Communiqué de presse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 28 novembre 2019, sur le bilan de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Communiqué de presse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 28 novembre 2019, sur le bilan de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 28/1/2019 Europe

Du 17 mai au 27 novembre 2019, la France a eu le privilège d'assurer la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, alors que cette organisation célébrait son 70e anniversaire.

La France a exercé sa présidence au moment où l'Organisation traversait une période de crise. En s'appuyant sur les efforts initiés par la présidence finlandaise, la présidence française a oeuvré pour surmonter les tensions internes et mettre en place une nouvelle procédure conjointe au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe permettant de répondre aux violations par un Etat membre de ses obligations statutaires.

Le déplacement du président de la République devant l'Assemblée parlementaire a permis de rappeler l'attachement de la France au Conseil de l'Europe et d'appeler à renforcer et à adapter ses principes pour répondre aux évolutions contemporaines.

La France avait retenu trois priorités pour sa présidence : 1) préserver et consolider le système européen de protection des droits de l'Homme, 2) promouvoir l'égalité et le vivre ensemble, 3) répondre aux nouveaux défis en matière de droits de l'Homme et d'Etat de droit. Dans ce sens, la présidence française a organisé plusieurs évènements de haut niveau, qui ont contribué à faire avancer les travaux du Conseil de l'Europe : la conférence des présidents de cours suprêmes sur le dialogue des juges en Europe (12-13 septembre), la réunion des ministres de la Justice sur la réponse aux défis du numérique (14-15 octobre) et la réunion des ministres de l'Education sur l'éducation à la citoyenneté (26 novembre).

Durant sa présidence, la France a amorcé la création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire, qui a reçu le soutien de nombreux Etats membres. Il prendra la forme d'un accord partiel élargi, qui sera développé au cours des prochains mois, sur la base de la déclaration adoptée le 26 novembre par les ministres de l'Education.

La France a également activement oeuvré pour l'universalisation de la Convention d'Istanbul, l'instrument international le plus avancé en matière de violences faites aux femmes, au travers d'une campagne intensive de promotion et en facilitant l'adhésion des Etats non membres du Conseil de l'Europe. Elle encourage tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à signer et ratifier ce texte essentiel.

La France continuera à porter ces initiatives et à soutenir les activités du Conseil de l'Europe, qui sont déterminantes pour renforcer l'unité entre les peuples de la "Grande Europe" et garantir les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit sur notre continent.

Nous comptons sur les présidences à venir pour concrétiser ces initiatives.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 décembre 2019

Conseil de l'Europe Droits de l'homme Histoire Femme 192002509

interview de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations à France 2 le 4 septembre 2019, sur les violences conjugales et le port du voile.

interview de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations à France 2 le 4 septembre 2019, sur les violences conjugales et le port du voile. marlene schiappa violences cojugales
  • Marlène Schiappa - secrétaire d'etat à l'égalité entre les femmes et les hommes

 

 

CAROLINE ROUX
Bonjour.

LAURENT BIGNOLAS
Ce matin, vous recevez Marlène SCHIAPPA.

CAROLINE ROUX
Oui, alors vous savez hier elle a porté, on l'a vu aux côtés du Premier ministre, le premier Grenelle des violences conjugales. Alors, elle n'a pas forcément convaincu toutes les associations, et ça la met en colère.

Jingle

CAROLINE ROUX
Bonjour Marlène SCHIAPPA.

MARLENE SCHIAPPA
Bonjour.

CAROLINE ROUX
Ça aura duré 2 mois. 2 mois. Hier, Jean-Paul DELEVOYE et Jean-Baptiste DJEBBARI ont fait leur entrée au gouvernement. Les femmes ne sont plus majoritaires, est-ce que vous le vivez comme un échec ?

MARLENE SCHIAPPA
Alors, le gouvernement est paritaire, donc les femmes ont été majoritaires pour la première fois de l'histoire de la Vème République, et là on a très exactement autant de femmes que d'hommes au gouvernement. Donc non, ce n'est pas du tout un échec.

CAROLINE ROUX
Ça n'aura duré que 2 mois, cette situation des femmes majoritaires dans un gouvernement.

MARLENE SCHIAPPA
Ça reviendra probablement, je crois qu'on n'est pas là sur l'essentiel de la manière de faire avancer les choses.

CAROLINE ROUX
Pourquoi, c'est anecdotique la parité ?

MARLENE SCHIAPPA
Ce n'est certainement pas à moi qu'on va dire que c'est anecdotique, la parité, je suis en train…

CAROLINE ROUX
C'est pour ça que je vous pose la question.

MARLENE SCHIAPPA
… de travailler sur une loi sur l'émancipation économique des femmes, pour renforcer la parité, par exemple pour obliger les partis politiques qui ne le font pas à investir autant de femmes que d'hommes, c'est prévu par la loi, beaucoup de partis politiques préfèrent s'acquitter des pénalités que de le faire, nous allons donc augmenter, multiplier par 5 ces pénalités, pour qu'il y ait une vraie parité dans le monde politique. Donc c'est aussi l'un des combats que je mène avec détermination.

CAROLINE ROUX
Eh bien, c'est dit. Revenons sur les annonces d'hier contre les violences conjugales. Je le disais, certaines associations restent sévères, au mieux elles considèrent que c'est un bon début, que le compte n'y est pas, qu'il n'y a pas suffisamment de mesures annoncées, surtout pas suffisamment de budget. Maintenant, vous vous lancez dans un débat de 3 mois. On entend certaines voix qui disent : « Mais pourquoi est-ce qu'il faut débattre 3 mois ? On sait ce qu'il faut faire : il faut gagner du temps et aller vite ».

MARLENE SCHIAPPA
Alors, d'abord, moi au moment du Grenelle des violences conjugales, il y a beaucoup d'associations qui étaient présentes, et notamment des associations de terrain, qui sont venues saluer ces avancées. Le matin, j'étais au 39 19 avec le président de la République, et plusieurs femmes qui ont été victimes de violences conjugales ou le sont encore, ont salué cet engagement inédit du gouvernement. Que certaines associations trouvent que ce n'est pas encore assez, elles sont parfaitement dans leur rôle, et c'est la raison pour laquelle, ensemble, nous allons construire de nouvelles politiques publiques. Mais d'ores et déjà le Premier ministre a pris une dizaine d'engagements très forts, et inédits, de nature à changer la donne pour ces femmes qui sont victimes de violences conjugales.

CAROLINE ROUX
Qu'est-ce qui va changer la donne précisément, dans ce qui a été annoncé ? C'est difficile de convaincre les gens qui vous regardent ce matin, c'est le cinquième plan. On se dit, bon, un plan de plus, qu'est-ce qu'il y a de singulier dans la façon dont vous abordez le sujet ?

MARLENE SCHIAPPA
D'abord, pardon, ça n'est pas un cinquième plan, c'est le premier, c'est le seul Grenelle des violences conjugales. Ce qui change, d'abord, c'est la méthode, la manière de mettre tout le monde ensemble. Je crois que c'est une cause qui nous dépasse et pour laquelle il faut mettre les clivages de côté. Sur les mesures concrètes, par exemple le Premier ministre a annoncé que désormais l'autorité parentale sera suspendue lorsqu'il y a des violences conjugales, c'est très important. Toutes les familles des victimes nous en ont parlé, nous l'ont demandé. Vous vous rendez compte que pour l'instant il y a des gens qui ont tué la mère de leurs enfants et qui depuis la prison exercent l'autorité parentale. Ce ne sera plus possible. Ensuite, l'Etat va se porter garant, via le dispositif Visale, qui s'appelait Loca-Pass quand on était jeunes, c'est Visale maintenant, l'Etat va se porter garant pour que les femmes victimes de violences conjugales puissent retrouver un logement pérenne. C'est 5 millions d'euros d'engagement. Et puis peut-être une autre mesure parmi les 11, désormais on pourra déposer des plaintes à l'hôpital, ce sera effectif à partir du 25 novembre de cette année, dans 2 mois.

CAROLINE ROUX
Il y a un sujet qui a été pas mal à abordé ces derniers temps, c'est comment faire progresser, d'une certaine manière, l'accueil des policiers, des gendarmes ? 400 commissariats vont être auditionnés pour détecter les dysfonctionnements. On les connaît les dysfonctionnements, il y a déjà des référents violences faites aux femmes dans les commissariats, dans les gendarmeries, pourquoi là-dessus on ne va pas plus vite ?

MARLENE SCHIAPPA
Alors, d'abord, on va vite. Pardon, mais là encore les violences conjugales, remettons les choses en perspective, sont des phénomènes qui existent, nous disent certains historiens, depuis l'Antiquité. Et moi ça fait 15 ans que modestement, à mon échelle, je combats ce phénomène, et le gouvernement depuis 2 ans l'a pris à bras-le-corps. Donc là, ce que nous allons faire, c'est un travail sérieux, méticuleux. Hier il y avait le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie, les commissaires qui sont formés à ces égards, il y aura 400 contrôles, ça n'est jamais arrivé, jamais. Tout le monde se plaint de l'accueil dans les commissariats, il n'est jamais arrivé que le ministère de l'Intérieur lance un véritable audit, anonyme, dans 400 commissariats et gendarmeries, pour voir ce qui peut être amélioré. Et au-delà de ça, parce que ça n'est pas la seule chose, l'audit, il y aura une grille d'évaluation du danger qui sera mise en place, construite avec les associations, pour évaluer justement si le danger est imminent, gravissime et comment intervenir pour protéger les femmes. C'est ça notre obsession, c'est de protéger les femmes.

CAROLINE ROUX
En juillet vous aviez pris l'engagement de créer 240 places d'hébergement pour les femmes victimes de violences. Est-ce que ces places ont été réellement créées ?

MARLENE SCHIAPPA
Elles ont été lancées, absolument, j'ai pris l'engagement de commencer à les lancer à partir de l'été. Moi j'ai fait avoir des remontées, puisque vous faites référence à une association qui a dit qu'elles n'étaient pas créées et qu'il y en avait zéro.

CAROLINE ROUX
Oui, elle vous accuse d'avoir menti. Le collectif « Nous toutes » dit : « La ministre a menti, en fait ces places-là ne verront pas le jour, en tout cas elles n'ont pas vu le jour ».

MARLENE SCHIAPPA
Alors, ces places voient le jour. Si j'avais su, je vous aurais amené mon tableau, parce que je l'ai amené hier chez Jean-Jacques BOURDIN, et je l'ai montré à l'antenne, il me semblait que tout le monde avait pu le voir…

CAROLINE ROUX
Visiblement non.

MARLENE SCHIAPPA
Mais peut-être que les gens étaient sur notre antenne à ce moment-là. Il y a des remontées de la Direction générale de la cohésion sociale, très précises. Notre engagement c'était d'ouvrir 5 000 places, nous en avons ouvert 5 700 et quelques, et sur les 240 il y en a eu plusieurs, il y en a eu de nombreuses ouvertes avant juillet, et à partir du 1er août 279 jusqu'à la fin de l'année. Donc ces places sont évidemment ouvertes.

CAROLINE ROUX
Est-ce que vous pensez qu'il serait, c'est important de trouver les mots, féminicide, c'est un mot qui s'est imposé, et parfois il faut bien nommer les choses.

MARLENE SCHIAPPA
Oui, je le crois.

CAROLINE ROUX
Est-ce que vous pensez qu'il serait préférable de parler de violences machistes, comme on le fait parfois en Espagne ?

MARLENE SCHIAPPA
En Espagne on parle en fait même de terrorisme machiste. C'est la ministre de la Justice du gouvernement espagnol qui était précédemment une magistrate spécialisée dans les Parquets anti-terroristes, et elle a considéré on est étudiant ce sujet, qu'il y avait vraiment des similitudes. Moi j'utilise dans le vocabulaire courant la notion de terrorisme machiste, de la même façon que j'utilise le mot féminicide, d'ailleurs Emmanuel MACRON est le premier président à avoir institutionnalisé ce mot. C'est un mot de militantes avant, et là depuis 2 ans il est dans tous les documents institutionnels et utilisé par le Premier ministre Edouard PHILIPPE encore hier à Matignon.

CAROLINE ROUX
On en vient avec un sujet qui vous énerve, la question du budget. On vous a reproché ces derniers jours…

MARLENE SCHIAPPA
Ça ne m'énerve pas, Caroline ROUX, la seule chose qui m'énerve…

CAROLINE ROUX
Non, mais ce n'est pas grave de s'énerver sur certains sujets qui nous tiennent à coeur.

MARLENE SCHIAPPA
Ça n'est pas grave de s'énerver, mais ce qui m'énerve, ce sont les violences conjugales, et ce qui m'énerve ce sont les femmes qui meurent, tuées par leur conjoint.

CAROLINE ROUX
Alors, on en vient à la question du budget.

MARLENE SCHIAPPA
La question du budget ne m'énerve pas, la seule chose qui m'énerve, ce sont les femmes tuées par leur conjoint.

CAROLINE ROUX
Très bien. Gagnons du temps. Alors, on vous a reproché le manque de moyens, et la question du budget, en disant : on peut faire bouger les choses, si on met des fonds. Certaines associations disent : il faut un milliard pour vraiment lutter contre les violences faites aux femmes. Est-ce que quand vous arrivez dans les négociations budgétaires avec vos interlocuteurs à Bercy, ils sont sensibles à cette thématique-là, Marlène SCHIAPPA ?

MARLENE SCHIAPPA
Bien sûr, bien sûr qu'ils y sont extrêmement sensibles, d'ailleurs c'est la raison pour laquelle mon budget a été augmenté de 30 % cette année, on ne le dit jamais, je pense que c'est important de le rappeler. Les subventions aux associations nationales ont augmenté de 30 %, contrairement à ce qu'on peut entendre ici et là.

CAROLINE ROUX
Donc ça vous convient.

MARLENE SCHIAPPA
Et sans cesse nous rajoutons… Moi je passe mon temps à chercher de l'argent pour en rajouter. J'ai ajouté en fonds de un million d'euros, le fonds Catherine pour les petites associations locales de terrain, pour soutenir les femmes. Là nous rajoutons 5 millions avec la garantie d'Etat pour que les femmes puissent se reloger. Sans cesse nous rajoutons de nouveaux moyens. Le Premier ministre a rajouté 4 millions pour la campagne de communication contre les violences conjugales, pour mobiliser les témoins. C'est un combat de tous les jours et ce budget il est en constante augmentation depuis que je suis arrivée.

CAROLINE ROUX
Et vous allez continuer à débattre pour faire voter ce budget, c'est ce qu'on comprend ce matin. Cédric VILLANI va annoncer sa candidature ce soir, on passe d'un sujet à un autre, je suis désolée, face à Benjamin GRIVEAUX, candidat désigné par le République En Marche. Il se met en dissidence Cédric VILLANI ? Vous le regrettez ?

MARLENE SCHIAPPA
Moi je regrette évidemment qu'il n'y ait pas de rassemblement. Je pense que quand on appartient à une même famille politique, la République En Marche, quand on appartient au mouvement du président de la République, il est important d'être unis, donc j'aurais souhaité, effectivement, je souhaite toujours que Cédric VILLANI se mette dans le collectif autour du candidat qui a été désigné, qui est Benjamin GRIVEAUX.

CAROLINE ROUX
Il fait du MACRON, VILLANI.

MARLENE SCHIAPPA
Alors ça, pardon, mais je le vois ici ou là, je trouve ça un peu facile.

CAROLINE ROUX
Bon…

MARLENE SCHIAPPA
Emmanuel MACRON ne s'est pas présenté à une primaire, qu'il aurait perdue, pour se représenter ensuite en dissidence. Il avait monté son propre mouvement, je pense qu'il faut comparer les choses qui sont comparables. J'entends que dès que quelqu'un est dissident de quelque chose, on dit : « Ah, il fait du MACRON ». On oublie peut-être un peu le caractère assez exceptionnel du président de la République et de ce qu'il a pu construire, c'est mon humble avis en tout cas, de macroniste de la première heure…

CAROLINE ROUX
C'est ça, on l'a compris, merci beaucoup Marlène SCHIAPPA.

MARLENE SCHIAPPA
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 septembre 2019

Femme Droits des femmes Femme 193001833

Mission sur les homicides conjugaux

Mission sur les homicides conjugaux mission sur les homicides conjugaux rapport igj Inspection générale de la Justice pdf Gratuit - 1.26 Mo (nouvelle fenêtre) Femme Violence conjugale Meurtre Femme Violence Criminalité Justice

La garde des Sceaux avait demandé le 21 juin 2019 à l’Inspection générale de la justice (IGJ) de procéder à un état des lieux portant sur les dossiers jugés définitivement à ce jour et concernant des faits d’homicides liés à des violence conjugales commis durant les années 2015 et 2016. La mission a étendu ses investigations aux dossiers de tentatives d’homicide conjugal sur cette même période. 88 dossiers ont été transmis par les cours d’appel permettant de dresser un état des lieux. Le rapport fait une analyse des victimes, des agresseurs, du contexte dans lequel ses homicides sont intervenus, et met  en évidence les facteurs de risques. Le rapport met en évidence les faiblesses dans le repérage et le traitement des violences conjugales et formule 24 recommandations.

CARTOGRAPHIE DES HOMICIDES CONJUGAUX ANALYSES

SYNTHESE

LISTE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

1. LES ENSEIGNEMENTS TIRES DE L’ANALYSE DES DOSSIERS JUDICIAIRES

1.1 Quatre-vingt-huit dossiers judiciaires analysés
1.1.1 Les principales caractéristiques de l’échantillon
1.1.2 Une procédure criminelle efficiente
1.1.2.1 Des délais de traitement favorables
1.1.2.2 Des condamnations et peines individualisées

1.1.3 Des facteurs de risques identifiés
1.1.3.1 Les facteurs de risques liés au profil de l’auteur et de la victime
1.1.3.2 Les facteurs de risques liés au contexte et à l’histoire de la vie du couple

1.2 Des marges de progrès mises en évidence
1.2.1 Des signaux d’alerte insuffisamment pris en compte
1.2.1.1 Des violences conjugales antérieures subies par les victimes évoquées dans près de deux tiers des affaires
1.2.1.2 Des violences conjugales perceptibles par les tiers
1.2.1.3 Des violences antérieures portées à la connaissance des forces de l’ordre

1.2.2 Des lacunes dans la mise en œuvre de la protection de la victime
1.2.2.1 L’ordonnance de protection: un mécanisme inexploité
1.2.2.2 Le dispositif de téléprotection pour les personnes en grave danger: un dispositif timidement utilisé
1.2.2.3 Les interdictions d’entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile de celle-ci : un dispositif à l’efficience perfectible

1.2.3 Un déficit d’exploitation des informations
1.2.4 Des défaillances dans la coordination entre les services
1.2.4.1 Un cloisonnement trop important entre les différents services judiciaires
1.2.4.2 Une articulation parfois problématique entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les juges de l’application des peines
1.2.4.3 Une articulation entre les services de police/gendarmerie et les parquets à parfaire


2. UN RENFORCEMENT INDISPENSABLE DE LA PROTECTION DES VICTIMES POUR PREVENIR LA REITERATION DES ACTES DE VIOLENCES DE LA PART DES AUTEURS

2.1 Une meilleure prise en charge des victimes
2.1.1 Mieux repérer les victimes
2.1.1.1 Mieux sensibiliser
2.1.1.2 Mieux informer les victimes
2.1.1.3 Mieux accueillir et accompagner
2.1.1.4 Signaler

2.1.2 Une meilleure réponse judiciaire
2.1.2.1 Mieux évaluer
2.1.2.2 Mieux partager l’information
2.1.2.3 Mieux piloter
2.1.2.4 Mieux organiser

2.2 Mieux prévenir la réitération
2.2.1 Mieux prendre en charge les addictions
2.2.2 Mieux encadrer l’auteur de violences

Rapport d'inspection 36 Ministère de la justice 194000884

Rapport d'information (...) sur l'élaboration du Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales - Tome I

Rapport d'information (...) sur l'élaboration du Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales - Tome I livre blanc sur la lutte contre les violences conjugales - tome I

Auteur(s) : Marie-Pierre Rixain

Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes Violence conjugale Violence Femme Droits des femmes Discrimination sexuelle Egalite des droits Information Plainte en justice Victime Livre blanc Violence Femme

Partant du constat, partagé par les associations et professionnels qu’elle a rencontrés et auditionnés, que la lutte contre les violences conjugales nécessite une action politique large afin de protéger les victimes et de mieux prévenir, anticiper et sanctionner les actes des auteurs et des futurs auteurs de violences, la Délégation a choisi de s’intéresser aux différentes étapes qui permettent de mettre fin aux violences commises au sein des couples. Ce Livre Blanc propose donc de travailler plus particulièrement sur cinq étapes clefs couvrant l’ensemble du périmètre des violences conjugales : la prévention des violences, la détection des situations de violences, la sécurisation des urgences, l’accompagnement des victimes et la prise en charge des auteurs. Ce document ambitionne de proposer des solutions d’ordre à la fois législatif et réglementaire, à court, moyen et long terme, et de définir une approche globale pour briser le cycle des violences conjugales. Le rapport formule 200 recommandations, réparties dans cinq parties correspondant aux cinq étapes du cycle des violences conjugales. Le compte rendu des déplacements et des auditions peut être consulté dans le tome II.

INTRODUCTION 


PARTIE 1 - PRÉVENIR LES VIOLENCES 

I. RENFORCER LES CONNAISSANCES SUR LES VIOLENCES
1. De meilleures statistiques pour mieux orienter les politiques publiques 
2. Une structure nationale de recherche et d’analyse spécifiquement dédiée aux violences faites aux femmes 
3. La tenue d’audits sur le fonctionnement des services publics 

II. ÉDUQUER DÈS L’ENFANCE À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
1. L’application des obligations légales en matière d’éducation à la sexualité 
2. L’instauration d’une véritable réflexion sur l’égalité et le respect entre les sexes dans le cadre de l’éducation à la sexualité 
3. Une vigilance sans faille sur les cas de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles à l’école 
4. La déconstruction des stéréotypes dans les manuels scolaires 
5. L’amélioration de l’éducation à la sexualité par les outils numériques 

III. RENFORCER L’INFORMATION DU GRAND PUBLIC
1. Le renforcement des campagnes de communication à destination du grand public 
2. Une meilleure visibilité du portail de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles 

IV. FACILITER LE TRAVAIL DES ASSOCIATIONS
1. Mettre en avant le rôle crucial des associations de lutte contre les violences faites aux femmes 
2. Pérenniser les subventions à ces associations 

V. CONTRÔLER LES PUBLICITÉS SEXISTES ET LES IMAGES DÉGRADANTES 
1. Réguler la pornographie, une porte d’entrée vers les violences conjugales
2. L’amélioration de la représentation de la femme dans la publicité et dans les contenus culturels 

PARTIE 2 - DÉTECTER LES SITUATIONS

I. RENFORCER LES CONNAISSANCES DES PROFESSIONNELS 
1. Des policiers, des gendarmes et des magistrats de mieux en mieux formés
2. Des professionnels de santé sensibilisés et impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes 
3. Un accroissement le plus large possible des actions de formation et de sensibilisation de tous les professionnels 
4. Mieux diffuser les informations sur les formations accessibles et le matériel pédagogique existant 

II. RÉAGIR AU MOINDRE SIGNE DE VIOLENCES 
1. Une responsabilité individuelle et collective 
2. Une meilleure évaluation du danger que représente le conjoint violent 

III. SYSTÉMATISER LES MÉCANISMES DE SIGNALEMENT 
1. De multiples occasions de détecter des situations de violences conjugales par les professionnels de santé 
2. Un signalement plus efficient par les professionnels de santé 
3. Développer le repérage des violences conjugales tout au long de la vie et à toutes les occasions 

IV. AMÉLIORER LE PREMIER ACCUEIL DES VICTIMES 
1. Comment accéder au parcours de sortie des violences conjugales 
2. Recueil et préservation de la parole des victimes 
3. Prélèvement et conservation des preuves matérielles 
4. L’amélioration des certificats médicaux 

V. INTENSIFIER LES PARTENARIATS ENTRE LES ACTEURS 
1. Une meilleure articulation des dispositifs de signalement et des dispositifs de prise en charge 
2. Un maillage partenarial plus intégré 

PARTIE 3 - SÉCURISER LES URGENCES 

I. PERFECTIONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LES FORCES DE L’ORDRE 
1. Un premier accueil humain adapté aux situations 
2. Des locaux adaptés, permettant confidentialité et accès facilité aux informations 

II. ADAPTER LE DÉPÔT DE PLAINTE 
1. Le dispositif de plainte en ligne 
2. La possibilité de porter plainte à l’hôpital 
3. Une procédure spéciale de dépôt de plainte, adaptée aux violences conjugales

III. AMÉLIORER LA PROCÉDURE JUDICIAIRE POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES VICTIMES 
1. Encourager le dépôt de plainte tout en respectant les choix de la victime et en garantissant un traitement approprié des mains courantes 
2. Le déploiement d’outils pratiques et de procédures coordonnées pour la prise en charge des victimes 
3. La lutte contre les violences conjugales : une responsabilité publique 

IV. ASSURER L’HÉBERGEMENT DES VICTIMES
1. Banaliser l’éviction du conjoint violent 
2. L’augmentation du nombre de places d’hébergement d’urgence dans des structures spécialisées 
3. Une meilleure adéquation des hébergements d’urgence aux besoins des victimes 

V. GARANTIR L’EFFICIENCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION 
1. L’amplification du recours à l’ordonnance de protection 
2. Une ordonnance de protection plus efficace 
3. Le Téléphone Grand Danger, un outil de protection à assouplir et développer 
4. La mise en place prochaine du bracelet anti-rapprochement doit être massive et généralisée à l’ensemble du territoire 
5. D’autres pistes pour protéger très concrètement les victimes 

PARTIE 4 - ACCOMPAGNER LES VICTIMES 

I. PERMETTRE UNE PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE DE LONGUE DURÉE 
1. Créer des centres hospitaliers d’accueil des victimes 
2. Rembourser tous les soins pour les victimes 
3. Assurer l’accompagnement social des victimes 

II. AMÉLIORER LES DISPOSITIFS D’HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENT 
1. Plus de places dans le parc social avec un accompagnement spécifique 
2. L’accès au logement social des victimes propriétaires ou déjà locataires 
3. Faciliter l’accès au parc privé 
4. Une solution alternative et complémentaire : le recours aux chambres d’hôtes 

III. GARANTIR LA PROTECTION DE TOUTES LES VICTIMES 
1. Garantir l’accès au droit et à l’information pour toutes les victimes
2. Réserver les aides financières aux seules victimes 
3. Protéger à tous les âges et veiller à l’entourage 
4. Les femmes handicapées, un public particulièrement vulnérable et soumis aux violences conjugales 

IV. RÉGLEMENTER L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE 
1. Réfléchir à l’exercice de la coparentalité 
2. Revoir les modalités d’exercice des droits parentaux 

V. PROTÉGER  LES  ENFANTS  COVICTIMES  DE  VIOLENCES  CONJUGALES 
1. Faciliter l’accompagnement des enfants par des professionnels 
2. Généraliser le « protocole féminicide » 
3. Reconnaître l’enfant comme victime pénale 

PARTIE 5 - PRENDRE EN CHARGE LES AUTEURS 

I. SANCTIONNER SYSTÉMATIQUEMENT LES AUTEURS 
1. Une réponse judiciaire d’urgence 
2. Limiter les cas de correctionnalisation des infractions sexuelles 
3. Mieux sanctionner les viols et les violences sexuelles, y compris lorsqu’ils sont commis au sein du couple 
4. Mieux comprendre les défaillances de la chaîne pénale 

II. PARFAIRE LA COHÉRENCE DES RÉPONSES CIVILE ET PÉNALE 
1. Le renfort des interactions entre les justices pénale et civile 
2. L’interdiction de la médiation familiale en cas de suspicion de violences conjugales 

III. UNIFORMER LES PRATIQUES JUDICIAIRES 
1. La mise en place d’un suivi des pratiques juridictionnelles 
2. Le besoin d’un recours uniforme aux dispositifs mobilisables par les magistrats 

IV. ASSURER UN SUIVI PSYCHO-SOCIAL DES AUTEURS 
1. Le développement des structures de prise en charge des auteurs de violences conjugales 
2. Un recours accru aux stages de responsabilisation 
3. La prise en compte de la consommation d’alcool et de produits psychotropes 
4. Une prise en charge thérapeutique de toute la famille

V.DÉVELOPPER LE RELOGEMENT DES AUTEURS 
1. Augmenter le nombre de place d’hébergement des auteurs de violences conjugales 
2. Un meilleur usage des places d’hébergement réservées aux auteurs de violences 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 

ANNEXE : LISTE DES DÉPLACEMENTS ET DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
 

2396 Documents d'information de l'Assemblée nationale Rapport parlementaire 149 Assemblée nationale 194000868

Rapport d'information (...) sur l'élaboration du Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales - Tome II

Rapport d'information (...) sur l'élaboration du Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales - Tome II livre blanc sur la lutte contre les violences conjugales - tome II

Auteur(s) : Marie-Pierre Rixain

Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes Violence Violence conjugale Femme Droits des femmes Discrimination sexuelle Egalite des droits Information Procedure judiciaire Plainte en justice Victime Livre blanc Violence Femme

Partant du constat, partagé par les associations et professionnels qu’elle a rencontrés et auditionnés, que la lutte contre les violences conjugales nécessite une action politique large afin de protéger les victimes et de mieux prévenir, anticiper et sanctionner les actes des auteurs et des futurs auteurs de violences, la Délégation a choisi de s’intéresser aux différentes étapes qui permettent de mettre fin aux violences commises au sein des couples. Ce livre Blanc propose donc de travailler plus particulièrement sur cinq étapes clefs couvrant l’ensemble du périmètre des violences conjugales : la prévention des violences, la détection des situations de violences, la sécurisation des urgences, l’accompagnement des victimes et la prise en charge des auteurs. Ce document ambitionne de proposer des solutions d’ordre à la fois législatif et réglementaire, à court, moyen et long terme, et de définir une approche globale pour briser le cycle des violences conjugales. Le tome II est consacré aux compte rendu des déplacements et des auditions. Vous pouvez également consulter le tome I.

ANNEXE 1 : LISTE DES DÉPLACEMENTS ET DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION 

ANNEXE 2 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 

I. AUDITION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR DU 10 SEPTEMBRE 2019 

II. AUDITION DE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 18 SEPTEMBRE 2019 

III. TABLE RONDE DE STRUCTURES ASSOCIATIVES DU 25 SEPTEMBRE 2019 

IV. AUDITION D’EXPERTS DU 1ER OCTOBRE 2019 

V. AUDITION DU MINISTRE CHARGÉ DE LA VILLE ET DU LOGEMENT, DU 2 OCTOBRE 2019 

VI. TABLE RONDE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ, DU 9 OCTOBRE 2019 

VII. AUDITION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (FNCIDFF) ET DU PLANNING FAMILIAL, DU 22 OCTOBRE 2019 

VIII. AUDITION DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DE LA MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ, DU 30 OCTOBRE 2019


IX. AUDITION DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES, DU 6 NOVEMBRE 2019 
 

2396 Documents d'information de l'Assemblée nationale Rapport parlementaire 174 Assemblée nationale 194000869