Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles

Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles relations les grands donneurs d'ordre et sous-traitants dans industrie

Auteur(s) : Denis Sommer

Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2076.asp Entreprise industrielle Sous traitance Relations interentreprises Politique industrielle Gestion d'entreprise Politique industrielle

Alors que les relations de sous-traitance semblaient s’être améliorées depuis quelques années, et notamment depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, sur le terrain, les chefs d’entreprise font part de la persistance de nombreuses mauvaises pratiques. C’est le constat qui a motivé la création de cette mission d’information. Au terme de ses travaux, la mission propose un état des lieux des relations de sous-traitance, ainsi que des pistes de solutions opérationnelles.

INTRODUCTION

I. DE MEILLEURES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE SONT INDISPENSABLES AU RENOUVEAU INDUSTRIEL DE LA FRANCE

A. LA FRANCE A BESOIN D’UNE VRAIE RECONQUÊTE INDUSTRIELLE
 1. Une récente embellie dans le secteur industriel
 2. Une embellie encore loin de constituer un réel renouveau industriel

B. LE RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE DANS L’INDUSTRIE EST CONSÉQUENT ET EN PLEINE MUTATION
 1. Les définitions économique et juridique de la sous-traitance
 a. La sous-traitance relève du contrat d’entreprise et se distingue de l’externalisation
 b. Les différents types de sous-traitance
 2. Un recours accru à la sous-traitance dans l’ensemble des filières industrielles
 3. La mutation des relations de sous-traitance

C. DE BONNES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE SONT UN LEVIER DE COMPÉTITIVITÉ

II. MALGRÉ UN CADRE JURIDIQUE TRÈS PROTECTEUR, DE MAUVAISES PRATIQUES PERSISTENT

A. LE CADRE JURIDIQUE FRANÇAIS SE VEUT TRÈS PROTECTEUR DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
 1. Le droit dur
 a. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
 b. Le code civil
 c. Le code de commerce
 d. Le code du travail
 2. Les suites données au rapport du sénateur Martial Bourquin sur la sous-traitance
 3. Le droit souple
 a. Le médiateur des entreprises
 b. La responsabilisation des pratiques d’achat : la charte et le label « relations fournisseurs &achats responsables »

B. DE MAUVAISES PRATIQUES PERSISTENT NÉANMOINS ET FRAGILISENT LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
 1. Une vraie prise de conscience déclenchée lors de la crise de 2008
 2. Des mauvaises pratiques encore trop nombreuses...
 a. L’appel d’offres et la commande
 b. Le prix
 c. La relation contractuelle
 d. Le « pillage » de la propriété industrielle
 e. Facturation et paiement
 3. ... entraînant une fragilisation des entreprises sous-traitantes
 4. Ces mauvaises pratiques sont plus ou moins prégnantes selon les filières

C. CES MAUVAISES PRATIQUES SONT-ELLES UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE ?
 1. Quelques éléments de comparaison internationale
 2. Faut-il s’inspirer du « modèle allemand » ?

III. LE CADRE JURIDIQUE GAGNERAIT À ÊTRE MIEUX APPLIQUÉ ET LES BONNES PRATIQUES ENCOURAGÉES

A. MIEUX APPLIQUER NOTRE CADRE JURIDIQUE
 1. Une application lacunaire
 a. La loi de 1975 relative à la sous-traitance
 b. Le code de commerce
 2. Un cadre législatif rigide et punitif serait porteur de nombreux effets pervers
 3. Il est néanmoins nécessaire de compléter les dispositions existantes et de mieux les appliquer
 a. Permettre aux sous-traitants d’exercer leur action directe
 b. Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée
 c. Réfléchir à l’opportunité de redéfinir la notion d’abus de dépendance économique
 d. Mieux lutter contre le non-respect des délais de paiement et les réclamations tardives des donneurs d’ordre
 e. Améliorer le recours à la contractualisation
 f. Réduire le risque de change pesant sur les sous-traitants
 4. Il est également opportun de soutenir l’adoption de dispositions protectrices pour les sous-traitants au niveau européen

B. VALORISER ET ENCOURAGER LES BONNES PRATIQUES
 1. Les bonnes pratiques recensées par la mission d’information
 a. L’amélioration du processus de facturation
 b. Un plus grand dialogue entre donneurs d’ordre et sous-traitants
 c. Une meilleure coopération pour remporter des marchés étrangers
 d. La prise en compte des enjeux de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les relations de sous-traitance
 e. Des adhérents de plus en plus nombreux à Pacte PME
 2. Comment encourager davantage ces bonnes pratiques ?
 a. Améliorer la prise en compte de ces enjeux par les filières elles-mêmes
 b. Renforcer la prise en compte des enjeux RSE par les donneurs d’ordre

IV. LES ENTREPRISES POURRAIENT ÊTRE DAVANTAGE AIDÉES À SORTIR D’UNE RELATION DE DOMINATION ET DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE VIS À-VIS DE LEURS DONNEURS D’ORDRE

A. FAVORISER UNE VISION PARTAGÉE DES ENJEUX INDUSTRIELS ENTRE DONNEURS D’ORDRE ET SOUS-TRAITANTS
 1. Les entreprises sous-traitantes manquent de visibilité sur la stratégie de leurs entreprises donneuses d’ordre
 2. Renforcer le dialogue entre entreprises sous-traitantes et entreprises donneuses d’ordre
 a. Renforcer l’information donnée par les donneurs d’ordre
 b. Faire participer les entreprises sous-traitantes à la vision du donneur d’ordre

B. PERMETTRE AUX ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DE SE POSITIONNER COMME PARTENAIRES TECHNOLOGIQUES DE LEURS DONNEURS D’ORDRE
 1. Une opportunité unique pour les sous-traitants de sortir d’une position de simple exécutant
 2. Aider les entreprises sous-traitantes à innover et à s’approprier les technologies digitales
 a. Mieux connaître notre tissu d’entreprises sous-traitantes
 b. Améliorer l’attractivité des petites entreprises sous-traitantes industrielles et renforcer leur taux d’encadrement
 c. Donner les moyens aux entreprises sous-traitantes d’entrer dans l’ère de la continuité numérique
 d. Développer des stratégies communes à l’international
 e. Mieux protéger les savoir-faire industriels de chacun des partenaires
 f. Encourager les entreprises sous-traitantes à s’associer entre elles et à diversifier leur portefeuille de clients

C. AIDER LES ENTREPRISES À FAIRE FACE À LEURS BESOINS DE FINANCEMENT
 1. Les entreprises sous-traitantes doivent faire face à d’importants besoins de financement
 a. Le financement en haut de bilan
 b. Les besoins de trésorerie
 2. Favoriser des outils de financement bénéfiques aux entreprises sous-traitantes
 a. Labelliser les programmes d’affacturage inversé
 b. Améliorer la prévention et l’échange d’informations
 c. Établir des attestations sur la capacité des donneurs d’ordre à respecter leurs délais de paiement

LES PRÉCONISATIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

Rapport parlementaire 92 Assemblée nationale 194000578

Le coût et les bénéfices attendus de l'externalisation au sein du ministère de la défense - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Le coût et les bénéfices attendus de l'externalisation au sein du ministère de la défense - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale externalisation au sein du ministère de la défense Cour des Comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-cout-et-les-benefices-attendus-de-lexternalisation-au-sein-du-ministere-de-la pdf Gratuit - 945.78 Ko (nouvelle fenêtre) Ministere de la defense Depense budgetaire Sous traitance Administration centrale

Ce contrôle a été effectué à la demande de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale par la Cour des Comptes, en application des dispositions de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L’enquête demandée à la Cour concerne : « le coût et les bénéfices attendus de l’externalisation au sein du ministère de la défense ». Le rapport ci-après fait suite à une procédure contradictoire. Il intègre les éléments ainsi apportés par le ministère de la défense et par la direction du budget en réponse aux observations provisoires de la Cour. Le rapport ci-après fait suite à une procédure contradictoire. Il intègre les éléments ainsi apportés par le ministère de la défense et par la direction du budget en réponse aux observations provisoires de la Cour. Retrouvez également le <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000630-rapport-d-information-depose-par-la-commission-des-finances-de-l-economie>rapport de la commission des finances</a>.

Synthèse

PREMIERE PARTIE - LE RAPPORT

Chapitre I : Le cadre d’ensemble
 I. Externalisation, essai de définition
 A. L’externalisation, la sous-traitance et le coeur de métier
 B. La politique d’externalisation de l’Etat
II. Les expériences britanniques et allemandes
 A. L’expérience britannique : un processus massivement développé, peut-être en fin de cycle
 B. L’expérience allemande : un outil de la modernisation des armées parmi d’autres
III. La place des externalisations au ministère de la défense
 A. Les externalisatons dans le budget du ministère
 B. Une méthodologie d’établissement des données qui introduit de l’incertitude
 C. Les externalisations par armées, services et type de prestation
IV. Les Travaux du Parlement
 A. Les cinq rapports parlementaires spécifiques
 B. Les points de vue exprimés lors de l’examen de la dernière LPM et du PLF 2010

Chapitre II : L’organisation progressive de la démarche
 I. Les deux étapes de l’externalisation au ministère de la défense
 A. Du milieu des années 1990 à 2005 : répondre aux besoins liés à la professionnalisation des armées
 B. De la SMR à la RGPP : une démarche plus globale dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme (SMR) puis de la mise en oeuvre de la RGPP
II. Résultats obtenus et potentiel identifié : un premier état d’ensemble des externalisations de défense
 A. Les externalisations engagées dans le cadre de la SMR
 B. Le périmètre potentiel des externalisations identifiées par la RGPP
III. La conduite de la démarche d’externalisation
 A. Une organisation complexe
 B. Les textes, les outils et la doctrine
 C. La méthodologie de mise en place des externalisations
IV. Des processus à améliorer
 A. Des structures qui restent encore très autonomes
 B. L’accompagnement : l’assistance à maîtrise d’ouvrage
 C. Le suivi et l’évolution des contrats
 D. Les questions budgétaires, comptables et fiscales

Chapitre III : Les critères de sélection à l’épreuve des réalisations
 I. La capacité opérationnelle des armées n’est pas affectée pour le moment
 A. La notion de coeur de métier doit être précisée
 B. Les questions relatives aux externalisations d’activités opérationnelles
 C. La prise en compte des risques doit être renforcée
II. Les intérêts des personnels ont été préservés
 A. Les modalités du dialogue social sont bien fixées
 B. Un impact humain pour le moment limité
 C. Les questions liées à la mise en place du dispositif prévu par la loi du 3 août 2009
III. L’offre du marché et la place réservée aux PME
 A. L’absence de mesure de la réalité de la concurrence
 B. La volonté de faciliter l’accès des PME
 C. Les questions non résolues des projets de « Facility management »
IV. Des gains économiques aujourd’hui difficiles à apprécier
 A. Les problèmes méthodologiques
 B. Des gains d’abord liés aux transformations apportées
 C. Une procédure à encadrer
 D. Des objectifs complémentaires

DEUXIEME PARTIE – ANALYSE DE QUELQUES EXEMPLES D’EXTERNALISATIONS

Liste des externalisations analysées ou citées
I - Les marchés externalisés du Détachement de l’air 277 de Varennes-sur-allier
 A. L’impact économique des externalisations
 B. Observations sur les fonctions externalisées
II - L’externalisation du gardiennage de l’ilot St Germain
III - L’externalisation de la fonction accueil-accès-surveillance de cinq bases de l’Armée de l’Air
 A. Le processus d’externalisation
 B. Les attentes initiales et leur réalisation
IV - La politique des achats et de contractualisation au service industriel de l’aéronautique
 L’exemple de l’atelier industriel de l’aéronautique de Clermont Ferrand
 A. Le service Industriel de l’aéronautique (SIAé) et l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand
 B. La part des externalisations
V - L’externalisation de la maintenance navale
 A. L’évolution du MCO des navires depuis 20 ans
 B. La répartition du MCO naval
VI - La gestion des flottes de transport stratégique
 A. Une part importante des capacités de transport stratégique est externalisée pour compenser le déficit capacitaire
 B. Les arbitrages du CMT
 C. Les projets de partenariat public-privé dans le domaine des transports stratégiques
VII - la location avec option d’achat de deux A 340 (transport à long rayon d’action, TLRA)
 A. Un marché conclu à titre transitoire, dans l’attente d’une décision sur le remplacement des avions ravitailleurs
 B. Les analyses préalables ne concluent pas en faveur de la LOA
 C. Le coût du contrat et les conditions d’exécution
 D. Une acquisition à l’issue de la location serait beaucoup plus coûteuse pour l’Etat que ne l’aurait été une acquisition classique
VIII - Le Contrat de partenariat public-privé relatif à l’achat d’heures de vol d’hélicoptères sans équipage au profit de la base école de Dax
 A. Un projet retenu sur la base d’hypothèses de gain assez faibles
 B. La mise en oeuvre du contrat
 C. L’expérience de Dax au regard des critères et objectifs fixés
IX - L’externalisation de la mise en oeuvre et de la maintenance des avions de l’école de Cognac
 A. Les objectifs recherchés
 B. Le contrat et sa mise en œuvre
 C. Premier bilan de l’externalisation
X - L’Externalisation des véhicules de la gamme commerciale
 A. Le fonctionnement en régie initial
 B. Le scénario retenu
 C. Bilan de l’externalisation

Annexe
 

 

Rapport d'étude 135 Cour des comptes 194000172

Projet de contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Projet de contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Projet de contrat-type applicable aux transports publics routiers

Auteur(s) : Philippe Maler

Conseil général de l'Environnement et du Développement durable pdf Gratuit - 2.94 Mo (nouvelle fenêtre) Transport routier Transport de marchandises Sous traitance Transport routier Politique des transports

Composé de professionnels du transport routier de marchandises et de juristes spécialisés et présidé par un membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le groupe de travail chargé de la réécriture des contrats-type de transport a actualisé les dispositions du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises effectués par des sous-traitants. L'objectif poursuivi par le décret n°2003-1295 du 23 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, était de mettre à disposition des parties négociant un contrat de sous-traitance des éléments objectifs d'appréciation leur permettant de prévenir les risques d'une éventuelle requalification judiciaire en contrat de travail. Le groupe de travail a pris acte des effets positifs du contrat-type sous-traitance depuis 2003. Il a en effet permis de clarifier les droits et obligations réciproques de l'opérateur de transport. Il a en conséquence axé ses travaux sur le renforcement de la précision de la portée exacte de certaines obligations des parties au contrat et la prise en compte de l'évolution des parties. Le volume des précisions et actualisations introduites a conduit le groupe de travail à réécrire le contrat-type ainsi que son annexe explicative. A l'inverse le groupe de travail a - hormis la suppression d'une clause - décidé de maintenir la rédaction actuelle de la matrice du contrat de sous-traitance annexée au contrat-type. Toutes les organisations professionnelles ayant participé à leur élaboration ont exprimé leur accord sur les textes issus des travaux.

Résumé

Introduction

1. La loi et le contrat-type encadrent l’exercice de la sous-traitance en transport routier de marchandises

1.1. La sous-traitance dans le transport routier de marchandises est encadrée par des textes de niveau législatif
 1.1.1. Le code des transports rend applicables au transport routier de marchandises les dispositions générales de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
 1.1.2. L’article L. 3224-1 du code des transports fixe les limites du recours à la sous-traitance en transport routier de marchandises

1.2. Le droit européen des transports permet que des transporteurs non résidents effectuent des opérations de sous-traitance
 1.2.1. La sous-traitance d’opérations de transport international à des transporteurs non-résidents est soumise au droit national pour la partie du parcours effectuée sur le territoire français
 1.2.2. Limitée en nombre d’opérations et en durée, la sous-traitance d’opérations de transport intérieur (cabotage) à des transporteurs non-résidents est régie par le droit français

1.3. Le contrat-type approuvé en 2003 a répondu à la nécessité de sécuriser la sous-traitance dans le transport routier de marchandises en la distinguant clairement du travail salarié dissimulé
 1.3.1. L’objet du contrat-type de sous-traitance est de prévenir le risque de requalifications en contrats de travail de contrats de sous-traitance
 1.3.2. Le contrat de sous-traitance comporte des clauses de nature distincte
 1.3.3. Le contrat-type de sous-traitance s’applique à des relations entre un opérateur de transport et un transporteur sous-traitant présentant une certaine continuité
 1.3.4. Les critères permettant de présumer un usage détourné de la sous-traitance ont été dégagés par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) et intégrés dans le contrat-type de sous-traitance

2. Le projet élaboré par le groupe de travail vise à renforcer l’efficience du contrat-type de sous-traitance en précisant la portée de certaines obligations des parties et en intégrant l’évolution des pratiques professionnelles

2.1. Dispositions visant à dissuader les fraudes par les sous-traitants, qu’ils soient ou non résidents
 2.1.1. Renforcement des obligations portant sur les documents à fournir par les sous-traitants qu’ils soient ou non résidents
 2.1.2. Rupture sans préavis ni indemnité des relations contractuelles en cas de non fourniture par le sous-traitant de documents exigibles au titre de la lutte contre le travail dissimulé ou de fourniture de faux documents
 2.1.3. Rupture sans préavis ni indemnité des relations contractuelles en cas de sous-traitance d’un contrat de sous-traitance

2.2. Dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité des donneurs d’ordre de sous-traitance

2.3. Dispositions visant à améliorer la protection juridique des sous-traitants
 2.3.1. Amélioration de la définition des prestations demandées au sous-traitant
 2.3.2. Amélioration des garanties apportées au sous-traitant en matière de facturation et de paiement de ses prestations

2.4. Dispositions visant à assurer l’équilibre des relations contractuelles
 2.4.1. Introduction d'une obligation générale de loyauté, de non démarchage et de confidentialité
 2.4.2. Introduction de dispositions relatives aux conditions de renégociation des prix et des contrats
 2.4.3. Renforcement des délais de préavis des contrats longs
 2.4.4. Encadrement de la notification de la résiliation en cas de manquement grave et répété

2.5. Dispositions visant à l’adaptation aux pratiques professionnelles actuelles

3. Le projet de contrat-type élaboré par le groupe de travail

3.2.2. Documents obligatoires à remettre à l’opérateur de transport par le sous-traitant non résident

Annexes
 1. Lettre de mission
 2. Liste des membres du groupe de travail
 3. Annexe explicative du contrat-type élaborée par le groupe de travail
 4. Matrice de contrat de sous-traitance élaboré par le groupe de travail
 5. Table synthétique de correspondance du projet avec l’actuel contrat-type et principales innovations introduites par le groupe de travail
 6. Mise en regard de l’actuel contrat-type de sous-traitance et du projet issu du groupe de travail
 7. Lettres des organisations professionnelles représentées au groupe de travail faisant part de leur accord sur le texte issu des travaux du groupe

 

Rapport d'inspection 83 Ministère de la transition écologique et solidaire 194000407

Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le renforcement des contrôles visant la fraude au travail détaché, à Paris le 30 mai 2016.

Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le renforcement des contrôles visant la fraude au travail détaché, à Paris le 30 mai 2016. Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur le renforcement de Réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) à l'hôtel de Matignon le 30 mai 2016 Mesdames et messieurs les ministres,
Madame la députée,
Mesdames et messieurs,
Je suis heureux que nous nous retrouvions pour cette Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui nous avait déjà réunis l'an dernier. Comme l'an passé, j'ai tenu à ce que la Commission se réunisse ici, à Matignon, avec l'ensemble des ministres concernés – et ils sont nombreux –, pour souligner toute l'importance que le gouvernement accorde à la lutte contre le travail illégal.
Car quelle que soit la forme qu'il prend, le travail illégal est un fléau. Il bafoue les droits des salariés, qui en sont les premières victimes. Il entrave les règles d'une concurrence loyale entre les entreprises. Il pèse sur le financement de la protection sociale et sur les finances publiques.
C'est pourquoi la lutte contre le travail illégal est l'affaire de tous. De l'État bien sûr, pour une réglementation qui dissuade et sanctionne la fraude de manière efficace. L'affaire de l'État aussi à travers ses services de contrôle, dont je sais qu'ils accomplissent, ensemble, un travail remarquable.
Mais aussi l'affaire des entreprises et de leurs représentants, qui doivent contribuer à ce que le droit soit partout respecté.
Et l'affaire des représentants de salariés qui ont, souvent, été en pointe dans ce combat.
Le travail illégal mine tous nos principes. Il est la négation de l'État de droit, de ses règles qui s'imposent à tous, sans exception.
Contourner délibérément le droit, c'est remettre en cause ce qui fonde notre société.
Nous avons, ces dernières années, accompli un travail très important pour renforcer la loi contre le travail illégal, et tout particulièrement contre la fraude au détachement de salariés. Avec la loi de juillet 2014 contre la concurrence sociale déloyale – à laquelle a notamment contribué le député Gilles Savary, dont je salue ici le travail –, puis avec la loi d'août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les obligations des employeurs de salariés détachés ont été fortement renforcées.
Il faut aller plus loin.
La fraude au détachement reste en effet beaucoup trop importante dans de nombreux secteurs. Je pense en particulier aux secteurs du bâtiment, des transports, de l'agriculture mais aussi de l'intérim ou de l'événementiel.
C'est ce que permettra le projet de loi "Travail". Il contient des mesures importantes pour continuer de renforcer nos lois contre la fraude au détachement. Des mesures dont on parle trop peu et qui font que ce texte est un bon texte, pour les salariés comme pour les entreprises.
Avant d'entrer plus en détails dans la présentation du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018, je laisse la parole à Madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour dresser le bilan du plan 2013-2015, puis au ministre des finances et des comptes publics sur les résultats des contrôles.
* *
Les efforts menés ces dernières années contre le travail illégal et contre la fraude au détachement sont remarquables. Par le renforcement de la loi, par le ciblage des contrôles, par la réalisation d'opérations conjointes entre les services, nous parvenons à de très bons résultats.
Il faut être plus ambitieux encore. Pour à rendre les contrôles plus efficaces, plus visibles également. Mais surtout pour prévenir la fraude, pour empêcher qu'elle se produise.
En premier lieu, notre priorité est la lutte contre la fraude au détachement.
Il ne s'agit pas, évidemment, de rejeter le principe du détachement. Le détachement – je le rappelle – permet aux salariés de travailler dans un autre pays de l'Union européenne pour leur entreprise, en conservant le régime de protection sociale du leur pays d'origine, mais en se conformant aux règles essentielles du droit du travail du pays de destination.
Le détachement de salariés, quand il se déroule dans le respect des règles qui l'encadrent, est une chance. Et la France en bénéficie pleinement puisqu'elle est le troisième pays de l'Union à envoyer des salariés en détachement à l'étranger.
Mais il faut aborder le sujet avec lucidité : la fraude aux règles du détachement est aujourd'hui massive. Elle passe par des montages de plus en plus complexes. Elle organise un "dumping social" inacceptable. Elle transforme en menace ce qui, au départ, était une opportunité.
Pour lutter contre la fraude au détachement, trois leviers seront actionnés.
Premier levier, la révision de la directive européenne de 1996 sur le détachement.
L'accord obtenu en 2014 – auquel Michel Sapin a tant contribué – nous a donné des moyens supplémentaires de contrôle, qui sont rigoureusement appliqués.
Mais nous devons à présent renforcer les règles elles-mêmes du détachement et modifier dans ce sens la directive de base de 1996.
Depuis plusieurs années, la France plaide pour que cette directive soit révisée. Et nous avons réussi, avec d'autres pays – je pense notamment à l'Allemagne –, à ce que la Commission propose des évolutions en mars dernier. C'est une étape très importante, qui avait jusque-là échoué. Plusieurs propositions de la Commission vont dans le sens réclamé par la France – je pense à la limitation de la durée du détachement, je pense encore au principe "à travail égal salaire égal dans un même lieu".
Mais c'est un combat de longue haleine qui s'engage. Plusieurs pays de l'Union ont enclenché la procédure dite du "carton jaune", qui va exiger de la Commission qu'elle revoie ses propositions.
Je sais que les évolutions précises qu'il faudrait apporter à la directive ne font pas nécessairement consensus entre les différents acteurs économiques et sociaux de notre pays. Il faut en discuter. Mais nous resterons déterminés à faire évoluer la réglementation européenne. Et nous y parviendrons, avec les autres pays qui, comme nous, sont attachés non seulement à la liberté mais aussi au respect des droits sociaux.
Le deuxième levier contre la fraude au détachement est le développement de la coopération entre les services des pays de l'Union européenne.
Ces coopérations s'appuieront d'abord sur la plateforme européenne contre le travail non déclaré qui vient d'être mise en œuvre avec le soutien actif de la France. Tous les États membres de l'Union sont tenus d'y participer. Elle permettra d'échanger des informations, de mener des opérations communes contre le travail illégal, notamment dans le domaine du travail transfrontalier.
Cette plateforme européenne est un outil important, nouveau. Nous devons tous nous appuyer dessus pour développer des actions efficaces avec nos partenaires européens. Je demanderai qu'un suivi régulier des actions menées soit réalisé.
Nous devons également intensifier les coopérations bilatérales, en particulier avec les principaux pays qui procèdent à des détachements en France, et développer des contrôles conjoints entre nos services.
Troisième levier, le renforcement de nos lois contre la fraude au détachement.
Myriam El Khomri l'a dit, nos lois ont déjà beaucoup évolué ces dernières années. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de mieux contrôler le détachement mais aussi, je le dis clairement, de créer des sanctions dissuasives. En faisant passer certaines sanctions, de la sanction pénale à la sanction administrative, nous nous sommes déjà donné les moyens de frapper beaucoup plus vite et plus efficacement.
Le projet de loi "Travail" s'inscrit dans cette logique. Il vise d'abord à garantir que les salariés détachés seront bien déclarés. En cas d'absence de déclaration, les prestations de service internationales seront tout simplement arrêtées, suspendues. Les donneurs d'ordre auront la responsabilité de veiller au respect de l'obligation de déclaration chez leurs sous-traitants. Au cas où le salarié n'aurait pas été déclaré par le sous-traitant, la responsabilité de la déclaration sera transférée au donneur d'ordre, sous peine de sanctions. Car il est aujourd'hui trop facile de fermer les yeux sur les pratiques de ses sous-traitants. Un "droit de timbre" sera également mis en place pour toutes les entreprises étrangères qui détacheront un salarié en France, afin de compenser les coûts liés au système de déclaration dématérialisé. Et des dispositions spécifiques sont prévues dans le secteur agricole, pour renforcer encore les moyens de lutte contre la fraude.
Par ailleurs, il faut continuer le travail très important déjà engagé pour des contrôles efficaces.
La priorité sera donnée à la lutte contre les fraudes complexes – je pense à ce type de fraudes qui utilisent, par exemple, des montages de sociétés « en cascade » – qui sont difficiles à détecter et à détruire, mais qui sont particulièrement nuisibles. Cette méthode de ciblage a fait ses preuves ; elle doit être poursuivie.
Parmi ce type de fraude, le recours abusif aux entreprises de travail temporaire se développe. La possibilité de mieux encadrer le recours au travail temporaire, dans le respect du droit européen, est une question qui sera approfondie avec le ministère du Travail et avec le secteur concerné. Il n'est pas acceptable que les souplesses permises par le travail temporaire soient utilisées de manière frauduleuse.
Le travail dissimulé ou le faux travail indépendant dans les activités émergentes liées aux plateformes numériques doivent être mieux détectés et sanctionnés. Il ne s'agit pas de freiner le développement de ces nouvelles activités, mais ce développement ne peut pas être anarchique et s'extraire du respect des règles applicables en matière sociale et fiscale.
Les contrôles viseront aussi les formes de travail illégal les plus graves – je pense aux conditions indignes d'hébergement ou les conditions de rémunération et de travail. Les victimes en sont toujours les travailleurs les plus vulnérables. L'obligation de vigilance et de résultat, fixée aux maîtres d'ouvrage et aux donneurs d'ordre sur l'hébergement, doit être une réalité. Les services auront un objectif clair d'éradiquer ce genre de situations par la voie pénale ou administrative.
L'organisation et les moyens des services seront adaptés aux enjeux. Au niveau national, une instance nationale de pilotage sera créée pour faciliter la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal. Elle réunira les services de lutte contre le travail illégal, sous la co-présidence de la direction générale du travail, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation nationale de lutte contre la fraude. Le ministère de la Justice sera également invité à participer à ses travaux. Elle permettra d'aller encore plus loin dans la coordination des différents services.
Dans le même esprit, les contrôles conjoints entre les différents services seront encore intensifiés. L'objectif fixé dans le plan précédent de 25% d'interventions conjointes sera maintenu sur l'ensemble des secteurs mais il passera à 50% dans les secteurs prioritaires tels que le bâtiment, l'agriculture ou les transports, où les montages sont de plus en plus complexes.
Pour ce qui concerne les actions ciblées donnant lieu au recouvrement de cotisations, nous nous fixons un objectif très ambitieux de 85% des opérations menées. Nous réaffirmons ainsi clairement notre méthode, qui n'est pas de viser tout le monde de manière indifférenciée, ce qui n'aurait pas de sens, et serait peu efficace, mais au contraire de cibler, par un travail préalable approfondi d'information et d'enquête, les cas de fraudes graves avérées.
Au niveau régional, nous demanderons désormais aux préfets de région d'élaborer une note d'orientation, en collaboration avec les procureurs et avec l'ensemble des services de contrôle et de sécurité, qui constituera, en quelque sorte, un plan régional de lutte contre le travail illégal. Cette note définira les priorités adaptées aux spécificités régionales. Elle sera le cadre de référence des plans d'action de chacun des services de contrôle, des actions coordonnées des CODAF, des actions de prévention, de sensibilisation et de communication des services en charge de la lutte contre le travail illégal.
Les sanctions pénales et administratives qui ont été mises en place grâce aux lois que nous avons votées depuis 2014 devront être pleinement effectives – je pense au retrait d'exonérations de cotisations sociales, je pense aussi au pouvoir donné dorénavant aux préfets de suspendre la prestation de services voire de prononcer la fermeture administrative en cas de manquements graves.
Mais il ne faut pas seulement sanctionner. Il faut aussi que nos concitoyens, les chefs d'entreprises bien sûr, mais aussi les « particuliers employeurs », prennent bien conscience des enjeux du travail illégal et de la fraude au détachement.
C'est pourquoi une campagne d'information de grande ampleur va être lancée au niveau national. Elle visera à alerter l'ensemble de nos concitoyens sur les effets destructeurs pour notre modèle social du recours au travail illégal.
Le droit doit être protecteur. Le droit doit être respecté.
Et nous agirons contre la publicité sous toutes ses formes qui fait aujourd'hui la promotion de pratiques frauduleuses.
Cette campagne nationale sera articulée avec des plans de communication régionaux. Nous avons en effet renforcé notre arsenal juridique pour lutter contre les fraudes et nous avons intensifié notre politique de contrôle dans des proportions tout à fait spectaculaires. Mais pour que ces contrôles soient dissuasifs, nous devons impérativement communiquer plus largement, dans les territoires, sur les contrôles réalisés.
C'est pourquoi je demanderai à chaque préfet de région de coordonner un plan de communication régional sur les politiques de lutte contre le travail illégal. Ce plan supposera notamment que chaque CODAF communique plus particulièrement, chaque année, cinq à dix actions de contrôle particulièrement significatives. Je souhaite qu'ils associent également les partenaires sociaux et les principales fédérations patronales à ces actions de communication. La communication autour des actions de contrôles n'est pas seulement un enjeu de dissuasion, c'est également un enjeu de cohésion sociale et de crédibilité de notre politique.
Enfin, aux côtés des engagements des pouvoirs publics, c'est avec les représentants des salariés, les représentants des entreprises et les collectivités locales qu'il s'agit de définir les actions les plus adaptées. Une convention, exemplaire, existe déjà dans le secteur du bâtiment. La convention dans le secteur de l'agriculture sera également renouvelée. Une convention dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, ainsi que dans le secteur de l'emploi à domicile, sont déjà programmées.
Ces conventions entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sont essentielles. Elles permettent de répondre au mieux, de manière précise et adaptée, aux besoins de chaque secteur. Il faut poursuivre ce travail et étendre ces partenariats : c'est ce que je vous propose.
Je laisse maintenant la parole aux partenaires sociaux pour réagir à ce que Myriam El Khomri, Michel Sapin et moi-même venons de vous présenter en commençant, comme il se doit, par les organisations syndicales. Madame Verzeletti, si vous voulez bien commencer.
Source http://www.gouvernement.fr, le 1er juin 2016
Travail dissimulé Travail clandestin Travailleur etranger Sous traitance Dumping Fraude Entreprise de travail temporaire Travail temporaire Legislation Reglementation communautaire Cooperation europeenne Controle Sanction Campagne d'information 163001649

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à une question sur la position du gouvernement concernant la présence de personnes radicalisées dans les métiers sensibles, à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse à une question sur la position du gouvernement concernant la présence de personnes radicalisées dans les métiers sensibles, à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016. Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, en réponse Question au gouvernement posée par M. Laurent Furst, député (Les Républicains) du Bas-Rhin, à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016 Monsieur le Député, vous m'interrogez sur les dispositions que nous avons prises pour faire face à la présence de personnes radicalisées dans les services publics et au-delà, partout où des dangers peuvent se présenter. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, après les attentats du mois de janvier, nous avons décidé de créer un dispositif très particulier qui s'est traduit par la mise en place d'un état-major rassemblant l'ensemble des services de renseignement et de police, incluant aussi la gendarmerie, directement rattaché à mon cabinet et investi d'une mission et d'une seule : passer en permanence en revue la liste des personnes radicalisées. Ce dispositif centralisé permet un examen extrêmement minutieux de cette liste, sous l'autorité des départements et des préfets de zone, de manière à pouvoir à tout moment procéder aux investigations nécessaires, prendre les mesures qui s'imposent et assurer un suivi attentif de chacune de ces personnes.
Comment se traduit cette action ? Nous avons par exemple constaté, grâce à l'examen attentif de ce fichier qui comporte plusieurs milliers de noms, que des individus radicalisés travaillaient dans des sociétés sous-traitantes de transport aérien, au sein de grands aéroports. Leur agrément d'accès aux aéroports leur a été immédiatement retiré. Plusieurs dizaines d'individus se sont ainsi vu priver de la possibilité d'accéder aux plates-formes aéroportuaires. Le même dispositif existe dans l'armée, la police et la gendarmerie. Le recrutement de nos policiers et de nos gendarmes fait l'objet d'un criblage ; en cas de problème, un dispositif d'inspection générale est déclenché. Cela permet d'être dans une attitude d'attention vigilante et d'éviter les difficultés que vous redoutez.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 avril 2016
Idéologie Radicalisme Mouvement islamiste Surveillance Procedure administrative Enquete Fichier de personnes Secteur d'activite Transport aerien Sous traitance Aeroport Recrutement Gendarmerie Policier 163000994