Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Edition 2018 rapport, égalite professionnelle femmes hommes fonction publique 2018 Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique pdf Gratuit - 6.49 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Egalite professionnelle Agent public Fonction publique territoriale Femme Fonctionnaire Remuneration Fonction publique Egalité professionnelle

Cette cinquième édition du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l'actualité de la politique d'égalité en 2018 et des retours d'expérience issus des trois versants de la fonction publique qui mettent en perspective ces politiques et pratiques innovantes. De nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l'action sociale, notamment, offrent un panorama complet et comparé de la situation des agents publics. Est également présenté le bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées aux emplois de direction et à la décision du Gouvernement pour l'année 2017. Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d’éclairer l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants.

Titre 1 : Actualités et retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 
1.1 Les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 
1.2 L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018 
1.3 La résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
1.4 La prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes 
1.5 L’action sociale en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
1.6 L’accompagnement financier des employeurs : le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle et les actions financées dans le cadre du Fonds d’innovation RH 
1.7 Le budget intégrant l’égalité dans les ministères 
1.8 Une montée en charge de la labellisation Égalité professionnelle, en lien avec le Label Diversité 
1.9 Une féminisation variable des recrutements dans la fonction publique 
1.10 Une meilleure connaissance de l’accès des femmes et des hommes dans la fonction publique grâce à des opérations de testing 

2. Retours d’expérience dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 L’engagement des employeurs publics et le dialogue social 
2.2 La mixité des métiers 
2.3 La résorption des inégalités salariales 
2.4 Un accompagnement participatif : les formations, les sensibilisations et le mentorat 
2.5 L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
2.6 La lutte contre les violences, le harcèlement et les agissements sexistes 
2.7 La commande publique, vecteur d’égalité entre les femmes et les hommes 
2.8 L’égalité entre les femmes et les hommes, critère d’attribution des aides publiques 


Titre 2 : Faits et chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique 

1. Effectifs et caractéristiques des agents de la fonction publique 
1.1 L’emploi dans la fonction publique en 2016 : caractéristiques des agents 
1.2 Les effectifs physiques et la part des femmes dans les trois versants de la fonction publique 
1.3 Les statuts et les catégories hiérarchiques 
1.4 Les âges 
1.5 Les diplômes 
1.6 Les travailleurs handicapés 

2. Flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique 
2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique 
2.2 Les recrutements internes, examens professionnels et concours réservés dans la fonction publique 
2.3 La mobilité professionnelle dans la fonction publique en 2016 
2.4 Les départs à la retraite dans les trois versants de la fonction publique 

3. Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 
3.1 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2016 

4. Formation 
4.1 La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016 

5.Conditions, organisation et temps de travail 
5.1 La quotité de temps de travail 
5.2 Le forfait 
5.3 Le congé parental 
5.4 Les accidents de travail et accidents de trajet 
5.5 Le jour de carence 

6. Relations professionnelles 
6.1 Le dialogue social 
6.2 Les sanctions disciplinaires et mesures prises pour insuffisance professionnelle 

7. Action sociale 
7.1 L’action sociale 

Titre 3 : Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Rapport 2018

Introduction 

Acronymes 

1. Cadre juridique du dispositif des nominations équilibrées 
1.1 Le champ et les modalités d’application du dispositif 235
1.1.1 Les emplois entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées 
1.1.2 Tous les emplois listés en annexe du décret du 30 avril 2012 entrent dans le champ du dispositif quelle que soit l’origine statutaire des agents qui les occupent 
1.1.3 Seules les « primo‑nominations » dans les emplois concernés sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées
1.1.4 Le taux s’apprécie dans un périmètre précis propre à chaque versant de la fonction publique et non sur chaque type d’emploi 
1.1.5 L’évaluation du dispositif repose également sur l’analyse des données relatives au nombre d’agents en fonction 

1.2 Une montée en charge progressive des objectifs à atteindre 
1.3 Calcul et modalités de paiement de la contribution financière due en cas de non‑atteinte de l’objectif annuel de primo‑nomination 
1.3.1 Calcul de la contribution financière 
1.3.2 Modalités de paiement de la contribution financière 

1.4 Le suivi et l’analyse de la disposition 
2. La fonction publique 
2.1 Les chiffres‑cles 
2.2 Une féminisation qui masque d’importantes disparités entre les trois versants de la fonction publique 

3. La fonction publique de l’Etat 
3.1 Les chiffres‑clés 
3.2 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans la fonction publique de l’Etat au cours de l’année 2017 
3.3 Les primo‑nominations dans les emplois interministériels de l’encadrement supérieur et dirigeant de
l’administration centrale de l’Etat 
3.3.1 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement 
3.3.2 Les primo‑nominations dans les emplois de direction des administrations centrales de l’Etat 
3.3.3 Les primo‑nominations dans les emplois de l’administration territoriale de l’Etat 

3.4 La mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées dans les 11 départements ministériels au cours de l’année 2017 
3.4.1 Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 
3.4.2 Les ministères chargés des Affaires sociales 
3.4.3 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation 
3.4.4 Le ministère de la Culture 
3.4.5 Le ministère des Armées 
3.4.6 Les ministères chargés de l’Écologie 
3.4.7 Les ministères économiques et financiers 
3.4.8 Les ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 
3.4.9 Le ministère de l’Intérieur 
3.4.10 Le ministère de la Justice 
3.4.11 Les Services du Premier ministre 

4.  La fonction publique territoriale 
4.1 Les emplois de la fonction publique territoriale entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
4.2 Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale 
4.2.1 Les règles applicables 
4.2.2 La situation en 2017 
4.2.3 Evolution du nombre de collectivités territoriales et EPCI ayant achevé un cycle complet de cinq nominations au cours de l’année 2017 

4.3 Les chiffres-clés 
4.4 L’application du dispositif des nominations équilibrées au sein de la fonction publique territoriale en 2017 
4.4.1 La mise en oeuvre du dispositif dans les 356 collectivités territoriales et EPCI soumis à l’obligation de
nominations équilibrées 
4.4.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les collectivités territoriales et EPCI ayant achevé ou
accompli un cycle de cinq nominations successives en 2017 

5.La fonction publique hospitalière 
5.1 Les emplois de la fonction publique hospitalière entrant dans le périmètre du dispositif des nominations
équilibrées 
5.2 Les chiffres‑cles 
5.3 La fonction publique hospitalière : un nombre global de primo‑nominations quasiment paritaire 
5.3.1 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 1 
5.3.2 Les nominations et les primo‑nominations dans les emplois de type 2 

ANNEXES 
ANNEXE 1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 30 novembre 2018 
ANNEXE 2 : Décret n° 2013‑1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 3 : Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l’article 37 du décret n° 2011‑184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat 
ANNEXE 4 : Circulaire NOR RDFF1636262C du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 
ANNEXE 5 : Circulaire NOR CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique 
ANNEXE 6 : Circulaire NOR CPAF1903608C du 22 février 2019 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État 

Rapport d'activité 463 Ministère de l'action et des comptes publics 194000831

Formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales - Renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles

Formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales - Renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles Agents des collectivités territoriales formation et carrière

Auteur(s) : Arnaud de Belenet - Jacques Savatier

Premier ministre pdf Gratuit - 911.73 Ko (nouvelle fenêtre) Fonction publique territoriale Fonctionnaire Fonction publique Formation professionnelle CNFPT Formation continue Carriere professionnelle Fonction publique Lire la lettre de mission (pdf - 309.97 Ko) (nouvelle fenêtre)

Par lettre en date du 4 octobre 2018, le Premier ministre a confié à Arnaud de Belenet, Sénateur, et Jacques Savatier, Député, une mission portant sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales. Cette mission s’inscrit dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la fonction publique dont l’examen par le Parlement est prévu dans le courant de 2019.

SYNTHESE

LISTE DES PROPOSITIONS
 Proposition 1
 Proposition 2
 Proposition 3
 Proposition 4
 Proposition 5
 Proposition 7
 Proposition 8
 Proposition 9
 Proposition 10
 Proposition 12
 Proposition 13
 Proposition 14
 Proposition 15
 Proposition 16
 Proposition 17
 Proposition 18
 Proposition 19
 Proposition 20
 Proposition 21
 Proposition 22
 Proposition 23
 Proposition 24

INTRODUCTION

1. LES OUTILS RH A LA DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, FORGES DANS LES DEBUTS DE LA DECENTRALISATION, SONT CONFRONTES A DES TRANSFORMATIONS EN PROFONDEUR DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE

1.1. Des transformations majeures de l’action publique locale
 1.1.1. Des transitions territoriale, écologique, numérique, démographique assumées par les collectivités territoriales
 1.1.2. De nouveaux enjeux RH auxquels sont confrontées les collectivités territoriales
 1.1.3. Les apports des réformes successives de la formation professionnelle et en particulier de la loi « Avenir professionnel »
 1.1.4. La nécessité d’un accompagnement de ces transitions par le pilotage de l’évolution des compétences des agents

1.2. Une architecture qui date de 1984 et dont les réformes successives n’ont pas modifié l’économie et les principes généraux
 1.2.1. Un dispositif global qui a été amendé à la marge
 1.2.2. Le CNFPT : un projet de long terme de modernisation de l’institution et d’adaptation de son offre de formation
 1.2.3. Les CDG : une dynamique de développement, toutefois à géométrie variable sur le territoire national, au service d’une mutualisation utile
 1.2.4. Le CSFPT, une instance reconnue qui met en évidence la nécessité d’une représentation des employeurs publics territoriaux
 1.2.5. Une évolution divergente du CNFPT et des CDG ainsi qu’une articulation disparate selon les territoires qui appellent des évolutions ainsi qu’une régulation nationale

2. 24 PROPOSITIONS POUR OPTIMISER ET RENFORCER LA FONCTION RH DES COLLECTIVITES

2.1. Les propositions sont structurées autour de 5 principes transversaux majeurs
 2.1.1. Un pilotage par les employeurs publics locaux et leurs représentants en lien avec les organisations syndicales représentatives
 2.1.2. Favoriser les mécanismes contractuels encadrés et garantis par la loi
 2.1.3. Faire des agents territoriaux la ressource majeure pour conduire l’action publique locale de demain
 2.1.4. Améliorer l’articulation des outils CNFPT et CDG avec les besoins des collectivités territoriales
 2.1.5. Garantir un « aménagement humain du territoire »

2.2. ANTICIPER : mieux prévoir et piloter l’emploi public local
 2.2.1. Un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » pour 6 ans
 Proposition 1
 2.2.2. Observatoire prospectif de l’emploi et des métiers locaux
 Proposition 2

2.3. AMELIORER le pilotage et l’articulation des acteurs par l’émergence d’une organisation représentative des employeurs publics territoriaux et la mise en place d’outils de contractualisation
 2.3.1. Un rôle de pilotage et de coordination assuré par une organisation représentative des employeurs publics territoriaux
 Proposition 3
 2.3.2. Des conventions régionales sur la gestion des emplois et des compétences entre le CNFPT et les CDG
 Proposition 4

2.4. ADAPTER : le maintien des principes d’organisation régissant les CDG et le CNFPT tout en renforçant le niveau régional
 2.4.1. L’affirmation du rôle et des missions du CNFPT et la transformation de son statut
 Proposition 5
 Proposition 6
 Proposition 7
 2.4.2. Favoriser le développement de l’offre de services des CDG en assurant une plus forte mutualisation
 Proposition 8
 Proposition 9
 Proposition 10
 Proposition 11
 Proposition 12
 Favoriser les possibilités données aux CDG de fusionner pour créer des CIG

2.5. ASSURER des mécanismes de financement en adéquation avec les missions du CNFPT et des CDG
 2.5.1. La collecte unifiée d’une cotisation « universelle » versée par l’ensemble des employeurs publics locaux
 Proposition 13
 Proposition 14
 2.5.2. L’externalisation des missions de collecte et de répartition de la cotisation « universelle »
 Proposition 15
 Proposition 16

2.6. Le système préconisé devrait permettre de répondre encore plus efficacement aux nouveaux enjeux RH des collectivités territoriales
 2.6.1. ACCES : optimiser et diversifier les modes d’accès à la fonction publique territoriale
 Proposition 17
 Proposition 18
 Proposition 19
 Proposition 20
 2.6.2. ACCOMPAGNER : un accompagnement renforcé des agents et des collectivités au service de la construction de parcours professionnels
 Proposition 21
 Proposition 22
 Proposition 23
 Proposition 24

ANNEXES
 ANNEXE 1 – LETTRE DE MISSION
 ANNEXE 2 – LISTE DES PERSONNES RENCONTREES OU AUDITIONNEES
 ANNEXE 3 – DEPLACEMENTS
 ANNEXE 4 – LISTES DES CONTRIBUTIONS
 ANNEXE 5 – LISTE DES RAPPORTS ET DE LEURS PRINCIPAUX AXES

 

Rapport officiel 80 Premier ministre 194000164

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2018 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2018 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres etat de la fonction publique 2018 - Politiques et pratiques rh Ministère de l'Action et des Comptes publics pdf Gratuit - 5.11 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Fonctionnaire Direction generale de l'administration et de la fonction publique Statut de la fonction publique Agent public Agent contractuel Conditions de travail Remuneration Fonction publique territoriale Concours de recrutement Carriere professionnelle Formation professionnelle Age de la retraite Retraite Mobilite professionnelle Deontologie Fonction publique

Le titre 1 « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les actions conduites et les réformes initiées en matière de politique des ressources humaines dans la fonction publique. Le titre 2 « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré de la situation des trois versants de la fonction publique en matière d'emploi public, de recrutements et de parcours professionnels, de salaires, de temps et de conditions de travail et de politique sociale. Venant enrichir ces données, un dossier thématique propose une analyse approfondie sur l'attractivité de la fonction publique.

TITRE 1 Politiques et pratiques de ressources humaines

1 Préserver le pouvoir d’achat des agents publics tout en assurant le retour à l’équilibre des finances publiques
 1.1 Appliquer le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations sur le quinquennat
 1.2 Mesures de préservation et de soutien du pouvoir d’achat des agents publics
 1.3 Le rétablissement du jour de carence pour maladie dans la fonction publique

2 La refondation du contrat social avec les agents publics
 2.1 Le Forum de l’action publique : une démarche participative associant les agents publics et les usagers
 2.2 Améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue social
 2.3 Mieux répondre aux besoins des employeurs en améliorant le recrutement par voie contractuelle
 2.4 Faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux reconnaître l’implication et le mérite des agents et des services, attirer et fidéliser les agents
 2.5 Proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles

3 Des politiques de ressources humaines comme levier de la transformation de la fonction publique
 3.1 La préparation des élections professionnelles et la définition d’un « agenda social » pour les trois versants de la fonction publique
 3.2 Vers une fonction publique de compétences : soutenir les projets d’évolution professionnelle, de formation, de mobilité
 3.3 Mieux accompagner les encadrants dans l’exercice de leurs responsabilités managériales
 3.4 Développer des stratégies de ressources humaines complètes pour les filières métiers interministérielles
 3.5 Diffuser la culture de l’innovation RH et accompagner les transformations du service public
 3.6 Prendre en compte l’enjeu transversal de simplification et de dématérialisation de la gestion des agents
 3.7 Les PFRH : relais de la DGAFP dans la territorialisation des politiques de ressources humaines
 3.8 Croiser les expertises pour agir efficacement

4 Une fonction publique exemplaire et respectueuse de la qualité de vie au travail des agents
 4.1 Un recrutement plus souple et ouvert à la diversité de la société civile
 4.2 Renforcer la transparence et mieux accompagner les agents afin de prévenir les conflits d’intérêts
 4.3 Une fonction publique fondée sur des règles de droit mieux connues et plus accessibles
 4.4 Agir pour une fonction publique socialement responsable
 4.5 Renforcer les politiques de prévention et de protection de la santé et encourager les nouvelles organisations de travail
 4.6 Renforcer l’action sociale interministérielle au soutien de la garde d’enfants

TITRE 2 Faits et chiffres

VUES D’ENSEMBLE

1 L’emploi public
 1.1 L’emploi public en 2016
 Fin 2015, 5,4 millions d’agents dans la fonction publique sur le territoire national, soit un emploi sur cinq
 Fin 2016, la fonction publique compte 5,48 millions d’agents
 L’emploi public augmente de 0,5 % fin 2016
 Dans la FPE, après une première augmentation en 2015, l’emploi public accélère
 L’emploi diminue dans la FPT pour la deuxième année consécutive
 Dans la FPH, la croissance de l’emploi est inférieure à celle des dix dernières années
 La hausse du nombre d’agents publics s’accompagne d’une baisse du nombre de fonctionnaires
 La proportion d’agents de catégorie A augmente globalement mais diminue dans la FPE
 L’emploi public augmente dans toutes les régions à l’exception du Grand Est
 La féminisation de l’emploi public se poursuit notamment dans l’encadrement supérieur
 La part des 50 ans et plus continue d’augmenter, celle des moins de 30 ans reste stable dans l’ensemble de la fonction publique
 La rotation du personnel augmente avec une hausse du nombre d’entrants comme de sortants dans chacun des trois versants

2 Les flux de personnels dans la fonction publique
 2.1 Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale en 2016
 En 2016, le nombre de postes offerts dans la fonction publique de l’État (FPE) est en hausse
 Toutes les voies d’accès augmentent leur offre de postes
 Le nombre des recrutements externes augmente en 2016, mais moins que l’offre de postes
 En 2016, dans la FPE les recrutements de fonctionnaires sont moins nombreux que les départs à la retraite
 La sélectivité des recrutements externes dans la FPE baisse encore en 2016
 La sélectivité reste en baisse en 2016 dans les catégories hiérarchiques B et C en raison de la progression rapide des ouvertures de postes
 Hors enseignants, les recrutements externes de la FPE en catégorie A sont en hausse en 2016
 La part des femmes continue de reculer dans l’ensemble des recrutements, mais augmente parmi les candidats
 Une augmentation des recrutements externes dans pratiquement tous les ministères en 2016
 La moitié des recrutements externes de la FPE s’effectue via les concours déconcentrés
 En 2016, les recrutements externes sans concours s’accroissent dans la fonction publique territoriale (FPT) sans compenser la baisse des recrutements sur concours
 2.2 Les départs à la retraite dans la fonction publique
 Le nombre de départs à la retraite des fonctionnaires accélère en 2017
 L’âge moyen de départ à la retraite et la part des départs à la retraite après 60 ans augmentent pour les fonctionnaires
 En 2017, la part des fonctionnaires concernés par la décote augmente et ceux par la surcote diminue dans les trois versants de la fonction publique
 Le vieillissement des effectifs se poursuit dans les trois versants de la fonction publique

3 Les rémunérations dans la fonction publique
 3-1 Les rémunérations dans la fonction publique en 2016
 La dispersion des salaires est moins étendue dans la fonction publique que dans le secteur privé
 Salaires moyens : des niveaux différents entre versants de la fonction publique et entre secteur public et privé, du fait des caractéristiques très différentes des agents
 La part des primes et indemnités dans le salaire brut s’établit en moyenne à 22,5 % pour les fonctionnaires
 Augmentation du salaire net moyen de 0,5 % en euros courants dans l’ensemble de la fonction publique en 2016 soit +0,3 % en pouvoir d’achat
 Pour les fonctionnaires des trois versants, les évolutions du salaire net sont plus particulièrement portées par l’évolution du traitement indiciaire
 Dans l’ensemble de la fonction publique, le pouvoir d’achat de la rémunération nette des personnes en place a augmenté en 2016 de 1,5 % en moyenne
 Les effets d’entrées‑sorties pèsent sur l’évolution du salaire moyen de façon plus marquée dans la FPE et moins marquée dans la FPT et la FPH en 2016
 Dans la fonction publique de l’État, le pouvoir d’achat du salaire net moyen progresse de 0,2 % dans les ministères et de 0,4 % dans les établissements publics administratifs
 La part moyenne des primes est stable pour les fonctionnaires de la FPT
 Le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale augmente porté par l’évolution du traitement indiciaire
 L’éventail des salaires est plus large dans les hôpitaux publics que dans les établissements médico‑sociaux
 Dans la FPH, le pouvoir d’achat du salaire net moyen des fonctionnaires augmente de 0,3 %

DOSSIERS

1 Qui sont les jeunes qui participent aux concours de la fonction publique et quelles sont leurs motivations ?
 1-1 Qui sont les jeunes qui participent aux concours de la fonction publique et quelles sont leurs motivations ?
 Définir le profil des candidats aux concours de la fonction publique, leurs motivations et connaître les raisons de ceux qui ne candidatent pas
 Plusieurs études existent sur l’attractivité de la fonction publique, mais aucune n’analyse simultanément le profil et les motivations des candidats et des non‑candidats aux concours
 Au plus tard trois ans après la fin de leurs études, plus d’un jeune sur dix sorti du système éducatif en 2013 a passé au moins un concours de la fonction publique
 Les femmes et les plus diplômés, notamment en sciences humaines et droit, candidatent davantage aux concours de la fonction publique
 Les jeunes originaires de « villes‑centres », d’aires urbaines de taille moyenne ou des DROM sont plus attirés par la fonction publique
 Les jeunes dont les parents sont les plus diplômés se présentent plus souvent aux concours de la fonction publique
 Les jeunes ayant rencontré des soucis de santé pendant leurs études supérieures participent davantage aux concours de la fonction publique
 Les profils des candidats varient selon le versant des concours auxquels ils candidatent
 La modélisation des déterminants de la participation à au moins un concours de la fonction publique confirme globalement l’analyse des taux de participation
 Une classification des candidats aux concours de la fonction publique selon leurs motivations
 Une classification des jeunes n’ayant jamais passé de concours de la fonction publique au regard de leurs motifs de non‑participation
 Le rapport au travail, une autre façon d’analyser les motivations des candidats et celles des jeunes qui n’ont jamais candidaté

FICHES THÉMATIQUES

1 Emploi public et fonction publique
 Présentation
 1.1 Effectifs et principales caractéristiques de l’emploi public
 1.2 Ensemble de la fonction publique
 1.3 Fonction publique de l’État
 1.4 Fonction publique de l’État : périmètre de décompte des effectifs dans les ministères et emplois en loi de finances
 1.5 Fonction publique territoriale
 1.6 Fonction publique hospitalière

2 Agents de la fonction publique : principales caractéristiques
 Présentation
 2.1 Statuts et situations d’emploi
 2.2 Catégories hiérarchiques
 2.3 Catégories socioprofessionnelles et filières
 2.4 Emploi des femmes et égalité professionnelle
 2.5 Âges
 2.6 Travailleurs handicapés
 2.7 Temps partiel
 2.8 Niveaux de diplôme
 2.9 Les nouveaux apprentis

3 Voies de recrutement externe
 Présentation
 3.1 Recrutements externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État
 3.2 Recrutements déconcentrés externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l’État
 3.3 Recrutements externes dans la fonction publique territoriale
 3.4 Recrutements externes niveau attaché dans la fonction publique
 3.5 Recrutements externes niveau administrateur dans la fonction publique

4 Parcours professionnels
 Présentation
 4.1 Recrutement interne et promotion dans la fonction publique de l’État
 4.2 Recrutement déconcentré interne dans la fonction publique de l’État
 4.3 Recrutement interne et examens professionnels dans la fonction publique territoriale
 4.4 Recrutement interne des attachés
 4.5 Recrutement interne des administrateurs
 4.6 Mobilité des agents de la fonction publique
 4.7 Mobilité catégorielle
 4.8 Positions statutaires

5 Retraite
 Présentation
 5.1 Flux de retraités dans la fonction publique
 5.2 Stocks de retraités dans la fonction publique
 5.3 Montant des pensions dans la fonction publique
 5.4 Situation financière et démographique des régimes de retraite

6 Dépenses de personnel et rémunérations
 Présentation
 6.1 Dépenses de personnel dans la fonction publique
 6.2 Évolution du traitement indiciaire
 6.3 Rémunérations dans les trois versants de la fonction publique
 6.4 Rémunérations dans la fonction publique de l’État

7 Formation
 Présentation
 7.1 Formation statutaire et professionnelle dans les ministères
 7.2 Formation dans la fonction publique territoriale
 7.3 Formation continue dans la fonction publique hospitalière

8 Temps et conditions de travail
 Présentation
 8.1 Organisation du temps de travail
 8.2 Compte épargne‑temps
 8.3 Congés et autres causes d’absence au travail
 8.4 Congés maladie
 8.5 Accident du travail
 8.6 Maladies professionnelles
 8.7 Exposition aux risques professionnels

9 Relations professionnelles
 Présentation
 9.1 Élections aux comités techniques
 9.2 Élections aux commissions administratives paritaires
 9.3 Discipline
 9.4 Représentation professionnelle
 9.5 Grèves

10 Politique sociale
 Présentation
 10.1 Crédits sociaux
 10.2 Hygiène et sécurité
 10.3 Famille et logements

Définitions

Liste des sigles

Table des matières

665 184000754

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit budgétaire et l'agenda de la prochaine Conférence nationale des territoires, à Marseille le 27 septembre 2018.

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit budgétaire et l'agenda de la prochaine Conférence nationale des territoires, à Marseille le 27 septembre 2018. Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la contributio Congrès 2018 de Régions de France, à Marseille les 26 et 27 septembre 2018 Monsieur le Maire,
Monsieur le président du Sénat,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les présidents de conseils régionaux,
Monsieur le président, cher Hervé,
Monsieur le président, cher Renaud,
Mesdames et Messieurs les présidents,
Je suis très heureux d'être à Marseille ce matin, cher Jean-Claude, cher Renaud. Quand je suis arrivé dans ce magnifique palais, la presse m'a hélé en me demandant quel était mon état d'esprit et j'ai répondu à la volée, excellent.
Excellent parce que je suis heureux d'être à Marseille, accueilli par des amis, dans cette ville absolument magnifique qui se transforme à un rythme visible et qui fait aussi la fierté de notre pays. Heureux parce que cela me donne l'occasion d'aborder un sujet qui me passionne depuis très longtemps - depuis aussi longtemps que mon engagement politique - et de répondre à un certain nombre de questions qui se posent, de remarques formulées et d'appels lancés.
Je suis tellement heureux d'être ici ce matin avec vous que je serais bien arrivé hier soir. J'ai cru comprendre que c'était compliqué de pouvoir échanger en direct hier soir alors que l'objectif était de dialoguer sur ces questions essentielles qui nous rassemblent tous. Je vais donc essayer d'en dire quelques mots ce matin. Vous m'avez, cher Hervé, parlé avec franchise et amitié. Je vais donc m'inscrire exactement dans cette ligne.
J'ai lu hier soir et j'ai relu ce matin avec attention l'appel pour les libertés locales que les trois grandes associations d'élus locaux ont publié et lancé hier. Et je dois dire qu'il ne manque ni de style ni d'allure. Si je peux me permettre un avis, il m'arrive de trouver qu'il manque peut-être un peu de nuances, mais peut-être que je ne suis pas complètement dans la cible, ou peut-être que je suis justement la cible. Il mérite en tout cas qu'on en discute.
Qui peut être contre un appel pour les libertés locales? Evidemment pas moi, en aucune façon. Vous l'avez dit, cher Hervé, avant d'avoir la chance et l'honneur de devenir maire du Havre, j'ai été conseiller régional et nous avons siégé exactement sur les mêmes bancs.
J'ai ensuite siégé au Conseil départemental de Seine-Maritime et j'ai été 10 ans adjoint au maire de la ville du Havre. Mon engagement politique est avant tout un engagement local. Je sais que la liberté locale est la contrepartie de la capacité que nous avons à transformer nos territoires, à les comprendre, à les sentir et à les incarner.
Vous lancez un appel au dialogue, là aussi, vous ne me verrez jamais sur une autre ligne que celle du dialogue. J'y reviendrai à l'occasion de ce discours pour illustrer ce que je crois vrai dans la façon dont nous travaillons ensemble et dans la façon dont nous pourrions travailler à nouveau ensemble.
Dans cet appel, je suis d'accord avec beaucoup de choses en vérité. On peut faire un appel aux consciences au niveau national et mettre en place un certain nombre de mécanismes mais la réalité de la transformation sera bien entendu locale. Elle sera incarnée et réalisée localement.
Si j'ai présenté la semaine dernière ou même la semaine précédente, le plan vélo à Angers, c'était justement pour montrer comment une ville, une agglomération, pouvait s'engager et concrètement déjà transformer les choses. Je ne dis pas qu'Angers est le seul territoire qui se soit vigoureusement engagé sur la voie d'une politique favorisant l'usage du vélo, mais il est vrai qu'à Angers c'est particulièrement le cas.
Comme vous, je ne crois pas que l'avenir de la France et de ses territoires puissent se résumer au succès des métropoles, chère Madame la présidente, mais je ne crois pas que la France puisse réussir sans le succès des métropoles. Je pense que de ce point de vue-ci, nous sommes d'accord. Je n'ai jamais vu un président de région, un président de département ou un élu local considérer que contraindre le succès des métropoles pouvait en quoi que ce soit constituer un point positif pour notre pays. Mieux relier le développement métropolitain avec les territoires qui l'entourent est indispensable.
C'est d'ailleurs, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce que j'ai dit la semaine dernière au congrès de France urbaine qui réunit les grandes collectivités municipales, les intercommunalités et les métropoles et ils conviennent parfaitement de ce point de vue.
Bien sûr que la décentralisation rapproche les centres de décision des investissements. Vous avez rappelé Monsieur le président, la puissance et l'importance des investissements des collectivités territoriales. C'est le jeu même de la décentralisation de faire en sorte que ces décisions puissent être prises au plus près, avec des élus qui assument leur décision et qui peuvent répondre des décisions qu'ils prennent. Bien sûr que les élus français oeuvrent tous les jours pour lutter contre les décrochages et pour développer leur territoire.
J'en partage tous les points et je dirais que chaque partie de mon histoire s'inscrit dans cette ligne. J'aime beaucoup la citation de Gaston DEFFERRE que vous tirez, si je ne me trompe du discours du 27 juillet 1981 prononcé à l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi sur la décentralisation. Il se trouve que j'ai d'ailleurs relu ce discours qui est tout à fait fascinant.
Je ne nie pas, Monsieur le président, nos désaccords. Je ne nie pas non plus l'importance des efforts que l'État vous demande. Je ne nie pas non plus l'ampleur des transformations que nous engageons. Nous avons été mandatés pour les engager alors nous les engageons. Mon objectif est de faire en sorte que le cap qui a été fixé par le président de la République devant les Français soit tenu.
Je pense d'une certaine façon comme vous que le sujet des relations entre l'État et les collectivités est suffisamment sérieux et important pour qu'il mérite une autre forme de débat. Débat qui n'exclura jamais les désaccords, les coups de colère ou les coups d'éclat mais qui, je pense, peut porter sur autre chose qu'un débat que je crois au fond infondé, sur la volonté de recentralisation ou d'ultra centralisation ou sur l'idée même que nous voudrions revenir sur un équilibre qui a été défini dans la Constitution en 2003, indiquant que notre pays, notre République est décentralisée.
Quelles sont les demandes formulées dans cet appel ?
La première demande est la participation équitable de l'État aux côtés des collectivités locales au redressement des comptes publics. Vous écrivez que d'ici 2022, les collectivités locales vont contribuer au désendettement de la France à hauteur de 50 milliards, alors que l'État va accroître l'endettement du pays de 330 milliards. Je vais commencer par vous donner raison. Ce sont bien les ordres de grandeur dont il s'agit, je ne les conteste pas mais, je voudrais approfondir le sujet que vous venez de soulever en formulant deux ou trois remarques.
Première remarque, pourquoi est-ce que le déficit de l'État se creuse ? Parce que toutes les réductions d'impôts ou de charges qui sont décidées et qui sont nécessaires, sont à la charge de l'État : la baisse de l'impôt sur les sociétés, la réforme de l'ISF, la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique, la transformation du CICE en allégements de charges, la suppression de la taxe d'habitation, qui passe par un dégrèvement est donc intégralement compensée par l'État. Toutes ces baisses d'impôts sont assumées par l'État.
Deuxième élément : pour pouvoir mettre en oeuvre ces baisses d'impôts, pour pourvoir les supporter, il faut avoir une action forte sur la dépense. C'est la baisse et la modération de la dépense publique qui permet de crédibiliser et de rendre possible à la fois les baisses d'impôts et la maîtrise de la dette. Or sur cet aspect-là, Monsieur le président, en 2018 comme en 2019, l'effort de l'État, sur sa dépense sera supérieur à celui demandé aux collectivités territoriales. Je le dis clairement et ce sera démontré dans l'exécution du budget 2018. Dans les chiffres du PLF 2019, l'effort de maîtrise des dépenses de l'État stricto sensu sera supérieur à l'effort demandé aux collectivités territoriales. Cet effort supérieur sera réalisé dans un contexte où les concours de l'État aux collectivités locales seront stables. Je le dis là encore avec beaucoup de clarté parce que pendant longtemps ça n'a pas été le cas. Monsieur le président, vous avez indiqué la modération de la dépense des collectivités territoriales, vous savez comme moi que pendant longtemps la modération de la dépense a été assurée ou plus exactement imposée par une baisse de dotation massive qui concernait toutes les collectivités territoriales. Ce n'est pas ce que nous faisons, ce n'est plus que nous faisons. Nous avons indiqué la stabilité des dotations et même une toute légère augmentation.
Nous demandons que la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités ne dépasse pas 1,2 % par an. 230 collectivités sur les 322 collectivités concernées ont décidé de s'engager en ce sens, dans l'immense majorité des villes, des métropoles et des intercommunalités, 45 % des départements et plus de la moitié des régions. La norme que nous appliquons à la totalité des dépenses de l'État en 2018 et 2019, c'est 0,7 %.
Monsieur le président, les dépenses de l'État en volume vont baisser, ce qui n'était pas arrivé depuis très longtemps. Les contrats relatifs à la dépense par les collectivités territoriales avaient été demandés par les associations de collectivités territoriales. Nous les avons proposés, nous les avons mis en oeuvre. La vérité Monsieur le président, c'est que pour beaucoup d'entre nous, il était plus facile pendant longtemps de supporter la baisse des dotations du point de vue politique. C'était très désagréable du point de vue budgétaire et financier mais lorsqu'on était maire, président de Conseil départemental ou président Conseil régional c'était assez facile de dire que nous devions comprimer notre dépense parce que l'État baissait violemment et de façon constante ses dotations. C'est techniquement difficile à assumer mais c'est politiquement extrêmement facile à assumer.
Ce que nous proposons, c'est d'assumer le fait que nous maîtrisons l'augmentation de la dépense en s'engageant, ce qui est beaucoup plus difficile politiquement à assumer. Comme je m'y attendais, Monsieur le président, une immense majorité des élus s'y est engagée parce qu'évidemment les élus sont responsables. Ils sont capables de dire qu'il est vrai que c'est mieux qu'une baisse des dotations et que cela garantit une stabilité des dotations. D'autant plus que cela se fait à un moment où l'État s'applique une norme de progression de dépenses plus strictes. Ce qui n'a pas toujours été le cas.
Vous aurez d'ailleurs noté, Mesdames et Messieurs, qu'à la différence de ce qui avait prévalu pendant longtemps, le volume global de la dotation globale de fonctionnement est aujourd'hui stabilisé. J'observe que Philippe LAURENT, un des grands spécialistes des finances publiques au sein de l'AMF et maire de Sceaux, a confirmé devant le comité des finances locales que les engagements financiers pris par le Gouvernement étaient tenus.
La Cour des comptes hier, vous l'avez cité Monsieur le président, a noté sa préférence pour la méthode qui prévalait antérieurement, à savoir la baisse unilatérale des dotations aux collectivités plutôt que pour la méthode que nous avons retenue. Je suis évidemment volontiers tenté de suivre et de m'inspirer de la sagesse de la Cour des comptes. Et d'une certaine manière, ce serait pour moi une solution de facilité. Et qui, paradoxalement, me vaudrait sans doute moins de critiques que la méthode que nous avons choisie. Mais je pense que cet instrument de la contractualisation est plus prometteur. Il va s'améliorer. Il est neuf. Je n'ai pas la prétention de réussir du premier coup la mise en place d'un système aussi radicalement différent de ce qui prévalait avant et aussi complexe à mettre en oeuvre avec l'ensemble des 322 collectivités cibles. Discuter un contrat comme ça, ce n'est pas évident. Interpréter l'exécution d'un contrat comme ça, ce n'est pas évident mais à l'évidence on va s'améliorer.
Je veux bien prendre un pari. Le pari qu'à l'avenir quels que soient les Gouvernements, on ne reviendra pas sur cette logique de contractualisation financière. C'est un pari, on aura l'occasion un jour de constater s'il était fondé ou infondé.
Vous demandez, Monsieur le président, une concertation sincère entre l'État et les collectivités. Un mot sur la Conférence nationale des territoires que tout le monde, et moi le premier, appelait de ses voeux et dont vous fustigez l'échec en le taxant, je cite, « de lieu de concertation formelle où l'État et les collectivités constatent leurs désaccords ».
Cette Conférence nationale des territoires - dont je reconnais volontiers qu'elle peut évidemment être améliorée - permet à toutes les communes, les intercommunalités, les départements, les régions, les petites communes, les communes moyennes, les communes rurales d'échanger. Cela n'implique pas qu'elles se mettent d'accord parce que c'est difficile, mais nous échangeons et nous dialoguons sur l'ensemble des sujets qui sont inscrits à l'ordre du jour. Vous savez parfaitement que cet ordre du jour n'est pas simplement le fait du Gouvernement. Il est systématiquement concerté avec les associations d'élus. Dire qu'il n'y a pas de dialogue parce que nous ne sommes pas d'accord renforce le risque de blocage.
Nous dialoguons. Il arrive parfois que nous ne soyons pas d'accord mais l'inverse est vrai aussi. Vous avez eu l'honnêteté de le dire d'ailleurs et je vous en remercie, en mentionnant Elisabeth BORNE. Il est vrai que nous discutons et que sur certains sujets nous avançons parce que nous nous sommes d'accord.
Donc améliorer la Conférence nationale des territoires, sans doute, pour faire en sorte de lui enlever son caractère qui me semble peu opérant, de grand-messe, et en faire une instance de dialogue avec l'ensemble des collectivités territoriales. Pas simplement un dialogue de strate à strate, de régions à État ou de départements à État ou de communes à État, ou de grandes communes à État, mais bien un lieu où l'ensemble des collectivités territoriales soient bien présentes et représentées dans un dialogue avec le Gouvernement et avec un certain nombre de parlementaires qui, eux aussi, participent, Monsieur le président du Sénat, à cet exercice.
J'en profite pour vous remercier d'avoir à la fois accueilli la première Conférence nationale des territoires, et participé lorsqu'il vous était possible à ces travaux.
Nous avons réuni sept fois cette Conférence nationale des territoires. On y a discuté de l'équipement numérique du territoire, de la préparation de la révision constitutionnelle, de la question de la différenciation, des compétences eau et assainissement, de la mobilité, de la Fonction publique territoriale.
Monsieur le président, le sujet de la Fonction publique territoriale a été inscrit à l'ordre du jour de l'instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires. Nous avons même fait, Monsieur le président, des propositions en la matière, dont on pensait qu'elles pouvaient être utiles et qui ont été écartées suite aux retours des collectivités territoriales.
Au menu de la prochaine Conférence nationale des territoires, il y aura la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires. Il va y avoir à nouveau cette question de la fiscalité locale parce qu'avec la suppression de la taxe d'habitation et avec l'affectation aux régions d'une partie de la TVA, se pose forcément la question de repenser la fiscalité locale.
Parce qu'il s'agit d'un sujet redoutablement complexe et politiquement difficile, il est préférable de pouvoir en parler au sein de la Conférence nationale des territoires, plutôt que d'attendre le débat au Parlement - lieu légitime de définition de ce qu'est la fiscalité - mais qui n'aurait pas été suffisamment préparé par des échanges avec les collectivités territoriales.
Un mot pour dire que nous avançons au sein de cette Conférence nationale des territoires avec les collectivités territoriales notamment avec les quatre associations d'élus systématiquement présentes que sont France Urbaine, l'ADCF, l'Association des petites villes de France et l'Association Villes de France. Elles nous ont fait parvenir en juillet un projet de feuille de route partagée pour la cohésion territoriale afin de réfléchir sur la façon dont on améliore le fonctionnement de cette institution et sur la construction collective de l'avenir. Je répondrai à cet appel. Je le prends en compte, tout comme celui de Marseille, parce qu'il dit des choses intéressantes sur la nécessaire coopération entre l'État et les collectivités territoriales.
Nous pouvons améliorer le fonctionnement de la CNT, mais je tiens à cet instrument. Nous pouvons faire en sorte qu'elle soit plus fluide, moins formelle, sans aucun doute. Et vous savez, Monsieur le président, que j'ai évoqué la possibilité d'une rencontre avec les présidents de région pour écouter les propositions que vous formuleriez sur ce sujet et sur bien d'autres.
Sur la répartition des compétences, je l'ai dit, vous l'avez dit, en France, dans notre République, dans notre Constitution, la décentralisation est un fait aussi incontestable qu'irréversible. Je ne crois pas que nous gagnons quoi que ce soit à laisser penser que nous voudrions revenir sur le fait que la France est désormais une République décentralisée.
Personne, Mesdames et Messieurs, ne veut revenir sur le caractère décentralisé de la République. Certainement pas le Gouvernement, certainement pas la majorité parlementaire et certainement pas les élus locaux. En revanche, puisque nous citons la Constitution, il est vrai que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi votée par le Parlement répartisse les compétences entre l'État et les collectivités locales ou entre les collectivités locales.
Cette répartition, qui est un acte politique, doit permettre de faire en sorte que les choses fonctionnent mieux. Elle doit permettre de corriger ce qui peut l'être et ce qui doit l'être. Elle doit permettre d'accentuer, sur certains sujets, cette décentralisation. Nous avons engagé des transformations - je pense à la lutte contre la pauvreté, à l'apprentissage - qui nous amènent à aborder les choses de manière différente.
Puisque vous avez évoqué l'apprentissage en disant qu'il n'y aurait pas eu de concertation, il y en a eu. Je peux d'autant plus en témoigner que vous y étiez et moi aussi. Nous savons que vous avez toujours formulé des arguments qui, pour certains, ont été entendus, et pour d'autres, n'ont pas été repris. C'est vrai, mais de grâce, pour la qualité du débat public, ne disons pas qu'il n'y a pas eu de concertation. De même, vous évoquez Muriel PÉNICAUD, la ministre du Travail, qui, selon vous, aurait dit que le nombre d'apprentis aurait été considérablement multiplié. Ce n'est pas exactement ce qu'a dit Muriel PÉNICAUD.
Elle a indiqué que le nombre de demandes d'apprentissage a été considérablement multiplié, plus de 40 %. Nous avons assisté cette année à une augmentation considérable de la demande d'entrer en apprentissage. C'est une excellente nouvelle, parce que cette espèce de réticence culturelle à l'apprentissage était vécue comme un problème. Nous sommes en train de dépasser cette réticence culturelle et il faut donc maintenant être à la hauteur de la tâche. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé au Parlement ces transformations.
S'agissant de la lutte contre la pauvreté, là aussi, des présidents de conseils départementaux - je pense par exemple, cher Dominique, au président KLEIN qui a été chargé d'une mission par le Gouvernement avec la députée de Marseille sur le RSA - ont produit des rapports dont nous tenons compte. C'est plutôt une bonne chose. Ils l'ont fait avec une expérience de terrain, une expérience d'élu local, une expérience d'élu compétent qui gère spécifiquement tel ou tel dossier. Notre objectif, c'est d'améliorer les choses et de créer un service public de l'insertion. L'État ne pourra pas faire les choses seul, il le sait parfaitement. Il sait que pour construire ce service public de l'insertion, il faudra qu'il s'appuie, qu'il travaille, qu'il réfléchisse et qu'il mette en oeuvre les choses avec les collectivités territoriales, avec les départements, avec les métropoles et avec les régions, bien entendu, qui ont un rôle majeur en la matière.
A l'inverse, quand le législateur décide de remettre une politique publique entre les mains d'un échelon décentralisé, il faut que l'État respecte ce choix. Assumer ce choix, c'est donner aux collectivités concernées la possibilité d'innover, d'expérimenter, d'adapter. D'ailleurs, dans le droit actuel, nous sommes condamnés au choix binaire de l'abandon de l'expérimentation ou de sa généralisation. C'est le droit tel qu'il existe, tel qu'il a existé depuis bien avant que nous n'arrivions aux affaires.
Je pense qu'il faut corriger cela. Je pense qu'il faut accepter l'opportunité de la différenciation ; c'est ce que vous demandez, c'est ce que demandent beaucoup d'élus locaux, c'est ce à quoi je crois. J'y crois tellement qu'avec le président de la République, nous avons décidé de l'inscrire dans la révision constitutionnelle pour faire en sorte de faciliter le droit à la différenciation afin qu'il soit plus simple pour une collectivité locale de différencier sa façon d'appliquer, de concevoir, de penser ou de mettre en oeuvre une politique publique.
La révision constitutionnelle n'a pas, Mesdames et Messieurs, avancé à ce stade, au rythme où j'aurais aimé qu'elle avance mais je vous confirme que nous sommes extrêmement attachés à l'idée d'inscrire dans la Constitution ce principe de différenciation. Il est indispensable pour les collectivités locales et pour le pays.
Assumer ce choix, c'est aller plus loin. C'est aussi accepter que l'État ne s'occupe plus du tout d'un certain nombre de missions, et que pour certaines missions, le périmètre de son action s'allège pour tenir compte de l'intervention des collectivités territoriales.
Le 24 juillet dernier, par une circulaire adressée aux préfets, j'ai engagé une réorganisation territoriale de l'État avec une idée claire et simple : mettre fin aux doublons là où ils existent. Il y en a encore. Nous allons les supprimer complètement. Cela est naturel, normal et va exactement dans le sens de ce que vous demandez.
Assumer ce choix, enfin, c'est diminuer les normes dont on se plaint si souvent et depuis si longtemps. Traditionnellement, les Gouvernements prenaient environ une centaine de décrets par an ce qui représente à peu près la moyenne sur les dix dernières années.
Alors nous avons indiqué aux administrations que c'était trop, et qu'à chaque fois qu'ils apporteraient une norme, ils devaient en supprimer un certain nombre, moyennant quoi, nous sommes passés d'une centaine en moyenne à 18 tandis que nous avons supprimé, je crois, près de 10.000 circulaires et 41 textes réglementaires. C'est un travail sérieux et minutieux qui permet d'éviter de faire peser sur les collectivités territoriales des normes toujours accrues.
Concernant quelques autres sujets plus spécifiques aux régions, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'ai invité les 17 présidents de régions ou de collectivités ultramarines à un dialogue à Matignon le 19 octobre prochain. Le but de cette rencontre, c'est que, au-delà des projets que nous avons en bilatéral, nous puissions nous donner une feuille de route partagée, une méthode et un calendrier. Il faudra que nous parlions de tout, y compris des sujets qui fchent notamment du FCTVA.
Il faudra qu'on parle de l'orientation, des structures de distribution des fonds européens car nous avons intérêt, régions et État, à arriver à Bruxelles unis sur ce sujet, sinon nous ne prévaudrons pas. Nous avons besoin de travailler sur ces sujets pour savoir comment nous organiser de la meilleure façon possible dans cette discussion qui vient notamment sur le budget européen.
Nous parlerons aussi des sujets qui nous rassemblent et sur lesquels, contrairement à ce que j'entends parfois, le Gouvernement fait parfaitement confiance aux régions. Je voudrais en citer quatre : d'abord, les questions de développement économique. Plusieurs projets nous mobilisent en ce moment autour de la discussion du projet de loi Pacte : la réforme des CCI, la modernisation de l'outil industriel, grâce à une mesure de sur-amortissement puissante durant deux ans, la refondation de la politique de soutien à l'export qui passe par les régions et qui a été portée par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Les régions doivent être au coeur de cette politique de l'export, des réformes qui visent à faire grandir les PME et les ETI en supprimant ou en gelant un certain nombre de seuils et la revitalisation industrielle de nos territoires. Nous avons lancé une mission qui porte sur une centaine de territoires d'industries et très tôt nous avons demandé aux régions d'y participer. C'est le vice-président de la région Centre Val de Loire, qui représente les régions dans ce groupe de travail, qui porte sur l'innovation et sur le renforcement de la politique industrielle, non pas simplement sectorielle, mais à destination d'un certain nombre de territoires et d'écosystèmes qui sont cruciaux et décisifs pour l'industrie française.
S'agissant de la mobilité ferroviaire, nous avons mené une réforme qui – convenez-en – n'avait pas été conduite jusqu'à présent. Je pense, profondément que les régions vont bénéficier de cette réforme.
Et si cela ne suffit pas, l'ouverture à la concurrence vous permettra demain de choisir le meilleur service au meilleur prix. Les textes d'application les plus urgents seront pris avant la fin de l'année pour préparer l'ouverture à la concurrence. Je sais que Renaud MUSELIER et que Xavier BERTRAND souhaitent être pilotes en la matière. Nous sommes – je vous l'ai déjà dit – à votre disposition pour avancer et pour faire en sorte que vous puissiez profiter à plein des effets de cette réforme.
Nous allons présenter le projet de loi d'orientation des mobilités dans quelques semaines avec pour objectif de renforcer le rôle des régions dans la coordination des politiques de mobilité au service de l'intermodalité. Cela vous permettra de mieux organiser les mobilités de demain, avec une ouverture très large des données des opérateurs de mobilité, qui est la condition pour vous permettre de concevoir efficacement les dispositifs.
Sur la formation et les compétences, le déploiement du plan d'investissement dans les compétences est plutôt en bonne voie, des conventions d'amorçage ont été conclues avec 16 régions, 16 régions, finançant 148.000 formations en 2018. Le plan va prendre en 2019, et grâce aux régions, une nouvelle dimension. Ses moyens vont doubler et passeront de 1,5 milliard d'euros à 3 milliards d'euros.
D'ici la fin de l'année, nous devrons avoir signé les pactes pluriannuels d'investissement 2019-2022, que vous êtes en train d'élaborer avec les services déconcentrés de l'État. Dans la très grande majorité des régions, ces discussions fonctionnent bien et vont nous permettre de pouvoir signer ces programmes pluriannuels d'investissement et de pouvoir avancer dans le domaine. Cet effort financier massif doit nous permettre d'atteindre un objectif de 200.000 entrées supplémentaires en formation par an. C'est un effort qui va s'ajouter à celui des régions qui évidemment devra être maintenu. Il a été convenu – vous le savez – que l'abondement de l'État ne sera pas pris en compte dans l'observation de l'évolution des dépenses régionales de fonctionnement. C'est une question qui avait été soulevée, à juste titre. Nous l'avons prise en compte et nous avons indiqué qu'elle serait retraitée de l'évolution des dépenses régionales dans le cadre de l'exécution des contrats.
Et nous devons, comme vous le demandez, gérer ensemble la transition pour la réforme de l'apprentissage. Muriel PÉNICAUD et Jacqueline GOURAULT nous proposerons ensemble un agenda de travail sur ce sujet.
Enfin dans le domaine de l'orientation, je vous confirme que nous engageons le transfert des 200 postes des directions régionales de l'ONISEP en 2020. Nous sommes prêts à mener des expérimentations dans le cadre du service public régional de l'orientation. Enfin, il me semble que l'autorisation donnée aux régions d'intervenir, y compris dans les collèges dans le cadre du parcours de découverte des métiers, est une bonne chose ; ce sera vrai à partir du 1er janvier 2019. Un cadre national de référence sera établi conjointement entre l'État et les régions afin de préciser le rôle de chacun, mais les régions, parce qu'elles sont en prise directe avec les réalités économiques locales, ont évidemment vocation à participer à l'information des jeunes dans le domaine de l'orientation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit ce nouveau partage de compétences. L'idée est d'améliorer sensiblement une orientation qui, depuis longtemps, Monsieur le président, ne fonctionne pas aussi bien qu'elle devrait fonctionner.
Mesdames et Messieurs, regardons autour de nous, en quelques années, tout a changé, les sciences, les techniques, les moyens de transmission et de communication. Cette phrase n'est pas de moi, c'est Gaston DEFFERRE, dans le même discours de juillet 1981, qui la formule. Comme quoi, dès 1981, ce sentiment d'urgence et de transformation s'exprimait. Je pense que cela doit nous permettre de mettre en perspective un certain nombre de nos échanges.
Le lien indispensable qui doit se tisser entre nous – vous l'avez dit – a été distendu. Je ne crois pas qu'il ait été cassé ou qu'il ait disparu. On ne peut pas réparer le pays sans travailler en confiance, y compris avec des désaccords, avec les collectivités territoriales. Et donc, moi aussi, je lance mon appel de Marseille, Monsieur le président. Il aura peut-être moins d'écho, il n'est pas formulé dans les mêmes conditions, mais j'y crois autant que vous y croyez.
C'est l'appel à une décentralisation qui accepte les désaccords et qui s'inspire au fond de l'état d'esprit dans lequel vous avez placé notre réunion de ce matin, la franchise et l'amitié. L'amitié qui crée un lien, la franchise qui autorise à se dire qu'on n'est pas d'accord. J'ai été rassuré par l'appel de Marseille et par votre intervention de ce matin, cher Hervé, sur ces deux points.
J'espère que ce que je vous dis aujourd'hui vous aura, vous aussi, et vous, Mesdames et Messieurs, rassuré sur ces deux points. Je vous remercie à la fois pour votre accueil et pour votre attention.Source https://www.gouvernement.fr, le 5 octobre 2018
Décentralisation Relations Etat collectivite locale Finances locales Economie budgetaire Depense de fonctionnement Fonction publique territoriale Conference nationale Amenagement du territoire Decentralisation Simplification administrative Politique des transports Investissement Infrastructure 183001949

Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, dans "La Provence" du 27 septembre 2018, sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales.

Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, dans "La Provence" du 27 septembre 2018, sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Interview de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'i
Q - Vous attendiez-vous à une telle fronde ou êtes-vous désormais habituée ?
J'arpente chaque semaine les territoires. J'ai été maire pendant 25 ans, sénatrice, conseillère départementale et régionale. Je connais bien l'état d'esprit des élus locaux. Ils ont besoin d'être rassurés. Mais chacun de mes déplacements se passe dans le calme et le respect, même dans les territoires où il y a des tensions. Ce ressenti du terrain est sans commune mesure avec l'expression des associations d'élus. Je ne globalise pas. Mais je vois bien que les démarches unies cachent des intérêts différents. Je peux comprendre que les Départements ayant des soucis financiers attendent des réponses du gouvernement. Même si je regrette le malentendu du mois de juillet. Mais il y a d'autres associations dont on se demande d'où vient leur mécontentement.
Q - Vous pensez aux Régions ?
Oui. Leurs représentants ne parlent que de recentralisation. Mais à quoi cela correspond-t-il réellement ? Il y a de quoi s'interroger. Dans la loi NoTre, les Régions ont à peu près eu tout ce qu'elles réclamaient comme compétences. Elles voulaient un impôt dynamique. Elles l'ont obtenu avec la TVA. Grâce à elle, les recettes des Régions ont augmenté de 262 millions par rapport à 2017 où la dotation globale de fonctionnement était fixe. Elles ont les compétences et les moyens financiers pour agir.
Q - Leur grogne est-elle purement politicienne ? Ou n'y a-t-il pas de vrais débats comme sur l'apprentissage et la formation ?
Il y a un vrai débat sur ce sujet. Il y a nécessité à mettre en adéquation les formations et les métiers, à associer les acteurs de l'économie. Hervé Morin était d'accord pour cela. Aujourd'hui, lorsque les présidents de Régions disent que l'Etat récupère les compétences, ce n'est pas vrai. Sur l'apprentissage, le Gouvernement a fait le choix de faire confiance aux entreprises et aux branches, qui connaissent leurs besoins, tout en maintenant les régions à bord pour assurer la présence des CFA dans les zones les plus fragiles. Sur la formation professionnelle, non seulement elles gardent les compétences mais l'Etat augmente leurs moyens financiers grâce aux moyens du plan d'investissement dans les compétences (1,5 Md€ en 2018 ; 3 Mds€ en 2019). Même chose pour l'orientation.
Q - La contractualisation est un autre point d'achoppement. Comment expliquez-vous que certaines collectivités ne veuillent pas signer ?
Pendant quatre ans, toutes les collectivités ont été frappées par la baisse unilatérale des dotations, de la plus petite commune à la grande Région. Onze milliards d'euros ont ainsi été prélevés de façon arbitraire. Cela avait conduit à une baisse de l'investissement dans les territoires et poussé le précédent gouvernement à créer un fonds d'investissement pour les collectivités locales. Après une telle démarche injuste et conflictuelle, nous avons fait le choix de la confiance, par une méthode contractuelle. Nous proposons ainsi aux 322 collectivités représentant 2/3 de la dépense locale en France de maîtriser l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,2% par an. Il est légitime que chacun participe à l'effort de la maîtrise de nos dépenses publiques. Chacun peut comprendre qu'il n'y a pas d'un côté les collectivités, de l'autre l'Etat mais que nous appartenons tous à un même ensemble, la Nation France. Quand j'entends l'association des maires crier au feu, alors que plus de 70% des 322 collectivités ont signé, et que seul 1% des communes n'est concerné, je me demande s'il n'y a pas d'anciens réflexes politiques.
Q - Les présidents des associations sont tous chez Les Républicains…
Oui et je me souviens du programme de François Fillon qui était beaucoup plus sévère que celui d'Emmanuel Macron : 20 milliards d'euros d'économies étaient demandés aux collectivités locales ! Quand certains disent que nous voulons faire disparaitre des communes, les bras m'en tombent. L'an prochain, l'Etat versera 48,2 milliards d'euros aux collectivités locales. Un concours financier auquel s'ajoutent 2,1 milliards d'investissements pour les territoires ruraux, dont 1,8 milliard aux communes.
Q - Certains élus réclament, au-delà des financements, un assouplissement des règles pour la fonction publique territoriale…
Le président de la République voulait confier la gestion de la fonction publique territoriale aux élus locaux. Mais il n'a pas rencontré l'adhésion escomptée. Peut-être préfèrent-ils que l'Etat continue de se charger de ces schémas complexes qui touchent aux statuts ou à la durée du temps de travail.
Q - Doit-on s'attendre à un discours à une congre attaque d'Edouard Philippe ce jeudi à Marseille ?
Le Premier ministre va se livrer à un exercice de pédagogie et sans doute rappeler certaines vérités. N'oublions pas que nous avons créé la conférence des territoires à la demande des élus locaux. Il est dommage que cette démarche de dialogue qui permet de garantir les moyens aux collectivités locaux, débouche sur la situation d'aujourd'hui.
http://www.mouvementdemocrate.fr, le 4 octobre 2018
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