Conseil des ministres du 11 mars 2020. La politique en faveur des femmes.

Conseil des ministres du 11 mars 2020. La politique en faveur des femmes. Conseil des ministres 11032020 La politique en faveur des femmes

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté le bilan de la politique en faveur des femmes.

L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République.

1. Grenelle des violences conjugales

C'est la première fois qu'un Gouvernement s'engage à ce point contre les violences conjugales. Le Premier ministre a mobilisé l'ensemble du gouvernement le 3 septembre 2019, lors du Grenelle des violences conjugales, avec les associations, les professionnels, les élus mais aussi les familles de victimes pour, ensemble, éradiquer ce fléau. Le 25 novembre, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Premier ministre a présenté des mesures fortes pour mieux prévenir les violences, mieux protéger les victimes, mieux punir les auteurs. L'ensemble de ces mesures sont engagées : 12 mesures sont réalisées comme la mise en place du dépôt de plainte à l'hôpital (35 conventions signées), 18 sont en cours et le seront prochainement comme les 1 000 places d'hébergement et de logement d'urgence qui vont être ouvertes, 23 en cours d'élaboration. Une loi promulguée le 28 décembre dernier et une proposition de loi en cours d'examen portent ces avancées majeures parmi lesquelles figurent le déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprochement afin d'éloigner les conjoints ou ex-conjoints violents ou encore la saisie des armes, dès la plainte.

Par ailleurs, prendre en charge les auteurs c'est protéger les victimes. Deux centres de prise en charge des auteurs seront ainsi ouverts dans chaque région d'ici 2022, co-financés par les collectivités. Plus de 80 réponses ont été données suite à l'appel à projets, les 6 premiers centres ouvriront à la rentrée 2020.

Avant le Grenelle des violences conjugales, seul 8% de la population connaissait le numéro du 3919 ; grâce à la mobilisation du Grenelle des violences conjugales près de 60% de la population connaît désormais le 3919 et le nombre d'appels par jour reçus par le 3919 a été multiplié par trois après le lancement du Grenelle, en passant de 200 à 600. Pour répondre à cet afflux, le Gouvernement a augmenté les fonds du 3919 pour lui permettre de répondre à la totalité des appels à l'aide. Ce numéro sera à terme ouvert 24h/24 7j/7.

2. Lutte contre les violences sexistes et sexuelles

La première chose à faire quand une femme parle des violences qu'elle a subies, c'est de l'écouter. Deux brigades de police et de gendarmerie y sont dédiées 24h/24 via la plateforme de signalement mise en place en 2018 et qui a donné lieu à: plus de 7 000 échanges avec les forces de l'ordre et à 2 174 signalements pour enquête. Nous disons aux victimes que nous sommes de leur côté.

Nous luttons ardemment contre toutes les formes de violences qui briment et atteignent des milliers de femmes, du harcèlement de rue jusqu'au féminicide. Avec la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France est le premier pays au monde à verbaliser le harcèlement de rue, permettant ainsi de tenir l'engagement de campagne pris par le Président de la République. 1 292 verbalisations ont été dressées grâce à l'engagement des forces de l'ordre.

3. Emancipation économique des femmes

Le World economic forum a calculé qu'au rythme actuel, nous atteindrons l'égalité femmes-hommes en entreprise en l'an 2234. A la demande du Président de la République dans le cadre du Partenariat de Biarritz pour l'égalité, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations travaillent à une série de mesures pour l'égalité femmes-hommes dans l'économie. Avec près de 80 000 participants à la consultation citoyenne lancée, ce sujet est une priorité pour les Françaises et les Français.

L'engagement pour l'égalité ne peut pas seulement être une exigence pour les femmes qui travaillent dans de grandes entreprises ou pour qu'elles accèdent à des postes de direction. Elle passe aussi par l'amélioration des conditions de travail des plus précaires d'entre nous et l'octroi de nouveaux droits pour toutes les femmes :

- le congé maternité pour toutes, engagement de campagne tenu du Président de la République, permet désormais aux mères indépendantes de bénéficier des mêmes droits que les salariées ;
- le nouveau système de versement des pensions alimentaires, mesure issue du grand débat, prévoit une intermédiation par la caisse des allocations familiales dès le premier mois. 350 agents ont été recrutés en février et 100 agents supplémentaires le seront dès septembre.

4. Diplomatie féministe

La France joue un rôle moteur sur la scène européenne et internationale, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, fléau mondial. C'est le sens du Prix Simone Veil que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont remis, le 3 mars au collectif "Vivas Nos Queremos" à l'initiative de parents de victimes de féminicides. Par ailleurs, le Président de la République a créé un fonds de soutien aux organisations non gouvernementale (ONG) des pays du Sud d'un montant de 120 millions d'euros.

La France est un leader mondial de la diplomatie féministe. En prenant la tête de la présidence du G7, la France a engagé les 7 pays membres dans le partenariat de Biarritz pour l'égalité, afin que chaque pays implémente une loi parmi les meilleures du monde en faveur des droits des femmes. Une déclaration commune a marqué l'ambition de faire de l'égalité une grande cause mondiale, après que le Président de la République l'a déclarée grande cause du quinquennat. La présidence française du G7 a ainsi présenté une orientation résolument féministe et novatrice en appelant à la pleine participation des femmes et des jeunes filles dans toutes les sphères de la société et en oeuvrant, notamment, pour l'empowerment des femmes en Afrique (AFAWA, We-FI).

Après les engagements forts pris par l'ensemble des pays du G7, y compris les États-Unis, lors de la présidence française, la France donne rendez-vous au monde en juillet 2020 à Paris pour la tenue du Forum Génération Egalité, qui marque les vingt-cinq ans de la Déclaration de Pékin, déclaration fondatrice dans le monde. La France conduira, à cette occasion, une coalition de défense des droits à la santé sexuels et reproductifs partout dans le monde.

L'action du Gouvernement a permis de faire de l'égalité les femmes et les hommes un sujet politique de premier ordre, et ce toute l'année. Il nous appartient désormais que cette valeur républicaine vive vraiment, partout, pour toutes.
 

Femme Communication gouvernementale Bilan Droits des femmes Violence conjugale Simplification administrative Plainte en justice Capacite d'hebergement Bracelet electronique Violence sexuelle Harcelement sexuel Harcelement moral Egalite professionnelle Conge de maternite Pension alimentaire Cooperation internationale 206000614
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Conseil des ministres du 4 mars 2020. Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille.

Conseil des ministres du 4 mars 2020. Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille. Conseil des ministres 04032020 Delivrance legalisation apostille

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille.
Cette ordonnance est prise en application du I de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger.
Actuellement, ces derniers doivent s’adresser, pour obtenir une apostille, au parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré, et pour obtenir une légalisation, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques, comme les extraits "Kbis", ce qui facilitera grandement la vie des entreprises.

Les autorités compétentes pourront être désignées parmi les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, selon un maillage territorial répondant aux besoins des usagers.

L’ordonnance prévoit également la constitution d’une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, qui sera interrogée préalablement à la délivrance des formalités.

La constitution de cette base de données nationale dématérialisée, qui devrait se substituer aux multiples bases de données existantes, est un préalable indispensable à la modernisation du dispositif actuel.

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme sera précisé dans le décret d’application de l’ordonnance, qui devrait être publié avant l’été.
 

Formalité administrative Ordonnance Acte administratif Formalite administrative Certification Vie de l'entreprise Simplification administrative 2020/03/04
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Déclarations de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics et de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'accélération et la simplification de l

Déclarations de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics et de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'accélération et la simplification de l'action publique, au Sénat le 3 mars 2020.
Olivier Dussopt 03/03/2020 Simplification administrative
  • Olivier Dussopt - Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
  • Agnès Pannier-Runacher - Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Discussion au Sénat en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (projet n° 307, texte de la commission spéciale n° 359, rapport n° 358).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Ce texte, que je vous présente cet après-midi avec Agnès Pannier-Runacher, vient marquer une nouvelle étape dans la transformation de l'action publique.

Sur l'initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé l'année dernière un grand débat national permettant à toutes et à tous de débattre des questions essentielles pour les Français. Les contributions ont fait émerger une demande forte de transparence, de proximité et de simplification dans les relations entre les citoyens et l'administration. Aujourd'hui, ces principes indispensables constituent les piliers de ce nouveau projet de loi.

Le projet de loi s'inscrit notamment dans la continuité de l'action engagée au travers de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), qui a consacré le droit à l'erreur et le droit au contrôle pour les usagers du service public.

Lancé par le Premier ministre lors du troisième comité interministériel du 20 juin 2019, ce deuxième acte de la transformation de l'action publique s'articule autour de trois priorités : un État plus simple et plus proche, des modes de travail différents et le numérique au service de l'efficacité de l'action publique. Deux de ces axes trouvent une traduction dans le présent projet de loi.

Le premier de ces engagements est de favoriser l'émergence d'une administration plus simple et aux processus de décision plus lisibles. Afin de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administratives, à travers plusieurs mesures très concrètes.

L'objet des seize premiers articles du titre Ier de ce texte est ainsi de simplifier le paysage administratif, en supprimant près de 86 commissions consultatives sur les 394 existant aujourd'hui, soit 22 % d'entre elles. Il s'agit d'instances devenues à nos yeux obsolètes ou dont la nécessité n'est plus avérée. Un travail important a été réalisé en la matière, mais la suppression de 18 de ces commissions requiert une disposition de nature législative.

Sur ce point, je connais l'engagement ancien et constant du Sénat pour rationaliser le nombre de ces commissions et abroger les productions normatives obsolètes. Que cela soit par la remise dès 2007 d'un rapport d'information sur la suppression des commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre ou par la création en 2018 d'un « bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles », le Sénat a toujours fait preuve d'une rigueur en la matière.

Dans ce même esprit de rationalisation, le Gouvernement souhaite aujourd'hui la suppression ou le regroupement thématique de certaines commissions, afin de faire disparaître des consultations à la portée limitée, de fluidifier la décision publique et de mobiliser des agents sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les Français.

À ce titre, je me réjouis que la commission spéciale du Sénat se soit positionnée en faveur de cet élan de simplification en émettant un vote favorable sur un très grand nombre des articles que contient ce projet de loi. Je tiens à saluer sa rapporteure, Mme Morhet-Richaud, son président, M. Longeot, et l'ensemble de ses membres pour le travail qu'ils ont mené sur ce texte.

L'article 8, qui permet le regroupement du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement et du Haut Comité pour les logements des personnes défavorisées (HCPLD), et l'article 9, qui supprime la référence au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT), ont été examinés selon la procédure de législation en commission. Je ne reviendrai donc pas sur ces dispositions.

Concernant les autres articles du titre Ier, la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au texte, en refusant notamment la disparition ou le regroupement de certaines commissions, comme l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou le Conseil supérieur de la mutualité.

Si le Gouvernement a toujours privilégié une approche qualitative plutôt que quantitative, je crois néanmoins en la nécessité de rester ambitieux pour conserver la cohérence de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je défendrai plusieurs amendements gouvernementaux visant au rétablissement d'une partie des articles supprimés. Cela me donnera aussi l'occasion de vous apporter plus d'explications concernant l'objectif du Gouvernement sur ces différentes thématiques et les raisons qui nous avaient conduits à proposer la suppression de tel ou tel organisme.

Le nombre important de ces structures à la configuration et au statut juridique variés nuit à la lisibilité de l'administration pour les usagers et complexifie l'action publique. C'est un objectif de simplification qui nous amène à défendre une nouvelle fois devant vous ces suppressions de commissions ou d'instances.

Néanmoins, concernant la suppression de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement a été particulièrement sensible aux arguments avancés par les sénateurs en commission spéciale et a décidé de suivre votre avis. Par conséquent, nous ne proposerons pas le rétablissement de cet article.

De plus, un amendement gouvernemental visera à intégrer dans le corps législatif la nouvelle politique d'indemnisation mise en oeuvre par le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen). Palliant l'absence de dispositions transitoires, cette politique de reconnaissance augmentera le nombre des bénéficiaires d'une indemnisation et améliorera ainsi le système de prise en charge des victimes.

Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail de détection et de détermination des commissions ou instances qui paraissent désormais inutiles. Afin d'enrichir ce projet de loi, nous vous proposerons, Agnès Pannier-Runacher et moi-même, un certain nombre d'amendements, notamment un qui vise à insérer un article additionnel tendant à réviser la périodicité du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, pour la porter de trois à cinq ans. La dimension stratégique de ce plan sera renforcée par la mise en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui intervient elle aussi tous les cinq ans. Si cet amendement est adopté, l'allongement de fréquence qui en résultera assurera une meilleure information et participation du public s'agissant des décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Le deuxième engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens.

Nous nous sommes fixé l'objectif de rapprocher 99% des décisions individuelles des acteurs concernés afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l'ensemble du territoire.

Ainsi, le titre II du projet de loi a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté permettra de renforcer le lien entre les administrations et les usagers des services publics. Je me réjouis, là encore, qu'une grande partie de ces mesures de déconcentration aient reçu un accueil favorable de la part de la commission spéciale.

Eu égard aux contraintes opérationnelles du terrain, plusieurs types de décisions seront ainsi déconcentrés. À titre d'exemples, le transfert au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d'interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention ou la déconcentration de plusieurs catégories de décisions administratives individuelles dans les domaines de la santé et de la culture permettront de rapprocher ces décisions de leur périmètre d'effet.

Afin d'accentuer cette déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la santé, je vous présenterai un amendement visant à simplifier et à accélérer la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques des laboratoires par une seule et même autorité, le Comité français d'accréditation.

Vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi témoigne de l'ambition du Gouvernement de renforcer les liens entre l'administration et les usagers, de replacer la simplicité et la proximité au coeur de leurs relations. Tel est le sens des dispositions des titres Ier et II de ce projet de loi que je défendrai devant vous. Mme Pannier-Runacher vous présentera les mesures figurant aux titres III, IV et V. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l'ambition qui sous-tend les dispositions des titres III à V est de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je rappellerai les principales d'entre elles et préciserai les points sur lesquels nous souhaitons revenir après l'examen du texte par la commission spéciale.

D'une part, le projet de loi vise à simplifier concrètement le quotidien des Français. Notre objectif est de faire gagner du temps à nos concitoyens, ainsi qu'aux agents publics afin qu'ils puissent se concentrer sur des actions d'intérêt général à plus forte valeur ajoutée.

Nous voulons tout d'abord simplifier la délivrance de divers documents, comme les papiers d'identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif dispensant, sous certaines conditions, de présenter un justificatif de domicile.

Ensuite, nous voulons simplifier les démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Par exemple, l'inscription à l'examen du permis de conduire sera facilitée par la mise en oeuvre d'une plateforme en ligne où les places seront attribuées sans quotas ni classement selon l'ordre d'inscription. Il s'agit par ailleurs de rétablir la suppression de la délivrance d'un certificat médical pour la pratique du sport, dès lors que certaines conditions sont réunies. Nous ne sommes pas favorables à la nouvelle rédaction établie par la commission spéciale, qui revient sur cette suppression, mais nous avons entendu les inquiétudes exprimées et nous proposons de retravailler ce point.

En outre, pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes, nous allons faciliter les ouvertures de livret d'épargne populaire : il ne sera plus nécessaire de présenter sa déclaration de revenus à sa banque, ni lors de l'ouverture d'un compte ni les années suivantes. Sur ce sujet, nous souhaitons revenir à une rédaction plus proche de celle du texte initial.

D'autre part, le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises. Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides, tout en maintenant nos exigences en matière d'urbanisme, d'archéologie ou d'environnement.

Ces articles s'appuient sur la mission du député Guillaume Kasbarian, qui a analysé des cas réels de projets dont les promoteurs ont rencontré des difficultés pour s'implanter en France pour de simples motifs de processus administratif. Les délais pour une décision d'autorisation sont deux fois plus longs en France qu'en Suède. Pourtant, sur nombre de thèmes, tel l'environnement, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre.

Nous proposons de renforcer la sécurisation des porteurs de projet face aux changements réglementaires en cours de procédure. Les projets en cours d'instruction seront considérés comme des sites industriels existants, soumis à toute nouvelle réglementation dans les mêmes conditions et délais d'entrée en vigueur. En revanche, il ne sera plus nécessaire de reprendre de zéro l'instruction d'un dossier.

Nous souhaitons également faciliter l'instruction des dossiers en permettant aux préfets d'adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets.

Plusieurs autres mesures des titres IV et V visent également à simplifier la vie des entreprises. Je n'en citerai que certaines.

En réponse aux demandes des organisations professionnelles et en accord avec les organisations syndicales, nous proposons de simplifier l'adoption d'accords d'intéressement via une décision unilatérale de l'employeur dans les TPE, et partant de revenir à la rédaction initiale du texte.

Nous souhaitons, en concertation avec les pharmaciens, simplifier les formalités de vente en ligne de médicaments, en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif et en revoyant les règles qui régissent le nombre de pharmaciens devant être employés dans une officine en fonction de l'activité de cette dernière et non pas du chiffre d'affaires, afin que certaines petites pharmacies ne soient plus pénalisées. Nous proposons de réexaminer ces deux points, mais sans revenir à la rédaction initiale du projet de loi, car nous avons entendu les interrogations de la commission spéciale et, en parallèle, nous nous sommes concertés avec les pharmaciens.

Le texte permet aussi certaines surtranspositions que vous connaissez bien pour les avoir votées en décembre 2018.

Enfin, certains dispositifs touchent directement au quotidien de nos concitoyens, même s'il agit de questions apparemment techniques.

C'est le cas de l'expérimentation sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions prévue dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, qui s'achèvera à la fin de l'année 2020. Comme je l'ai dit en commission spéciale, il est nécessaire d'anticiper cette échéance et de se donner la possibilité de proroger ce dispositif expérimental, le temps de tirer tous les enseignements de l'évaluation de cette expérience. Une première note méthodologique sera remise par les deux économistes chargés de l'évaluation à la fin du mois de mars. Elle nous indiquera jusqu'où ils peuvent mener cette évaluation en fonction des données disponibles. C'est sur cette base que l'on pourra décider de prolonger l'expérimentation. À la suite des remarques formulées par les sénateurs en commission spéciale, nous avons déposé un nouvel amendement, à la portée plus restreinte, qui nous permettra d'échanger sur cette proposition de prolongation.

C'est aussi le cas de la réforme des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts, qui doit rapprocher le statut des agents des dispositions du code du travail. Ces éléments font actuellement l'objet de négociations entre les parties prenantes et le ministre de l'agriculture, Didier Guillaume, qui vous en fera part personnellement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est une réponse aux attentes nombreuses et diverses des Français quant à la nécessaire transformation de l'action administrative : il s'agit de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens.

Ces mesures doivent permettre un service public plus proche, plus efficace, plus à l'écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens. Dans le même esprit, elles contribueront à renforcer l'attractivité de nos territoires et de nos entreprises, et en conséquence à créer des emplois au bénéfice des citoyens.


Source http://www.senat.fr, le 13 mars 2020

Relations administration usager Administration centrale Projet de loi Simplification administrative 203000643
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Conseil des ministres du 26 février 2020. Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

Conseil des ministres du 26 février 2020. Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité. Conseil des ministres 26022020 remboursement transactionnel CSPE

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

Acquittée par tous les consommateurs finals d'électricité en fonction de la quantité d'électricité consommée, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) contribuait jusqu'en 2015 au financement des charges résultant principalement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, du dispositif de péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer) et des tarifs sociaux de l'énergie.

Suite à plusieurs recours, le Conseil d'État, suivant un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, a confirmé en 2018 que les requérants pouvaient se voir rembourser partiellement la CSPE à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale.

Prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, cette ordonnance permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l'électricité.

Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

Cette ordonnance permettra ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.

Taxe Ordonnance Mesure gouvernementale Taxe Service public Electricite Commission de regulation de l'energie Competence Contentieux administratif Remboursement Simplification administrative 206000523
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Conseil des ministres du 12 février 2020. Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Conseil des ministres du 12 février 2020. Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Conseil des ministres 12022020 droit opposition brevets invention

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention.

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui en est l'objet. Dans l'état actuel du droit, dès lors qu'il a été délivré par l'institut national de la propriété industrielle, le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d'une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle constitue un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants.

Le droit d'opposition prévu par l'ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d'éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d'autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

La création du droit d'opposition aux brevets d'invention s'inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi du 22 mai 2019, dont l'objectif est de conforter la qualité des brevets français, et ainsi de renforcer l'attractivité de la France pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle.

Projet de loi Ordonnance Mesure gouvernementale Brevet INPI Droit de propriete Propriete intellectuelle Propriete industrielle Procedure administrative Simplification administrative 206000404