais que proposez-vous concrètement ? Qu'entendez-vous quand vous parlez de parcours de santé pour les primo-arrivants ? Dans quelle mesure comptez-vous renforcer les moyens alloués aux permanences d'accès aux soins de santé – PASS – qui sont souvent le point d'entrée des personnes migrantes, alors que des amendements tardifs prévoient une baisse substantielle du budget de l'AME ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je le répète, notre objectif est d'être aussi exemplaire dans l'accès aux soins que dans la lutte contre le dévoiement des dispositifs de prise en charge.

Nous souhaitons donc renforcer les démarches « aller vers » les personnes migrantes vulnérables pour faire de l'accès aux soins une réalité pour elles. L'AME n'est sollicitée que dans 12 % des cas la première année suivant l'arrivée sur notre territoire. Ce chiffre montre que les dispositifs sont en réalité peu utilisés.

Nous allons donc organiser un « rendez-vous santé » pour les primo-arrivants, qui sera une consultation de prévention, de dépistage et d'orientation dans le système de soins. Une expérimentation vient d'être lancée à Rennes pour soutenir l'organisation de tels rendez-vous par des professionnels de santé en ville. Elle prévoit un appui logistique à ces professionnels, l'accès à des interprètes et une rémunération de la consultation adaptée au temps passé.

Nous avons augmenté et continuerons d'augmenter les dotations aux PASS, qui sont souvent le point d'orientation des migrants. Nous sommes très attachés à la prise en charge des psycho-traumatismes liés aux parcours de migration. En 2018, un tiers des équipes mobiles psychiatrie précarité avaient déjà développé des partenariats avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile – CADA. Ces structures, qui jouent un rôle de prise en charge des troubles psychiatriques et d'orientation auprès des publics précaires ainsi que de conseil et de formation auprès des professionnels du social, parmi lesquels les structures d'accueil et d'hébergement des migrants, vont donc être déployées.  

Depuis cette année, nous soutenons aussi plus activement les associations spécialisées dans la prise en charge des troubles psychiques chez les migrants.

Enfin, s'agissant des risques sanitaires que vous pointez, sachez que les soins urgents sont dispensés dès l'arrivée d'une personne migrante sur le territoire. Ils comprennent notamment le traitement des maladies infectieuses, tous les soins liés à la grossesse et à l'accouchement, ainsi que les soins de néonatologie. En outre, le délai de carence ne s'applique pas aux enfants mineurs.

Nous ne laisserons personne périr parce qu'il n'a pas les bons papiers. Nous maintenons les grands principes des dispositifs d'accès aux soins, que ce soit l'aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière ou la protection universelle maladie.

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Dans son dernier rapport, la fondation Abbé Pierre soulignait que 26 % des personnes sans domicile fixe nées en France étaient passées par l'aide sociale à l'enfance.

Nous savons également que 46 % des jeunes qui ont été protégés et placés dans des structures ou des familles d'accueil pendant leurs jeunes années, retournent dans leur famille à dix-huit ans car souvent la prise en charge prend fin.

En mettant un terme à l'accompagnement, on demande à ces jeunes qui sont pourtant fragiles, privés de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières ou sociales suffisantes, d'être plus autonomes et indépendants que tout autre jeune.

C'est un non-sens de protéger ces jeunes de leur famille tant qu'ils n'ont pas 18 ans et de ne plus le faire à 18 ans et un jour, faute de leur offrir un contrat jeune majeur ou un accompagnement digne de ce nom.

Au sein des crédits consacrés à la stratégie de prévention et de  lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, une enveloppe de 175 millions d'euros est allouée à la contractualisation avec les départements. L'un des objectifs de cette stratégie est de lutter contre les sorties sèches de l'ASE. Plusieurs outils ambitieux sont prévus pour y parvenir : le maintien d'un lien avec les jeunes sortant de l'ASE, l'accès à un logement stable et à des ressources financières adaptées à leur projet, ainsi que le droit à l'essai dans leur parcours de formation et une couverture des soins.

J'ai examiné la contractualisation dans mon département pour le dernier semestre 2019. Le montant négocié entre l'État et le département correspondant à cet objectif s'élève à 27 080 euros, financés à parts égales par l'État et le département. Avec cette somme, ce sont seulement quatorze jeunes nivernais qui pourront bénéficier d'un accompagnement, dont le coût est évalué à 2 000 euros par an, soit un peu moins de 20 % des jeunes pouvant y prétendre.

Sur les 175 millions d'euros prévus pour la contractualisation, quel montant sera réellement affecté à la lutte contre les sorties sèches de l'ASE ? Combien de jeunes seront réellement accompagnés ? Comment s'assurera-t-on que tous les jeunes pouvant y prétendre en bénéficient ?

En revanche, contrairement à l'un des objectifs qui lui est assigné, la contractualisation n'apporte pas de réponse financière aux jeunes. Est-il prévu, dans la réflexion en cours, d'ouvrir le revenu universel d'activité aux jeunes sortant de l'ASE dès leurs 18 ans ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Sur les 175 millions d'euros affectés à la stratégie interministérielle de prévention et lutte contre la pauvreté, 12 millions d'euros sont dédiés à la prévention des sorties sèches de l'ASE des jeunes à leur majorité : 10 millions d'euros sont directement fléchés vers la contractualisation entre l'État et les départements et 2 millions sont alloués à l'expérimentation de projets d'accompagnement – je pense à un fonds lancé avec l'Union nationale pour l'habitat de jeunes et destiné à apporter une aide financière pour réduire le reste à charge pour les jeunes accueillis en foyer de jeunes travailleurs ou en résidence sociale.

La contractualisation vise donc à renforcer l'accompagnement des jeunes concernés, pour un montant de 2 000 euros par jeune. Dans votre département, un diagnostic partagé entre les services départementaux et l'État a établi le nombre de jeunes qui auront 18 ans dans l'année ; une réévaluation est prévue en 2020 et 2021. C'est sur la base des chiffres fournis par les départements que nous pourrons adapter le dispositif pour les années suivantes, l'objectif étant une montée en puissance de l'accompagnement et une diminution des sorties sèches de l'ASE des jeunes, qui, vous l'avez dit, sont parfois de futurs SDF. Nous devons réduire cette inégalité de destins.  

S'agissant du RUA, une concertation est actuellement menée dans le cadre d'un collège spécifique dédié à cette question des jeunes, dont l'objectif est de délimiter le périmètre de cette future prestation, son mode de gouvernance et son financement. Nous portons une attention particulière aux jeunes en situation de précarité. Le RUA sera-t-il destiné à l'ensemble d'entre eux ? Sera-t-il réservé aux jeunes ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance ? Il revient à l'ensemble des acteurs participant à cette concertation de le déterminer.

Je terminerai en rappelant qu'Adrien Taquet a lancé, en octobre dernier, la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, qui comprend des mesures complémentaires s'adressant aux jeunes issus de l'ASE.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. À l'heure du Grenelle contre les violences conjugales et alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause du quinquennat, je m'étonne que le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ne soit pas en augmentation. L'action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » accuse au contraire une légère baisse. Or nous aurions pu nous attendre à un effort budgétaire conséquent. Vous proposez d'introduire un budget sensible au genre, mais où sont les crédits permettant de relever les grands défis relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ?

Les attentes des associations qui font vivre cette cause au quotidien sont fortes. En témoigne encore, si besoin était, le livre blanc de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale sur la lutte contre les violences conjugales présenté hier. Alors que les associations ont perdu près d'un tiers de leurs crédits au cours des dernières années, elles pouvaient raisonnablement espérer un effort supplémentaire de la part de l'État. Mme Schiappa avait assuré, sur une radio nationale, en début de quinquennat, que les associations ne perdraient pas un euro. Elles en ont pourtant perdu 700 000 l'année dernière et n'en ont retrouvé aucun cette année. Je note également que les crédits relatifs aux mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont en baisse de 300 000 euros, alors qu'il conviendrait de les augmenter, afin de financer le déploiement du téléphone grave danger et du bracelet anti-rapprochement, que Les Républicains ont inscrit à l'ordre du jour. Nous attendons des efforts budgétaires bien plus importants et à la hauteur des ambitions du Gouvernement.

Madame la ministre, quand allez-vous donner les moyens dont les associations, notamment de planning familial et de lutte contre la prostitution et les centres d'information des droits des femmes et de la famille – CDIFF – ont tant besoin pour accompagner les femmes au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Comme vous le savez, madame la députée, l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Je suis persuadée qu'une meilleure prise en considération des inégalités entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes passera par une politique interministérielle volontariste. Voilà ce que veut faire le Gouvernement. Ces engagements ne peuvent être concrétisés par l'intermédiaire d'une seule ligne budgétaire.

C'est en réalité dans chacune de nos politiques publiques que nous déclinons cet engagement et ce volontarisme. Un Grenelle a été lancé sur cette question ; il rendra ses conclusions le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, et aboutira à une stratégie quinquennale de lutte contre les violences conjugales qui s'étendra sur la période 2020-2025. Ce Grenelle se déploie dans toutes les régions, y compris outre-mer, avec plus de 150 Grenelle locaux organisés.

Il est prématuré de préciser à ce stade le montant des crédits qui seront mobilisés au sein des différents programmes budgétaires concernés. Plusieurs mesures ont toutefois déjà été annoncées : la création, dès 2019, dans le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », du fonds Catherine contre les féminicides, qui sera doté d'un million d'euros à destination d'actions territoriales ; la création de 1 000 nouvelles places d'hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violence ; la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement, qui vous est cher. Ces mesures seront complétées par des propositions issues des travaux engagés avec l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre des différents groupes de travail et des initiatives locales.

Au-delà des moyens financiers appuyant les actions qui seront mises en oeuvre, cette mobilisation générale vise à une transformation ambitieuse des pratiques professionnelles, dans tous les champs, et à la mise à disposition des acteurs d'une palette d'outils opérationnels adaptés à une meilleure protection des victimes et de leurs enfants. Chacun de nos ministères est aujourd'hui mobilisé ; cela se traduira par une politique volontariste dans le cadre de ce grand plan quinquennal.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Avec le vieillissement de la population, la désertification médicale et la volonté d'opérer un virage vers la médecine ambulatoire, les infirmiers et infirmières libéraux sont désormais en première ligne face aux enjeux actuels de la santé. Ils participent au désengorgement des services d'urgence et apparaissent bien souvent comme les derniers acteurs de santé présents au cœur des déserts médicaux.

Ces 120 000 professionnels figurent pourtant parmi les laissés-pour-compte de la politique de santé du Gouvernement. En effet, le décret d'actes et d'exercice n'a pas été revalorisé depuis 2002. Une injection est rémunérée 7 euros et un pansement 8,80 euros, tandis que certains actes courants ne sont même pas recensés par la nomenclature. Quant aux indemnités forfaitaires de déplacement, elles n'ont été revalorisées que de 50 centimes en quinze ans alors que le prix des carburants ne cesse de flamber. Depuis l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, signé le 29 mars dernier, ces indemnités kilométriques sont désormais plafonnées.

Imposé sans aucune concertation et en ignorant les sonnettes d'alarme tirées à de nombreuses reprises par les représentants de la profession, le plan « ma santé 2022 » contribuera à aggraver une situation pourtant déjà jugée préoccupante. Les infirmiers libéraux se retrouvent désormais en concurrence avec d'autres professionnels de santé, qu'ils soient pharmaciens, aides-soignants, ou encore assistants médicaux. La création du statut d'infirmier en pratique avancée a suscité l'espoir d'une meilleure reconnaissance de la profession, mais la déception des premiers diplômés a été à la hauteur des attentes suscitées. Après avoir exercé au minimum trois ans, puis avoir suivi un enseignement universitaire complémentaire de deux ans, le salaire proposé est à peine supérieur au premier échelon du statut d'infirmier.

Ultime coup porté aux infirmières libérales : la future réforme des retraites. Leurs revenus baisseront mécaniquement de 10 % et rien n'est prévu en compensation. La suppression de la caisse de retraite autonome engendrera également la spoliation de ses réserves, estimées à 3 milliards d'euros. Le PLF pour 2020 apparaît bien éloigné des attentes des infirmiers libéraux et face à l'urgence de cette situation, nous vous demandons quelles mesures concrètes vous envisagez afin de garantir l'attractivité de cette profession, si indispensable à notre système de santé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons eu, monsieur le député, cette discussion lors de l'examen du PLFSS, car le sujet y a davantage sa place que dans la mission « Santé ». Je souhaite néanmoins vous répondre, car il est très important de parler des infirmières libérales, qui se trouvent au cœur de notre système, qui se déplacent au domicile des patients, qui sont à juste titre aimées des Français…

M. Fabrice Brun. Et des députés !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …et qui font preuve d'un engagement et d'un dévouement reconnus par tous.

Je pense sincèrement que la profession d'infirmière doit être valorisée. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le statut d'infirmière de pratique avancée, qui leur permet d'évoluer dans leur carrière et qui, grâce à un financement ad hoc, leur permettra d'être rémunérées à la hauteur de leurs nouvelles compétences. Ces infirmières de pratique avancée exerceront tous les champs d'activité de la médecine. Même si les premières formations concernent les maladies chroniques, d'autres suivront, notamment dans les domaines de la psychiatrie et de la médecine d'urgence.

Nous avons ensuite souhaité élargir les compétences des infirmières libérales en matière de vaccination. Ces dernières, contrairement à ce que vous soutenez, ne se trouvent pas en compétition avec les autres professionnels de santé. D'abord, elles sont rémunérées exactement au même niveau que les pharmaciens ou les sages-femmes pour un acte de vaccination. Ensuite, elles sont autorisées, depuis 2019, à effectuer la primo-vaccination contre la grippe, un acte auquel elles n'avaient, jusqu'à présent, pas accès. Nous élargissons donc leurs compétences afin de reconnaître leur valeur ajoutée, sachant que ces infirmières bénéficieront d'un financement ad hoc lorsque la vaccination a lieu au domicile des patients.

Nous avons enfin souhaité organiser la formation des infirmières au sein des infirmières, l'accès aux études s'effectuant désormais par Parcoursup. Payer des boîtes de préparation aux concours ne sera ainsi plus nécessaire. Nous conférerons aux diplômées un grade de licence puis de master.

En tant qu'infirmières de coordination, elles occupent un rôle immense au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. Elles se trouvent en plein cœur du plan « ma santé 2022 ». Elles auront la possibilité d'évoluer dans leurs carrières. Elles constituent un pilier de notre système de santé. J'accorde enfin beaucoup de temps à la négociation avec cette profession, notamment afin que les infirmières ne soient pas pénalisées par la réforme des retraites : j'en prends l'engagement. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 19 novembre 2019 
 

Santé publique Sante publique Pauvrete Inegalite sociale Allocation aux adultes handicapes Travailleur handicape Egalite professionnelle Violence conjugale Aide medicale Vaccination Loi de financement de la securite sociale Projet de loi 193002373

Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur la mission "travail et emploi" du projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019.

Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur la mission "travail et emploi" du projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019. Muriel Pénicaud 6/11/2019 projet de loi de finances pour 2020 Débat sur le projet de loi de finances pour 2020, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je voudrais tout d'abord vous exprimer ma satisfaction, mesdames et messieurs les députés, de pouvoir continuer avec vous cette discussion que nous avons commencée en commission la semaine dernière.

Je voudrais ensuite, avant de répondre aux questions qui m'ont été posées, rappeler la philosophie générale de notre action, transcrite dans la mission budgétaire « Travail et emploi » : clairement et de façon constante, depuis deux ans, nous posons les fondations d'une nouvelle politique de l'emploi fondée sur les compétences, sur la liberté donnée aux acteurs et sur les leviers permettant à chacun d'aller vers l'emploi. Il s'agit d'une approche systémique et complète afin de lutter contre le chômage de masse – vous avez été nombreux à rappeler à quel point celui-ci est une source de difficultés et de souffrances dans notre pays depuis longtemps.

Approche systémique, disais-je : elle a d'abord pris la forme d'ordonnances, qui ont redonné confiance aux PME, lesquelles disent depuis n'avoir plus peur d'embaucher ; puis ce fut la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec notamment les volets concernant l'apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que les volets relatifs à l'accès à l'emploi des personnes handicapées et à l'égalité professionnelle ; ce fut aussi le plan d'investissement dans les compétences, le PIC ; et c'est maintenant l'investissement massif que le Gouvernement va faire dans l'insertion par l'activité économique – j'y reviendrai –, ainsi que la réforme de l'assurance chômage. Ma conviction est claire : la clé de voûte de notre politique, c'est l'émancipation organisée et prévue par la solidarité.

Oui, 2020 sera une année de consolidation et d'approfondissement de cette transformation opérationnelle de la politique de l'emploi, l'année de la montée en puissance des dispositifs prévus par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de budget ne s'est pas construit en chambre, il a été élaboré sur le terrain, avec des déplacements effectués toutes les semaines depuis deux ans, en favorisant le dialogue avec les acteurs.

En 2020, vous l'avez souligné, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'élèveront à 13,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 12,8 milliards d'euros en crédits de paiement, en progression par rapport à 2019. Ce budget marque la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts de transformation au service de nos concitoyens.

Comme vous, je pense qu'il est important de rappeler le contexte. Oui, l'emploi repart, oui, le chômage baisse, même s'il reste très élevé : depuis deux ans, le taux de chômage a baissé de 9,6 % à 8,5 %. Et il ne s'agit pas d'un artefact statistique : si vous ne croyez pas l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et le Bureau international du travail, ce n'est pas mon problème, monsieur Quatennens, mais je pense que vous faites erreur. Ces chiffres sont fournis par des statisticiens indépendants qui mesurent le chômage indépendamment du Gouvernement, et je ne les conteste pas, quels qu'ils soient.

Cependant, il est vrai qu'il existe une disparité entre les départements et dans nombre de territoires. Vous l'avez dit, monsieur Cherpion : dans les Vosges, il y a des bassins d'emploi où le taux de chômage est encore très élevé ; en revanche, dans le département dans son ensemble, il est passé de 10,3 % à 8,8 %. Et dans les Landes, monsieur Vallaud, il est passé de 9,4 % à 8,1 %. Toutefois, nous nous accorderons tous pour dire que le chômage doit être combattu territoire par territoire, bassin d'emploi par bassin d'emploi ; il ne doit pas y avoir des lieux où il baisse et d'autres où il ne baisse pas. Cela suppose de continuer à mettre en oeuvre les dispositifs sur le terrain.

Je souligne que cette approche générale s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, en l'espèce par le moyen de l'insertion par l'activité économique, comme l'ont souligné M. Da Silva, M. Perrut et Mme de Vaucouleurs.

Vous avez été plusieurs à parler de la réforme de l'assurance chômage et des quotas en matière d'immigration. Ces questions ne relevant pas de la mission « Travail et emploi », je ne peux pas vous répondre dans le détail : ce n'est pas le lieu. Je rappellerai seulement deux faits : premièrement, ce n'est pas l'État qui a décidé tout seul de définir les règles, c'est la loi, que nous respectons tous et qui prévoit que si les partenaires sociaux n'arrivent pas à conclure, il revient à l'État de définir les règles ; deuxièmement, à ceux qui contestent qu'il y ait à la fois des créations d'emplois et de vraies pénuries d'emplois, je signale que la création en deux ans d'un demi-million d'emplois ne met pas fin à la difficulté à recruter des personnels dans certains secteurs. Dans son enquête de 2019 sur les besoins en main-d'oeuvre – autant prendre les chiffres actuels, plutôt que ceux d'il y a deux ans ! –, Pôle emploi estime qu'un emploi sur deux est difficile à pourvoir en France, et d'autres enquêtes, telles que celles de l'INSEE, le confirment.

Dès lors, il importe de permettre à chacun, y compris aux plus fragiles, aux plus vulnérables, d'accéder à l'emploi, et cela en fournissant des marchepieds, voire des tremplins. C'est pourquoi notre stratégie trouve son aboutissement dans le pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique, fruit d'une concertation de plus de six mois avec tous les représentants du secteur et présenté au Président de la République le 10 septembre dernier, à Bonneuil-sur-Marne. Le projet de budget pour 2020 prévoit un accroissement historique du financement des aides au poste dans les structures d'insertion par l'activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du fonds d'inclusion dans l'emploi, soit 7 000 ETP de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, et 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires pourront accéder à l'insertion par l'activité économique dès 2020, grâce à un budget augmenté de 120 millions d'euros, lequel dépassera ainsi pour la première fois la barre symbolique du milliard d'euros. Cet effort est essentiel et s'inscrit dans la durée puisque nous visons, à l'horizon 2022, 100 000 bénéficiaires supplémentaires pour ce dispositif – ils sont 140 000 aujourd'hui.

Dans le même ordre d'idées se pose la question du handicap. Je l'ai déjà évoquée à propos de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a aussi les entreprises adaptées, un outil essentiel, comme le soulignait Mme de Vaucouleurs, pour permettre aux personnes en situation de handicap les plus éloignées de l'emploi d'y accéder par étapes. L'appui financier de l'État à cette transformation se poursuivra en 2020 avec un budget de 403 millions d'euros, en augmentation de 7 millions d'euros par rapport à 2019. Nous voulons que 6 000 à 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées dès l'année prochaine.

En ce qui concerne les parcours emploi compétences, les efforts déjà accomplis seront complétés par 100 000 nouveaux parcours, programmation semblable aux perspectives de 2019. Je veux souligner un point : lorsque, à la suite du rapport de Jean-Marc Borello, les contrats aidés « secs » ont été transformés en parcours emploi compétences, avec une obligation d'accompagnement et de formation, nous avions prévu d'en créer 200 000 en 2018. Or seuls 100 000 ont été mis en oeuvre, et cela malgré les financements disponibles. Pourquoi ? Parce que la vérité est apparue : beaucoup de ceux qui employaient des contrats aidés voulaient une aide à l'employeur, non au salarié ; et ils n'étaient pas prêts à accompagner ce dernier, ni à le former.

M. Laurent Pietraszewski. Eh oui !

M. Boris Vallaud. Non ! C'est parce qu'on ne leur en donne pas les moyens !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous souhaitons donc conserver une approche qualitative.

S'agissant des emplois francs, l'expérimentation lancée au 1er avril 2018 et étendue en avril dernier se poursuit et sera généralisée, dès le début 2020, à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, du territoire national. Le projet de budget pour 2020 prévoit donc une enveloppe en forte augmentation, visant un objectif de 40 000 contrats de ce type à la fin de l'année prochaine. Il y a quelques jours, j'étais à l'agence Pôle emploi de Douai pour attester du nombre croissant de ces emplois francs, ainsi que pour écouter et rassurer les agents de Pôle emploi, qui sont très profondément engagés dans la réforme de l'assurance chômage.

Vous avez été nombreux à souligner l'importance de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Vous avez pu constater qu'elle bénéficiera d'un budget de 28,5 millions d'euros, en progression de 6 millions d'euros par rapport à 2019. J'attends dans les semaines à venir les rapports d'évaluation ; je les prendrai en considération pour examiner, en liaison avec les promoteurs de cette action, comment faire évoluer le dispositif et l'élargir.

Concernant les écoles de production, je rappelle que c'étaient les régions qui les finançaient et que ce sont elles qui, pour la plupart, ont brutalement décidé d'arrêter de le faire. L'État va donc prendre le relais, mais dans une situation de crise. Je voulais souligner ce point, monsieur Perrut, car nous croyons en ce dispositif et nous avons été surpris et choqués par le désengagement brutal des régions. (Mme Corinne Vignon applaudit.)

S'agissant de la mobilisation des acteurs, vous avez parfaitement raison, monsieur Vercamer : pour vaincre le chômage, il faut aussi travailler sur les questions de garde des enfants et de mobilité. Nous y veillons.

Pour ce qui concerne les acteurs de l'accompagnement, plusieurs d'entre vous ont insisté sur le niveau élevé des financements supplémentaires accordés aux missions locales.

Quant à  Pôle emploi, il disposera de 622 millions d'euros de ressources supplémentaires l'année prochaine, grâce au dynamisme de la contribution de l'UNEDIC, qui progresse chaque année, et au passage de 10 % à 11 % de la part des contributions salariales à son financement. Nous créerons en outre 1 000 postes supplémentaires, afin d'offrir, en application de la réforme de l'assurance chômage, un accompagnement renforcé à 1 million de demandeurs d'emploi, ce qui constitue un effort inédit. Une action sera également menée à l'intention des bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active.

Comme je l'avais indiqué en commission, nous avons échangé avec le réseau Alliance Villes Emploi sur la nécessité de poursuivre la transformation des maisons de l'emploi. Sous cette réserve, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement de la rapporteure spéciale et sur les amendements identiques portant sur le sujet.

Pour ce qui est du plan d'investissement dans les compétences, vous l'avez bien noté, madame Dubié, le niveau de formation est le premier marqueur du chômage ; ce dernier atteint ainsi 18 % parmi les personnes sans qualification. Le plan continue à monter en puissance, avec un nouvel engagement de 3 milliards d'euros, financé pour moitié par les crédits budgétaires et pour moitié par la contribution des entreprises, par l'intermédiaire de France compétences.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je dirai juste un mot de l'apprentissage, dont vous avez souligné l'évolution, avec des degrés d'enthousiasme divers. Le nombre d'apprentis a connu une augmentation inédite de 8,4 % au premier semestre, pour s'établir à 458 000, un chiffre jamais atteint : un an après la réforme, nous comptons le plus grand nombre d'apprentis jamais enregistré. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cette dynamique ira en s'accentuant.

Pour conclure – car nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces sujets au cours de nos débats –, je rappelle la philosophie générale de la mission « Travail et emploi » : intensifier l'effort d'inclusion des plus vulnérables, accroître les efforts de formation et stimuler la création d'emplois, notamment par l'alternance, l'apprentissage et la formation professionnelle. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, tout comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. Je vous remercie de bien vouloir respecter cette limite.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. En 2018, le Gouvernement a souhaité réformer les entreprises adaptées. Il ambitionnait de doubler la taille de ce secteur d'ici à 2022, en déployant divers moyens destinés à soutenir les emplois, à travers trois expérimentations : le développement des entreprises adaptées, la mise en place de CDD dits « tremplin » et l'entreprise pro-inclusive.

Un an après cette réforme, près de 150 entreprises adaptées sont engagées dans ces expérimentations. Pouvez-vous nous préciser le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap qui en bénéficient ? Selon les informations qui nous ont été communiquées par les associations, moins de 400 contrats auraient été conclus.

Pourtant, en 2019, le Gouvernement a demandé à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – de participer au financement des expérimentations à hauteur de 50 millions d'euros. Vous prévoyez de réitérer cette ponction sur les ressources dédiées à l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en inscrivant à l'article 65 du projet de loi de finances pour 2020 un montant pouvant atteindre 55 millions d'euros, alors que le chômage des personnes en situation de handicap reste très élevé.

Selon nos calculs, ce prélèvement financera non seulement l'expérimentation, mais aussi les emplois actuels en entreprises adaptées socles. En effet, le coût d'un contrat tremplin étant estimé à environ 10 000 euros, les 400 contrats conclus en 2019 représenteraient un coût maximum de 4 millions d'euros, loin des 55 millions prélevés. Nous assistons donc, en toute discrétion, à un désengagement de l'État du financement des emplois existants.

D'autre part, si les moyens de l'AGEFIPH ne semblent pas menacés à court terme, qu'en sera-t-il à l'avenir ? Aucun outil prédictif du montant de la collecte qui sera perçue à l'horizon 2021 ne semblant exister, nous souhaitons savoir sur quelles simulations ou quelle étude d'impact vous vous êtes fondée pour pérenniser ce prélèvement annuel, sans risquer de fragiliser à long terme les moyens disponibles pour accompagner les parcours des personnes handicapées vers et dans l'emploi.

M. Boris Vallaud. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En juillet 2018, j'ai signé avec Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, une convention avec le secteur des entreprises adaptées, représenté par l'Union nationale des entreprises adaptées, l'UNEA, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'UNAPEI, et APF France handicap. Après des mois de travail et de concertation, nous nous sommes fixé un objectif commun, qui consiste à faire grandir ce dispositif, qui concerne aujourd'hui 40 000 personnes en situation de handicap, pour atteindre progressivement, à l'horizon 2022, 80 000 bénéficiaires par an. C'est important, car ce tremplin vers l'emploi porte ses fruits et se révèle essentiel pour de nombreuses personnes en situation de handicap qui ne sont pas en mesure d'occuper immédiatement des emplois ne faisant pas l'objet d'aides financières.

Cette année, nous avons travaillé avec l'ensemble des acteurs du secteur sur les conditions nécessaires pour leur permettre de monter en puissance et de transformer leur modèle économique. Ce sont eux qui ont souhaité ne pas aller trop vite dans un premier temps, afin de laisser le temps aux structures concernées de changer d'échelle – c'est-à-dire ne pas se contenter de créer des postes supplémentaires, mais aussi travailler autrement, et notamment jouer davantage leur rôle de tremplin vers l'emploi ordinaire. Le dispositif des CDD tremplin, dont nous espérons que 4 000 seront signés en 2020, vient d'ailleurs d'entrer en vigueur.

Pour lancer cette démarche, le secteur a souhaité réaliser, avec mon concours, un tour de France de l'inclusion. Entamé à Pau en ma présence il y a quelques semaines et décliné dans toute la France, il vise à mobiliser les entreprises adaptées pour qu'elles fassent évoluer leur modèle. Cette démarche comprend deux volets. Le premier tend à permettre aux personnes les plus proches de l'emploi de passer, à titre transitoire, par l'entreprise adaptée, afin d'atteindre l'emploi ordinaire. Le second consiste à travailler davantage, dans chaque département, avec les donneurs d'ordre – comme nous le faisons par le moyen de groupes de travail d'entreprise, dans le cadre de la démarche « La France, une chance. Les entreprises s'engagent ! » –, afin d'assurer une continuité entre entreprises ordinaires et entreprises adaptées, donc de donner de plus grandes chances d'emploi ordinaire à nos concitoyens souffrant d'un handicap.

M. Boris Vallaud. Nous n'avons pas eu la réponse à nos questions…

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Cet été, ce n'est pas au Parlement qu'une décision très importante a été prise, c'est à Matignon, dans le bureau du Premier ministre : il s'agit d'un décret, dont nous n'avons pas pu débattre, qui va bouleverser complètement les modalités de l'assurance chômage et de l'indemnisation des personnes privées d'emploi.

Je le dis sans détour : cette réforme est dévastatrice. Nous estimons que c'est peut-être, sur le plan social – et vous savez pourtant les reproches que nous vous adressons –, la pire du quinquennat, avec celle des retraites. Au total, vous comptez réaliser près de 3,5 milliards d'économies sur le dos des plus fragiles.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Et allez donc !

M. Alexis Corbière. Pourtant, comme l'a montré l'INSEE, les inégalités et la pauvreté progressent en France : le pays compte désormais 9,3 millions de pauvres, soit 500 000 de plus qu'au début du quinquennat. Les principales causes de cette régression sociale, selon l'INSEE, tiennent à la baisse des aides personnalisées au logement et à l'augmentation des revenus financiers. Nous vous avions pourtant prévenus.

À ces deux facteurs de creusement des inégalités, vous souhaitez en ajouter un troisième. Par cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre, vous allez faire payer aux chômeurs ce que vous offrez aux plus fortunés, en réduisant les indemnités des premiers, lesquelles sont, pour moitié, déjà inférieures à 950 euros par mois. Ainsi, pour plus de 1 million de personnes, qui touchent aujourd'hui environ 900 euros par mois, les indemnités chômage baisseront d'environ 200 euros. Pour les 200 000 les plus précaires, elles seront presque divisées par deux, passant de 868 euros à 431 euros !

Enfin, le durcissement des conditions d'entrée privera un grand nombre de nos concitoyens de l'assurance chômage. Ils devront donc basculer vers les minima sociaux.

Madame la ministre, dans votre projet de budget pour 2020, la plupart des dispositifs dédiés à l'accès et au retour à l'emploi perdent des crédits. En revanche, vous prévoyez une hausse de 10 % du recours à l'allocation de solidarité spécifique, attribuée aux chômeurs lorsqu'ils arrivent en fin de droits. Est-ce là la démonstration que le Gouvernement anticipe le basculement de milliers de nos concitoyens de l'assurance chômage vers les minima sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Boris Vallaud. Oui !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le député, un décret, c'est un décret. Si l'Assemblée nationale devait valider tous les décrets de la République, les relations entre le Gouvernement et le Parlement s'en trouveraient assez largement modifiées. En outre – si vous me permettez, en cette heure tardive, un trait d'humour –, les nuits n'y suffiraient pas. (Sourires.)

J'ai accepté, sans y être aucunement obligée, d'être auditionnée par la commission des affaires sociales pour y présenter notre projet de décret en matière d'assurance chômage, alors même qu'aucun texte ne le prévoyait.

Je souhaitais insister sur ce point, car plusieurs d'entre vous ont décidé – et c'est bien sûr votre liberté – de transformer le débat sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en une sorte de séance prolongée de questions au Gouvernement sur l'assurance chômage. Or je ne peux pas vous répondre sur ce sujet ce soir, car je suis ici pour présenter et défendre le projet de budget de la mission « Travail et emploi ».

Vos interventions constituent donc, d'une certaine façon, des monologues. J'ai entendu, depuis tout à l'heure, beaucoup d'affirmations inexactes, voire fausses, auxquelles je ne répondrai pas : il faudra trouver d'autres lieux pour le faire.

M. Adrien Quatennens. Merci pour cette réponse !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski. Madame la ministre, vous vous êtes déplacée dans le Nord le lundi 28 octobre, à Douai et dans ma circonscription, à Erquinghem-Lys. À Douai, vous avez passé du temps avec les équipes de Pôle emploi, dont vous avez pu mesurer l'engagement, et vous avez constaté la réussite des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous avez également bien voulu visiter avec moi une entreprise de taille intermédiaire, le groupe Ramery, qui exerce dans le secteur du BTP. Nous avons pu noter, en ces deux occasions, l'engagement des entreprises, ainsi que des CFA, des formateurs et des jeunes pour réussir l'intégration de ces derniers dans l'entreprise, par l'intermédiaire de l'apprentissage.

Cette visite a permis d'illustrer la réussite du plan d'investissement dans les compétences et de mesurer l'engagement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification que nous avons rencontrés. Madame la ministre, comment envisagez-vous l'importance de ce plan d'investissement et son rôle dans l'insertion professionnelle des jeunes pour l'année à venir ?

Je voudrais aussi savoir ce que vous pensez du programme 111, qui vise à améliorer la qualité de l'emploi et des relations du travail. Lors de votre visite de l'entreprise Ramery à Erquinghem-Lys, nous avons vu des dirigeants d'entreprise et des salariés mobilisés ensemble autour d'un même objectif, à savoir une qualité de vie au travail améliorée et une dynamique partagée la plus forte possible. Les crédits du programme 111 permettent en outre de poursuivre le déploiement de la réforme du code du travail que vous avez évoquée, laquelle inclut la création dans les entreprises concernées d'un comité social et économique – CSE –, la restructuration des branches professionnelles, et fixe un objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je dirai d'abord un mot du plan d'investissement dans les compétences. J'ai déjà mentionné l'effort de 3 milliards d'euros qui sera consenti l'année prochaine, mais je souhaiterais en préciser les modalités de mobilisation. Comme vous le savez, une partie importante du plan fait l'objet d'une contractualisation avec les régions : seize sur dix-huit sont engagées dans ce processus. Pour les deux régions restantes, l'application du plan est confiée à Pôle emploi, parce que la baisse de la formation des demandeurs d'emploi les moins qualifiés y est telle que l'État aurait finalement payé une tâche qui fait pourtant partie des missions décentralisées aux régions.

Quatre axes nous permettent de déployer le plan dans tout le pays.

Le premier concerne les parcours de formation qui seront négociés dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d'investissement dans les compétences : nous souhaitons passer d'une logique de stage à une logique de parcours de formation, qui sera beaucoup plus efficace.

Nous consolidons ensuite, à travers le plan d'investissement dans les compétences, la garantie jeunes – qui concerne 100 000 jeunes – et le PACEA. Ces deux dispositifs affichent des résultats très positifs et permettent aux jeunes de construire leur avenir de manière proactive. Le PIC nous permettra également de renforcer les capacités d'accueil des écoles de la deuxième chance et des établissements pour l'insertion dans l'emploi, les EPIDE.

Le troisième axe, très important, consiste à repérer les jeunes « invisibles ». La France compte aujourd'hui – c'est un de ses drames – 1,3 million de jeunes sans emploi ni formation. Moins de la moitié d'entre eux frappent à la porte des missions locales. Cela revient à dire qu'aujourd'hui, une partie très importante de la jeunesse ne se projette pas dans l'avenir et ne voit pas comment quiconque pourrait l'aider.

Nous avons donc lancé, avec le service public de l'emploi et le plan d'investissement dans les compétences, un appel à projets faisant intervenir de nombreux acteurs innovants. Par exemple, des programmes tels que « Sport dans la ville » nous permettraient d'aller chercher certains jeunes qui ne fréquentent aucune structure publique, mais qui font du sport.

Enfin, nous menons des expérimentations concernant l'intégration des réfugiés, que j'ai déjà évoquées.

Pour ce qui est du programme 111, les partenaires sociaux devraient commencer prochainement une négociation sur la santé et la qualité de vie au travail. Nous attendons leur retour.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Madame la ministre, je voudrais évoquer, s'agissant de votre projet de budget pour 2020, plus particulièrement la généralisation des emplois francs à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Vous avez indiqué en commission que ce dispositif toucherait environ 17 000 personnes fin 2019 et environ 40 000 l'an prochain, mais le critère d'éligibilité des communes changera-t-il ? Les communes écartées en 2014, par le gouvernement socialiste précédent, des dispositifs prévus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – je pense, bien entendu, à des territoires du département que j'ai l'honneur de représenter ici, mais pas seulement – l'avaient été à cause du seul critère alors pris en compte, à savoir le revenu par habitant. C'est ainsi que certaines communes du département des Ardennes, comme Fumay, Nouzonville, Bogny-sur-Meuse ou Revin, ont été écartées du dispositif, alors que les taux de chômage, de pauvreté et de bénéficiaires du RSA y sont très largement supérieurs aux taux nationaux. Vous avez dit que le taux moyen de chômage dans les QPV était de 23 %. Or, dans les communes que je viens de citer, il se situe entre 23,7 % et 25,3 % – d'où l'incompréhension des élus et des acteurs sociaux.

Les collectivités se mobilisent, notamment en se portant candidates pour intégrer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et des efforts financiers seront, bien entendu, sollicités de leur part.

Le décret no  2014-1750 du 30 décembre 2014 fixait la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je serais curieux, madame la ministre, d'avoir quelques éléments de réponse quant à cette codification, même si je sais qu'elle ne dépend pas seulement de votre ministère. En tous cas, ces territoires en difficulté attendent avec beaucoup d'impatience ces éléments de réponse. Ce ne serait que justice qu'ils les aient.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le député, les emplois francs, qui sont désormais en vitesse de croisière et peuvent se développer, sont très importants pour lutter contre la discrimination à l'embauche. Dans le cadre de l'expérimentation en cours, on constate 80 % d'embauches en CDI, ce qui est une bonne nouvelle car ce n'était pas gagné d'avance. De fait, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font l'objet d'un préjugé, d'un stéréotype, et le fait qu'ils entrent dans l'entreprise est une réussite.

Dans les Ardennes, département que vous connaissez mieux que quiconque, le taux de chômage a baissé depuis deux ans, passant de 11,5 % à 9,8 %. Il existe cependant, comme vous l'avez dit, de grandes différences à l'intérieur du département – c'est aussi le cas dans d'autres. Pour l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux de chômage est de 23 %, soit un chiffre très élevé par rapport à la moyenne nationale.

Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur lequel vous m'interrogez en même temps que sur l'évaluation fine, territoriale, du dispositif des emplois francs, relève de ma collègue ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à qui je ferai part de votre question. De toute façon, nous mènerons une évaluation continue des emplois francs, notamment pour ce qui concerne le taux de chômage dans les zones les plus touchées. Il faudra intégrer ces éléments d'évaluation dans la réflexion à mener.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 novembre 2019 
 

Politique de l'emploi Politique de l'emploi Assurance chomage Egalite professionnelle Formation professionnelle Apprentissage Travailleur handicape Budget 2020 193002350

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018 rapport, égalite professionnelle femmes hommes fonction publique 2018 Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique pdf Gratuit - 6.49 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Egalite professionnelle Agent public Fonction publique territoriale Femme Fonctionnaire Remuneration Fonction publique Egalité professionnelle

Cette cinquième édition du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité en 2018 et des retours d'expérience issus des trois versants de la fonction publique qui mettent en perspective ces politiques et pratiques innovantes. De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l'action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics. Est également présenté le bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement pour l'année 2017. Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d’éclairer l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.

Titre 1 : Actualités et retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 
1.1 Les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 
1.2 L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018 
1.3 La résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
1.4 La prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes 
1.5 L’action sociale en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
1.6 L’accompagnement financier des employeurs : le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle et les actions financées dans le cadre du Fonds d’innovation RH 
1.7 Le budget intégrant l’égalité dans les ministères 
1.8 Une montée en charge de la labellisation Égalité professionnelle, en lien avec le Label Diversité 
1.9 Une féminisation variable des recrutements dans la fonction publique 
1.10 Une meilleure connaissance de l’accès des femmes et des hommes dans la fonction publique grâce à des opérations de testing 

2. Retours d’expérience dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 L’engagement des employeurs publics et le dialogue social 
2.2 La mixité des métiers 
2.3 La résorption des inégalités salariales 
2.4 Un accompagnement participatif : les formations, les sensibilisations et le mentorat 
2.5 L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
2.6 La lutte contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes 
2.7 La commande publique, vecteur d’égalité entre les femmes et les hommes 
2.8 L’égalité entre les femmes et les hommes, critère d’attribution des aides publiques 


Titre 2 : Faits et chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Effectifs et caractéristiques des agents de la fonction publique 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2016 : caractéristiques des agents 
1.2 Les effectifs physiques et la part des femmes dans les trois versants de la fonction publique 
1.3 Les statuts et les catégories hiérarchiques 
1.4 Les âges 
1.5 Les diplômes 
1.6 Les travailleurs handicapés 

2. Flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique 
2.2 Les recrutements internes, examens professionnels et concours réservés dans la fonction publique 
2.3 La mobilité professionnelle dans la fonction publique en 2016 
2.4 Les départs à la retraite dans les trois versants de la fonction publique 

3. Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2016 

4. Formation 
4.1 La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016 

5.Conditions, organisation et temps de travail 
5.1 La quotité de temps de travail 
5.2 Le forfait 
5.3 Le congé parental 
5.4 Les accidents de travail et accidents de trajet 
5.5 Le jour de carence 

6. Relations professionnelles 
6.1 Le dialogue social 
6.2 Les sanctions disciplinaires et mesures prises pour insuffisance professionnelle 

7. Action sociale 
7.1 L’action sociale 

Titre 3 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Rapport 2018

Introduction 

Acronymes 

1. Cadre juridique du dispositif des nominations équilibrées 
1.1 Le champ et les modalités d’application du dispositif 235
1.1.1 Les emplois entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées 
1.1.2 Tous les emplois listés en annexe du décret du 30 avril 2012 entrent dans le champ du dispositif quelle que soit l’origine statutaire des agents qui les occupent 
1.1.3 Seules les « primo‑nominations » dans les emplois concernés sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées
1.1.4 Le taux s’apprécie dans un périmètre précis propre à chaque versant de la fonction publique et non sur chaque type d’emploi 
1.1.5 L’évaluation du dispositif repose également sur l’analyse des données relatives au nombre d’agents en fonction 

1.2 Une montée en charge progressive des objectifs à atteindre 
1.3 Calcul et modalités de paiement de la contribution financière due en cas de non‑atteinte de l’objectif annuel de primo‑nomination 
1.3.1 Calcul de la contribution financière 
1.3.2 Modalités de paiement de la contribution financière 

1.4 Le suivi et l’analyse de la disposition 
2. La fonction publique 
2.1 Les chiffres‑cles 
2.2 Une féminisation qui masque d’importantes disparités entre les trois versants de la fonction publique 

3. La fonction publique de l’Etat 
3.1 Les chiffres‑clés 
3.2 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans la fonction publique de l’Etat au cours de l’année 2017 
3.3 Les primo‑nominations dans les emplois interministériels de l’encadrement supérieur et dirigeant de
l’administration centrale de l’Etat 
3.3.1 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement 
3.3.2 Les primo‑nominations dans les emplois de direction des administrations centrales de l’Etat 
3.3.3 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration territoriale de l’Etat 

3.4 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans les 11 départements ministériels au cours de l’année 2017 
3.4.1 Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 
3.4.2 Les ministères chargés des Affaires sociales 
3.4.3 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 
3.4.4 Le ministère de la Culture 
3.4.5 Le ministère des Armées 
3.4.6 Les ministères chargés de l’Écologie 
3.4.7 Les ministères économiques et financiers 
3.4.8 Les ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 
3.4.9 Le ministère de l’Intérieur 
3.4.10 Le ministère de la Justice 
3.4.11 Les Services du Premier ministre 

4.  La fonction publique territoriale 
4.1 Les emplois de la fonction publique territoriale entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
4.2 Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale 
4.2.1 Les règles applicables 
4.2.2 La situation en 2017 
4.2.3 Evolution du nombre de collectivités territoriales et EPCI ayant achevé un cycle complet de cinq nominations au cours de l’année 2017 

4.3 Les chiffres-clés 
4.4 L’application du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale en 2017 
4.4.1 La mise en oeuvre du dispositif dans les 356 collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation de
nominations équilibrées 
4.4.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les collectivités territoriales et EPCI ayant achevé ou
accompli un cycle de cinq nominations successives en 2017 

5.La fonction publique hospitalière 
5.1 Les emplois de la fonction publique hospitalière entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
5.2 Les chiffres‑cles 
5.3 La fonction publique hospitalière : un nombre global de primo‑nominations quasiment paritaire 
5.3.1 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 1 
5.3.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 2 

ANNEXES 
ANNEXE 1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 30 novembre 2018 
ANNEXE 2 : Décret n° 2013‑1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 3 : Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l’article 37 du décret n° 2011‑184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat 
ANNEXE 4 : Circulaire NOR RDFF1636262C du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 5 : Circulaire NOR CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique 
ANNEXE 6 : Circulaire NOR CPAF1903608C du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État 

Rapport d'activité 463 Ministère de l'action et des comptes publics 194000831

Groupe de réflexion sur les freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes-chercheures au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche en France : Rapport final — État des lieux et recommandations

Groupe de réflexion sur les freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes-chercheures au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche en France : Rapport final — État des lieux et recommandations Freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes-chercheures Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation pdf Gratuit - 1.4 Mo (nouvelle fenêtre) Discrimination sexuelle Egalite des droits Egalite professionnelle Enseignant chercheur Chercheur Femme Enseignement superieur Femme Enseignant Politique de la recherche

Dans le cadre de l'agenda social ouvert le 2 novembre 2015, un groupe de travail a été constitué afin d'établir à la fois un état des lieux des freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes chercheures dans l'enseignement supérieur et recherche (E.S.R.), et de proposer des recommandations à mettre en œuvre afin de renforcer l'égalité dans le déroulement de carrières des personnels scientifiques. Quatre grands axes de recommandation ont été dégagés :

  • remédier aux biais de sélection dans les recrutements et promotions,
  • garantir une meilleure articulation des temps de vie,
  • renforcer le développement et l'évaluation de politiques d'égalité au sein des structures de l'E.S.R.
  • inciter à la prise en compte de l'égalité femmes/hommes lors du financement des projets de recherche.

Sur la base de ce rapport, les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en partenariat avec les conférences et les opérateurs, proposeront plusieurs outils afin de favoriser la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.

 

 

 

 

Introduction 

Synthèse des propositions 

Partie I : État des lieux 

1/Comprendre les inégalités de genre dans le monde académique (Bernard Fusulier) 

2/L’articulation des temps de vie des [enseignant·e·s] chercheur·e·s (Sophie Lhenry) 

3/Exemples de politiques publiques en Europe (Claudine Hermann) 

Partie II : Recommandations 

1/Remédier aux biais de sélection lors des périodes charnières et garantir l’égalité dans le déroulement de carrière 

2/Favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée 
Renforcer les politiques d’égalité au sein des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche 

3/Agir sur le financement de la recherche 

Conclusion et perspectives

Rapport d'étude 36 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation 194000739

Déclaration de M. Franck Riester, ministre de la culture, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la culture et la communication, Paris le 3 avril 2019.

Déclaration de M. Franck Riester, ministre de la culture, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la culture et la communication, Paris le 3 avril 2019. Franck Riester 03/04/2019 femme égalité Réunion du comité ministériel pour l'Egalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, le mercredi 3 avril 2019


 

Je salue dans votre présence, nombreuse et remarquable, la diversité des domaines et des professions que vous représentez.

Ce Comité ministériel « Égalité » dont vous avez accepté d'être membres, est une spécificité du ministère de la Culture, dont je suis fier. Sa séance annuelle constitue un moment fort qui permet de rappeler l'importance que j'attache à cet enjeu primordial qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat.

La richesse des regards induite par la composition du Comité a encore été accentuée par la présence de nouvelles personnalités, que je salue et qui siègent pour la première fois : j'ai souhaité en effet élargir notre regard à de nouveaux secteurs d'activité et à de nouveaux métiers, car l'égalité entre les femmes et les hommes s'impose partout et tout de suite.

Pourquoi ai-je tenu à vous réunir ce matin et à débattre avec vous de la feuille de route Egalité 2019-2022 ?

Parce que ce document, qui nous oblige, rappelle les avancées constatées depuis un an mais surtout trace la route à suivre au cours des mois à venir et décrit les progrès que je souhaite voir réalisés. Il doit être partagé, enrichi, contesté peut-être !

Je ne m'étendrai pas sur le bilan : j'en rappellerai simplement quelques-unes des avancées marquantes.

17 établissements publics sous tutelle du ministère ont obtenu le label « Diversité » de l'AFNOR et 8 d'entre eux se sont également dotés du label « Egalité ». Et cette année verra le retour des auditeurs au ministère et dans les établissements publics qui vérifieront, à mi-parcours, si les engagements pris sont respectés.

S'agissant des postes à responsabilités : Le ministère de la Culture a respecté en 2018 ses obligations en matière de nominations de femmes, en administration centrale, en DRAC.

D'ambitieux objectifs chiffrés ont été fixés à l'échéance de 2022 : d'ici là, à la faveur des fins de mandats, je m'engage à ce que la moitié des postes de direction exécutive des établissements publics placés sous sa tutelle, soit 37 sur 76, soient occupés par des femmes. Au 1er avril 2019, c'est le cas pour 24 établissements publics, il reste du progrès à faire.

Un Protocole d'accord Egalité a été signé en novembre 2018 avec l'ensemble des organisations syndicales du ministère, dont je salue le sens des responsabilités : il s'aligne sur (et parfois dépasse) les ambitions de l'accord interministériel du 30 novembre 2018, que reprendra la loi relative à la transformation de la Fonction publique.

Le ministère s'attache à faire en sorte que les écoles supérieures qui forment les futurs professionnels, femmes et hommes, des arts et de la culture permettent aux jeunes d'aborder leur carrière avec une plus forte culture égalitaire. A ce jour, 38 écoles ont signé une charte éthique qui affiche plusieurs objectifs : la parité dans la composition des jurys, dans la composition du corps enseignant, une pédagogie réservant une juste place aux oeuvres et aux parcours des femmes (artistes, architectes, réalisatrices…) la lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste… et des indicateurs genrés pour une objectivation des données.

Dès janvier 2017, le ministère de la Culture s'est doté d'une cellule d'écoute et d'alerte externe AlloDiscrim, opérationnelle pour l'ensemble des agents du ministère et de ses services rattachés (DRAC, Services à compétence nationale, Etablissements publics,), soit 30 000 personnes. Depuis août 2018, un nouveau marché identifié sous le nom d'AlloSexism couvre spécifiquement les cas de violences et de harcèlements sexuels et sexistes, avec un possible suivi psychologique. Ce dispositif est désormais ouvert aux 37 000 étudiantes et étudiants des établissements de l'enseignement supérieur culture. En deux ans, 190 dossiers ont été instruits par cette cellule.

Au titre du bilan encore, je tiens à rappeler qu'en septembre 2018, les Assises de l'égalité dans le cinéma ont été l'occasion pour le CNC, avec le collectif 50-50/2020, de définir des mesures et échéances précises : statistiques genrées obligatoires, parité dans les commissions d'attribution des aides, bonus de 15% sur le soutien automatique mobilisé pour la production d'oeuvres dont les équipes artistiques et techniques tendent vers la parité, annonce de mesures similaires sur l'exploitation et la distribution cinématographiques et dans l'audiovisuel. Je veillerai à ce qu'elles soient prises.

C'est bien. Mais c'est insuffisant, d'autant que les chiffres de l'édition 2019 de l'Observatoire de l'égalité dans la culture et la communication prouvent que des efforts restent à faire.

Aussi, la feuille de route s'attache à évoquer tous les nouveaux chantiers, déjà ouverts ou en projet, sur lesquels votre avis me sera précieux.

J'en évoquerai quelques-uns :

L'éducation artistique et culturelle revêt une importance majeure. Car en effet, les inégalités naissent tôt : dans les regards, dans les représentations, dans les assignations qui en résultent. Une collaboration s'instaure avec tous les partenaires du ministère de la Culture concernant la déconstruction des stéréotypes, notamment dans le domaine de l'éducation à l'image (Ecole, Collège et Lycéens et apprentis au cinéma, Canopé…), avec les éditeurs scolaires, les auteurs de littérature jeunesse, l'association « Lire et Faire lire », mais aussi - en lien avec le CSA- avec le secteur de la publicité. Les Drac inscriront cet objectif dans tous les conventionnements à venir avec leurs partenaires et notamment les collectivités territoriales.

Le ministère de la Culture a contribué en 2018 à la rédaction de la Convention interministérielle 2019-2024 pour l'égalité dans le système éducatif. Je signerai cette convention en 2019 afin de réaffirmer ma détermination à mettre en oeuvre une politique publique ambitieuse en faveur de l'égalité entre filles et garçons, femmes et hommes, au sein du système éducatif.

Dans le champ du patrimoine, j'ai l'intention de prendre des mesures fortes à partir de cette année :  toutes les initiatives des établissements patrimoniaux, nationaux et territoriaux, visant à mettre en lumière la question de l'égalité, seront suivies et accompagnées  par le ministère ; au-delà,  je souhaite qu'un panel de musées volontaires propose dès 2019 au public des parcours à lecture genrée parmi leurs collections permanentes et leurs expositions temporaires : il s'agit à la fois de donner à voir les oeuvres d'artistes femmes, mais aussi de donner à lire la représentation des femmes dans les oeuvres présentées. Cette expérimentation a vocation à être étendue, voire généralisée.

D'autre part, l'exposition virtuelle « Les femmes artistes sortent de leur réserve », réalisée par la direction générale du patrimoine, est accessible sur le site du ministère depuis mars 2019. Et je souhaite aller plus loin : le ministère installera sur sa « Plateforme ouverte du patrimoine » une base de données spécifique « Matrimoine » où seront référencées les oeuvres des musées de France et situées dans l'espace public réalisées par des femmes ou par des ateliers comprenant des femmes. J'ai demandé que les modalités techniques d'un enrichissement collaboratif de ces données soit examinées.

Dans le champ de la création artistique : je rappelle deux signaux forts de ma volonté de progresser. Depuis mon entrée en fonction, quatre scènes nationales (Villeneuve d'Ascq, le Creusot, le Mans, Foix) ont changé de direction : j'ai choisi de nommer quatre femmes à leur tête. Et puis, le TNP… Vous le savez, j'ai prorogé le délai de dépôt des candidatures car le nombre de candidatures féminines était insuffisant pour composer une liste de présélection paritaire : le sens de cette décision est clair, on ne joue plus sans « elles ».

Un dispositif de statistiques femmes-hommes, basées sur des indicateurs propres à chaque scène et à chaque forme d'art, a été élaboré pour le spectacle vivant (théâtre, cirque, musique et danse) et les arts visuels, par la Direction générale de la création artistique (DGCA) dont je salue l'engagement. Ce dispositif sera, dans les prochaines semaines, soumis au Conseil national des Professions du Spectacle élargi. La DGCA et les DRAC utiliseront les outils de contractualisation (conventions et contrats d'objectifs) pour sa mise en oeuvre. Ce dispositif démarrera à l'été 2019 avec une prise en compte des programmations des saisons N-1 ou N-2. Les résultats, en termes de progression de la place des femmes dans les programmations, seront soumis à un principe d'éga-conditionnalité comme le préconise le Haut Conseil à l'Egalité.

Les perspectives sont ambitieuses, et j'ai la ferme intention de porter le sujet de l'égalité au sein de tous les secteurs. La Haute fonctionnaire à l'égalité et à la diversité en a la pleine responsabilité, je compte, nous comptons, sur elle.

Les médias :

Avec la charte Pour les femmes dans les médias, les principaux acteurs de l'audiovisuel français se sont engagés le 13 mars 2019 à lutter contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste : il convient désormais d'inviter de nouvelles entreprises à y adhérer et d'étendre les engagements pris à toutes les formes de l'égalité professionnelle (salaires, accès aux postes de responsabilité, conciliation des temps…).

J'invite l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public à accentuer leurs efforts en faveur d'une égalité réelle, dans les équipes qui les composent mais aussi dans tous leurs programmes, devant et derrière la caméra.

Le ministère accompagne l'association « Prenons la Une ! », pour l'organisation des Etats généraux des femmes journalistes le 13 avril 2019. Cet événement sera l'occasion de lancer des mesures progressives en matière d'égalité dans le monde du journalisme.

De même, le ministère collabore avec la Conférence des 14 écoles de journalisme pour intégrer aux parcours pédagogiques des modules de formation à la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Un travail est en cours avec le CNC et des professionnels du jeu vidéo pour vérifier comment l'objectif d'égalité peut s'intégrer aux critères présidant à l'octroi des aides sélectives, mais aussi pour inciter les entreprises et les écoles du secteur à prendre des engagements précis.

Je souhaite que la même démarche soit entreprise dans le domaine des vidéo-musiques, dont une récente étude menée par le CSA et le CNC a montré la prévalence de stéréotypes sexistes.

Enfin, je lance un appel à nos partenaires de premier rang : les collectivités territoriales. L'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture constitue un enjeu politique majeur que nous devons partager. Je souhaite que les associations d'élus acceptent de s'engager à mes côtés pour l'élaboration de principes directeurs communs, qui garantiront qu'en tout lieu de notre territoire, en métropole et en Outre-Mer, les femmes accèdent aux moyens de création et de production.
Elles en ont la compétence, le talent. Il est absurde et injuste de s'en priver plus longtemps.

Mesdames, messieurs, chers amis, vous l'avez compris, la lutte contre les discriminations- toutes les discriminations- constitue pour ce ministère, pour moi, une priorité absolue. J'entends que l'égalité entre les femmes et les hommes figure au premier rang de ce beau et noble combat.

Nous le mènerons ensemble !


Source http://www.culture.gouv.fr, le 5 avril 2019 
 

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