Rapport public annuel de la Cour des comptes - 2020

Rapport public annuel de la Cour des comptes - 2020 Rapport public annuel de la Cour des comptes 2020 Cour des Comptes pdf Gratuit - 13.65 Mo (nouvelle fenêtre) Retrouvez la version éditée Gestion publique Evaluation des politiques publiques Loi de finances Loi de finances rectificative Aide de l'Etat Deficit budgetaire Relations Etat organisme public Gestion publique

Introduit par une courte rétrospective des travaux des juridictions financières en 2019, le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes comprend 22 chapitres, répartis en deux parties, mettant l'accent sur les services rendus au travers des politiques publiques.
La première partie comporte 13 chapitres sur la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2020, les politiques et la gestion publiques, ainsi que sur l'action publique dans les territoires. La deuxième partie est consacrée, pour la première fois, à une thématique transversale : le numérique au service de la transformation de l'action publique, à travers 9 enquêtes. Une troisième partie se concentre spécifiquement sur le suivi des recommandations des juridictions financières. Enfin, un nouveau rapport d'activité présente les actions, les résultats et les moyens des juridictions financières en 2019.

Délibéré 
Formations et rapporteurs 
Introduction générale 

Première partie Finances, politiques et gestion publiques 

Introduction

La situation des finances publiques 
La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2020) 
Réponse 
Les politiques publiques 
1 Les aides personnelles au logement : des évolutions insuffisantes, une réforme à mettre en oeuvre 
Réponses 
2 L’insuffisance rénale chronique terminale : une prise en charge à réformer au bénéfice des patients 
Réponses 
3 Le contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipages : une mutation à approfondir et à mettre en oeuvre 
Réponses 
4 Les drones militaires aériens : une rupture stratégique mal conduite 
Réponse

L’action publique dans les territoires 
1 La desserte aéroportuaire de la Bretagne : une reconfiguration à engager 
Réponses 
2 Les services communaux de la restauration collective : une maîtrise des coûts inégale, des attentes nouvelles
Réponses 
3 Les abattoirs publics : des charges pour les contribuables locaux rarement justifiées 
Réponses 
4 Les agences et offices de Corse : une réforme nécessaire 
Réponses 

La gestion publique 
1 Le service postal face à la baisse du courrier : des transformations à poursuivre 
Réponses 
2 Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer
Réponses 
3 L’École polytechnique : une stratégie incertaine, une gestion à redresser 
Réponses 
4 La retraite complémentaire Agirc-Arrco : des efforts de redressement et de rationalisation à poursuivre 
Réponses 

Deuxième partie Le numérique au service de la transformation de l’action publique 

Introduction 

L’apport du numérique en matière de service rendu aux usagers 
1 Gains de productivité et qualité de services : la dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures 
Réponses 
2 La transformation numérique au ministère de la transition écologique et solidaire : un engagement à confirmer 
Réponses 
3 Le dossier pharmaceutique : un outil au service de la santé publique
Réponses 

Les moyens numériques au service de l’efficacité des acteurs publics 
1 Les services numériques de Pôle emploi : une transformation stratégique, des défis importants 
Réponses 
2 La numérisation de la demande de logement social : une procédure simplifiée pour les demandeurs, une gestion à fiabiliser 
Réponses 
3 Les données du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : un potentiel à mieux exploiter 
Réponses 

Les conditions de réussite de la transformation numérique de l’action publique 
1 Disposer des personnels qualifiés pour réussir la transformation numérique : l’exemple des ministères économiques et financiers 
Réponse 
2 Le système d’information des ressources humaines de l’Éducation nationale : une modernisation dans l’impasse 
Réponse 
3 Les infrastructures numériques de l’enseignement supérieur et de la recherche : une consolidation nécessaire 
Réponses 

Troisième partie Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations des juridictions financières 

Le suivi des recommandations formulées par la Cour 

Le suivi des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes 
 

Rapport d'activité 879 La Documentation française
Date et heure de mise à jour

L’efficacité des politiques publiques mises en oeuvre à Roubaix

L’efficacité des politiques publiques mises en oeuvre à Roubaix L’efficacité des politiques publiques mises en oeuvre à Roubaix

Auteur(s) : Christian Dubosq - Jean-Pierre Battesti - Bernard André - Roger Vrand - Charles Pujos - Rozenn Bichon ...

Inspection générale des Affaires sociales Inspection générale de l'Administration Inspection générale de l'Administration de l'Éducation nationale et de la Recherche Inspection générale de l'Éducation Nationale Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux pdf Gratuit - 4.65 Mo (nouvelle fenêtre) Evaluation des politiques publiques Evaluation Economie regionale Investissement industriel Investissement public Demographie Amenagement du territoire Gestion publique

Répondant à la demande du Premier ministre, cette mission inter-inspections a cherché à apprécier l'efficacité des différentes politiques publiques déployées sur le territoire de Roubaix en matière de cohésion sociale, de santé, d'éducation, de formation professionnelle, d'emploi, de développement économique et d'agriculture urbaine. Cet état des lieux doit permettre d'ajuster ou de repenser les actions de l'État, de la métropole européenne de Lille et des autres collectivités compétentes afin d'améliorer les réponses apportées aux besoins et défis particuliers de ce territoire.

Synthèse

Axes prioritaires et leviers d’action

Introduction

1 La population de Roubaix

1.1 Une reprise récente de la croissance démographique 

1.2 Une proportion importante de jeunes, de familles nombreuses et de familles monoparentales

1.3 Une population précarisée

1.4 Une spécialisation sociale et de peuplement des quartiers 

1.5 Une population plus mobile qu’on ne le croit

2 L’éducation et la formation

2.1 Pour répondre aux difficultés sociales des élèves et aux risques d’échec scolaire, des moyens supplémentaires sont mobilisés
 2.1.1 Un réseau dense d’établissements
 2.1.2 Des risques sociaux d’échec scolaire élevés
 2.1.3 La santé des élèves
 2.1.4 Des moyens supplémentaires ont été affectés pour répondre à ces difficultés

2.2 Les relations entre le secteur public et le secteur privé sous contrat, fortement implanté à Roubaix, sont insuffisamment développées

2.3 Les performances du système sont globalement faibles
 2.3.1 Les résultats scolaires dans le premier degré
 2.3.2 Les résultats scolaires au collège 
 2.3.3 Les résultats scolaires au lycée

2.4 Les diverses réponses pédagogiques permettant d’améliorer la performance globale du système doivent encore être développées
 2.4.1 La pédagogie dans la classe
 2.4.2 Le dispositif « Devoirs faits »
 2.4.3 Les « parcours d’excellence »
 2.4.4 L’opération « 30 000 stages »
 2.4.5 Une implication encore insuffisante des parents, malgré des progrès récents

2.5 Un fort écart entre les attentes des élèves et des familles, les résultats scolaires et les décisions d’orientation
 2.5.1 L’orientation des élèves à la fin de la classe de troisième
 2.5.2 L’admission dans l’enseignement supérieur des élèves de terminale

2.6 De multiples formes de réticence à la scolarisation voire de refus de la scolarisation
 2.6.1 La scolarisation des enfants de moins de trois ans
 2.6.2 Une scolarisation fragilisée par des accommodements avec les exigences de l’école en matière d’assiduité
 2.6.3 Un taux de décrochage scolaire élevé 
 2.6.4 Des réponses existent pourtant
 2.6.5 L’instruction à domicile

2.7 Le climat scolaire
  2.7.1 La qualité du climat scolaire différemment appréciée par les élèves et les enseignants
 2.7.2 L’éventail des mesures prises pour répondre à la dégradation du climat scolaire reste limité

2.8 Le pilotage du dispositif au niveau local
 2.8.1 L’accompagnement pédagogique des corps d’inspection auprès des équipes enseignantes
 2.8.2 Les perspectives ouvertes par la mise en place des « Cités éducatives »

3 L’accès à la santé

3.1 Des difficultés d’accès aux soins caractéristiques des situations d’inégalités sociales de santé
 3.1.1 La structure de consommation de soins de la population roubaisienne reflète la situation d’inégalités sociales de santé
 3.1.2 Cette situation s’explique surtout par les multiples obstacles entre la population roubaisienne et l’offre de soins sur le territoire, d’un niveau globalement satisfaisant
 3.1.3 En conséquence, le recours aux soins de la population est tardif, essentiellement curatif et hospitalo-centré

3.2 Une offre de soins qui doit s’adapter aux besoins particuliers de la population
 3.2.1 La population a un besoin d’accompagnement pour l’accès aux droits et aux soins
 3.2.2 La prise en charge de situations individuelles complexes de plus en plus nombreuses nécessite un surcroît de coordination et d’adaptation

3.3 Un dynamisme local qui pâtit d’une dilution des responsabilités et d’une relative faiblesse stratégique
 3.3.1 Des acteurs locaux dynamiques et globalement investis
 3.3.2 Une dilution des responsabilités induite par la multiplicité des intervenants, des instances de coordination et des priorités
 3.3.3 Un portage politique dans le champ de la santé insuffisant pour insuffler et entretenir une dynamique commune

4 La stratégie de développement économique et l’accès à l’emploi

4.1 Une stratégie fondée sur l’implantation d’entreprises dynamiques et innovantes et de sites d’excellence sur le territoire Roubaix-Tourcoing-Wattrelos 
 4.1.1 Cette stratégie a connu des réussites
 4.1.2 La qualification des emplois disponibles et les flux de main-d’oeuvre ont été modifiés dans un bassin de forte croissance de la population active
 4.1.3 Toutefois ce dynamisme local, générateur d’emplois et d’attractivité, a peu bénéficié à la population roubaisienne
 4.1.4 Or, Roubaix devrait connaître, dans les années à venir, une forte croissance de sa population active
 4.1.5 La stratégie économique permettant de répondre aux besoins ainsi identifiés n’est pas clairement définie

4.2 Une action soutenue pour favoriser l’accès à l’emploi est indispensable
 4.2.1 L’employabilité insuffisante de la population roubaisienne rend plus difficile son accès à l’emploi
 4.2.2 Toutefois, des leviers sont activés en nombre pour améliorer l’employabilité et l’accès à l’emploi
 4.2.3 Les politiques publiques sont concurrentes et insuffisamment coordonnées, en dépit d’initiatives de certains acteurs du territoire
 4.2.4 Une mobilisation fondée sur un plan d’action territoriale est une nécessité

5 Les actions en faveur de la cohésion sociale

5.1 Le soutien de l’État à la commune
 5.1.1 Le montant important des dotations de péréquation
 5.1.2 La politique de la ville
 5.1.3 La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

5.2 Une offre de services sociaux dense et mobilisée dont les conditions d’exercice et d’efficacité sont difficiles
 5.2.1 La disponibilité en ressources humaines
 5.2.2 Les modifications des politiques publiques
 5.2.3 L’intervention auprès des mêmes publics

5.3 Une action municipale importante pour la cohésion sociale, en dépit de certaines limites
 5.3.1 Des actions pour les différents âges de la vie
 5.3.2 Consolider et faciliter la cohérence des actions

5.4 Des enjeux de la protection de l’enfance et de la jeunesse très prégnants

5.5 La volonté de la commune d’inverser le processus de paupérisation et de précarisation

6 L’agriculture urbaine

6.1 Que recouvre l’agriculture urbaine ?

6.2 Affiner et consolider le projet de Roubaix ville nourricière
 6.2.1 La définition du concept
 6.2.2 Le projet roubaisien

6.3 Reconsidérer l’approche foncière

6.4 Agir enfin en termes d’économie et d’innovation agricoles

ANNEXES
 Annexe n° 1 : Lettre de mission
 Annexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées
 Annexe n° 3 : Cartes
 Annexe n° 4 : Données statistiques, dispositifs et éléments d’analyse rassemblés par la mission

 

Rapport d'inspection 242 Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'administration : Inspection générale de l'éducation nationale : Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche 194000766

Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le dérèglement climatique (neutralité carbone en 2050) et pour la préservation de la biodiversité, à Paris le 10 octobre 2019.

Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le dérèglement climatique (neutralité carbone en 2050) et pour la préservation de la biodiversité, à Paris le 10 octobre 2019. Élisabeth Borne 10/10/2019 neutralité carbone en 2050 et biodiversité Allocution prononcée devant le Comité national de la biodiversité, à Paris le 10 octobre 2019

Mesdames et Messieurs les membres du Comité national de la biodiversité,
Mesdames et messieurs les élus,
Madame la vice-présidente.


Les preuves scientifiques sont connues. Le rapport de l'IPBES comme ceux du GIEC le montrent. Le constat est sans appel : le vivant se meurt.

On entend le cri de ceux qui descendent dans la rue pour le dire. Un cri d'urgence. Celui d'une société qui prend conscience du défi écologique.

C'est une exigence nouvelle. Et c'est une chance.

Nos concitoyens nous intiment d'agir pour le climat et pour la biodiversité. Il nous revient d'être à la hauteur.

1. Être à la hauteur, c'est d'abord mener tous les combats de front.

Car il n'y a pas d'un côté le vivant, de l'autre le climat.

Nous le savons : les océans sont malades du carbone.

Nous le savons : nos importations déforestent une partie du monde.

Le coeur du problème est d'abord là. Et la recette est connue : réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

Nous avons donc un objectif : la neutralité carbone en 2050. Pour l'atteindre, tout est sur la table pour revoir notre mobilité, notre énergie, notre alimentation, notre façon de nous loger, notre production d'énergie.

Et, nous devons aussi balayer devant notre porte, si vous me permettez l'expression. C'est pourquoi mon ministère a établi une Stratégie pour atteindre zéro déforestation importée en 2030.

2. Être à la hauteur des défis, c'est aussi agir pour défendre la biodiversité.

Au plan national, je vois 4 axes prioritaires.

Entendons-nous : il ne s'agit pas de délaisser le reste. Mais de se focaliser pour obtenir des résultats rapides.

D'abord, en agissant pour nos aires protégées terrestres et marines.

Elles sont un patrimoine vivant que nous devons protéger.

Le Président de la République s'y est personnellement engagé en mai. Emmanuelle WARGON vous présentera le calendrier et la démarche de la nouvelle Stratégie que nous adopterons en la matière.

Plus concrètement, nos actions en 2020 s'attacheront à des résultats concrets.

Je parle de la création du 11ème parc national des forêts.

L'année prochaine, ce sera aussi la création de deux nouvelles réserves naturelles. Et deux extensions : l'une en Haute Savoie, l'autre dans le Puy-de-Dôme.

Par ailleurs, c'est finalement 1 millions de km2 d'espaces maritimes dans les  Terres Australes et Antarctiques françaises qui seront mis à l'étude pour devenir des aires marines protégées.

Je veux aussi renforcer nos protections fortes sur d'autres écosystèmes clés avant la fin 2022. Concrètement, cela concerna : 20 000 hectares de forêts domaniales ; 10 000 hectares de zones humides ; et autant en zone littorale ; ou encore 25 000 kilomètres de cours d'eau rétablis en continuité ou renaturés ; et il nous faudra encore plus travailler sur les récifs coralliens.

Défendre notre biodiversité, c'est ensuite lutter contre toutes les pollutions, notamment celles qui ravagent les océans.

Et je pense en particulier à la pollution plastique.

Et, je le dis sans détour : il n'y a pas d'avenir pour la planète sans un océan en bonne santé.

Le Gouvernement a toujours été mobilisé dans cette lutte. Avec Brune POIRSON, nous portons une ambition : zéro plastique en mer dès 2025. Cela implique de lutter contre le gaspillage et de développer l'économie circulaire. C'est l'objet du projet de loi en cours. Cela implique aussi une feuille de route. Nous l'adopterons dans les prochaines semaines.

Le troisième axe sur lequel je souhaite que nous amplifions notre action : c'est la lutte contre l'artificialisation.

Il ne s'agit pas seulement de déterminer la date du passage au « zéro artificialisation nette ».

Nous devons dès maintenant en réduire le rythme par tous les outils existants. Cela passe par l'urbanisme, la fiscalité, ou encore l'architecture. Et il faut réhabiliter les friches pour reconquérir ce qui a été perdu. Dans ce domaine notre pratique de la séquence « éviter-réduire-compenser », en matière de biodiversité, pourrait nous éclairer.

Ce n'est pas qu'un sujet technique. C'est repenser la conception même de nos territoires et de notre société. Il faut proposer à nos concitoyens un avenir désirable, dans des villes plus économes en l'espace.
 
Enfin, défendre la biodiversité, c'est porter la transition vers l'agro-écologie.

Nous y travaillons en lien étroit avec le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume.

Et cette transition se fera avec les agriculteurs. Car ce sont les premiers à subir les impasses de modèles aujourd'hui dépassées.

L'agro-écologie, c'est une gestion sobre et partagée de la ressource en eau.  Emmanuelle WARGON vous présentera ce soir les mesures issues des Assises de l'eau.

L'agro-écologie, c'est aussi et surtout « produire mieux ».

Nous avons pour cela un objectif parmi d'autres. D'ici 2022, 15 % de la surface agricole utile devra être en agriculture biologique. Et je dois dire que nous progressons rapidement.

« Produire mieux », c'est aussi protéger la santé de nos concitoyens. A partir du 1er janvier 2020, il y aura enfin des distances minimales à respecter entre les zones d'épandage et les habitations. Là aussi, nous progressons.

3. Mais pour concrétiser nos ambitions, il nous faut des moyens adaptés. J'en ai bien conscience.

2020 sera une année particulière. Elle verra la naissance de  l'Office français de la biodiversité (OFB). Il interviendra sur tous nos écosystèmes et sur tous nos territoires, y compris en outre-mer.

Mais une structure n'est rien sans moyens. Ils seront donc renforcés. Ce sont plus de 40 millions d'euros supplémentaire qui lui seront affectés.

Par ailleurs, je vous annonce que j'ai opéré un moratoire. Il n'y aura pas de baisse d'effectifs à l'OFB dans l'année et demi qui vient. Et j'ai décidé que les parcs naturels marins et les parcs nationaux en  seront les principaux bénéficiaires.

Au-delà de l'OFB, j'ai veillé à la confirmation des 15 millions d'euros de crédit pour la mise en oeuvre du plan biodiversité et l'accueil du Congrès mondial de la nature de l'UICN.

Enfin, on l'oublie souvent, les ressources ne sont pas qu'humaines ou financières. C'est aussi des nouvelles façons de faire. La biodiversité elle-même peut nous y aider. Les solutions fondées sur la nature doivent maintenant infuser dans toutes nos politiques.

4. Pour mener de front tous ces combats nous avons besoin d'une mobilisation générale.

Au plus haut niveau de l'Etat d'abord.

Le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l'accélération de la transition écologique une priorité de l'acte II du quinquennat.

Cela s'est traduit en gouvernance de l'Etat.

D'abord, avec la création du conseil de défense écologique, qui s'est déjà réuni 2 fois.

C'est lui qui a décrété l'opposition au projet minier de Montagne d'or  ; ou l'instauration d'une éco-contribution sur les billets d'avion. La biodiversité a toujours été à son ordre du jour. Elle continuera à l'être. Et vos contributions sont les bienvenues.

Ensuite, cette mobilisation de l'Etat, elle se joue au niveau du budget. C'est tout l'esprit du « green budgeting » : évaluer le budget en fonction de son impact environnemental, et pas seulement en termes de déficits publics. Je peux vous dire que c'est une révolution !

Cette mobilisation générale doit aussi être celle des territoires.

Et je sais que les collectivités s'investissent de plus en plus. Pour soutenir ces dynamiques locales, déjà 5 et bientôt 7 Agences régionales de la biodiversité se mettent en place.

Mais j'entends aussi des craintes. Celles que les réflexions sur la déconcentration et la décentralisation suscitent parfois.

A ce sujet, je tiens à être claire : il n'y aura aucune régression en termes de protection de la biodiversité.  

Nous devons faire confiance aux acteurs dans les territoires pour trouver les solutions adaptées. Et nous devons continuer à les accompagner dans ces transitions.

Cette mobilisation, c'est évidemment celle des Etats et des acteurs de niveau international. Sans eux, nous n'y parviendrons pas.

Et 2020 sera une année de vérité. La France accueille le congrès mondial de l'UICN. Nous avons lancé plusieurs appels à projets et à contributions. Vous pouvez y répondre ! Notre objectif est de faire de ce rendez-vous le tremplin vers la COP15.

Nous avons en effet besoin d'un cadre international robuste qui vienne prendre la suite des objectifs d'Aïchi.

Enfin, cette mobilisation c'est la vôtre.

Vous accompagnez déjà le Gouvernement dans la préparation de ces deux rendez-vous internationaux majeurs, comme dans de nombreux projets.

Et je souhaite profiter de notre échange pour vous proposer trois chantiers.

D'abord, définir précisément nos ambitions pour la COP15.

Ensuite travailler à faire de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité un cadre opérationnel.

Enfin, traduire concrètement chaque avancée pour la biodiversité dans le quotidien des Français.

Vous avez par votre diversité et votre expérience des propositions à faire. Je les attends. J'y serai très attentive.


Mesdames et messieurs,

Ambition, résultats, moyens, mobilisation : voilà la feuille de route que je nous donne.

Dans la bataille pour notre planète, je sais pouvoir compter sur votre engagement. Vous savez en retour pouvoir compter sur ma détermination.


Je vous remercie.


Source https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr, le 16 octobre 2019 
 

Politique de l'environnement Climat Biodiversite Opinion publique Effet de serre Reboisement Protection du patrimoine Patrimoine naturel Protection des sites Site naturel Urbanisation Technique agricole Agriculture biologique Evaluation des politiques publiques Ecologie Cooperation internationale 193002106

Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Auteur(s) : Jean-Louis Cabrespines

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 1.32 Mo (nouvelle fenêtre) Etude d'impact Legislation Loi Environnement Evaluation des politiques publiques Protection de l'environnement

Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact afin d’évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes.
Si le CESE est convaincu de leur utilité, dans la pratique les études d’impact apparaissent trop souvent comme un plaidoyer pro domo des projets de loi qu’elles accompagnent. La réalisation d’une étude d’impact ne s’impose donc ni pour les propositions de loi, ni pour les projets d’ordonnance, n i pour les amendements d’origine parlementaire comme gouvernementale.
Face à ce constat, le Conseil décline deux séries de pistes de réflexion destinées à parfaire ce dispositif afin de mieux légiférer et d’en faire la référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois.

INTRODUCTION

I - LES ETUDES D’IMPACT : UNE EVALUATION PREALABLE ET PLURIELLE DES PROJETS DE LOI

A - L’émergence conjointe des études d’impact et d’une culture de l’évaluation
1. Les origines anglo-saxonnes des études d’impact : une évaluation aux fonctions principalement économiques
2. Les études d’impact : une « bonne pratique » promue par l’OCDE et l’Union européenne afin d’améliorer la réglementation des États membres
3. L’essor timide des études d’impact à partir du milieu des années 1990 en France

B - Des études d’impact formalisées par la loi organique du 15 avril 2009 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008
1. La mise en place des études d’impact pour améliorer la qualité des lois et éclairer le Parlement sur la portée des réformes
2. Le champ d’application des études d’impact est précisé par voie de circulaires
3. Objectifs et portée de l’évaluation préalable

C - Rôle et articulation des contributeurs et contributrices dans la production et le contrôle des études d'impact
1. Le rôle des ministères porteurs des projets de loi et du SGG
2. L’expertise technique des administrations évaluant l’impact des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’égalité femmes-hommes, du handicap et de la jeunesse
3. L’évaluation des impacts techniques et financiers du flux de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
4. Le contrôle par le Conseil d’État du respect formel des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relatives aux études d’impact
5. L’influence des études d’impact sur le travail parlementaire
6. Les exigences modestes du Conseil constitutionnel par rapport au contenu des études d’impact

II - FAIRE DES ETUDES D’IMPACT UN POINT DE DEPART DE L’EVALUATION CONTINUE DES POLITIQUES PUBLIQUES

A - Favoriser une rédaction et une expertise plurielles
1. Organiser une rédaction plurielle sous la responsabilité du Gouvernement
2. Mieux quantifier les études d’impact par un meilleur accès aux données publiques
3. Combiner l’analyse quantitative et l’approche qualitative
4. Développer l’expertise plurielle et la consultation de la société civile

B - Faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie participative

C - Considérer l’étude d’impact comme le point de départ d’un cycle vertueux de l’évaluation
1. S’appuyer sur les évaluations ex post des dispositifs déjà existants
2. Articuler le temps politique et le temps dévolu à l’évaluation ex ante, in itinere et ex post

III - DES ETUDES D’IMPACT QUI PERMETTENT DE MIEUX LEGIFERER

A - Réaliser des études d’impact éclairantes pour la décision politique
1. Renforcer les études d’options pour améliorer la qualité de la loi et simplifier le droit
2. Produire des études d’impact suffisamment en amont des projets de loi
3. Prendre en compte la lutte pour le respect à l'égalité des droits
4. Améliorer le contrôle de la qualité des études d’impact

B - Développer la culture de l’évaluation et former les parties prenantes aux études d’impact
1. Former les rédacteurs et les rédactrices, et les acculturer aux études d’impact et à la légistique
2. Valoriser et diffuser les outils méthodologiques
3. Encourager l’appropriation des études d’impact dans le cadre des travaux parlementaires

C - Envisager une extension du champ d’application des études d’impact
1. Aux propositions de loi
2. Aux amendements substantiels
3. Au contenu des ordonnances

CONCLUSION

ANNEXES
 N°1 Composition de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques
 N°2 Résultat des votes par groupe en réunion de délégation, le 23 avril 2019
 N°3 Liste des personnalités reçues en audition devant les membres de la délégation et rencontrées par le rapporteur
 N°4 Comparaison internationale des procédures d’étude d’impact dans cinq pays précurseurs
 N°5 Circuit théorique des études d’impact en matière d’égalité femmes/hommes
 N°6 Analyse des effets directs et indirects des projets de loi en matière d’égalité femmes/hommes
 N°7 Bibliographie
 N°8 Table des sigles
 N°9 Table des illustrations

Rapport d'étude 92 Conseil économique social et environnemental 194000736

Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le Printemps de l'évaluation - L'évaluation des politiques publiques 2019

Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le Printemps de l'évaluation - L'évaluation des politiques publiques 2019 L'évaluation des politiques publiques 2019

Auteur(s) : Eric Woerth

Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2104.asp Evaluation des politiques publiques Controle budgetaire Controle parlementaire Procedure budgetaire Gestion publique

Mis en place en 2018 par la commission des finances et consacré par la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale de juin 2019, le « Printemps de l’évaluation » s’inscrit dans le déroulement de l’année budgétaire. Il a pour objet de proposer une nouvelle source de production d’évaluations mais d’être aussi un lieu de convergence des conclusions et propositions déjà disponibles, qu’elles soient ou non issues du Parlement.

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

I. L’INDISPENSABLE ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

A. DE NOMBREUX ACTEURS DE L’ÉVALUATION HORS DU PARLEMENT
 1. La Cour des comptes
 2. Les services internes à l’exécutif
 3. France Stratégie
 4. L’Université

B. DE NOMBREUX ACTEURS AU SEIN DU PARLEMENT
 1. Les missions d’information des commissions
 2. Le rôle du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
 3. Quel avenir pour la MEC ?
 4. La nécessité de mieux articuler ces acteurs

II. LE PRINTEMPS DE L’ÉVALUATION

A. LES OBJECTIFS
 1. Rééquilibrer l’année budgétaire
 2. Créer un rendez-vous de l’évaluation
 3. Aboutir à des votes en séance publique

B. LA MÉTHODE
 1. Le programme des travaux d’évaluation des politiques publiques de la commission des finances
 2. La contribution essentielle de la Cour des comptes
 3. La réunion de commissions d’évaluation des politiques publiques
 4. Trois jours de débats en séance publique

C. DES ACQUIS INDÉNIABLES, DES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES
 1. En commission : l’exécution, c’est bien, l’évaluation, c’est mieux
 2. En séance publique : des résolutions dont le suivi devra être assuré

III. ANALYSES TRANSVERSALES ET FAITS SAILLANTS

A. ANALYSES TRANSVERSALES
 1. Les difficultés de budgétisation
 2. Les dispositifs de performance
 3. Des dépenses fiscales insuffisamment pilotées

B. FAITS SAILLANTS
 1. Le contrôle des opérateurs
 2. La gestion des effectifs de la fonction publique
 3. Une gestion publique modernisée
 4. La mise en œuvre des politiques publiques

IV. SYNTHÈSE DES RAPPORTS SPÉCIAUX

1. Action extérieure de l’État (M. Vincent Ledoux)
 2. Action extérieure de l’État : Tourisme (Mme Émilie Bonnivard)
 3. Administration générale et territoriale de l’État (M. Jacques Savatier)
 4. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : politiques de l’agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural (Mme Émilie Cariou et M. Hervé Pellois)
 5. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire (M. Michel Lauzzana)
 6. Aide publique au développement : Prêts à des états étrangers (M. Marc Le Fur)
 7. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (M. Fabien Roussel)
 8. Cohésion des territoires : Logement et hébergement d’urgence (M. François Jolivet)
 9. Cohésion des territoires : Politique des territoires (M. Mohamed Laqhila)
 10. Conseil et contrôle de l’État (M. Daniel Labaronne)
 11. Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mme Dominique David)
 12. Culture : Patrimoines (M. Gilles Carrez)
 13. Défense : Préparation de l’avenir (M. François Cornut-Gentille)
 14. Défense : Emploi des forces (M. Olivier Gaillard)
 15. Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Investissements d’avenir (Mme Marie-Christine Dalloz)
 16. Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques (M. Éric Coquerel)
 17. Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes (M. Saïd Ahamada)
 18. Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ; Transition énergétique (M. Julien Aubert)
 19. Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoît Simian)
 20. Économie : Développement des entreprises et du tourisme ; Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés (Mme Olivia Gregoire et M. Xavier Roseren)
 21. Économie : Commerce extérieur (M. Nicolas Forissier)
 22. Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux (MM. Philippe Chassaing et François André)
 23. Engagements financiers de l’État (Mme Bénédicte Peyrol)
 24. Enseignement scolaire (Mme Catherine Osson)
 25. Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques (M. Laurent Saint-Martin)
 26. Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis (Mmes Cendra Motin et Valérie Petit)
 27. Gestion du patrimoine immobilier de l’État (M. Jean-Paul Mattei)
 28. Immigration, asile et intégration (MM. Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd)
 29. Justice (M. Patrick Heztel)
 30. Médias, livre et industries culturelles (Mme Marie-Ange Magne)
 31. Outre-mer (M. Olivier Serva)
 32. Pouvoirs publics (Mme Lise Magnier)
 33. Recherche et enseignement supérieur : Recherche (MM. Francis Chouat et Benjamin Dirx)
 34. Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante (M. Fabrice Le Vigoureux)
 35. Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (M. Olivier Damaisin)
 36. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie)
 37. Remboursements et dégrèvements (Mme Christine Pires Beaune)
 38. Santé (Mme Véronique Louwagie)
 39. Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Mme Nadia Hai et M. Romain Grau)
 40. Sécurités : Sécurité civile (Mme Sarah El Haïry)
 41. Solidarité, insertion et égalité des chances (Mme Stella Dupont)
 42. Sport, jeunesse et vie associative (Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry)
 43. Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas)
 44. Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances á divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Mme Valérie Rabault)
 45. Affaires européennes (M. Xavier Paluszkiewicz)

ANNEXE 1 : LISTE DES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE MENÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES

ANNEXE 2 : TEXTE DES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES DANS LE CADRE DU PRINTEMPS DE L’ÉVALUATION (2018 ET 2019)

 

2014 Rapport parlementaire 190 Assemblée nationale 194000575