Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions

Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions Haut Conseil pour le Climat pdf Gratuit - 3.51 Mo (nouvelle fenêtre) Climat Protection de l'environnement Legislation Evaluation Protection de l'environnement Climat

Dans son premier rapport annuel "Agir en cohérence avec les ambitions", le Haut conseil pour le climat faisait le constat que la France n'est pas sur la bonne trajectoire pour atteindre ses objectifs climatiques. Il recommandait que les politiques et mesures publiques fassent l’objet d’une évaluation systématique et ambitieuse de leurs impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.
En réponse à cette recommandation, le gouvernement a saisi le Haut conseil pour le climat afin qu'il détermine un cadrage préalable des méthodes d’évaluation des lois et projets de loi en regard du climat.
Ce rapport vise à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat. Il appuie ses recommandations sur les procédures mises en place en France et à l'international et sur l'expertise d'organisations françaises.

AVANT_PROPOS

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

RECOMMANDATIONS

1. INTRODUCTION

2. LES PRINCIPES DE L’ÉVALUATION DES LOIS EN REGARD DU CLIMAT

2.1. ÉVALUER POUR AMÉLIORER LES POLITIQUES PUBLIQUES

2.2 MOBILISER LES MÉTHODES D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

2.3. TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS PROPRES À L’ÉVALUATION DES GAZ À EFFET DE SERRE

3. OUVRIR LA VOIE À UNE MEILLEURE ÉVALUATION EX ANTE ET EX POST

3.1 PRÉ-SÉLECTION ET ASSOCIATION DES PARTIES PRENANTES : DEUX EXEMPLES ÉTRANGERS

3.2 UNE DIMENSION CLIMATIQUE VISIBLE DÈS L’ÉLABORATION DES PROJETS DE LOI

3.3 UNE ESTIMATION DE L’IMPACT DES PROPOSITIONS DE LOI

3.4 UNE NÉCESSAIRE MISE À JOUR DE L’ÉTUDE D’IMPACT UNE FOIS LA LOI PROMULGUÉE

3.5 UN DISPOSITIF D’ÉVALUATION EX POST PRÉVU DANS LE TEXTE DE LOI

3.6. UN BILAN ANNUEL DE L’IMPACT CLIMATIQUE DES LOIS ADOPTÉES AU CONSEIL DE DÉFENSE ÉCOLOGIQUE

GLOSSAIRE

INDEX

QU’EST-CE QUE LE HCC ?

LES MEMBRES

REMERCIEMENTS

Rapport d'étude 32 Haut conseil pour le climat 204000006

Conseil des ministres du 21 octobre 2019. Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous.

Conseil des ministres du 21 octobre 2019. Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous. Conseil des ministres 21/10/2019 agriculteurs grande distribution

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont présenté les résultats de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

La loi du 30 octobre 2018 a pour objectifs de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, en répartissant mieux la valeur, et de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Quatre ordonnances et onze décrets, pris en application de la loi, sont parus début 2019. L'ensemble des textes d'application seront pris d'ici la fin octobre.

Afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les 450 000 exploitations agricoles, les 17 000 entreprises agroalimentaires et les six principales centrales d'achats, les interprofessions des filières agricoles ont élaboré des plans de filières à cinq ans. Elles ont renforcé leur organisation, établi des indicateurs de coûts de production et de prix de marché afin d'accompagner la contractualisation. Les organisations de producteurs se développent afin de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.

Pour accompagner ce rééquilibrage, le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires ont été mis en place à titre expérimental pour deux ans, et la pression de contrôle s'est accrue au cours des négociations commerciales. Entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, 300 établissements ont été contrôlés, pour un chiffre d'affaires cumulé de 55,3 milliards d'euros, suivies de procédures judiciaires le cas échéant. 3 573 contrôles ont été effectués afin de veiller au respect des nouvelles modalités d'encadrement des promotions. 438 avertissements ont été dressés.

Ces négociations ont conduit à limiter les déflations de prix demandées par les fournisseurs à leurs distributeurs, par rapport aux années précédentes. Dans plusieurs secteurs (lait, volailles), les négociations ont commencé à prendre en compte les engagements des États généraux de l'alimentation, grâce à la mobilisation des filières. Une évaluation indépendante est en cours, notamment pour documenter l'effet de ces mesures sur la création et la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les entreprises de l'agroalimentaire et la distribution.

La loi du 30 octobre 2018 vise également à mieux répondre aux attentes sociétales et environnementales. La transition agro-écologique est engagée à tous les niveaux : en 2018, 6 000 exploitations supplémentaires étaient en conversion en bio ; 71 % de la restauration collective publique et 48 % de la restauration collective privée ont proposé des produits issus d'agriculture biologique. Au 1er semestre 2019, 8,2 % des exploitations en filières végétales étaient engagées dans la démarche de certification à haute valeur environnementale, et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation avait reconnu 74 projets alimentaires territoriaux dans 47 départements.

L'ensemble des outils est donc en place, afin de répondre aux enjeux des États généraux de l'alimentation. Il revient maintenant à l'ensemble des parties prenantes, en particulier les agriculteurs, transformateurs et distributeurs, de s'en saisir. Les négociations commerciales 2020 seront à ce titre suivies de près, ainsi que la réalisation des engagements des filières. Le Gouvernement poursuivra les travaux engagés pour mieux prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux en matière de diminution de produits phytosanitaires, de bien-être animal et d'information du consommateur sur l'origine des produits et les conditions de production.
 

Politique agricole Commerce Communication gouvernementale Commerce Commerce de gros Commerce de detail Industrie agro alimentaire Agriculteur Revenu agricole Marge commerciale Legislation Bilan 196002164

L’inspection du travail en France en 2017

L’inspection du travail en France en 2017 L’inspection du travail en France en 2017 Ministère du Travail pdf Gratuit - 1.48 Mo (nouvelle fenêtre) Inspection du travail Rapport d'activite Conditions de travail Droit du travail Sanction Accident du travail Maladie professionnelle Relations du travail Reglementation Formation professionnelle BIT Legislation Condition de travail

Le présent rapport répond aux obligations de la convention internationale du travail N° 81 (1947) concernant l'inspection du travail, que la France a ratifiée le 16 décembre 1950. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Il concerne comme traditionnellement l'inspection de "droit commun" relevant du ministère chargé du travail. Il vise essentiellement à donner les notions et chiffres clés permettant d'effectuer des comparaisons sur plusieurs années. Les activités qui sont décrites concernent celles de tous les agents qui relèvent du système d'inspection du travail, qu'ils soient ou non chargés d'une activité de contrôle

Avant-propos

Note liminaire

Chiffres clés

I - Missions, compétence, organisation, ressources

A – Une compétence généraliste
1. Le champ d’intervention
2. Exclusions et extensions de compétence
3. Trois services d’inspection du travail spécifiques
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Les DREAL et DRIEE
L’inspection du travail dans les armées

B - Les missions, les moyens juridiques
1 - Informer, accompagner, contrôler
2 - Les prérogatives permettant d’intervenir
3 - Les suites des contrôles
4 – L’information des usagers sur les interventions et leurs suites

C - L’organisation du système d’inspection du travail
1 - Des institutions et organes centraux
La Direction générale du travail
Pilotage et animation du système : le Service d’animation territoriale
L’intervention à l’échelon national : le Groupe national de veille, d’appui et de contrôle
2 - Les services régionaux
Direccte ou Dieccte : le Pôle T régional
L’Unité départementale (UD)
L’unité de contrôle (UC), unité territoriale de base
Des structures dédiées à l’appui aux interventions et aux actions prioritaires
Les Unités régionales d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal

3 - Coopérations et partenariats
Les partenaires
L’échelon européen et la coopération internationale

D - Ressources humaines
1 – Le statut et les effectifs
Le corps de l’inspection du travail
Le corps des contrôleurs du travail
Les effectifs de l’inspection du travail

2 – La formation des agents du système d’inspection du travail
L’offre inter-institutionnelle
Les ressources formatives

3 – Le cadre déontologique
Le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT)
4 – Le système d’information
5 – La protection fonctionnelle

II - L’activité de l’inspection du travail en 2017

A - Les priorités : la politique du Travail

B - L’action en faveur de l’accès au droit et le conseil

C - Les interventions en milieu de travail en 2017
1 - Une activité prioritaire : combattre le travail illégal
2 – Le contrôle du détachement transnational de travailleurs
3 - Santé, sécurité : deux objectifs constants
Prévention, information, formation
Risques d’exposition
La prévention des risques de chutes de hauteur
Le travail des jeunes
Un autre domaine d’intervention : les risques psycho-sociaux ou socio-psychiques
L’application des dispositions relatives à la pénibilité au travail

4 - Les interventions en matière de relations collectives du travail
L’appui au dialogue social
L’incitation à établir par la négociation l’égalité professionnelle entre femmes et hommes
L’action en matière d’institutions représentatives du personnel
Les interventions dans les conflits collectifs

5 - Les interventions en matière de relations individuelles de travail
La lutte contre les discriminations et les situations indignes
Sur le droit des contrats de travail

6 - Les interventions en matière d’organisation du temps de travail et de rémunération
Le contrôle de la durée du travail
Le contrôle du travail de nuit, du dimanche et en horaires atypiques
Les interventions en matière de paiement de salaires

7 - Les interventions en matière d’emploi et de formation
8 - Les champs d’intervention spécifiques
Dans les centrales nucléaires
Dans les mines et carrières
Dans les emprises de la Défense nationale
Dans le secteur du transport routier

 

 

D - Les suites à intervention et le recours aux sanctions

Conception et sources du présent Rapport

Textes de référence pour la rédaction du rapport annuel au BIT sur l’inspection du travail

Les textes parus en 2017 en lien avec l’activité de l’inspection du travail

       

 

 

 

 

 

 

Rapport d'activité 142 Ministère du travail 194000789

Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?

Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? Les expérimentations, innover dans la conduite des politiques publiques Conseil d'Etat pdf Gratuit - 1.41 Mo (nouvelle fenêtre) Retrouvez la version éditée Politique gouvernementale Experience Proposition Methode de travail Organisme public Action administrative Legislation Politique gouvernementale

Par courrier en date du 28 janvier 2019, le Premier ministre a confié au Conseil d’Etat la réalisation d’une étude sur les expérimentations en matière de politiques publiques. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les dispositions expérimentales se sont en effet multipliées dans notre droit. Au-delà des expérimentations normatives, on observe de multiples utilisations de la méthode expérimentale par les administrations. Le Conseil d’Etat propose un bilan quantitatif et qualitatif de ce phénomène, qui s’est accéléré ces dernières années et a conquis tous les champs de l’action administrative. Pour répondre à la demande du Premier ministre, un groupe de travail a été constitué, associant des représentants de chacune des trois grandes associations d’élus (Association des régions de France, Association des départements de France, Association des maires de France), un membre du Conseil économique, social et environnemental, des professeurs d’université, des représentants des ministères et des membres du Conseil d’État. Un grand nombre d’auditions ont été conduites. La présente étude a été examinée par le groupe de travail et la section du rapport et des études avant d’être adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État. L’étude propose une typologie et un cadre méthodologique pour la conduite de ces expériences. Le Conseil d’Etat formule quatorze propositions pour améliorer la conception, la conduite et l’évaluation des expérimentations. Il propose en particulier une simplification du cadre législatif des expérimentations des collectivités territoriales conduites sur le fondement de l’article 72 de la Constitution et quatre axes pour élaborer des stratégies ministérielles de l’expérimentation.

Liste des abréviations et des acronymes

Introduction

1 Les expérimentations, un outil de plus en plus mobilisé par les personnes publiques

1.1. La méthode expérimentale : cadre juridique et distinctions pratiques
 1.1.1. Les expérimentations normatives : un cadre juridique bien défini
 1.1.2. L’expérimentation recouvre des réalités diverses

1.2. Un recours croissant à l’expérimentation, aujourd’hui important, qui couvre un champ inégal de politiques publiques
 1.2.1. Le recours aux expérimentations menées sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution s’est accéléré dans les dernières années
 1.2.2. Les expérimentations de l’article 37-1 couvrent un large champ de politiques publiques.
 1.2.3. La mise en place de dispositifs particuliers d’expérimentations ouvertes favorise le recours aux expérimentations
 1.2.4. Les collectivités territoriales conduisent de nombreuses expérimentations, mais peu sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution

1.3. Nombreuses, les expérimentations répondent inégalement aux exigences méthodologiques de la démarche expérimentale
 1.3.1. La méthode expérimentale semble avoir conquis presque tous les secteurs où son usage est pertinent
 1.3.2. La volonté d’éclairer le mieux possible les choix de politiques publiques n’est pas la seule explication du recours croissant aux expérimentations
 1.3.3. La méthodologie de l’expérimentation est inégalement maîtrisée par les administrations
 1.3.4. La mise en place de véritables expérimentations se heurte à plusieurs difficultés
 1.3.5. Les collectivités territoriales font face à des freins spécifiques à l’expérimentation

2 Améliorer la conduite des expérimentations et le cadre juridique existant

2.1. La conception, la conduite, et l’évaluation d’une expérimentation doivent répondre à un cadre méthodologique rigoureux
 2.1.1. Envisager l’expérimentation et la décider
 2.1.2. Concevoir l’expérimentation
 2.1.3. Le déroulement de l’expérimentation
 2.1.4. L’évaluation de l’expérimentation
 2.1.5. Décider des suites de l’expérimentation.

2.2. Propositions relatives au cadre juridique et administratif des expérimentations
 2.2.1. Imposer une présentation des caractéristiques essentielles des expérimentations de l’article 37-1 dès l’examen du projet de loi ou du projet de décret en Conseil d’État
 2.2.2. Favoriser et accompagner la participation des collectivités territoriales aux expérimentations des articles 37-1 et 72 de la Constitution
 2.2.3. Des stratégies ministérielles plus affirmées pour construire un environnement favorable aux expérimentations

 Conclusion

Liste des propositions de l’étude

Annexes
 Annexe 1 – Lettre de mission
 Annexe 2 – Composition du groupe de travail
 Annexe 3 – Liste des personnes rencontrées ou auditionnées
 Annexe 4 – Fondements juridiques du droit expérimental
 Annexe 5 – Expérimentations prévues sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution par secteurs de politique publique
 Annexe 6 – Liste des expérimentations menées sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution
 Annexe 7 – Liste des expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
 

 

Rapport d'étude 150 La Documentation française 194000762

Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Auteur(s) : Jean-Louis Cabrespines

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 1.32 Mo (nouvelle fenêtre) Etude d'impact Legislation Loi Environnement Evaluation des politiques publiques Protection de l'environnement

Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact afin d’évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes.
Si le CESE est convaincu de leur utilité, dans la pratique les études d’impact apparaissent trop souvent comme un plaidoyer pro domo des projets de loi qu’elles accompagnent. La réalisation d’une étude d’impact ne s’impose donc ni pour les propositions de loi, ni pour les projets d’ordonnance, n i pour les amendements d’origine parlementaire comme gouvernementale.
Face à ce constat, le Conseil décline deux séries de pistes de réflexion destinées à parfaire ce dispositif afin de mieux légiférer et d’en faire la référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois.

INTRODUCTION

I - LES ETUDES D’IMPACT : UNE EVALUATION PREALABLE ET PLURIELLE DES PROJETS DE LOI

A - L’émergence conjointe des études d’impact et d’une culture de l’évaluation
1. Les origines anglo-saxonnes des études d’impact : une évaluation aux fonctions principalement économiques
2. Les études d’impact : une « bonne pratique » promue par l’OCDE et l’Union européenne afin d’améliorer la réglementation des États membres
3. L’essor timide des études d’impact à partir du milieu des années 1990 en France

B - Des études d’impact formalisées par la loi organique du 15 avril 2009 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008
1. La mise en place des études d’impact pour améliorer la qualité des lois et éclairer le Parlement sur la portée des réformes
2. Le champ d’application des études d’impact est précisé par voie de circulaires
3. Objectifs et portée de l’évaluation préalable

C - Rôle et articulation des contributeurs et contributrices dans la production et le contrôle des études d'impact
1. Le rôle des ministères porteurs des projets de loi et du SGG
2. L’expertise technique des administrations évaluant l’impact des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’égalité femmes-hommes, du handicap et de la jeunesse
3. L’évaluation des impacts techniques et financiers du flux de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
4. Le contrôle par le Conseil d’État du respect formel des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relatives aux études d’impact
5. L’influence des études d’impact sur le travail parlementaire
6. Les exigences modestes du Conseil constitutionnel par rapport au contenu des études d’impact

II - FAIRE DES ETUDES D’IMPACT UN POINT DE DEPART DE L’EVALUATION CONTINUE DES POLITIQUES PUBLIQUES

A - Favoriser une rédaction et une expertise plurielles
1. Organiser une rédaction plurielle sous la responsabilité du Gouvernement
2. Mieux quantifier les études d’impact par un meilleur accès aux données publiques
3. Combiner l’analyse quantitative et l’approche qualitative
4. Développer l’expertise plurielle et la consultation de la société civile

B - Faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie participative

C - Considérer l’étude d’impact comme le point de départ d’un cycle vertueux de l’évaluation
1. S’appuyer sur les évaluations ex post des dispositifs déjà existants
2. Articuler le temps politique et le temps dévolu à l’évaluation ex ante, in itinere et ex post

III - DES ETUDES D’IMPACT QUI PERMETTENT DE MIEUX LEGIFERER

A - Réaliser des études d’impact éclairantes pour la décision politique
1. Renforcer les études d’options pour améliorer la qualité de la loi et simplifier le droit
2. Produire des études d’impact suffisamment en amont des projets de loi
3. Prendre en compte la lutte pour le respect à l'égalité des droits
4. Améliorer le contrôle de la qualité des études d’impact

B - Développer la culture de l’évaluation et former les parties prenantes aux études d’impact
1. Former les rédacteurs et les rédactrices, et les acculturer aux études d’impact et à la légistique
2. Valoriser et diffuser les outils méthodologiques
3. Encourager l’appropriation des études d’impact dans le cadre des travaux parlementaires

C - Envisager une extension du champ d’application des études d’impact
1. Aux propositions de loi
2. Aux amendements substantiels
3. Au contenu des ordonnances

CONCLUSION

ANNEXES
 N°1 Composition de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques
 N°2 Résultat des votes par groupe en réunion de délégation, le 23 avril 2019
 N°3 Liste des personnalités reçues en audition devant les membres de la délégation et rencontrées par le rapporteur
 N°4 Comparaison internationale des procédures d’étude d’impact dans cinq pays précurseurs
 N°5 Circuit théorique des études d’impact en matière d’égalité femmes/hommes
 N°6 Analyse des effets directs et indirects des projets de loi en matière d’égalité femmes/hommes
 N°7 Bibliographie
 N°8 Table des sigles
 N°9 Table des illustrations

Rapport d'étude 92 Conseil économique social et environnemental 194000736