Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur l'innovation technologique dans l'économie française, à Paris le 7 février 2020.

Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur l'innovation technologique dans l'économie française, à Paris le 7 février 2020. Bruno Le Maire 07/02/2020 Innovation Remise du rapport du collège d'experts présidé par Benoît Potier "Faire de la France une économie de rupture technologique",

Bonjour à tous,


Je vais être très bref parce que tout a déjà été très bien dit par Frédérique Vidal.

Merci, cher Benoît Potier pour la qualité du travail qui nous a été rendu et effectivement la rapidité des délais.

Merci à toutes les personnalités qualifiées qui ont participé à ce travail : les chercheurs, les chefs d'entreprises, les représentants syndicaux. Je crois que c'est un travail tout à fait exceptionnel et très singulier qui a été mené. D'ailleurs, je crois que nous avons rarement vu aussi souvent un ministre ou une ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur à Bercy. Je pense que c'est un très bon signal et je suis moi-même souvent dans le ministère de Frédérique Vidal.

L'innovation et l'économie, la recherche et l'économie, travaillent désormais main dans la main dans notre pays et je pense que c'est une excellente nouvelle pour l'économie française au 21ème siècle.

Ce comité d'experts, je rappelle que nous en avions annoncé la création dans le cadre du Pacte productif en octobre, donc il y a près de cinq mois. Nous l'avons officiellement lancé en novembre lors du premier anniversaire du Conseil de l'innovation et vous avez fait ce travail tout à fait remarquable, je le répète, dans un temps très bref avec un objectif : garantir la souveraineté technologique et économique de notre pays au 21ème siècle.

Je rappelle le constat que nous avions dressé avec Frédérique Vidal et Benoît Potier avant de lancer ce comité. Le constat était très simple : la France est une économie innovante mais elle n'est pas une économie de rupture technologique. Nous avons des centres de recherche exceptionnels, nous avons des ingénieurs qui sont très bien formés, compétitifs, nous avons des start-up qui réussissent remarquablement bien. Mais nous ne sommes pas une économie d'innovation de rupture et donc nous courons un risque - que j'ai déjà martelé à plusieurs reprises et que je répète aujourd'hui - c'est celui du déclassement technologique et économique.

Si nous n'y prenons pas garde, demain, les quelques grandes filières sur lesquelles repose la compétitivité de l'économie française pourraient être fragilisées et nous pourrions devenir une économie de start-up très imaginatives, très créatrices, c'est formidable, mais pas une économie d'innovation de rupture. Nous avons voulu, avec toutes les personnalités qualifiées, traiter ces sujets.

D'abord faire grandir les start-up, c'est tout le travail qui a été engagé avec le président de la République, avec le soutien de Nicolas Dufourcq et de la Bpi, pour passer des start-up à des entreprises de taille intermédiaire puissantes et demain des licornes. Notre objectif, c'est 25 licornes d'ici à 2025.

Pour lutter contre le déclassement productif, c'est le travail qui est fait ici, qui est un travail tout à fait nouveau, qui n'a pas été fait depuis des décennies en France : identifier, à partir d'une planification technologique, les secteurs, les marchés, les technologies sur lesquelles nous allons investir dans les années à venir. Ces choix-là seront repris dans le Pacte productif dont le président de la République présentera les grandes lignes au printemps prochain.

Je n'hésite pas à employer ce terme de "planification technologique" car je ne crois pas que le marché puisse à lui-même identifier seul les secteurs, les compétences, les technologies sur lesquelles la France pourrait réussir.

C'est bien ça le caractère nouveau, avoir une planification technologique qui ne vient pas d'en haut, qui n'est pas décidée par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche avec le ministre de l'Economie et des Finances, mais décidée à partir de l'écosystème, à partir des marchés, à partir des technologies dont nous disposons, à partir des recherches qui sont déjà lancées - et je remercie le président du CNRS, Antoine Petit, d'être présent ce matin parmi nous.

C'est une planification, mais qui part de l'écosystème, des technologies, des marchés et non pas de l'Etat. C'est en cela que c'est une planification technologique tout à fait nouvelle.

Je constate d'ailleurs que tous les grands pays industrialisés qui croient encore à la puissance industrielle comme nous en France ont mis en place cette planification technologique : la Chine avec Made in China 2025, la Corée du Sud avec le comité La 4e révolution industrielle ou l'Allemagne avec la New High Tech Strategy.

Donc, il n'était pas question pour nous de rester à l'écart de ce mouvement qui doit nous permettre de garder notre rang en matière de technologie et en matière de production.

Je constate également que, non seulement un certain nombre de grands pays l'ont fait, mais que lorsque nous-mêmes nous nous attachons à avoir une vision de long terme et une planification avec, main dans la main, le marché, les technologies, les industries et l'Etat, ça marche.

Quand vous regardez le succès de STMicro qui est un des grands succès que soutient Nicolas Dufourcq avec la Bpi, c'est la preuve que la planification technologique fonctionne. S'il n'y avait pas eu une planification technologique sur les nanotechnologies, le lien entre la France et l'Italie, l'engagement de l'Europe avec le premier PIIEC, le premier projet important d'intérêt collectif européen qui était consacré aux technologies, il n'y aurait pas aujourd'hui STMicro et nous ne serions pas leader mondial sur les semi-conducteurs. C'est donc la preuve que cette planification fonctionne. Si vous vous laissez aller, je suis sûr et certain que nous n'aurions pas cette capacité-là sur les semi-conducteurs ou sur la nano-électronique.

Même chose pour les batteries électriques. Si nous n'avions pas pris le problème des batteries électriques à bras-le-corps, eh bien demain, après-demain, en 2025 ou 2030, toutes les voitures électriques sans exception produites par PSA ou par Renault, par les deux grands constructeurs français, seraient équipées de batteries chinoises ou sud-coréennes.

C'est parce que nous avons pris le problème à bras-le-corps, que nous l'avons fait en liaison avec des constructeurs privés, avec Total, avec Saft, avec PSA, que nous avons réussi et que le président de la République a pu inaugurer l'usine pilote de Nersac la semaine dernière et que nous pourrons ouvrir d'ici à 2022 la première usine de production de batteries électriques en France, dans les Hauts-de-France. Cela marque cette réussite de la reconquête industrielle fondée sur des choix stratégiques et sur de l'innovation.

Quelles sont maintenant les prochaines étapes ?

D'abord le choix de ces technologies prioritaires. Benoît Potier a présenté les grandes orientations. Il faut maintenant que ces stratégies technologiques soient retenues et validées par le président de la République d'ici au début du mois d'avril. Le président de la République déterminera ensuite les filières sur lesquelles nous concentrons nos moyens, c'est-à-dire les financements, les politiques de formation, l'accompagnement réglementaire et le soutien administratif.

Donc ça c'est la prochaine étape, les choix du président de la République qui seront annoncés au printemps prochain sur les filières stratégiques technologiques sur la base, une fois encore, du travail remarquable qui a été fait par Benoît Potier et par ses équipes.

La deuxième étape, qui d'ailleurs est parallèle à la première mais elle prendra peu plus de temps, c'est de lier ces travaux nationaux à des travaux européens. Si nous voulons garantir notre souveraineté nationale, nous devons renforcer nos coopérations européennes dans le domaine technologique.

J'ai eu l'occasion de le dire à de multiples reprises, je le répète, il n'y a plus de souveraineté politique sans souveraineté technologique et les pays qui n'auront pas la souveraineté technologique auront une souveraineté politique en papier.

Parce que c'est très bien de dire que nous contrôlons nos frontières et que nous sommes souverain politiquement, mais si les instruments de contrôle des frontières sont sous le contrôle des Américains ou des Chinois, que vos communications reposent sur les technologies américaines ou chinoises et que l'intégralité des technologies essentielles à la vie économique sont aux mains de vos compétiteurs américains ou chinois, alors, vous n'êtes pas souverain.

Si l'ensemble de vos données, les données les plus sensibles, votre patrimoine industriel de données, sont aux mains de grandes entreprises américaines, vous n'êtes pas souverain. C'est un mensonge, c'est une souveraineté de papier, cela ne veut plus rien dire.

Nous, nous croyons à la souveraineté, avec le président de la République, mais nous voulons bâtir une vraie souveraineté, c'est-à-dire une souveraineté digitale, une souveraineté des données, une souveraineté technologique, une souveraineté de l'innovation. Cela passe par ces choix européens que nous ferons sur l'intelligence artificielle, sur le stockage des données, sur les technologies quantiques ou sur l'hydrogène.

Je crois profondément dans ces choix qui doivent nous permettre, dans les années qui viennent, de renforcer la souveraineté économique et technologique européenne.

En tout cas, merci une fois encore pour la qualité de ce travail. Tout cela représente des mois et des mois de travail intense fait par toutes les équipes. Je veux remercier en particulier la Direction générale des entreprises pour le travail qu'elle a fait.

Mais la souveraineté, elle se construit brique par brique, pierre par pierre. L'objectif stratégique est clair : une nation française et un continent européen souverains technologiquement et qui amorcent la reconquête industrielle.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 13 février 2020

Innovation Technologie Politique economique Recherche 203000416

Interview de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à RFI le 4 février 2020, sur le congé de deuil pour un enfant, la réforme des retraites et la loi de programmation sur la recherche.

Interview de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à RFI le 4 février 2020, sur le congé de deuil pour un enfant, la réforme des retraites et la loi de programmation sur la recherche. Frédérique Vidal 4/02/2020 loi de programmation sur la recherche
  • Frédérique Vidal - Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

FRÉDÉRIC RIVIERE
Bonjour Frédérique VIDAL.

FRÉDÉRIQUE VIDAL
Bonjour.

FRÉDÉRIC RIVIERE
L'examen du projet de réforme des retraites a donc commencé hier en commission à l'Assemblée nationale. Le parcours parlementaire du texte s'annonce assez mouvementé, puisque 22.000 amendements ont été déposés, dont 19.000 par la seule France Insoumise. Dans ces conditions, est-ce qu'il vous paraît possible d'éviter le recours au 49.3, c'est-à-dire, une adoption sans vote ?

FREDERIQUE VIDAL
Alors, je crois que l'objectif de La France Insoumise a été atteint, puisqu'en déposant 19.000 amendements, qui sont, pour leur immense majorité, des amendements systématiques de suppression, répétés par chacun des députés, ils font parler d'eux…

FREDERIC RIVIERE
Pour chacun des articles du texte, oui…

FREDERIQUE VIDAL
Non seulement chacun des articles, mais chacun des alinéas du texte, ce qui explique le nombre. Je crois que quand on réclame, et c'est ce que fait La France Insoumise, un débat, des discussions, et notamment un débat parlementaire, on ne dépose pas 19.000 amendements de suppression de l'ensemble du texte et de l'ensemble de ses alinéas, sauf si on a envie de faire parler de soi, et c'est ce qui se passe.

FREDERIC RIVIERE
Mais La France Insoumise cette forme d'obstruction parlementaire…

FREDERIQUE VIDAL
Absolument.

FREDERIC RIVIERE
En disant : on va gagner du temps pour que le mouvement de contestation puisse reprendre des forces.

FREDERIQUE VIDAL
Oui, je sais, j'ai entendu les déclarations de certains députés, et si c'est leur façon de pratiquer la démocratie, j'ai envie de dire que je la leur laisse.

FREDERIC RIVIERE
Mais alors, finalement, vous n'avez pas répondu à ma question, 49.3 ou pas ?

FREDERIQUE VIDAL
Non, mais évidemment que l'objectif, c'est d'éviter le 49.3, il faut qu'un débat ait lieu sur ce sujet-là.

FREDERIC RIVIERE
Nous sommes dans une séquence un petit peu difficile pour la majorité, il y a eu plusieurs événements ces derniers jours, d'abord, les propos de Nicole BELLOUBET, la Garde des sceaux, sur Mila, cette jeune fille ou jeune femme qui avait violemment critiqué l'islam. Nicole BELLOUBET avait évoqué une atteinte à la liberté de conscience alors qu'on sait, qu'en droit, ça n'est pas le cas, elle a été obligée de reconnaître une maladresse, il y a la circulaire Castaner, sur les élections municipales et le "nuançage" des résultats, qui a été en partie invalidée par le Conseil d'Etat, et puis le congé deuil avec le rappel au devoir d'humanité par le président de la République. Muriel PENICAUD, la ministre du Travail, a dû reconnaître une erreur ; ça fait un peu beaucoup en assez peu de temps tout de même, non ?

FREDERIQUE VIDAL
Alors, d'abord, je crois que ce sont des sujets qui sont tous extrêmement différents, alors, évidemment…

FREDERIC RIVIERE
Oui, mais qui créent une impression de cafouillage…

FREDERIQUE VIDAL
Si on souhaite rentrer sur l'angle : le gouvernement en ce moment est en difficulté, cafouille, etc, on peut rentrer comme ça effectivement, c'est ce qui se passe lorsqu'on… c'est l'impression que ça donne lorsqu'on mélange ces trois événements, je pense qu'ils sont globalement très différents, dans le cadre de la Garde des sceaux, elle a immédiatement reconnu que, voilà, au moment de l'interview, elle avait fait un abus de langage et elle l'a immédiatement reconnu. La circulaire, c'était une demande expresse d'un certain nombre de maires, et dont acte, elle va être modifiée. Quant à ce qui s'est passé sur les congés liés au…

FREDERIC RIVIERE
Le congé deuil…

FREDERIQUE VIDAL
Deuil d'un enfant…

FREDERIC RIVIERE
Vous vous êtes sentie mal à l'aise au moment où le groupe majoritaire a refusé donc cet amendement qui aurait porté de 5 aujourd'hui à 12 jours le congé pour un parent qui perd un enfant, le groupe l'a refusé sur recommandation de Muriel PENICAUD, la ministre du Travail, où les images sont visibles, on l'entend dire : oui, mais c'est les entreprises qui vont payer.

FREDERIQUE VIDAL
En réalité, je crois que quand on perd un enfant, on ne s'en remet ni en 5 ni en 12 jours. C'est ça la réalité…

FREDERIQUE VIDAL
Et on a sans doute encore moins besoin d'entendre ce genre de choses, non ?

FREDERIC RIVIERE
Et effectivement, je crois que ce qu'il faut essayer de mettre en place, c'est des moyens d'accompagner ces gens qui perdent leurs enfants, et il faut le faire sur le long terme, et, voilà, honnêtement, pour vous dire le fond de ma pensée, on ne se remet pas de la mort de son enfant ni en 5 ni en 12 jours. Je pense qu'on ne s'en remet pas, on vit avec.

FREDERIC RIVIERE
Oui, bien entendu. Mais enfin, c'était quand même assez maladroit, assez malheureux, certains ont dénoncé une espèce de cynisme dans les propos de la ministre du Travail.

FREDERIQUE VIDAL
Là encore, je crois que c'est un raccourci de ce que peuvent être les débats parlementaires, et on arrive parfois à des phrases qui sont laconiques, qui sont cyniques. Muriel PENICAUD a elle-même dit que c'était un sujet qu'il fallait prendre de manière beaucoup plus vaste, et c'est ce qui est fait d'ailleurs dans le cadre de la concertation.

FREDERIC RIVIERE
On parle de ce moment un peu difficile entre collègues du gouvernement ?

FREDERIQUE VIDAL
Non, on se félicite du fait…

FREDERIC RIVIERE
Cee n'est pas comme une entreprise normale alors un gouvernement, parce que dans une entreprise, quand il y a quelque chose qui ne va pas, quelqu'un qui a commis une erreur un peu lourde, tout le monde en parle, on ne parle que de ça à la machine à café, vous, non ?

FREDERIQUE VIDAL
Alors, non, parce qu'en réalité, nous sommes surtout très concentrés sur le fait qu'on commence à voir les effets d'un certain nombre de mesures, et l'objectif c'est toujours de vérifier que les mesures qui ont été prises aboutissent aux effets souhaités. Et donc on est peut-être concentré essentiellement là-dessus en ce moment.

FREDERIC RIVIERE
Alors vous êtes en train, Frédérique VIDAL, de finaliser la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche, c'est un texte qui suscite de l'inquiétude, voire même de la franche hostilité, pourtant, il n'est pas encore, eh bien, je viens de le dire, puisque vous le finalisez, il n'est pas encore terminé, comment vous expliquez qu'il y ait tellement d'inquiétude à ce sujet ?

FREDERIQUE VIDAL
Je pense que je peux l'expliquer de plusieurs façons, d'abord, il y a une règle générale qui est un peu répétitive maintenant, qui consiste à s'opposer aux choses avant de les connaître, bon, ça, j'allais dire que c'est un petit peu l'air du temps…

FREDERIC RIVIERE
Ça ne part jamais vraiment de rien, il y a des rapports, par exemple, là, qui ont alimenté le débat…

FREDERIQUE VIDAL
Absolument. Alors, on confond aussi des rapports qui sont demandés, qui sont produits, qui permettent d'alimenter les réflexions avec un texte de loi qui est, évidemment, par définition, différent. Dans le cadre de cette loi, il y a eu ces trois rapports, il y a eu aussi un site Internet qui a été ouvert, plus de 1.000 contributions, c'est une synthèse globale qui sera présentée dans la loi. Mais je pense aussi que dans ce monde particulier, qui est le monde de la recherche, on a tellement fait d'Assises, de Livres blancs, de Grenelle, on a tellement travaillé ces sujets-là depuis tellement longtemps avec, au final, strictement rien qui se passait, qu'il y a peut-être une forme de défiance particulière qui est liée au fait que pendant des années, beaucoup de gouvernements ont dit : il faut atteindre 3 % du PIB, il faut faire ceci, il faut faire cela, sans que ça ait été fait. 3 % du PIB consacrés à la recherche et au développement, c'était une annonce, et ça devait être réalisé en 2010, on est en 2020, et ça n'est toujours pas le cas…

FREDERIC RIVIERE
Aujourd'hui, on est à 2, 27…

FREDERIQUE VIDAL
Absolument.

FREDERIC RIVIERE
Mais pour vous, les 3 % restent un objectif ?

FREDERIQUE VIDAL
Bien sûr, c‘est le président de la République qui l'a dit, et pour la première fois, effectivement, ce gouvernement porte une loi de programmation, c'est-à-dire une loi financière qui va inscrire la trajectoire financière et dire comment on atteint les 3 % du PIB, et ça, c'est historique en réalité.

FREDERIC RIVIERE
L'inquiétude des professionnels, elle ne porte pas que sur le montant de l'enveloppe, elle l'est aussi sur les conditions de travail, c'est ça qu'ils expriment aujourd'hui, c'est, en gros, ils veulent avoir du temps pour chercher, bon, alors, je me souviens qu'un dirigeant politique avait dit un jour : chercher, c'est bien, mais il faut trouver aussi. Mais aujourd'hui, cette demande-là, vous y répondez ?

FREDERIQUE VIDAL
Bien sûr, c'est vraiment une loi qui est faite pour les scientifiques d'une part, et c'est vraiment une loi qui est issue de ces heures de discussions, c'est aussi une loi qui est faite pour la société, pour l'avenir, je pense qu'une société qui se prive des gens qui produisent de la connaissance, c'est une société qui se prive de son avenir. Moi, vous savez, je suis, avant toute chose, et de manière définitive, dans ma vie, une scientifique, et je pense que c'est très important que de nouveau, on redonne à la science la place qu'elle devrait avoir dans la société, un fait scientifique, ça n'est pas une opinion.

FREDERIC RIVIERE
Un mot de la loi de bioéthique qui est votée aujourd'hui au Sénat, le texte a été modifié par la majorité de droite. La mesure emblématique du texte, c'est la PMA pour les femmes seules ou les couples de femmes, mais les sénateurs ont limité son remboursement par la Sécurité sociale aux seules démarches motivées par des critères médicaux, est-ce que pour vous, très rapidement, ça, c'est un point non-négociable, vous allez rétablir le texte dans sa version initiale ?

FREDERIQUE VIDAL
Oui, on va le rétablir dans sa version initiale, ne serait-ce que parce que, aujourd'hui, un couple hétérosexuel qui demande une PMA n'a qu'à simplement dire qu'il ne peut pas avoir d'enfant, et il n'y a absolument pas de test médical derrière qui confirme ou qui infirme cela, donc, oui, le texte sera remis un dans son état initial sur ce sujet.

FREDERIC RIVIERE
Merci Frédérique VIDAL

FREDERIQUE VIDAL
Merci à vous.

FREDERIC RIVIERE
Bonne journée.

FREDERIQUE VIDAL
Bonne journée.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 6 février 2020 
 

Recherche développement Recherche Loi de programme Politique de la recherche Bioethique Reforme Retraite Conge parental 203000313

Déclaration de Mme Florence Parly, ministre des armées, sur la Pharmacie centrale des Armées, à Chanteau le 31 janvier 2020.

Déclaration de Mme Florence Parly, ministre des armées, sur la Pharmacie centrale des Armées, à Chanteau le 31 janvier 2020. Florence Parly 31/01/2020 Pharmacie centrale des Armées Allocution à la Pharmacie centrale des Armées

Monsieur le préfet,
Mesdames et messieurs les élus,
Monsieur le commandant de la Pharmacie centrale des Armées,
Monsieur le président de Fab'entech,
Mesdames et messieurs,
Chers amis de la Pharmacie centrale des Armées,


Etant aujourd'hui au sein de la Pharmacie centrale des Armées, je ne peux commencer à m'exprimer sans adresser mes remerciements à tous les militaires impliqués dans l'opération de rapatriement de nos concitoyens depuis Wuhan. A la demande du gouvernement, nous avons en effet mis un avion de l'armée de l'Air, ainsi que des personnels du service de santé des armées. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour la protection de tous les Français et je me joins à la parole du Président de la République, l'heure est à la vigilance extrême et tous les services de l'Etat sont mobilisés.

Mais ce matin, j'aimerais aussi que vous pensiez à une trousse à pharmacie. Une trousse de premiers soins. C'est un objet que nous avons tous, que connaissons tous, on en manipule en vacances, en famille, parfois sur le lieu de travail.

Au ministère des Armées, le lieu « de travail », et j'aimerais utiliser ici de grands guillemets, c'est parfois le désert, la montagne ou encore la forêt tropicale. Ce sont des théâtres d'opérations extérieures, des zones de guerre, de risques et de grands dangers.

Partout, sur chacun de ces théâtres, il y a des milliers de trousses de premiers soins. Des trousses à pharmacie de combattant. Cette trousse du combattant, c'est un équipement vital pour nos militaires : de la dosette de morphine au kit de perfusion permettant la prise en charge de blessés, on est évidemment très loin du Mercurochrome, au plus près des soins adaptés aux risques que prend tout militaire en opération.

Au même titre qu'un casque, un gilet pare-balles ou un treillis ignifugé, la trousse individuelle du combattant est essentielle à la protection du soldat et à son efficacité opérationnelle. C'est une trousse qui sauve des vies, qui permet de gagner de précieuses minutes pour les blessés, qui permet aussi de se relever.

Et cela, c'est grâce à vous. Je suis donc ravie d'être ici aujourd'hui, sur le site de la pharmacie centrale des armées.

Le service de santé des armées est une belle maison, une maison dont nous sommes fiers et dont vous êtes un des piliers : vous avez la tâche immense de mettre à disposition les produits de santé et les médicaments nécessaires et adaptés aux besoins des forces armées, quel que soit l'endroit du monde et quelles que soient les conditions où elles sont déployées. Vous assurez aussi le ravitaillement des hôpitaux militaires, des centres médicaux et des avions médicalisés.

Vous avez une expertise reconnue et unique : fabriquer des antidotes du risque chimique, bactériologique et nucléaire. Développer et produire des médicaments qui n'existent pas sur le marché. Votre travail dépasse largement le champ des forces armées. Il est d'utilité publique. Il implique une technicité et une rigueur exceptionnelles pour pouvoir réaliser ces produits de santé.

Être ensemble aujourd'hui, c'est aussi l'occasion de mettre en lumière une PME stratégique qui fait, elle aussi, un travail d'utilité publique. Fab'entech a ses bureaux à Lyon mais nous fait l'honneur de sa présence ici, et il y a une très bonne raison à tout cela. Car Fab'entech et le ministère des Armées, cela fait partie de nos belles histoires.

C'est d'abord une belle histoire de soutien à l'innovation, de la naissance d'une idée à sa réalisation, du premier stade d'innovation jusqu'à l'industrialisation.

Notre histoire débute en 2016 lorsque Fab'entech frappe à la porte du ministère des Armées avec un projet innovant qui retient immédiatement notre attention : le développement d'un antidote à certains agents biologiques.

Si les armées s'intéressent à des agents biologiques, au demeurant toxiques, ce n'est pas pour faire un remake de Breaking Bad, mais pour des enjeux de souveraineté nationale. Le risque biologique n'est pas le premier auquel on pense lorsqu'on parle d'attentat et je ne tiens pas ici à développer un discours anxiogène, mais nous ne négligeons aucun risque. Nous ne négligeons aucun scénario. Nous devons toujours être prêts.

C'est pourquoi en 2016, le projet de Fab'entech a été subventionné par le ministère des Armées à hauteur de 600 000 euros grâce à RAPID. RAPID, c'est un acronyme qui signifie « Régime d'appui à l'innovation duale », lancé par la direction générale de l'armement et qui finance des projets d'innovation duale portés par des PME. Il soutient des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, utiles au monde militaire mais aussi aux marchés civils.

Fab'entech, dont l'antidote à un agent biologique toxique entre tant dans le champ des applications militaires que civiles, a ainsi rejoint notre écosystème. Il a d'ailleurs suscité un intérêt marqué du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale notamment en vue de disposer d'un produit opérationnel.

Après plusieurs essais comparatifs entre des solutions existantes et le savoir-faire de Fab'entech, c'est la solution de cette PME lyonnaise qui s'est avérée la plus efficace, la plus rapide et la moins couteuse à développer. Le contrat portant sur son développement s'est conclu l'année dernière avec un financement par la direction générale de l'armement, à hauteur de 5 millions d'euros, et une contribution d'1 million d'euros du SGDSN.

Alors, si je peux m'exprimer un peu trivialement, Fab'entech, plus rien ne vous arrête. J'ai d'ailleurs le plaisir d'annoncer la nouvelle levée de fonds d'un montant de 8,5 millions d'euros que vous avez bouclée hier, et je vous en félicite très chaleureusement.

Je devrais d'ailleurs dire "je nous en félicite", car c'est une réussite collective de plus, une étape de plus dans cette histoire qui nous lie puisque cette levée de fonds a été élaborée via Definvest, le fonds du ministère des Armées géré par Bpifrance. Aux côtés du ministère des Armées, plusieurs actionnaires se sont ralliés à ce beau projet dont notamment l'Institut Mérieux, représenté aujourd'hui.

Et cette belle aventure devrait, je l'espère, s'étendre hors du territoire national puisque les équipes de la direction générale de l'armement étudient la possibilité de soutenir un consortium rassemblant le CEA et Fabentech pour répondre à un appel d'offres européen sur les contre-mesures médicales.

Alors je vous parle de belles histoires, Fab'entech et le ministère des Armées, c'est enfin un partenariat qui va bien au-delà d'un soutien financier à une innovation. Ce partenariat c'est celui de Fab'entech et de la Pharmacie centrale des Armées dans la conduite d'opérations de bioproductions, c'est-à-dire la fabrication de produit pharmaceutique à partir de produits biologiques et non plus chimiques. Cette nouvelle compétence, dont vous vous dotez est stratégique car à l'avenir de nombreux produits de santé seront réalisés par bioproduction.

La Pharmarcie centrale des Armées connaîtra une autre transformation d'ampleur puisqu'elle se dotera prochainement d'une nouvelle chaîne de production moderne, répondant aux plus hauts standards pharmaceutiques.

Nous investissons donc pour assurer la pérennité d'un outil stratégique pour le Ministère et pour l'Etat.
Et je sais que vous saurez en profiter pleinement. Je le disais tout à l'heure, votre travail est d'utilité publique et vous méritez le meilleur pour le mener à bien.

Continuez de veiller sur nos armées, continuez toujours de veiller sur les Français.

Mon dernier mot sera simple : Merci. Merci de faire de nos vies votre combat.


Vive la République ! Vive la France !


Source https://www.defense.gouv.fr, le 6 février 2020

Politique de la défense Pharmacie Sante Recherche 203000328

Déclarations de Mmes Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet de loi relatif à la bioéthique, au Sénat le 21 janvier 2020.

Déclarations de Mmes Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet de loi relatif à la bioéthique, au Sénat le 21 janvier 2020. Nicole Belloubet 21/01/2020 Bioéthique Discussion au Sénat d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (projet n° 63, texte de la commission spéciale n° 238, rapport n° 237).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j'ai le plaisir, aux côtés d'Agnès Buzyn, de Frédérique Vidal et d'Adrien Taquet, de vous présenter aujourd'hui ce texte important de révision des lois bioéthiques.

En tant que membre du Gouvernement, je suis bien entendu particulièrement fière de co-porter cette loi, qui, dans son ensemble – Agnès Buzyn vient de le rappeler –, réaffirme des principes et des valeurs, mais traduit aussi de véritables progrès.

Je pense notamment à son article 1er, qui ouvre l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Je me réjouis donc que la commission spéciale ait décidé de repousser les amendements de suppression de l'article 1er du projet de loi. Je souhaite évidemment qu'il puisse en être de même en séance publique.

Cela répond en effet à une réalité sociologique qui ne peut être ignorée ; elle est liée à la pluralité des situations familiales.

En tant que garde des sceaux, je suis plus particulièrement chargée de l'article 4 de ce projet de loi, qui tire précisément les conséquences, sur le plan de la filiation, de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes.

Cette question de l'établissement de la filiation des enfants nés au sein de couples de femmes ayant recours à une PMA avec tiers donneur suscite à la fois des interrogations et des débats légitimes.

Plusieurs options étaient envisageables sur ce point. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement avait saisi le Conseil d'État.

Je rappelle brièvement quelles sont les options qui pouvaient être offertes : d'une part, une extension des dispositions de droit commun, même si ces termes de droit commun sont impropres ; d'autre part, la création d'un dispositif ad hoc applicable à l'ensemble des couples, hétérosexuels comme homosexuels, qui avaient recours à une PMA avec tiers donneur ; ou encore la création d'un dispositif ad hoc applicable aux seuls couples de femmes ayant recours à la PMA avec tiers donneur.

Chacune de ces solutions, de ces options, présente des avantages et des inconvénients qui vous ont très certainement été largement exposés dans le cadre des auditions que vous avez menées.

Ce qui a présidé au choix du Gouvernement, ce sont les quatre principes et objectifs suivants.

Il s'agissait d'abord pour nous d'offrir aux enfants nés d'AMP au sein d'un couple de femmes les mêmes droits que ceux qui sont offerts aux autres enfants. C'est un choix d'égalité qui est évident, mais qui devait être ici affirmé et réaffirmé fortement.

Deuxième objectif : apporter la sécurité juridique aux deux mères et à leurs enfants. La filiation, dans cette hypothèse précise, peut être établie non sur la vraisemblance biologique, mais sur la base d'un engagement commun. C'est donc une évolution juste, mais elle doit être juridiquement solide.

Troisième objectif : il s'agissait pour nous de construire une procédure simple, qui n'impose aucune démarche supplémentaire pour les couples de femmes pour l'établissement de leur filiation.

Enfin, quatrième objectif : il s'agissait de ne pas revenir sur le droit applicable aux couples hétérosexuels. Nous souhaitons en effet ouvrir des droits nouveaux sans rien retirer ou modifier du régime de filiation applicable aux couples hétérosexuels.

C'est donc sur la base de ces quatre principes clairs que nous avons fait le choix d'un dispositif ad hoc pour l'établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'AMP avec tiers donneur.

Le dispositif proposé par le Gouvernement dans le projet de loi initial a été enrichi dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, de manière très concrète, il se présente de la façon suivante.

D'abord, les couples de femmes doivent consentir devant notaire à faire une PMA avec tiers donneur, comme c'est aujourd'hui le cas pour les couples hétérosexuels. Au même moment, lors de ce même entretien devant le notaire, elles s'engagent à devenir les mères de l'enfant qui naîtra.

Cette reconnaissance conjointe sera produite lors de la naissance devant l'officier d'état civil en même temps que le certificat d'accouchement, ce qui permettra d'établir la filiation à l'égard des deux mères. L'acte intégral de naissance de l'enfant comportera la mention qu'il a été reconnu conjointement par les deux mères.

Ce dispositif a évolué au cours du travail mené avec les rapporteurs à l'Assemblée nationale. Les modifications, qui ne remettent pas en cause les objectifs que j'ai rappelés plus haut, ont porté essentiellement sur deux points.

Le premier a trait à l'emplacement des dispositions concernant l'AMP avec tiers donneur pour les couples de femmes.

Alors que notre projet initial avait créé un nouveau titre VII bis propre à la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant recours à l'AMP, le dispositif finalement adopté à l'Assemblée nationale est intégré au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation. Au sein de ce titre VII, a été créé un chapitre V, qui porte sur le recours à l'AMP avec tiers donneur pour tous les couples.

Ce chapitre nouveau est toutefois très précisément organisé. Il comporte d'abord les dispositions communes – interdiction d'établir un lien de filiation avec le donneur, condition et forme du consentement –, puis les dispositions qui permettent l'établissement de la filiation dans les couples de femmes.

Ce déplacement par rapport au projet initial du Gouvernement permet de rendre compte du socle commun entre ces modes de filiation. Il permet donc de rapprocher autant qu'il est possible les modes d'établissement de la filiation des couples de femmes et des couples hétérosexuels qui ont recours à l'AMP avec tiers donneur.

Pour autant, ce nouvel emplacement ne bouleverse pas le droit de la filiation dès lors que les quatre premiers chapitres du titre VII, consacrés à la filiation reposant sur la vraisemblance biologique, ne sont pas modifiés.

Je le répète : les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur ne voient pas modifié l'établissement de leur filiation.

La seconde évolution qui a résulté des débats conduits à l'Assemblée nationale concerne la notion de reconnaissance conjointe.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait proposé d'établir une déclaration anticipée de volonté (DAV). L'article 4 réécrit lui substitue la notion de reconnaissance conjointe. Cette substitution est une réponse à la critique formulée à propos de la DAV, apparue comme une notion juridique, voire un objet juridique nouveau, qui, aux yeux de certains, pouvait être considérée comme stigmatisante pour les couples de femmes.

Là encore, et cela a son importance, le Gouvernement assume au maximum la volonté de réduire la différence entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, tout en respectant l'exigence de sécurité juridique.

Il n'y a en effet aucune confusion possible entre cette reconnaissance conjointe et la reconnaissance de l'article 316 du code civil : la première est donc conjointe, effectuée avant même la grossesse, tandis que la seconde est unilatérale et effectuée après la naissance ou, au plus tôt, au début de la grossesse.

La reconnaissance conjointe n'est possible que pour les couples de femmes, tandis que la reconnaissance de l'article 316 n'est pas ouverte aux couples de même sexe.

Pour établir une double filiation maternelle, l'officier d'état civil devra donc exiger cette reconnaissance conjointe, ainsi que le certificat d'accouchement. Il n'y a dès lors aucune confusion possible entre ces deux modes d'établissement de la filiation.

Concrètement, je l'ai déjà dit, l'acte de naissance de l'enfant portera la mention qu'il a été reconnu conjointement par les deux mères. Cette mention attestera bien que l'on est dans l'hypothèse légale d'une double filiation maternelle.

Ainsi, grâce à son double caractère – elle est simultanée et anticipée –, cette reconnaissance conjointe permet de sécuriser la filiation, particulièrement à l'égard de la femme qui n'accouche pas.

Les deux femmes seront mères en même temps, à égalité, dès lors que l'accouchement aura eu lieu. La reconnaissance conjointe permet donc de faire obstacle à l'éventuelle reconnaissance par un tiers avant la naissance, puisque cette reconnaissance conjointe lui sera en tout état de cause antérieure et qu'elle primera devant l'officier d'état civil.

Ce dispositif simple est donc particulièrement sécurisant, pour les enfants comme pour les mères – c'était la première de nos exigences.

À la faveur des débats, un autre sujet s'est imposé à nous au cours de la navette parlementaire : la gestation pour autrui (GPA). Nous aurons évidemment l'occasion d'y revenir en détail dans la discussion des articles, mais je souhaite en dire quelques mots dès ce propos liminaire.

D'abord, l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ne peut ni ne doit en aucun cas conduire à autoriser la GPA au nom du principe de non-discrimination. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Ce n'est pas gagné !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. En effet, le principe d'égalité ne trouve pas, en l'occurrence, à s'appliquer.

D'abord, parce qu'il n'existe pas de droit à l'enfant.

M. André Reichardt. Tiens donc !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. D'autre part, parce que, au regard de la procréation, les couples de femmes et les couples d'hommes ne sont pas dans une situation identique. (Nouveaux murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ensuite, la reconnaissance du désir d'enfant pour les couples d'hommes ou les hommes célibataires soulève des enjeux totalement différents de ceux qui sont liés au recours à la PMA.

Pour la GPA, le degré d'implication du tiers, sans commune mesure avec celui du donneur de gamètes, est tel qu'il porte atteinte aux principes, que nous avons maintes fois réaffirmés, de non-marchandisation du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes.

À cet égard, il est hors de question d'autoriser la GPA en France.

M. Bruno Sido. Aujourd'hui…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je le réaffirme avec force !

Pour autant, lorsque des couples se rendent à l'étranger pour recourir à une GPA et qu'ils rentrent en France avec les enfants nés de cette gestation pour autrui, l'État doit garantir à ces enfants une vie familiale normale, ainsi qu'une filiation reconnue dans notre état civil. Je prête donc une attention toute particulière à la question de l'établissement du lien de filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.

Dans ses arrêts récents, du 18 décembre dernier, portant sur la transcription des actes d'état civil étrangers établis à la suite d'une GPA réalisée à l'étranger, la Cour de cassation a modifié son interprétation de l'article 47 du code civil, relatif à l'admissibilité des actes d'état civil étranger. Elle juge, désormais, que la conformité à la réalité d'un acte d'état civil étranger s'apprécie au regard des critères de la loi nationale étrangère, non de ceux de la loi française. (M. Pierre-Yves Collombat s'esclaffe.)

Cette solution est source de difficultés, car elle soustrait les GPA réalisées à l'étranger au contrôle du juge français, s'agissant en particulier de l'intérêt de l'enfant et de l'absence de trafic d'enfants. De fait, il n'est plus nécessaire de prévoir une adoption pour reconnaître le lien de filiation.

La commission spéciale est revenue sur cette jurisprudence. Pour ma part, je défendrai un amendement du Gouvernement qui, tout en visant les mêmes objectifs, tend à rétablir l'équilibre réalisé par la jurisprudence de la Cour de cassation dans son état antérieur au revirement du 18 décembre dernier.

À la fois suffisamment général et conforme aux engagements internationaux de la France, le dispositif que je vous soumettrai rappelle que c'est au regard des règles françaises applicables qu'il convient d'apprécier la réalité visée à l'article 47 du code civil. Nous y reviendrons plus en détail au cours de nos débats.

M. Bruno Retailleau. Comptez sur nous !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le droit de la filiation, vous le savez, est une matière à la fois technique et qui emporte des conséquences extrêmement importantes et concrètes sur la situation des familles. Dans ce domaine, il faut exclure toute généralisation dont la portée n'aurait pas été mesurée avec soin. Il faut savoir protéger les enfants (M. André Reichardt s'exclame.) et ceux qui leur ont permis de venir au monde, tout en faisant preuve de modestie et de prudence.

C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte sécurisant, réaliste et juridiquement solide, qui offre à tous les enfants les mêmes droits et à leurs parents les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelle que soit leur orientation sexuelle. En toute hypothèse, je serai extrêmement attentive à nos débats et à nos échanges. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le débat qui s'ouvre devant la Haute Assemblée est attendu.

Par la communauté scientifique, d'abord, concernée au premier chef par les dispositions du titre IV du projet de loi, mais aussi par l'ensemble de nos concitoyens. Car la bioéthique – cela a été dit – n'est pas une affaire de spécialistes, juristes ou scientifiques : c'est une série d'enjeux et d'interrogations, un questionnement, que nous avons tous en partage.

Avoir institué le réexamen périodique de la loi de bioéthique est une spécificité nationale tout à fait remarquable. Chacune des lois intervenues depuis 1994 a permis de faire se rencontrer la société et les avancées de la science.

Cette spécificité nous oblige, tant nos concitoyens, quelles que soient leurs positions sur ce projet de loi, attendent de nous un débat digne et serein. Je sais que le Sénat sera naturellement, et comme toujours, au rendez-vous de cette exigence.

Notre discussion se fonde sur un principe auquel nous souscrivons tous : ce que la science sait rendre possible n'est pas nécessairement aligné sur le souhaitable. Pourtant, chacun mesure au quotidien à quel point les progrès scientifiques réalisés ces dernières années interrogent nos cadres habituels de pensée, qu'il s'agisse de la recherche sur l'embryon, sur les cellules souches embryonnaires ou induites, ou en matière génétique. Combler ce hiatus et résoudre cette tension entre les propositions de la recherche et les aspirations de notre société, c'est le coeur même de notre droit de la bioéthique.

Le Sénat joue un rôle considérable, depuis 1994, dans la construction de ce droit, et je ne crois pas me tromper en affirmant que l'ensemble de la communauté de la recherche sait ce qu'elle doit à la Haute Assemblée, s'agissant de l'instauration, en 2013, du régime d'autorisation en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Je l'ai déjà rappelé devant la commission spéciale, mais il me semblait important d'y insister aussi à cette tribune.

L'encadrement de la recherche est un travail de funambule : il s'agit de ne sacrifier ni nos valeurs fondamentales à une quête éperdue de savoir, ni l'espoir de développer des thérapies innovantes et de guérir des maladies aujourd'hui incurables à des préjugés qui ne correspondent plus à l'état des connaissances. Ainsi, des questionnements initiaux relatifs à la recherche sur l'embryon demeurent, mais actualisés par les percées scientifiques les plus récentes, comme les nouvelles techniques de dérivation de cellules souches embryonnaires et la découverte des cellules souches induites.

À cet égard, notre débat s'ouvre dans une période paradoxale : jamais nos concitoyens n'ont autant attendu de notre recherche, notamment dans le domaine médical, et jamais non plus, dans un mouvement inverse, la défiance à l'égard du progrès scientifique n'a été si forte. J'entends, bien sûr, les craintes et les réserves qui ont pu être formulées ; je suis certaine que les débats au Sénat contribueront à apaiser ces craintes et à lever ces réserves.

S'agissant de la recherche, nous vous proposons, avec la présente révision de la loi de bioéthique, un cadre juridique rénové, fondé sur près de deux décennies d'expérimentations éprouvées au sein des laboratoires et par l'Agence de la biomédecine. Ce cadre repose également sur la manière différente dont les progrès scientifiques les plus récents nous permettent désormais d'interroger le sujet de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, qui sont au coeur de notre droit de la bioéthique.

En matière de recherche sur l'embryon, le projet de loi autorise les chercheurs à conduire des recherches incluant l'édition du génome d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental et susceptibles de contribuer au progrès de la connaissance, avant d'être détruits. Ces recherches apportent des connaissances essentielles à la compréhension du rôle de nos gènes dans les mécanismes de différenciation cellulaire à l'oeuvre au cours du développement, mais aussi dans d'autres processus physiologiques ou pathologiques.

Auparavant, nous ne savions pas observer ces embryons sur une période supérieure à quelques jours. Les techniques ayant évolué, nous savons désormais les observer à des phases ultérieures de leur développement. C'est pourquoi nous souhaitons élargir le champ de la recherche sur les embryons, tout en fixant une limite de quatorze jours à leur maintien in vitro. Cette durée n'est pas arbitraire, ni attachée aux limites de ce que nous savons faire : elle est fondée sur un consensus scientifique international.

Le présent projet de loi est donc non pas un blanc-seing donné aux scientifiques, mais la recherche d'un point d'équilibre.

À cet égard, tous les interdits majeurs qui fondent notre droit, en particulier les textes internationaux dont nous sommes signataires, comme la convention d'Oviedo, sont naturellement confirmés : la création d'embryons à des fins de recherche est interdite, de même que la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance ; l'intégration de cellules animales dans un embryon humain est encore plus clairement prohibée. Ces interdits, je les réaffirme très nettement.

Le texte protège donc notre modèle ; il respecte, en le réactualisant, le questionnement propre à l'embryon, tout en faisant barrage à toute possibilité de clonage ; il en va de même s'agissant de la modification du patrimoine génétique d'un embryon destiné à être implanté.

Toutefois, le projet de loi réserve des espaces propices aux innovations thérapeutiques que nous pourrions mettre au point, si nous comprenions mieux les mécanismes du développement et de la différenciation cellulaire. Ces mécanismes sont au coeur de nombreuses pathologies que nous comprenons parfois mal, faute de concepts scientifiques pour les traiter ; c'est le cas, notamment, des cancers pédiatriques les plus difficiles à traiter, issus de dysfonctionnements dans la différenciation cellulaire – je vous présenterai d'autres exemples dans le cours de nos débats.

Chacun comprend bien à quel point il est crucial de donner à nos scientifiques les leviers nécessaires pour mener leurs travaux, dans l'intérêt général.

S'agissant des cellules souches embryonnaires, leur capacité à se transformer en n'importe quel type de cellules du corps humain ouvre de grandes perspectives à la thérapie cellulaire et à la médecine régénérative. À l'horizon des recherches sur ces cellules, il y a l'espoir de traiter, par exemple, la maladie de Parkinson, l'insuffisance cardiaque et le diabète.

Seulement, le régime juridique auquel la recherche sur ces cellules est actuellement soumise pèse considérablement sur l'avancée des travaux des chercheurs, car il se confond avec celui qui encadre la recherche sur l'embryon, alors même qu'embryon et cellules souches embryonnaires ne relèvent plus du même questionnement éthique.

En effet, nous maîtrisons aujourd'hui les techniques avancées permettant de dériver des lignées, très longues et parfois très anciennes, de cellules souches. Celles qui sont étudiées aujourd'hui dans les laboratoires français sont majoritairement issues de lignées dérivées voilà plus de vingt ans ; elles ne résultent donc pas d'un nouvel embryon. De ce fait, ce qui interpelle aujourd'hui est moins l'origine des cellules souches que notre capacité à dériver les lignées actuelles sans les altérer et en conservant leur potentiel pluripotent.

Notre capacité à dériver ces cellules souches n'épuise naturellement pas la nécessité de poursuivre la recherche sur l'embryon : il va de soi que nos chercheurs auront besoin de produire de nouvelles lignées de cellules souches. À cet égard, je tiens à rassurer la Haute Assemblée sur l'un des nombreux principes qui encadrent notre recherche : jamais un embryon n'est créé à des fins de recherche – il faut être très clair sur ce sujet.

Nombreux sont ceux qui craignent qu'on emploie les cellules souches pour produire des gamètes et, partant, des embryons artificiels. Les embryons destinés à la recherche sont issus de dons, à la suite d'un projet parental : ce principe fondateur n'a pas vocation à être remis en cause. À ce jour, un peu moins de 3 000 embryons ont été proposés et utilisés à des fins de recherche depuis 1994, tandis que près de 19 000 ont d'ores et déjà fait l'objet d'un don à la science. Preuve que l'usage en est raisonné et contrôlé.

Ce constat nous conduit à proposer l'allégement du régime des recherches sur les cellules souches : elles seraient soumises non plus à autorisation, à l'instar des recherches sur l'embryon, mais à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine. Chacun mesure à quel point ces cellules touchent, néanmoins, à une part intime de notre humanité.

Le présent projet de loi rend également compte de la manière dont le législateur peut se saisir de l'actualité scientifique la plus récente, au travers de la question des cellules souches pluripotentes induites. Révélées par le professeur Yamanaka, prix Nobel de médecine en 2012, ces cellules offrent des perspectives scientifiques tout à fait nouvelles, jusqu'à présent non prises en compte dans le cadre bioéthique.

Il s'agit de cellules adultes que nous savons faire évoluer jusqu'à un stade très proche de celui des cellules souches embryonnaires. Je dis : très proche, car si les cellules souches embryonnaires disposent de la capacité à produire tout autre type de cellules de l'organisme, les cellules souches pluripotentes induites ont un caractère pluripotent plus limité. En d'autres termes, si les cellules souches embryonnaires peuvent devenir n'importe quelle autre cellule humaine, ce n'est pas le cas des cellules souches induites, dont les évolutions sont plus limitées, en l'état actuel de la connaissance.

Je tiens donc à être très claire aussi sur ce point : si la découverte des cellules souches pluripotentes induites a été un événement scientifique majeur, ces dernières ne peuvent offrir une alternative ni à la recherche sur les cellules souches embryonnaires ni à la recherche sur l'embryon. Il s'agit d'un nouveau territoire de la connaissance que nous vous proposons de faire adhérer au cadre rénové dont le présent projet de loi est porteur, afin que l'Agence de la biomédecine exerce la totalité de ses prérogatives auprès de la communauté scientifique.

Qu'il s'agisse de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites, les travaux de la commission spéciale ont mis en exergue la problématique des embryons chimériques, sur laquelle il me paraît fondamental de revenir quelques instants. En effet, ces expérimentations interpellent et suscitent des interrogations, parfois des fantasmes. Il me semble donc important de préciser la réalité du travail mené par les chercheurs pour rétablir les termes exacts de la discussion.

Les chimères ne résultent pas de manipulations génétiques : il s'agit non pas de modifier le génome, mais d'observer les évolutions cellulaires d'un embryon animal auquel sont agglomérées des cellules souches embryonnaires ou induites. En d'autres termes, il est question non pas de franchir la barrière des espèces,…

M. André Reichardt. Alors, c'est quoi ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. … mais d'observer, dans des cadres différents, les mécanismes de différenciation qui sont au coeur de la recherche sur l'embryon et les différentes catégories de cellules souches.

Le cadre législatif actuel en matière de bioéthique interdit l'introduction de matériel génétique animal dans un embryon humain : cette interdiction absolue est bien rappelée dans le texte qui vous est soumis. En revanche, la loi aujourd'hui en vigueur est floue s'agissant des manipulations, tout à fait nécessaires à la recherche, consistant à agglomérer du matériel biologique humain dans un embryon animal.

De fait, le paragraphe que nous vous proposons de modifier fait partie des dispositions relatives à l'expérimentation sur l'embryon humain uniquement. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont fait le choix de clarifier cette situation en offrant un cadre clair et juridiquement sécurisé à des techniques sur lesquelles de grands espoirs sont fondés.

Au-delà de l'imaginaire charrié par la notion de chimère, ce qui est en jeu, c'est bien notre capacité à continuer à disposer de modèles animaux nous permettant de mieux comprendre certaines pathologies humaines et leur traitement ; c'est de cela qu'il s'agit, ni plus ni moins.

Beaucoup a été écrit sur certains protocoles de recherche annoncés au Japon. Ce qui est scientifiquement établi, c'est que, à ce jour, nos connaissances ne nous permettent pas de conduire ces embryons jusqu'à la parturition ; il est tout aussi établi que nous ne savons pas utiliser des embryons animaux pour produire des organes compatibles avec l'homme, ce qui poserait du reste d'importantes questions, éthiques bien sûr, mais aussi sanitaires. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, et ce n'est pas ce qui est en jeu dans le présent projet de loi.

Ainsi, c'est en ouvrant de nouvelles voies et en traçant de nouvelles limites, en réaffirmant des lignes rouges, que ce texte dessine les contours d'une recherche libre et responsable. Naturellement, nous aurons des sujets de désaccord ; je ne crois pas me tromper en avançant que nous en avons déjà quelques-uns… Le temps du dialogue est ouvert, et nous aurons ces prochains jours l'occasion et le temps d'explorer tous nos sujets de divergence, en allant au fond des questions.

Le Gouvernement entend que le débat se poursuive dans les conditions de sérénité nécessaires pour que nous puissions, avec l'Assemblée nationale, parvenir à un équilibre sur ces différentes questions. Aussi Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et moi-même n'avons-nous pas souhaité revenir par voie d'amendement sur la totalité de nos sujets de désaccord à l'issue des travaux de la commission spéciale.

En revanche, nous avons décidé de relever d'emblée ceux qui constituent des lignes rouges, du moins des points susceptibles de déséquilibrer le texte ou de l'entraîner dans une direction qui ne nous semble pas opportune, s'agissant notamment du délai d'observation des embryons in vitro, du cadre législatif relatif aux chimères et des questions relatives à la génétique, précédemment abordées par ma collègue Agnès Buzyn.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les sujets de débat ne manquent pas : nous aurons dans les prochains jours le privilège de les explorer avec vous et d'en tirer tous les fils, toutes les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants et UC.)


source http://www.senat.fr, le 28 janvier 2020

Bioéthique Procreation artificielle Filiation Recherche 203000252

Sciences et société : les conditions du dialogue

Sciences et société : les conditions du dialogue Sciences et société : les conditions du dialogue

Auteur(s) : Gérard Aschieri

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 2.71 Mo (nouvelle fenêtre) Sciences Societe Recherche Enseignement scientifique Information scientifique Politique de la recherche

La science joue un rôle de plus en plus prégnant dans le domaine des politiques publiques pour justifier les choix, évaluer les conséquences possibles ou étayer les décisions. Pour autant, les scientifiques n'échappent pas à la défiance généralisée touchant l'ensemble des institutions, en raison notamment de soupçons à l'égard des intérêts qu'ils défendent, de la remise en cause ou du scepticisme perçu vis-à-vis des résultats établis. Le but de cette étude est d'analyser les rapports complexes de la société avec les sciences et d'esquisser des pistes pour progresser vers une relation plus confiante afin que les scientifiques puissent : apporter des réponses aux nombreux défis qui se poseront dans leurs domaines de compétence et éclairer le débat public par leur expertise.

INTRODUCTION 

I - LA SCIENCE : PROCESSUS DE PRODUCTION DU SAVOIR ET DE LA CONSTRUCTION DE LA CONNAISSANCE 

A - Scientificité des processus produisant du savoir et de la connaissance 
1. Scientificité des connaissances et méthode scientifique 
2. L’innovation 
3. Des démarches et des régimes de scientificité différents 
4. Les sciences humaines et sociales (SHS) 
5. Des niveaux de scientificité différents 

B - L’essor des sciences participatives depuis le XIXème siècle 

C - L’évaluation de la recherche 

D - L’épistémologie versus l’agnotologie

II - L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE QUESTIONNEE PAR LA SOCIETE 

A - Un nouveau contrat éthique et démocratique entre les sciences et la société 

B - Une réalité protéiforme et contradictoire 
1. Confiance dans les sciences, soupçons envers les scientifiques 
2. Des éléments de fragilité 
3. Internet et les réseaux sociaux

C - L’intégrité scientifique en question 
1. La distinction entre éthique et intégrité scientifique 
2. Des biais de financement et d’organisation 
3. Des lobbies instillant le doute

III - DES PISTES POUR UN DIALOGUE RENOUVELE ET PLUS CONFIANT 

A - Développer la formation du public et des scientifiques 
1. La formation des jeunes dans le système éducatif 
2. Au-delà des jeunes, les chercheurs et chercheuses, et le grand public 

B - Conforter un écosystème favorable à l'intégrité scientifique 
1. Rendre effective l'exigence de déclaration de liens d'intérêt 
2. Assurer l'indépendance et la transparence des organismes chargés d'une expertise scientifique 
3. Généraliser et amplifier les mesures prises à la suite de la Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche 
4. Évaluation de la recherche : appliquer la Déclaration de San Francisco 
5. Développer la publication ouverte en ligne des travaux scientifiques 
6. Clarifier les sources et les modes de financement 

C - Associer les citoyennes et citoyens aux recherches et aux controverses sur les sciences
1. Encourager et développer les recherches participatives 
2. Faciliter et démocratiser l'accès à l'expertise scientifique 
3. Développer l'expérimentation du recours aux conventions de citoyennes et citoyens 

CONCLUSION 

ANNEXES
 

Rapport d'étude 90 Journaux officiels 204000049