Bilan de l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Bilan de l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française bilan application loi 1994 relative à l emploi de la langue française

Auteur(s) : Bernard Notari

Inspection générale des Affaires culturelles pdf Gratuit - 1.49 Mo (nouvelle fenêtre) Defense de la langue francaise Langue francaise Bilan Loi Langue

Après avoir brièvement rappelé le contexte politique et institutionnel prévalant lors de l’adoption du texte, le rapport détaille les champs d’application : commercialisation des biens et des services, publicité et production audiovisuelle, communication dans l’espace public, fonctionnement des services publics, recherche et enseignement, monde de l’entreprise.
 

Lettre de mission

Synthèse

1/ METHODE 

2/ RAPPEL HISTORIQUE : les conditions de vote de la loi 

3/ L’APPLICATION DE LA LOI 

3.1. Domaines d’intervention 

3.2. Application de la loi : Eléments d’appréciation 
3.2.1. Commerce et consommation 
3.2.2. Les conditions d’une auto régulation satisfaisante des opérateurs concernés semblent avoir prévalu dans le domaine de l’audiovisuel et de la publicité  
3.2.3. Le rôle des associations agréées  
3.2.4. Les services publics 
3.2.5. Enseignements et recherche  
3.2.6. Les entreprises  

4/ CONCLUSIONS

ANNEXES 

Bilan d'application des lois 25 Ministère de la culture et de la communication 204000135

Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) évaluation de l’impact de la loi du 7 août 2015, NOTRe

Auteur(s) : Bruno Questel - Raphaël Schellenberger

Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i2539/(index)/rapports-information Collectivite territoriale Organisation administrative Evaluation Loi Organisation administrative Collectivité locale

La mission d’information sur l’évaluation de l'impact de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été créée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 12 mars 2019. La loi NOTRe a constitué le dernier volet des réformes territoriales initiées sous la précédente législature, après la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle a porté principalement sur la réorganisation des compétences des différentes catégories de collectivités et de leurs groupements. La loi NOTRe se situe également dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), puisqu’elle comporte également un volet contraignant en matière de regroupement intercommunal, avec un relèvement du seuil minimal de constitution des intercommunalités. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs constatent que : la méthode retenue lors de l’élaboration de la loi NOTRe était inadaptée et que les hésitations autour de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l’État et les collectivités territoriales.

AVANT-PROPOS

I. UNE LOI MAL NÉE QUI N’A PAS ATTEINT SES OBJECTIFS

A. UN « BIG BANG » TERRITORIAL CONDUIT À MARCHE FORCÉE
1. Un objectif principal de réduction des dépenses publiques non étayé par l’étude d’impact
2. Des hésitations et des revirements ayant brouillé le sens de la réforme
3. Une mise en œuvre dans la contrainte

B. UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS COMPLEXE ET UNE PERTE DE PROXIMITÉ POUR LES CITOYENS
1. Du « mille-feuille » au « kaléidoscope » territorial
a. Une succession des réformes territoriales ayant abouti à un foisonnement des statuts
b. Une complexité nécessaire pour prendre en compte la diversité des territoires ?
2. Un redécoupage territorial fondé sur une approche techno-centrée
a. Le postulat erroné du « Big is beautiful »
b. Les conséquences de la réforme de la carte intercommunale
c. Les grandes régions
d. Les communes nouvelles, une belle idée qui ne doit pas être dévoyée

C. UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES SOURCE DE RIGIDITÉS ET D’INSÉCURITÉ JURIDIQUE
1. La spécialisation des compétences, négation de la réalité de l’action locale
a. La clause générale de compétence, bouc émissaire
b. Une volonté de spécialisation contredite par le développement de dérogations
c. La théorie des blocs de compétences, une impasse

2. De la volonté de privilégier l’intercommunalité et la région à la légitimation de la commune et du département
a. Les problèmes posés par les transferts de compétences aux régions et aux intercommunalités
b. Une nécessaire revalorisation de la commune et du département

II. RÉTABLIR LA CONFIANCE ET RENFORCER LA LIBERTÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. PERMETTRE DES ADAPTATIONS DE PÉRIMÈTRE ET DE GOUVERNANCE
1. Respecter la demande de stabilité des structures territoriales
a. Des possibilités d’évolution du périmètre des intercommunalités sans remise en cause de la carte intercommunale
b. La recherche de nouveaux équilibres entre départements et régions

2. Adapter la gouvernance
a. Rétablir la place de la commune au sein de l’intercommunalité
b. Favoriser de nouvelles stratégies de coopération et de nouvelles gouvernances partagées

B. ASSOUPLIR LA RÉPARTITION ET LES MODES D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
1. Adapter les compétences des départements et des régions
a. Rétablir la clause générale de compétence des départements et des régions
b. Les compétences des régions
c. Les compétences des départements

2. Adapter les compétences des intercommunalités
3. Simplifier le recours aux délégations de compétences
4. Différencier les compétences

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Rapport parlementaire 65 Assemblée nationale 204000044

Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les enjeux de la mise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les enjeux de la mise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire enjeux de l'application de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Auteur(s) : Hervé Maurey - Didier Mandelli

Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-087-notice.html Transport ferroviaire Transport de voyageurs Concurrence Loi Amenagement du territoire Reseau de transport Equipement ferroviaire Infrastructure Tarification Transport ferroviaire Concurrence

Avec plus de 28 000 kilomètres de lignes ferroviaires exploitées en 2018 et plus de 2 800 haltes et gares ferroviaires desservies, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe, derrière l'Allemagne. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité dans l'ensemble des territoires et une réponse au défi environnemental actuel.

Depuis 2014, le transport ferroviaire français a néanmoins connu de nombreuses transformations. La dernière d'entre elles, opérée par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, visait notamment à ouvrir à la concurrence les services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. Aussi, un peu plus d'un an après sa promulgation, où en est la mise en oeuvre de cette loi ?

La réussite de la réforme ferroviaire dépend en effet en grande partie des mesures d'application prévues par la loi. C'est à ce titre que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a organisé le mercredi 10 juillet 2019 une table ronde relative aux enjeux de la mise en oeuvre de la loi, en présence des principaux acteurs concernés (SNCF, nouveaux entrants, régulateur, régions, administration centrale).

Cette table ronde a permis de faire un point d'étape sur les obstacles restants pour rendre l'ouverture à la concurrence effective tout en tenant compte de l'indispensable maillage du territoire.

 

 

 

LES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR LES ENJEUX DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

I. UNE INDISPENSABLE VIGILANCE QUANT À L’APPLICATION DU NOUVEAU PACTE
FERROVIAIRE

II. GARANTIR LES CONDITIONS D’UNE OUVERTURE RÉUSSIE À LA CONCURRENCE

A. L’INDÉPENDANCE DU GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURE EN DANGER

B. LEVER LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE SUSCEPTIBLES DE DÉCOURAGER LES NOUVEAUX ENTRANTS

C. VEILLER À LA JUSTE FIXATION DES REDEVANCES D’UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL

III. PRÉSERVER LES DESSERTES INDISPENSABLES AU MAILLAGE DU TERRITOIRE

A. UN INDISPENSABLE LEVIER D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

B. DOTER LES LIGNES UTILES À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE D’UNE TARIFICATION ADAPTÉE

IV. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE SERVICE

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION 

87 Rapport parlementaire 50 Sénat 194000810
Collection BRP
Les Rapports du Sénat

Conseil constitutionnel - rapport d’activité 2019

Conseil constitutionnel - rapport d’activité 2019 Conseil constitutionnel - rapport d’activité 2019 Conseil constitutionnel pdf Gratuit - 13.21 Mo (nouvelle fenêtre) Conseil constitutionnel Pratique constitutionnelle Constitution 1958 Loi Referendum Controle de legalite Constitution

Le Conseil constitutionnel présente son rapport d'activité 2019 dans lequel il retrace les temps forts de l'activité de l'année écoulée, avec une sélection des principales décisions juridictionnelles, une présentation détaillée de l’institution, de ses missions et de son activité internationale. L'année 2019 a été marquée : par le renouvellement au mois de mars d'un tiers du collège, par l'organisation de deux audiences de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) délocalisées, à Metz en novembre, puis à Nantes en avril et la sortie en octobre 2019 de Titre VII, nouvelle publication semestrielle consultable depuis le site internet du Conseil constitutionnel qui propose un dossier thématique à chaque numéro, une rubrique « Autour du Monde », des chroniques de jurisprudence et les actualités du Conseil.

Entretien Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

L’année au Conseil

Le Conseil en mouvement

Le référendum d’initiative partagée :  le point de vue de Romain Rambaud

Les décisions 2018-2019

Contrôle des lois a priori

Les questions prioritaires de constitutionnalité

Relations internationales : les rencontres internationales 2018-2019

 

Rapport d'activité 92 Conseil constitutionnel 194000763

Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Auteur(s) : Jean-Louis Cabrespines

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 1.32 Mo (nouvelle fenêtre) Etude d'impact Legislation Loi Environnement Evaluation des politiques publiques Protection de l'environnement

Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact afin d’évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes.
Si le CESE est convaincu de leur utilité, dans la pratique les études d’impact apparaissent trop souvent comme un plaidoyer pro domo des projets de loi qu’elles accompagnent. La réalisation d’une étude d’impact ne s’impose donc ni pour les propositions de loi, ni pour les projets d’ordonnance, n i pour les amendements d’origine parlementaire comme gouvernementale.
Face à ce constat, le Conseil décline deux séries de pistes de réflexion destinées à parfaire ce dispositif afin de mieux légiférer et d’en faire la référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois.

INTRODUCTION

I - LES ETUDES D’IMPACT : UNE EVALUATION PREALABLE ET PLURIELLE DES PROJETS DE LOI

A - L’émergence conjointe des études d’impact et d’une culture de l’évaluation
1. Les origines anglo-saxonnes des études d’impact : une évaluation aux fonctions principalement économiques
2. Les études d’impact : une « bonne pratique » promue par l’OCDE et l’Union européenne afin d’améliorer la réglementation des États membres
3. L’essor timide des études d’impact à partir du milieu des années 1990 en France

B - Des études d’impact formalisées par la loi organique du 15 avril 2009 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008
1. La mise en place des études d’impact pour améliorer la qualité des lois et éclairer le Parlement sur la portée des réformes
2. Le champ d’application des études d’impact est précisé par voie de circulaires
3. Objectifs et portée de l’évaluation préalable

C - Rôle et articulation des contributeurs et contributrices dans la production et le contrôle des études d'impact
1. Le rôle des ministères porteurs des projets de loi et du SGG
2. L’expertise technique des administrations évaluant l’impact des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’égalité femmes-hommes, du handicap et de la jeunesse
3. L’évaluation des impacts techniques et financiers du flux de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
4. Le contrôle par le Conseil d’État du respect formel des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relatives aux études d’impact
5. L’influence des études d’impact sur le travail parlementaire
6. Les exigences modestes du Conseil constitutionnel par rapport au contenu des études d’impact

II - FAIRE DES ETUDES D’IMPACT UN POINT DE DEPART DE L’EVALUATION CONTINUE DES POLITIQUES PUBLIQUES

A - Favoriser une rédaction et une expertise plurielles
1. Organiser une rédaction plurielle sous la responsabilité du Gouvernement
2. Mieux quantifier les études d’impact par un meilleur accès aux données publiques
3. Combiner l’analyse quantitative et l’approche qualitative
4. Développer l’expertise plurielle et la consultation de la société civile

B - Faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie participative

C - Considérer l’étude d’impact comme le point de départ d’un cycle vertueux de l’évaluation
1. S’appuyer sur les évaluations ex post des dispositifs déjà existants
2. Articuler le temps politique et le temps dévolu à l’évaluation ex ante, in itinere et ex post

III - DES ETUDES D’IMPACT QUI PERMETTENT DE MIEUX LEGIFERER

A - Réaliser des études d’impact éclairantes pour la décision politique
1. Renforcer les études d’options pour améliorer la qualité de la loi et simplifier le droit
2. Produire des études d’impact suffisamment en amont des projets de loi
3. Prendre en compte la lutte pour le respect à l'égalité des droits
4. Améliorer le contrôle de la qualité des études d’impact

B - Développer la culture de l’évaluation et former les parties prenantes aux études d’impact
1. Former les rédacteurs et les rédactrices, et les acculturer aux études d’impact et à la légistique
2. Valoriser et diffuser les outils méthodologiques
3. Encourager l’appropriation des études d’impact dans le cadre des travaux parlementaires

C - Envisager une extension du champ d’application des études d’impact
1. Aux propositions de loi
2. Aux amendements substantiels
3. Au contenu des ordonnances

CONCLUSION

ANNEXES
 N°1 Composition de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques
 N°2 Résultat des votes par groupe en réunion de délégation, le 23 avril 2019
 N°3 Liste des personnalités reçues en audition devant les membres de la délégation et rencontrées par le rapporteur
 N°4 Comparaison internationale des procédures d’étude d’impact dans cinq pays précurseurs
 N°5 Circuit théorique des études d’impact en matière d’égalité femmes/hommes
 N°6 Analyse des effets directs et indirects des projets de loi en matière d’égalité femmes/hommes
 N°7 Bibliographie
 N°8 Table des sigles
 N°9 Table des illustrations

Rapport d'étude 92 Conseil économique social et environnemental 194000736